EMPIRE BRITANNIQUE, FRANCE, ITALIE, JAPON, GRÈCE

TURQUIE

Protocole relatif au territoire de Karagatch ainsi qu'aux îles de Imbros et de Tenedos; signé à Lausanne, le 24 juillet 1923.*)

Journal officiel de la République française, Ne. 231 du 31 août 1924.

Lés soussignés, dûment autorisés, conviennent des dispositions suivantes:

Le territoire situé entre la Maritza et la frontière turco-hellénique décrite à l'Article 2-2° du Traité de Paix en date de ce jour**) et qui sera restitué

*) Au sujet des Ratifications v. ci-dessus, p. 342. •*) V. ci-dessas, p. 344

Territoire de Karagatch. — Imbros, Tenedos. 447

à la Turquie, sera remis aux autorités turques le 15 septembre 1023, au plus tard, à la condition que la ratification dudit Traité par la Grande Assemblée Nationale de Turquie ait été, à cette date, notifiée au Gouvernement hellénique par les soins des Hauts-Commissaires alliés à Constantinople. Si cette notification n'a pas été faite à la date ci-dessus visée, la remise dudit territoire aura lieu dans le délai de quinze jours à partir de la notification.

Le fait que la délimitation prévue à l'Article 5 du Traité de Faix n'aurait pas été achevée ne pourra retarder la remise aux autorités turques du territoire ci-dessus visé. Dans ce cas, les Gouvernements hellénique et turc procéderont au tracé provisoire sur Je terrain de la ligne décrite à l'Article 2-2° du Traité de Paix. Ce tracé provisoire sera respecté de part et d'autre jusqu'à l'achèvement des travaux de la Commission prévue à l'Article 5 dudit Traité.

Les habitants grecs de Karagatch seront soumis à l'échange de populations prévu par la Convention signée le 30 janvier 1923 entre la Grèce et la Turquie;4) ils bénéficieront des dispositions de ladite Convention, mais ils ne pourront être obligés d'émigrer que six mois après le rétablissement de l'état de paix entre la Grèce et la Turquie.

Le retrait des troupes et autorités helléniques des îles de Imbros et Ténédos sera effectué dès que le Traité de Paix en date de ce jour aura été ratifié par les Gouvernements hellénique et turc. Dès ce retrait, les dispositions de l'Article 14 dudit Traité seront appliquées par le Gouvernement turc.

Aucun des habitants du territoire mentionné dans le paragraphe I du présent Protocole, non plus qu'aucun des habitants des îles dont traite le paragraphe IV, ne devra être inquiété ou molesté en Turquie sous aucun prétexte en raison de sa conduite militaire ou politique ou en raison d'une assistance quelconque, qu'il aurait donnée à une Puissance étrangère, signataire du Traité de Paix en date de ce jour, ou à ses ressortissants.

Amnistie pleine et entière est accordée à tous les habitants du territoire et des îles mentionnés à l'alinéa précédent pour tous crimes et délits politiques ou de droit commun commis jusqu'à ce jour.

Fait à Lausanne, le 24 juillet 1923.

Horace Eumbold. E. K. Vénisélos.

Pelle. D. Caclamanos.

Garroni. M. Ismet.

G. C. Montagnu Dr. Riz a Nour.

K. Otchiaï. Hassan.

*) V. ci-dessus. No. 33.

448 Puissances alliées, Grèce.