PAYS-BAS, SUÈDE
Traité concernant l'archipel du Spitsberg; signé à Paris, le 9 février 1920.*)
Treaty Séries (Washington), No. 686.
Le Président des Etats-Unis d'Amérique, Sa Majesté le Roi de Grande- Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes, Sa Majesté le Roi de Danemark, le Président de la République française, Sa Majesté le Roi d'Italie, Sa Majesté l'Empereur du Japon, Sa Majesté le Roi de Norvège, Sa Majesté la Reine des Payé- Bas, Sa Majesté le Roi de Suède,
Désireux, en reconnaissant la souveraineté de la Norvège sur l'archipel du Spitsberg, y compris l'île aux
The Président of the United States of America; His Majesty the King of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, Emperor of India; His Majesty thé King of Denmark; the Président of the French Republic; His Majesty the King qf Italy; His Majesty the Emperor of Japan; His Majesty the King of Norway; Her Majesty the Queen of the Netherlands; His Majesty the King of Sweden,
Desirous, while recognising the sovereignty of Norway over the Arcbipelago of Spitsbergen, including Bear
*) Ont déposé leurs instruments de ratifications les Etats-Unis d'Amérique (le 3 avril 1924); — la Grande-Bretagne (le 29 décembre 1923); — le Danemark (le 24 janvier 1924); — l'Italie (le 6 août 1924); — la Norvège (le 8 octobre 1924): — les Pays-Bas (le 3 septembre 1920): — la Suède (le 15 septembre 1924). — V. Sveriges Overenskommelser med frâmmande Makter 1924, p. 101, 127.
474 Etats-Unis d'Amérique, Grande-Bretagne. Danemark etc.
Ours, de voir ces régions pourvues d'un régime équitable propre à en assurer la mise en valeur et l'utilisation pacifique.
Ont désigné pour leurs plénipotentiaires respectifs en vue de conclure un Traité à cet effet:
Le Président des Etats-Unis d'Amérique:
M. Hugh Campbell Wallace, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des Etats-Unis d'Amérique à Paris; Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes:
Le Très Honorable Comte de Derby, K. G., G. C. V. O., C. B., Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de S. M. Britannique, à Paris; Et, pour le Dominion du Canada:
L'Honorable Sir George Halley j Perley, E. C. M. G., Haut Commissaire du Canada dans le Royaume-Uni ; pour le Commonwealth d'Australie:
Le Très Honorable Andrew Fisher, Haut Commissaire de l'Australie dans le Royaume- Uni; pour le Dominion de la Nouvelle- Zélande:
Le Très Honorable Sir Thomas MacKenzie,K.C.M.G.,Haut Commissaire de la Nouvelle- Zélande dans le Royaume-Uni; pour l'Union Sud- Africaine:
M. Reginald Andrew Blanc kenberg, O. B. E., faisant fonction de Haut Commissaire de l'Union Sud- Africaine dans le Royaume- Uni:
Island, of seeing thèse terri tories provided with an équitable régime, in order to assure their development and peaceful utilisation,
Hâve appointed as their respective Plenipotentiaries with a view to concluding a Treaty to this effect:
The Président of the United States of America:
Mr. Hugh Campbell Wallace, AmbassndorExtraordinary and Plenipotentiary of the United States of America at Paris; His Majesty the Eing of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, Emperor of India:
The Right Honourable the Earl of Derby, K. G., G. C. V. O., C. B., His Ambassador Extra ordinary and Plenipotentiary at Paris; And for the Dominion of Canada:
The Right Honourable Sir George Halsey Perley, E. C. M. G., High Commissioner for Canada in the United Eingdom; for the Commonwealth of Australia:
The Right Honourable Andrew Fisher. High Commissioner for Australia in the United Eingdom; for the Dominion of New Zealand :
The Right Honourable Sir Thomas MacEenzie,K.C.M.G.,High Commissioner for New Zealand in the United Eingdom:
for the Union of South Africa:
Mr. Reginald Andrew Blankenberg, O. B. E., Acting High Commissioner for South Africa in the United Eingdom;
Spitsberg.
pour l'Inde:
Le Très Honorable Comte de Derby, K. G., G. C. V. 0., C.B.;
Sa Majesté Je Roi de Danemark:
M. Herman Anker Bernhoft, Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de S. M.
le Roi de Danemark à Paris;
Le Président de la République française:
M. Alexandre Millerand, Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères Sa Majesté le Roi d'Italie:
L'Honorable Maggiorino Ferrari s, Sénateur du Royaume;
Sa Majesté l'Empereur du Japon:
M. K. Matsui, Ambassadeur extraordinaire et Plénipotentiaire de S. M. l'Empereur du Japon à Paris;
Sa Majesté le Roi de Norvège:
M. le Baron de Wedel Jarlsberg, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi de Norvège à Paris ;
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:
M. John Loudon, Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de S. M. la Reine des Pays-Bas à Paris:
Sa Majesté le Roi de Suède:
IM. le Comte J.-J.-A. Ehrensvârd, Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de S. M. le Roi de Suède à Paris;
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des stipulations ci-après:
for India:
The Right Honourable the Earl of Derby, K. G., G. C. V. 0., C.B.;
His Majesty the King of Denmark:
Mr. Herman Anker Bernhoft, Envoy Extraordinary and Mini ster Plenipotentiary of H. M.
