GRÈCE
Déclaration relative aux propriétés musulmanes en Grèce; signée à Lausanne, le 24 juillet 1923.*)
Conférence de Lausanne sur les affaires du Proche-Orient (1922—1923). Paris, Imprimerie nationale, 1923.
Les soussignés, agissant en vertu du leurs pleins pouvoirs, déclarent, au nom du Gouvernement hellénique, qu'aucune atteinte ne sera portée aux droits de propriété des personnes musulmanes, qui ne sont pas visées par les dispositions de la Convention concernant l'échange des populations signée à Lausanne le 30 janvier 1923,**) et qui ont quitté là Grèce, y compris l'île de Crète, avant le 18 octobre 1912 ou qui ont résidé de tout temps en dehors de la Grèce. Elles garderont le droit de disposer libr :ent de leurs propriétés.
Toutes les dispositions et mesures qui auraient été prises ou appliquées à titre exceptionnel à l'égard des biens desdits musulmans, seront levées. Au cas où les revenus de ces biens auraient été encaissés par le Gouvernement ou les autorités helléniques, sans avoir été jusqu'ici restitués ou avoir fait l'objet d'arrangements spéciaux entre le Gouvernement et les intéressés, ces revenus seront versés entre les mains des propriétaires. Toutes réclamations relatives aux revenus en question ainsi que toutes réclamations résultant du fait que ces personnes prétendraient avoir été lésées dans leurs droits par l'application inégale des mesures d'ordre général, seront décidées par la Commission prévue dans la Convention susmentionnée, à la condition toutefois que ces réclamations soient formulées dans un délai de six mois à partir de la mise en vigueur du Traité de Paix signé en date de ce jour. Lesdites réclamations seront examinées d'urgence par la Commission, afin de pouvoir être décidées dans un délai d'un an au plus tard à partir de la mise en vigueur dudit Traité.
Vu les difficultés d'ordre pratique, qui pourraient se présenter pour les personnes susvisées en ce qui concerne le droit de libre disposition de leurs biens à cause de leur absence, le Gouvernement hellénique admet qu'elles pourront profiter, si elles le veulent, des bons offices de la Commission mixte précitée pour aliéner leurs propriétés. Il demeure entendu qu'en ce cas l'intervention de la Commission mixte ne comportera pour le Gouvernement hellénique aucune obligation d'acheter les propriétés en question et que la tâche de la Commission se bornera à en faciliter l'aliénation,
II demeure entendu que la présente Déclaration est faite sous condition de réciprocité en faveur des propriétaires grecs ayant quitté la
*) La Grèce a déposé l'instrument de ratification le 11 février 1924. **) V. ci-dessus, No. 33.
Questions sanitaires. 435
Turquie avant le 18 octobre 1912 ou ayant habité de tout temps en dehors de la Turquie.
Fait à Lausanne, le 24 juillet 1923.
E. K. Vénisélçs.
D. Caelamanos.
TURQUIE
Déclaration relative aux questions sanitaires; signée à Lausanne, le 24 juillet 1923.*)
Conférence de Lausanne sur les affaires du Proche-Orient (1922—1923). Paris, Imprimerie nationale, 1923.
Les soussignés,, agissant en vertu de leurs pleins pouvoirs, déclarent que le Gouvernement turc nommera pour une durée de cinq années trois médecins spécialistes européens comme Conseillers de l'Administration sanitaire des frontières. Ces médecins seront des fonctionnaires turcs et dépendront du Ministre de la Santé. Ils seront choisis par ledit Gouvernement sur une liste de six noms, établie de concert par le Comité d'Hygiène de la Société des Nations et par l'Office International d'Hygiène Puplique. Leur traitement ainsi que les autres conditions d'engagement seront fixés d'un commun accord entre ledit Gouvernment et les deux organes internationaux susmentionnés.
