Lettres relatives à certaines clauses de la Convention
commerciale.*) a) Application de V Article 8.
Lettre du délégué français au Président de la Délégation turque.
Lausanne, le 24 juillet 1923.
Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous faire connaître le traitement que le Gouvernement français envisage d'accorder, en vertu de l'Article 8 de la Convention de commerce en date de ce jour, aux produits originaires et en provenance de Turquie importés en France.
Les produits énumérés dans la liste ci-annexée bénéficieront, dès la mise en vigueur de ladite Convention, dex taux de droits les plus réduits que la France applique présentement ou qu'elle pourrait appliquer à l'avenir aux produits originaires et en provenance d'un autre pays quelconque, soit en vertu de mesures tarifaires, soit pour application de conventions, le traitement le plus favorable étant également assuré en ce qui concerne la nomenclature et tous autres éléments du tarif.
Ladite liste annexe étant établie d'après les statistiques du commerce d'exportation de Turquie en France, si la Turquie justifie, dans un délai de trois mois à compter de la mise en vigueur de la Convention commerciale, que certains de ses produits nationaux d'une réelle importance n'y sont point prévus, la France ne refusera pas de compléter la liste.
*) V. ci-dessus, p. 412.
Correspondances concernant les Actes de Lausanne. 455
Tous les autres produits originaires et en provenance de Turquie, à l'exclusion des vins et produits vinicoles, seront soumis au tarif minimum, majoré de 50 p. 100 de Ja différence entre ce tarif et Je tarif général. Le régime qui sera réservé aux produits originaires et en provenance de Turquie en France et en Algérie sera également appliqué dans toutes les colonies françaises ayant le même régime douanier que la métropole. Dans les autres colonies, possessions et pays de protectorat, le régime applicable aux produits originaires et en provenance de Turquie sera le traitement de la nation Ja plus favorisée.
Je prie Votre Excellence de vouloir bien me confirmer son accord et d'agréer les assurances de ma très haute considération.
Signé : Pelle.
Son Excellence le Général Ismet Pacha, Ministre des Affaires étrangère* Président de la Délégation turque à la Conférence de Lausanne.
Liste Annexe à la lettre adressée au Président de la Délégation turque.
Numéro du Tarif.
Désignation des marchandises.
Ex. 15
20 bis.
Sangsues.
Boyaux frais, secs ou salés.
Peaux brutes, fraîches on sèches, grandes ou petites.
Pelleteries brutes | defkPm ou de liëvre' ( autres.
Laines.
Crins.
Poils bruts, peignés ou cardés.
Soies.
Cires.
En ce qui concerne les œufs de volaille.
Engrais azotés.
Produits de pêche, corail et perles, etc.
Substances animales brutes propres à la médecine ou à la parfumerie, éponges, os et sabots de bétail bruts, cornes de bétail brutes, etc.
Céréales.
Riz.
Légumes secs, y compris haricots et lentilles.
Dari. millet et alpiste.
Fruits de table.
Fruits de table secs, raisins, figues, pistaches et autres, à l'exception des noix.
Fruits de table confits ou conservés au sucre ou au miel.
Anis vert.
Baies de genièvre et de fenouil et autres fruits à distiller et fruits oléagineux.
Graines à ensemencer.
Sirops et bonbons.
Confitures.
Numéro du Tarif.
Désignation des marchandises.
111 et 112 bis.
115 bis.
Hl-142 170 bis.
420 bis.
525 sex.
Essence de roses, menthol et autres essences et huiles volatiles.
Poix et goudron.
Coton, lin, chanvres écrus, lavés, etc.
Produits déchets végétaux non dénommés, notamment racines et jus
de réglisse, graines jaunes.
Marbre de toutes espèces.
Chaux et plâtres, ciments.
Soufre.
Cendres et regrets d'orfèvres.
Fer (Minerai).
Limailles et battitures de fer.
Ferrailles de fonte.
Limailles et débris de vieux ouvrages de cuivre. Plomb.
Zinc (Minerai, en masses brutes, saumons, barres ou plaques). Mercure natif.
Antimoine. Minerais, non dénommés, écume de mer, salpêtre et mèches sal-
pétrées, etc.
Parfumeries (autres que savons) non alcooliques. Savons communs.
Eaux distillées non alcooliques.
Bougies de toutes espèces.
Albumine.
Faïences.
Faïences fines et majolique.
Fils de coton, de laine, de poils de lin, de bourre de soie et de
soies de toutes espèces.
