EMPIRE BRITANNIQUE, FRANCE, ITALIE, JAPON, [ROUMANIE
Convention relative à l'évaluation et à la réparation des dommages subis en Turquie par les ressortissants des Puissances contractantes; signée à Paris, le 23 novembre 1923, suivie d'un Protocole, signé à la date du même jour.**)
Journal officiel de la République française, No. 231 du 31 août 1924.
L'Empire Britannique, la France, l'Italie, le Japon et la Roumanie, Désireux d'affecter à la réparation des dommages subis par leurs ressortissants les sommes rendues disponibles en vertu du Traité de paix avec la Turquie signé à Lausanne, le 24 juillet 1923,***)
*) V. le Protocole annexé.
** Ont ratifié l'Empire Britannique, Pïtalie et le Japon (le 6 août 1924); la France (le 30 août 1924).
***) V. ci-dessus, No. 28, p. 342.
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Ont résolu de conclure une Convention à cette fin et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:
Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et des territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes,
Le Très Honorable Robert Offley Asbburton, Marquis de Crewe, K. G., Ambassadeur extraordinaire et Plénipotentiaire de Sa Majesté Britannique à Paris; Le Président de la République française:
M. le Général de division Maurice Pelle, Ambassadeur de France, Haut Commissaire de la République en Orient, Grand Officier de l'Ordre National de la Légion d'bonneur;
Sa Majesté le Roi d'Italie:
M. le Baron Camille Romano-Avezzana, Grand Croix des Ordres des S. S. Maurice et Lazare et de la Couronne d'Italie, Ambassadeur extraordinaire et Plénipotentiaire à Paris; Sa Majesté l'Empereur du Japon:
M. Kentaro Otchiaï, Jusammi, Première classe de l'Ordre du Soleil Levant, Ambassadeur extraordinaire et Plénipotentiaire à Rome; Sa Majesté le Roi de Roumanie:
Lesquels, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1er.
Les Puissances contractantes conviennent d'affecter en commun à la réparation des dommages subis par leurs ressortissants:
1° Les sommes en or visées à l'Article 58 du Traité de Lausanne;
2° Les bons du Trésor 5 p. 100 1911, du montant nominal de 846.100 livres sterling, que le Gouvernement britannique consent à affecter à la réparation desdits dommages.
Ce fonds sera administré par la Commission prévue à l'Article 2 de la présente Convention.
Article 2.
Une Commission dénommée „ Commission d'évaluation u sera instituée dans un délai d'un mois après la mise en vigueur du Traité avec la Turquie pour évaluer les dommages ci-après définis subis par les ressortissants des Puissances contractantes.
Article 3.
Cette Commission se composera de trois membres nommés respectivement par les Gouvernements de France, de Grande-Bretagne et d'Italie. Dans le cas où le dommage intéresserait un ressortissant d'un autre Gouvernement contractant, il serait adjoint à la Commission pour l'évaluation ie ce dommage un membre additionnel nommé par ce Gouvernement. En cas d'égalité de voix, celle du Président sera prépondérante.
466 Empire britannique, France, Italie etc.
Article 4.
La Commission établira sa procédure dans les termes assurant le prompt règlement des dommages.
La Présidence sera tenue successivement par les Représentants de la France, de la Grande-Bretagne et de l'Italie.
Les décisions seront prises à la majorité des voix.
Les décisions de la Commission seront sans appel.
Le budget de la Commission et de son personnel sera soumis à l'approbation des Gouvernements de France, de Grande- BreUgue et d'Italie.
Les dépenses de la Commission seront prélevées sur le fonds des
réparations.
Article 5.
Les demandes des intéressés devront être introduites dans le délai d'une année à dater de la mise en vigueur du Traité de Lausanne.
Article 6.