L'Administration sanitaire turque établira, avec le concours des trois Conseillers européens ci-dessus mentionnés, un règlement déterminant l'organisation du service sanitaire des côtes et frontières de la Turquie. Ce règlement se conformera aux dispositions des Conventions sanitaires internationales et, pour ce qui concerne les Détroits, aux dispositions de la Convention concernant le régime des Détroits signée en date de ce jour.**)
ILe produit des taxes sanitaires perçues par l'Administration turque sera exclusivement affecté aux besoins du service sanitaire de la Turquie, et figurera dans un budget annexe, qui sera dressé à cette fin par les soins du Ministère de la Santé.
Fait à Lausanne, le 24 juillet 1923.
Ismet.
Dr. Riza Nour.
Hassan.
*) La Turquie a déposé l'instrument de ratification le 31 mars 1924. **) V. ci-dessus, No. 29.
436 Turquie,
TURQUIE
Déclaration sur l'administration judiciaire; signée à Lausanne, le 24 juillet 1923.*)
Conférence de Lausanne sur les affaires du Proche-Orient (1922—1923). Paris, Imprimerie nationale, 1923.
La Délégation turque a déjà eu l'occasion de faire connaître que le Gouvernement de la Grande Assemblée Nationale de Turquie est en mesure d'assurer aux étrangers devant les tribunaux turcs toutes les garanties d'une bonne justice et qu'il est à même d'y veiller dans le plein exercice de sa souveraineté et sans aucune intervention étrangère. Il n'en est pas moins disposé à faire procéder à des enquêtes et études pour introduire telles réformes que justifierait le progrès des mœurs et de la civilisation.
Dans cet esprit, les soussignés, agissant en vertu de leurs pleins pouvoirs, tiennent à faire la déclaration suivante:
Le Gouvernement turc se propose de prendre incessamment à son service, pour la période qu'il jugera nécessaire et qui ne sera pas inférieure à cinq années, des conseillers légistes européens, qu'il choisira sur une liste dressée par la Cour permanente de Justice Internationale de la Haye parmi les jurisconsultes ressortissants des pays n'ayant pas participé à la guerre de 1914-1918, et qui seront engagés comme fonctionnaires turcs.
Ces Conseillers légistes dépendront du Ministre de la Justice et auront leur siège, les uns dans la ville de Constantinople et les autres dans la ville de Smyrne. Ils participeront aux travaux des commissions législatives et seront chargés de suivre, sans s'immiscer dans l'exercice des fonctions des magistrats, le fonctionnement des juridictions civiles, commerciales et pénales turques, et d'adresser au Ministre de la Justice tous rapports qu'ils estimeraient nécessaires; ils auront qualité pour recevoir toutes plaintes auxquelles pourraient donner lieu soit l'administration de la justice civile, commerciale ou pénale, soit l'exécution des peines, soit l'application des lois, avec mission d'en rendre compte au Ministre de la Justice à l'effet d'assurer la stricte observation de la législation turque.
Ils auront également qualité pour recevoir les plaintes auxquelles pourraient donner lieu les visites domiciliaires, perquisitions ou arrestations, ces mesures étant, d'autre part, dans les circonscriptions judiciaires de Constantinople et de Smyrne, portées sans délai, dès qu'elles sont effectuées, à la connaissance du Conseiller légiste par le représentant sur place du
*) La Turquie a déposé l'instrument de ratification le 31 mars 1924.
Administration judiciaire. — Concessions. 437
Ministre de la Justice ; ce magistrat aura, en pareil cas, qualité pour correspondre directement avec le Conseiller lcgist
Dans les matières correctionnelles, la mise en liberté sous caution devra toujours être prononcée, à moins que la sécurité publique ne soit de ce fait compromise, ou que la mise en liberté provisoire n'entravé la boDne marche de l'instruction de l'affaire.
Tous compromis et clauses compromissoires en matière civile ou commerciale sont permis et les décisions arbitrales ainsi rendues seront exécutées sur le visa du Président du Tribunal de première instance, qui ne pourra refuser son visa qu'au cas où la décision serait contraire à l'ordre public.