Tissus de lin, de chanvre.
Tissus de coton écru, blanchi, transparent, gaze, tulle et autres
semblables.
Kalemkiar de toutes espèces, écharpes, châles, ceintures et semblables,
couvertures, rideaux, essuie-mains, pestchtmales en coton. Broderies de coton (autres qu'à la mécanique, sur tissus de coton,
sur >tulle, chimiquées ou aériennes et à fond découpé). Dentelles à la main en coton.
Tapis et autres tissus de laine, r» . I persans et indiens.
TaPls { turcs.
Fez et cullahs.
Châles de laine.
Tissus de soie, de bourre, etc., en couleurs, autres que le noir. Tissus de soie, ou de bourre de soie mélangés d'or, d'argent ou
d'autres matières, unis, façonnés ou brochés. "Velours et peluches de soie ou bourre de soie pure. Peaux préparées de chèvre, de mouton et d'agneau. Peaux préparées crouponnées pour selleries. Cuirs à semelles et à l'usage do sellier. Pelleteries ouvrées ou confectionnées communes. Peaux et pelleteries préparées ou en morceaux cousus ou ouvrées
et confectionnées.
Orfèvrerie d'argent ou de vermeil.
Mécanique générale: appareils complets non dénommés.
Correspondances concernant les Actes de Lausanne, 457
Numéro du Tarif.
Désignation des marchandises.
573 et 574
591, 591 Ins.
et 592
quaier
641 bi*. 642
Ouvrages en métaux, en cuivre pour ou allié. Objets d'art et d'ornement, y compris les émaux cloisonnés.
Sièges, parties de sièges et meubles autres qu'en bois courbé, sculptés, incrustés, marquetés.
Bâtiments de mer en fer ou acier.
Corail taitté non mnotté.
Touches d'instruments de musique, porte-cigares et autres objets en nacre, écaille, ambre et ambroïde.
Tabletterie d'ivoire, de nacre, d'écaillé, d'ambre et d'ambroîde.
Tabletterie d'autres matières.
Objets de collection de tous genres, œuvres et objets antiques de tous genres.
Sulfure d'arsenic naturel.
Borax brut. — Borate de chaux.
Oxydes de cuivre.
Tartrates de potasse.
Extraits de noix de galle et de sumac, etc.
Colis postaux ne présentant pas un caractère commercial.
b) Application de F Article 9.
I. Lettre du Président de la Délégation* turque au délégué britannique.
Lausanne, le 24 juillet 1923.
Excellence,
En me référant à P Article 9 de la Convention commerciale signée à Lausanne à la date de ce jour, je m'empresse de porter à la connaissance de Votre Excellence ce qui suit:
Le Gouvernement turc, décidé à réserver le cabotage au pavillon national, a l'honneur d'informer Votre Excellence qu'il consent à ce que les entreprises ci-après indiquées, qui pratiquaient jusqu'à présent un service régulier dans les eaux turques, effectuent en Turquie le transport des marchandises et voyageurs d'un port à un autre et qu'il est disposé à négocier avec elles les conditions auxquelles elles pourraient éventuellement continuer ce trafic pour toute période prévue au contrat qu'elles concluraient avec lui.
Si, dans un délai de six mois à dater du 1er janvier 1924, ces négociations n'avaient pas abouti à un accord, lesdites entreprises n'auraient droit de poursuivre leur activité que pendant une durée ultérieure de deux ans, aux conditions actuelles.
Les entreprises ci- dessus visées, bénéficiaires de cet arrangement, seront les suivantes:
Khedivial Mail Steamship and Graving Dock Company Limited,
M. et J. Constant,
EUérinan Line, Limited.
458 Puissances alliées- Turquie,
Les bateaux des entreprises turques qui, à la date de ce jour, font le cabotage en Turquie, bénéficieront de la réciprocité sur les côtes de la Grande-Bretagne.
Je prie Votre Excellence de vouloir bien me confirmer raccord de son Gouvernement et d'agréer, etc.
Signé: M. Ismet.
Son excellence Sir Horace Rumbold, Délégué de sa Majesté Britannique à la Conférence de la Paix, Lausanne.
Sir Horace Rumbold a accusé réception de cette lettre à Ismet Pacha en marquant sow accord.
II. Lettre du Président de la Délégation turque au délégué français.
Lausanne, le 24 juillet 1923.