1° La Commissior devra évaluer et indemniser dans les conditions prévues à la présente Convention les dommages ci-après définis:
a) Les dommages directs (autres que ceux visés au paragraphe 2° de cet Article) subis sur les territoires qui étaient ottomans au 1er août 1914 ou sur mer par les ressortissants des Puissances contractantes, dans leurs personnes ou dans leurs biens, pendant la période comprise entre le 1er août 1914 et la mise en vigueur du Traité avec la Turquie par suite de tout acte ou négligence du Gouvernement Turc, y compris les dommages résultant de mesures de réquisition, de séquestre ou de confiscation, ainsi que les dommages directs subis sur les mêmes territoires par Jesdits ressortissants pendant la même période, par suite de tous faits de guerre, quel qu'en soit l'auteur;
b) Les dommages directs causés par l'incendie de Smyrne aux biens et propriétés des ressortissants des Puissances contractantes.
La Commission aura pouvoir de déduire de l'indemnité attribuée à se titre les sommes que le réclamant aurait obtenues par ailleurs; elle aura également pouvoir d'écarter les réclamations au cas où elle estimerait que \e réclamant n'a pas fait toute diligence utile pour obtenir une indemnité à laquelle il aurait eu droit par d'autres voies;
c) Les dommages visés aux alinéas a et b qui ont été subis par les Protégés des Puissances contractantes dont la patente de protection ressort à une date antérieure au 1er août 1914;
d) Les dommages visés aux alinéas a et b qui ont été subis sur les territoires restés turcs à la date de la mise en vigueur du Traité de Lausanne par les Sociétés ottomanes dans lesquelles les ressortissants des Puissances contractantes avaient un intérêt prépondérant au 1er août 1914.
La Commission tiendra compte des avantages d'ordre économique accordés à ces sociétés par le Gouvernement Turc en raison des dommages subis par elles. La valeur desdits avantages devra être évaluée en espèces et sera déduite du montant revenant aux Sociétés en vertu de la présente
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Convention. En aucun cas, la totalité des indemnités à payer à ces Sociétés ne pourra excéder la valeur nominale de Bons du Trésor visés au parugraphe 2« de l'Article lor.
2° Seront hors de la compétence de la commission et non indemnisés par elle:
a) Les dommages indirects, y compris la privation de jouissance et le manque à gagner;
b) Les réclamations relatives aux sommes à payer par Je Gouvernement hellénique en vertu de la Convention en date du 24 juillet 1923 réglant le remboursement des dettes résultant des actes des autorités helléniques en Turquie;
c) Les réclamations des sociétés concessionnaires à raison de l'utilisation par le Gouvernement Turc de leur propriété ou de leurs services, qui devront être réglés par ledit Gouvernement en vertu du Protocole relatif à certaines concessions accordées dans l'Empire ottoman, du 24 juillet 1923, et de la déclaration y annexée ou en vertu des arrangements intervenus entre le Gouvernement Turc et lesdites Sociétés.
La Commission distribuera le fonds de réparation aux intéressés proportionnellement à la valeur des dommages subis par eux. Les indemnités accordées par la Commission seront versées aux intéressés par l'entremise de celui des Gouvernements alliés dont ils sont les ressortissants.
Article 8.
La présente Convention sera ratifiée.
Les ratifications en seront déposées à Paris, en même temps que les ratifications du Traité de Paix de Lausanne.
Elle entrera en vigueur pour chaque Puissance contractante en même temps que ledit Traité de Paix.
L'Etat Serbe-Croate-Slovène aura la faculté d'adhérer à la présente Convention, tant que le Traité de Paix de Lausanne ne sera pas entré en vigueur et à condition d'avoir signé ledit Traité de Paix.
Fait à Paris, le 23 novembre 1923, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française, qui en délivrera des expéditions authentiques à chacune des Puissances signataires.
Crewe. Eomano Avezzana.
Pelle. K. Otchiaï.
Protocole.
Les soussignés ayant signé à Paris, à la date de ce jour, au nom de
leurs Gouvernements respectifs, une Convention relative à • l'évaluation et
à la réparation des dommages subis en Turquie par les ressortissants des
Puissances contractantes, sont d'accord pour reconnaître à la Roumanie la
4G8 Perse, Chine.
faculté, tact que le Traité de Paix avec la Turquie du 24 juillet 1923 ne sera pas entré en vigueur, de faire procéder à la signature de ladite Convention à Paris et par tel Plénipotentiaire que le Gouvernement roumain désignera.
Fait à Paris, le 23 novembre 1923.
Crewe. Bomano Avezzana.
Pelle. K. Otchiai.