La présente Déclaration sera valable pour une durée de cinq ans. Fait à Lausanne, le 24 juillet 1923.
Ismei. Dr. Riza Nour. Hassan.
EMPIRE BRITANNIQUE, FRANCE, ITALIE, GRÈCE, ROU- MANIE, [ETAT SERBE -CROATE -SLOVÈNE],*) TURQUIE.
Protocole relatif à certaines concessions accordées dans l'Empire Ottoman; signé à Lausanne, le 24 juillet 1923, suivi d'une Déclaration, signée à la date du même jour.**) ***"> -fc)
Journal officiel de la République française, No. 231 du 31 août 1924.
L'Empire Britannique, la France, l'Italie, la Grèce, la Roumanie, l'Etat Serbe-Croate- Slovène et la Turquie étant désireux de régler, d'un commun accord, les questions relatives à certaines concessions accordées dans l'Empire ottoman,
Les soussignés, dûment autorisés, conviennent des dispositions suivantes :
Section 1.
î rticle premier.
Sont maintenus les contrats de concession, ainsi que les accords subséquents y relatifs, dûment intervenus avant le 29 octobre 1914 entre le Gouvernement ottoman ou toute autorité locale d'une part, et, d'autre part, les ressortissants (y compris les sociétés) des Puissances contractantes autres que la Turquie.
*) V. le Protocole, ci-dessous No. 44.
**) Au sujet des Ratifications v, ci-dessus, p. 842. ***) Comp. le Protocole relatif à Taccession de la Belgique et du Portugal, ci-dessous' No. 40. f) V. aussi la Correspondance, ci-dessous No. 45.
Nouv. Recueil Gén. 3« S. XIII. 29
438 Puissances alliées, Turquie.
Article 2.
I. Sur la demande du Gouvernement turc, seront suspendues les opérations visées aux conventions passées entre le Gouvernement ottoman et Sir W. G. Armstrong Whitworth and Co. Limited et Vickers Limited pendant les années 1913 et 1914, en ce qui concerne la constitution et la concession de la Société impériale ottomane co-intéressée des docks, arsenaux et constructions navales.
Des négociations seront ouvertes entre les deux parties, ayant pour but la modification des conditions de ces conventions, ou l'octroi d'un» nouvelle concession pour une entreprise d'une importance jugée égale.
Au cas où, dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du Traité de Paix en date de ce jour, un accord n'interviendrait pas entre le Gouvernement turc et lesdites sociétés, soit pour la modification des conditions desdites conventions, soit pour l'octroi d'une nouvelle concession, les sociétés sus-indiquées auront le droit de soumettre aux experts désignés conformément à l'Article 5, la fixation des conditions de la nouvelle concession qui sera la compensation de la résiliation des anciennes conventions.
Il est entendu, toutefois, qu'au cas où les conditions fixées par les experts pour la nouvelle concession ne seraient pas de la convenance de l'une ou de l'autre des parties, le Gouvernement turc s'engage à verser auxdites sociétés telle indemnité que les experts jugeront équitable pour le dommage effectivement subi du fait de la résiliation de leur ancienne concession.
II. Au cas où, dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du Traité de Paix en date de ce jour, la Régie géuérale des Chemins de fer n'aurait pas été, pour une raison quelconque, remise en possession de la concession qui lui a été donnée en 1914 pour la construction et l'exploitation du chemin de fer Samsoun-Sivas, le Gouvernement turc s'engage à accorder à cette société, sur sa demande, une nouvelle concession à titre de compensation. A défaut d'accord sur l'équivalence de cette compensation, il appartiendra aux experts, désignés conformément à l'Article 5, de déterminer, en vue de cette équivalence, l'étendue et les conditions d'exploitation de cette nouvelle concession.