Excellence,
En me référant à l'Article 9 de la Convention commerciale signée à Lausanne à la date de ce jour, je m'empresse de porter à la connaissance de Votre Excellence ce qui suit:
Le Gouvernement turc, décidé à réserver le cabotage au pavillon national, a l'honneur d'informer Votre Excellence qu'il consent à ce que les entreprises ci-après indiquées, qui pratiquaient jusqu'à présent un service régulier dans les eaux turques, effectuent en Turquie le transport des marchandises et voyageurs d'un port à un autre et qu'il est disposé à négocier avec elles les conditions auxquelles elles pourraient éventuellement continuer ce tratic pour toute période prévue au contrat qu'elles concluraient avec lui.
Si, dans un délai de six mois à dater du 1er janvier 1924, ces négociations n'avaient pas abouti à un accord, lesdites entreprises n'auraient droit de poursuivre leur activité que pendant une durée ultérieure de deux ans, aux conditions actuelles.
Les entreprises ci -dessus visées, bénéficiaires de cet arrangement, seront les suivantes:
Messageries Maritimes,
Compagnie Paquet,
Compagnie Fraissinet.
Bien que le Gouvernement turc estime qu'il pourrait soumettre le bénéfice* des avantages qu'il se déclare disposé à accorder à certaines entreprises françaises à la condition de réciprocité sur les côtes françaises poui les firmes et entreprises turques, il se rend compte que cette exigence serait aujourd'hui sans objet puisque la loi française a interdit le droit de cabotage aux navires étrangers, mais il se croit en droit de demander l'assurance que si, ultérieurement, la France modifiait à cet égard sa législation, il serait admis au bénéfice du traitement de la nation la plus
Correspondances concernant les Actes de Lausanne. 459
favorisée, du moins pour les firmes et entreprises turques qui, à la date de ce jour, font le cabotage eu Turquie.
Je prie Votre Excellence de vouloir bien me confirmer l'accord de son Gouvernement et d'agréer les assurances de ma haute considération.
Signé: M. Ismet.
Son Excellence le Général Pelle, Délégué de la République Française à la Conférence de la Paix, Lausanne.
Le Général Pelle a accusé réception de cette lettre à lsmet Pacha en marquant son accord.
III. Lettre du Président de la Délégation turque au délégué Italien
Lausanne, le 24 juillet 1923.
Excellence,
En me référant à l'Article 9 de la Convention commerciale signée à Lausanne à la date de ce jour, je m'empresse de porter à la connaissance de Votre Excellence ce qui suit:
Le Gouvernement turc, décidé à réserver de cabotage au pavillon national, a l'honneur d'informer Votre Excellence qu'il consent à ce que les entreprises ci-après indiquées, qui pratiquaient jusqu'à présent un service régulier dans les eaux turques, effectuent en Turquie le transport des marchandises et voyageurs d'un port à un autre et qu'il est disposé à négocier avec elles les conditions auxquelles elles pourraient éventuellement continuer ce trafic pour toute période prévue au contrat qu'elles concluraient avec lui.
Si, dans un délai de six mois à dater du 1er janvier 1924, ces négociations n'avaient pas abouti à un accord, lesdites entreprises Sauraient droit de poursuivre leur activité que pendant une durée ultérieure de deux ans, aux conditions actuelles.
Les entreprises ci-dessus visées, bénéficiaires de cet arrangement, seront les suivantes:
Società Lloyd Triestino — Trieste;
Società Italiana di Servizi Marittimi — Roma;
Società Italiana di Navigazione G. Rossi — Roma.
Les bateaux des entreprises turques qui, à la date de ce jour, font le cabotage en Turquie, bénéficieront de la réciprocité sur les côtes italiennes.
Je prie Votre Excellence de vouloir bien me confirmer l'accord de son Gouvernement et d'agréer les assurances de ma haute considération.
Signé: M. Ismet.
Son Excellence Monsieur Montagna, Délègue de Sa Majesté le Roi d'Italie à la Conférence de la Paix, etc.
M. Montagna a accusé réception de cette lettre à Ismet Pacha en marquant son accord.
460 Puissances alliées, Turquie.
ô. Lettres relatives à certaines concessions.*)
a) Ismet Pacha a adressé à Sir Horace Ruinbold copie de la lettre ci-après:
Lausanne, le 24 juillet 1923.
