EMPIRE BRITANNIQUE, FRANCE, ITALIE, GRÈCE

Convention relative au payement de certaines dettes

par le Gouvernement hellénique; signée à Lausanne,

le 24 juillet 1923.**)***)

Journal officiel de la Bépublique française. No. 231 du 31 août 1924,

L'Empire Britannique, la France, l'Italie et la Grèce, désireux de régler les modalités du remboursement par le Gouvernement hellénique aux ressortissants des autres Puissances contractantes et aux sociétés dans lesquelles au 1er juin 1921 les intérêts de ces derniers étaient prépondérants, des dettes résultant des actes des autorités helléniques en Turquie,

Ont résolu de conclure une Convention à cette fin et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

*) V. ci-dessus, p. 351.

**) Comp. l'Article 59 du Traité de paix de Lausanne, ci-dessus p. 362. ***) Au sujet des Ratifications v. ci-dessus No. 28, p. 342.

Payement de dettes. 463

Pour l'Empire Britan nique:

Le très Honorable Sir Horace George Montagu Rumbold, Baronet 6. C. M. G., Haut-Coinmissaire à Constantinople;

Pour la France:

M. le Général de division Maurice Pelle, Ambassadeur de France, Haut-Commissaire de la République en Orient, Grand officier de l'Ordre national de la Légion d'honneur;

Pour l'Italie:

L'Honorable Marquis Camille Garroni, Sénateur du royaume, Ambassadeur d'Italie, Haut-Commissaire à Constantinople, Grand-Croix des Ordres des Saints Maurice et Lazare et de la Couronne d'Italie,

M. Jules César Montagna, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Athènes, Commandeur de l'Ordre des Saints Maurice et Lazare, Grand officier de la Couronne d'Italie;

Pour la Grèce:

M. Elcftberios K. Venise I os, ancien président du Conseil des

Ministres, Grand-Croix de l'Ordre du Sauveur, M. Demètre Caclamanos, Ministre plénipotentiaire à Londres,

Commandeur de l'Ordre du Sauveur.

Lesquels, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes:

Article unique.

Le Gouvernement hellénique s'engage à verser aux ressortissants des autres Puissances contractantes et aux sociétés ottomanes dans lesquelles au 1er juin 1921 les iutérêts de ces derniers étaient prépondérants (pour la part qui revenait à ces intérêts) les sommes qui leur sont dues pour le remboursement de la valeur des biens réquisitionnés ou saisis par les armées ou administrations helléniques, le payement des services rendus à ces armées et administrations s'il n'a déjà été effectué, ainsi que pour l'indemnisation des autres pertes et dommages subis postérieurement au 1er juin 1921 par lesdits ressortissants et sociétés et résultant des actes des armées ou administrations helléniques autres que les pertes et dommages résultant des faits de guerre dans \es zones de combat.

A défaut d'entente entre les intéressés et le Gouvernement hellénique, le montant des dommages sera déterminé par un tribunal arbitral composé d'un représentant du Gouvernement hellénique, d'un représentant du réclamant et d'un arbitre choisi d'un commun accord, ou, en l'absence d'accord, par le Président de la Cour permanente de Justice internationale de La Haye.

Les versements prévus par les dispositions précédentes seront acquittés au moyen d'annuités échelonnées sur une période de 40 années et calculées avec un intérêt de 5°/o ou suivant toutes autres modalités qui pourraient être adoptées ultérieurement d'un commun accord.

464 Empire britannique, France, Italie etc.

Il est entendu que les dettes résultant des contrats passés dans les régions occupées en Turquie par les armées ou administrations helléniques, entre ces armées ou administrations, d'une part, et des ressortissants des autres Puissances col tractantes et des sociétés ottomanes dans lesquelles les intérêts de ces derniers étaient prépondérants, d'autre part, seront payées par le Gouvernement hellénique d'après les stipulations des contrats.

La présente convention sera ratifiée; chaque Puissance signataire en déposera la ratification à Paris en même temps que la ratification du Traité de paix en date de ce jour. Elle entrera en vigueur aussitôt que toutes les Puissances signataires en auront déposé les ratifications, date qui sera constatée par un procès-verbal dressé par les soins du Gouvernement français.

£n foi de quoi les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.

Fait à Lausanne, le 24 juillet mil neuf cent vingt-trois en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française, lequel en remettra une expédition authentique à chacune des Puissances signataires.

Signé. Horace Rumbold. Signé: Montagna.

Pelle. E. K. Veniselos.

Garroni. Caclamanos.