Il est entendu que, si la Régie générale est remise en possession de la concession Samsoun-Sivas, cette concession sera réadaptée, conformément à la procédure d'expertise prévue par l'Article 5. Au cas de compensation par une nouvelle concession, il sera également tenu compte de la faculté de réadaptation.
Au cas où les conditions de la nouvelle concession, déterminées par les experts, ne seraient pas de la convenance de l'une ou l'autre des parties, le Gouvernement turc s'engage à verser à la Société telle indemnité que les experts jugeront équitable pour les dommages effectivement subis du fait de la résiliation de la concession du chemin de fer Samsoun-Sivas et pour les dépenses effectuées par la Société pour les travaux d'étude sur place des autres sections du réseau de la Mer Noire.
Concessions. 439
La Turquie sera entièrement libérée de tout engagement envers Ja Société, soit par la remise de la Société en possession de la concession Samsoun-Sivas, soit par l'octroi de la nouvelle concession, soit, enfin, pir le versement de l'indemnité, dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 3.
Les sommes revenant, après règlement des comptes, à l'Etat ou aux bénéficiaires des contrats et accords visés aux Articles 1 et 2, à raison d'une utilisation par l'Etat, sur son territoire actuel, de la propriété ou des services desdits bénéficiaires, seront payées conformément aux contrats ou accords existants ou, à défaut de contrats ou accords, conformément à la procédure d'expertise prévue par le présent Protocole.
Article 4.
Sous réserve des dispositions de l'Article 6, les clauses des contrats et accords subséquents visés à l'Article I seront, d'un commun accord et en ce qui concerne les deux parties, mises en conformité des conditions économiques nouvelles.
Article 5.
Faute d'entente dans le délai d'un an à compter de la mise en vigueur du Traité de Paix en date de ce jour, les parties adopteront les dispositions qui seront considérées, tant en ce qui concerne le règlement des comptes que la réadaptation des concessions, comme convenables et équitables par deux experts qu'il appartiendra aux parties de désigner dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai d'un an prévu ci-dessus. En cas de désaccord, ces experts s'en référeront à un tiers expert désigné dans un délai de deux mois, par le Gouvernement turc sur une liste de trois personnes ressortissantes de pays n'ayant pas participé à la guerre de 1914-1918, liste dressée par le chef du Département Fédéral des Travaux publics suisse.
Article 6.
Les bénéficiaires de contrats de concession visés à l'Article I qui n'auraient pas reçu, à la date de ce jour, un commencement d'application, ne pourront pas se prévaloir des dispositions du présent Protocole relatives à la réadaptation. Ces contrats pourront être résiliés sur la demande du concessionnaire présentée dans un délai de six mois à compter de la mise en vigueur du Traité de Paix en date de ce jour. En ce cas, le concessionnaire aura droit, s'il y a lieu, pour les travaux d'étude, à telle indemnité qui, à défaut d'accord entre les parties, sera considérée comme équitable par les experts prévus au présent Protocole.
Article 7.
Les accords intervenus entre le 30 octobre 1918 et le 1er novembre 1922 entre le Gouvernement ottoman et les bénéficiaires des contrats et concessions visés à l'Article I, ainsi que les contrats entre particuliers, comportant transfert de concession, conclus pendant cette période, demeureront en vigueur jusqu'à ce qu'ils aient reçu l'approbation du
440 Puissances alliées, Turquie.
Gouvernement turc. Au cas où cette approbation ne serait pas accordée, il sera alloué, s'il y a lieu, aux concessionnaires, pour le préjudice effectivement subi, une indemnité à fixer par. les experts désignés dans les conditions indiquées à l'Article 5. Cette disposition ne porte pas atteinte, en ce qui concerne les contrats antérieurs au 29 octobre 1914, au droit à réadaptation prévu par le présent Protocole.
Article 9.
Les dispositions du présent Protocole ne s'appliquent pas aux accords intervenus, depuis le 25 avril 1920, entre le Gouvernement de la Grande Assemblée Nationale de Turquie et des concessionnaires.
Section II.