Monsieur le Président,
Au nom du Ministre des Travaux publics du Gouvernement de la Grande Assemblée Nationale de Turquie, et en me référant aux dispositions relatives aux Sociétés Armstrong Whitworth and Co Ltd et Vickere Limited, inscrites à l'Article 2 du Protocole en date de ce jour relatif aux concessions, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance ce qui suit:
Il est entendu que si, dans un délai de cinq années à dater de la signature du Traité de Paix, le Gouvernement turc se proposait, en tout ou en partie, de réaliser la construction ou d'assurer l'exploitation, par des contrats à conclure postérieurement à ladite date, des travaux visés dans les conventions précitées en faisant appel à l'industrie ou aux capitaux étrangers, il en aviserait lesdites Sociétés et les mettrait en mesure d'entrer en concurrence sur un pied de complète égalité avec toute personne ou société.
Agréez, Monsieur le Président, les assurances de ma considération la plus distingué.
Signé: M. Ismet.
Monsieur le Président des Sociétés Armstrong Whitworth and Co Limited et Vickers Limited, Londres.
Sir Horace Rumbold a accusé réception à Ismet Pacha de cette communication.
b) Ismet Pacha a adressé au Général Pelle copie de la lettre ci-après:
Lausanne, le 24 juillet 1923.
Monsieur le Président,
Au nom du Ministre des Travaux Publics du Gouvernement de la Grande Assemblée Nationale de Turquie, et en me référant aux dispositions relatives à la Régie Générale des Chemins de fer, inscrites à l'Article 2 du Protocole en date de ce jour relatif aux concessions, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance ce qui suit:
II est entendu que si, dans le délai de cinq années à dater de la signature du Traité de Paix, le Gouvernement turc se proposait, en tout ou en partie, de réaliser la construction ou d'assurer l'exploitation, par des contrats à conclure postérieurement à ladite date, d'une ou plusieurs sections du réseau de la Mer Noire, en faisant appel à l'industrie ou aux capitaux étrangers, il en aviserait la Régie Générale et la mettrait en mesure d'entrer en concurrence sur un pied de complète égalité avec toute autre personne ou société.
*) V. le Protocole, ci-dessas No. 39, p. 437.
Correspondances concernant les Actes de Lausanne. 461
Agréez, Monsieur le PrésideDt, les assurances de ma considération la
plus distinguée. „. T . r, ,
r Signe: Ismet Fâcha.
Monsieur le Président de la Régie Générale des Chemins de fer, rue Paul Baudry, Paris.
Jjt Général Pelle a accusé réception à hmet Pacha de cette communication.
c) Lettre adressée par le Président de la Délégation turque à M. Montagna, comme président du Troisième Comité:
Excellence,
J'ai l'honneur de vous faire savoir que les contrats de concession, ainsi que les accords subséquents y relatifs, dûment intervenus avant le 29 octobre 1914 avec le Gouvernement ottoman, concernant les entreprises ci-après énumérées: Chemins de fer d'Anatolie, de Bagdad, de Mersine- Adana, Chemins de fer Orientaux et Port de Haïdar Pacha, sont maintenus. Les clauses desdits contrats et accords seront, dans le délai d'une année à compter de la mise en vigueur du Traité de Paix en date de ce jour, mises en conformité des conditions économiques nouvelles.
Veuillez agréer, Excellence, les assurances de ma haute considération.
Signé: M. Ismet.
M. Montagna a répondu par la lettre suivante:
Lausanne, le 24 juillet 1923.
Excellence,
J'ai l'honneur de vous accuser réception de la lettre en date d'aujourd'hui par laquelle vous m'avez fait savoir que les contrats de concessions, ainsi que les accords subséquents y relatifs dûment intervenus avant le 29 octobre 1914 avec le Gouvernement ottoman, concernant les entreprises ciaprès énumérées: Chemins de fer d'Anatolie, de Bagdad, de Mersine-Adana, Chemins de fer Orientaux et Ports de Haïdar Pacha, sont maintenus, et que les clauses desdits contrats et accords seront, dans le délai d'une année à compter de la mise en vigueur du Traité de Paix en date de ce jour, mises en conformité des conditions économiques nouvelles.
En prenant acte de cette communication et en vous en remerciant, je vous prie d'agréer. Excellence, les assurances de ma très haute considération.
Signé: G. C. Montagna.
A Son Excellence Ismet Pacha, Ministre aes Affaires Etrangères du Gouvernement de la Grande Assemblée Nationale de Turquie, Président de la Délégation turque à la Conférence de la Paix de Lausanne.
402 Empire britannique* France, Italie, Grèce.