Article 9.
Dans les territoires détachés de la Turquie en vertu du Traité de Paix en date de ce jour, l'Etat successeur est pleinement subrogé dans les droits et charges de la Turquie vis-à-vis des ressortissants des autres Puissances contractantes et des sociétés dans lesquelles les capitaux des ressortissants desdites Puissances sont prépondérants, bénéficiaires de contrats de concession passés avant le 29 octobre 1914 avec le Gouvernement ottoman ou toute autorité locale ottomane. Il en sera de même, dans les territoires détachés de la Turquie à la suite des guerres balkaniques, en ce qui concerne les contrats de concession passés, avant la mise en vigueur du traité par lequel le transfert du territoire a été stipulé, avec le Gouvernement ottoman ou toute autorité locale ottomane. Cette subrogation aura effet à dater de la mise en vigueur du traité par lequel le transfert du territoire a été stipulé, sauf en ce qui concerne les territoires détachés par le Traité de Paix en date de ce jour, pour lesquels la subrogation aura effet à dater du 30 octobre 1918.
Article 10.
Les stipulations de la Section I du présent Protocole, à l'exception des Articles 7 et 8, seront appliquées aux contrats visés à l'Article 9. L'Article 3 ne s'appliquera dans les territoires détachés qu'au cas où la propriété ou les services des concessionnaires auraient été utilisés par l'Etat exerçant l'autorité sur ce territoire.
Article 11.
Toute société constituée conformément à la loi ottomane et fonctionnant dans des territoires détachés de la' Turquie, soit à la suite des guerres balkaniques, soit en vertu du Traité de Paix en date de ce jour, et où les intérêts des ressortissants des Puissances contractantes autres que la Turquie sont prépondérants, aura, pendant cinq ans à dater de la mise en vigueur dudit Traité, la faculté, de transférer ses biens, droits et intérêts à toute autre société constituée en conformité de la loi, soit de l'Etat exerçant l'autorité sur le territoire en question, soit de l'une des
Concessions. 441
Puissances contractantes autres que la Turquie dont les ressortissants contrôlent la société précédente. La société à qui les biens, droits et intérêts auront été transférés jouira des mêmes droits et privilèges dont jouissait la société précédente, y compris ceux que lui confèrent les dispositions du présent Protocole.
Article 12.
Les dispositions de l'Article 11 ne s'appliquent pas aux sociétés concessionnaires de services publics dont une partie de l'exploitation demeurerait en territoire turc.
Toutefois, lesdites sociétés pourront bénéficier des dispositions des Articles 11 et 1 3, pour les parties de leur exploitation situées en dehors de la Turquie, en transférant lesdites parties à une nouvelle société.
Article 13.
Les sociétés auxquelles seront transférés, en vertu de l'Article 11, des biens, droits et intérêts de sociétés ottomanes, ne seront soumises, sur les territoires détachés de la Turquie, à aucune taxe spéciale du fait de ce transfert ou de leur constitution en vue de ce transfert, s'il n'y est fait obstacle par des conventions internationales en vigueur. Il en sera de même sur le territoire de celle des Puissances contractantes dont ces sociétés prendraient la nationalité, à moins que cette Puissance n'y fasse opposition en vertu de sa législation propre.
Fait à Lausanne, le 24 juillet 1923.
Horace Rumbold. Const. Diamandy.
Pelle. Const. Contzesco.
Garroni.
O. C. Montagna. M. Ismet.
E. K. Vénisélos. Dr. Riza Nonr.
D. Caclamanos. Hassan.
Déclaration.
Les soussignés, dûment autorisés déclarent que le Gouvernement turc s'engage à appliquer les stipulations de la Section I du Protocole en date de ce jour concernant certaines concessions accordées dans l'Empire ottoman, aux sociétés Ottomanes, dans lesquelles, au 1er août 1914, les capitaux des ressortissants des autres Puissances contractantes dudît Protocole étaient prépondérants.
Fait à Lausanne, le 24 juillet 1923.
M. Ismet Riza Nour.
Hassan.
44? Empire britannique, France, Italie etc.
EMPIRE BRITANNIQUE, FRANCE, ITALIE, JAPON, GRÈCE, ROUMANIE, TURQUIE, BELGIQUE, PORTUGAL.
Protocole relatif à l'accession de la Belgique et du Portugal
à certaines dispositions d'Actes signés à Lausanne; signé
à Lausanne, le 24 juillet 1923, suivi de deux Déclarations,
signées à la date du même jour.*)
Conférence de Laxtëanne sur les affaires du ProcJie-Orient (1922—1923). Paris, Imprimerie nationale, 1923.
Les Hautes parties contractantes, signataires du Traité de Paix en date de ce jour, sont d'accord pour admettre la Belgique et le Portugal à accéder aux dispositions de la Section I de la Partie II (Clauses financières) et aux dispositions de la Partie III (Clauses économiques) dudit Traité,**) cette accession devant prendre effet au même moment et dans les mêmes conditions que ce Traité. Elles sont également d'accord pour admettre la Belgique à accéder, dans les mêmes conditions, au Protocole en date de ce jour relatif à certaines concessions accordées dans l'Empire ottoman.***)
En conséquence, les Hautes Parties contractantes prennent acte des Déclarations d'accession faites aujourd'hui par les Représentants, dûment autorisés, de la Belgique et du Portugal, Déclarations à la suite desquelles, une fois entrées en vigueur, l'état de paix et les relations officielles seront, en tant que de besoin, considérés comme rétablis entre la Turquie d'une part et chacune de ces deux Puissances d'autre part.
Fait à Lausanne, le 24 juillet 1923.
Horace Rnmbold. Const. Diamandy.
Pelle. Const. Contzesco.
Qarroni.
G. C. Montagna.
K. Otchiaï. M. Ismet.
E. K. Vénisélos. Dr. Riza Nour.
D. Caclamanos. Hassan.
Déclaration d'accession de la Belgique.
Le soussigné, après avoir exhibé aux Représentants des Puissances signataires du Traité de Paix en date de ce jour ses pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, -déclare par 'es présentes accéder au nom de la
*) Au sujet dès Signatures et Ratifications v. ci-dessus, p. 342 et le Protocole, ci-dessous No. 44.
**) V. ci-dessus, No. 28, p. 354, 363. ***) V. ci-dessos, No. 39, p. 437.
Evacuation, 443
Belgique aux dispositions de la Section I de ia Partie II (Clauses financières) et aux dispositions de Ja Partie III (Clauses économiques) dudit Truite de Paix, ainsi qu'aux dispositions du Protocole en date de ce jour, relatif à certaines concessions accordées dans l'Empire ottoman.
Cette accession, qui rétablira Jes relations officielles, prendra effet au moment, dans les termes et dans Jes conditions prévus dans le Protocole en date de ce jour par lequel les Puissances signataires dudit Traité de Paix ont admis la Belgique à procéder à la présente accession.
Fait à Lausanne, le 24 juillet 1923.
Fernand Peltzer.
Déclaration d'accession du Portugal.
Le soussigné, après avoir exhibé aux Représentants des Puissances signataires du Traité de Paix en date de ce jour ses pleins pouvoirs trouvés en bon oe et due forme, déclare par les présentes accéder au nom du Portugal aux dispositions de la Section I de Ja Partie II (Clauses financières) et aux dispositions de Ja Partie III (Clauses économiques) dudit Traité de Paix.
Cette accession qui rétablira l'état de Paix et Jes relations officielles, prendra effet au moment, dans les termes et dans les conditions prévus dans le Protocole en date de ce jour par lequel les Puissances signataires dudit Traité de Paix ont admis le Portugal à procéder à la présente accession.
Fait à Lausanne, le 24 juillet 1923.
A. M. Bartholomeu Ferreira.