the King of Denmark at Paris ;
The Président of the French Republic:
Mr. Alexandre Millerand, Président of the Council, Minister for Foreign Affairs;
His Majesty the King of Italy:
The Honourable Maggiorino Ferra r i s, Senator of the Kingdom ;
His Majesty the Emperor of Japan:
Mr. K. Matsui, Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary of H. M. the Emperor of Japan at Paris;
His Majesty the King of Norway:
Baron Wedel Jarlsberg, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary of H. M.
the King of Norway at Paris ;
Her Majesty the Queen of the Netherlands :
Mr. John Loudon, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary of H. M. the Queen of the Netherlands at Paris;
His Majesty the King of Sweden:
Count J.-J.-A. Ehrensyârd, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary of H. M.
the King of Sweden at Paris ;
Who, having communicated their full powers. found in good and due form, bave agreed as follows:
476 Etats-Unis d'Amérique, Grande-Bretagne, Danemark etc.
Article premier.
Les Hautes Parties Contractantes sont d'accord pour reconnaître, dans les conditions stipulées par le présent Traité la pleine et entière souveraineté de la Norvège sur l'archipel du Spitsberg comprenant, avec l'île aux Ours ou Beeren - Eiland, toutes les îles situées entre les 10° et 35° de longitude Est de Greenwich et entre les 74° et 81° de latitude Nord, notamment: le Spitsberg occidental, la terre du Nord-Est, l'île de Barents, File d'Edge, les îles Wiche, l'île d'Espérance ou Hopen-Eiland et la terre du Prince-Charles, ensemble les îles, îlots et rochers qui en dépendent (Voir la carte annexée).*)
Article 2.
Les navires et ressortissants de toutes les Hautes Parties Contractantes seront également admis à l'exercice du droit de pêche et de chasse dans les régions visées à l'article 1er et leurs eaux territoriales.
Il appartiendra à la Norvège de maintenir, prendre ou édicter les mesures propres à assurer la conservation et, s'il y a lieu, la reconstitution de la faune et de la flore dans lesdites régions et leurs eaux territoriales, étant entendu que ces mesures devront toujours être également applicables aux ressortissants de toutes les Hautes Parties Contractantes, sans exemptions, privilèges et faveurs quelconques, directs ou indirects, au profit de l'une quelconque d'entre elles.
Les occupants dont les droits seront reconnus selon les termes des articles 6 et 7 jouiront du droit exclusif de chasse sur leurs fonds de terre: 1° à
Article 1.
The High Contracting Parties undertake to recognise, subject to the stipulations of the présent Treaty, the full and absolute sovereignty of Norway over the Archipelago of Spitsbergen, comprising, with Bear Island or Beeren- Eiland, ail the islands situated between 10° and 35° longitude East of Greenwich and between 74° and 81° latitude North, especially West Spitsbergen, North-East Land, Barents Island, Edge Island, Wiche Islands, Hope Island or Hopen-Eiland, and Prince Charles Foreland, together with ail islands great or small and rocks appertaining tbereto (see annexed map).*)
Ships and nationals of ail the High Contracting Parties shall enjoy equally the rights of fishing and hunting in the territories specified in Article 1 and in their territorial waters.
Norway shall be free to maintain, take or decree suitable measures to insure the préservation and, if necessary, the re-constitution of the fauna and flora of the said régions, and their territorial waters; it being clearly understood that thèse measures shall always be applicable equally to the nationals of ail the High Contracting Parties without any exemption, privilège or favour whatsoever, direct or indirect to the advantage of any one of them.
Occupiers of land whose rights hâve been recognised in accordance with the terms of Articles 6 and 7 will enjoy the exclusive right of hunting
*) Non reproduite.
Spitsberg.
proximité des habitations, des maisons, des magasins, des usines, des installations aménagées aux fins de l'exploitation du fonds de terre, dans les conditions fixées par Jes règlements de la police locale; 2° dans un rayon de 10 kilomètres autour du siège principal des entreprises ou exploitations; et dans les deux cas sous réserve, de l'observation des règlements édictés par le Gouvernement norvégien dans les conditions énoncées au présent article.
Article 3.
Les ressortissants de toutes les Hautes Parties Contractantes auront une égale liberté d'accès et de relâche pour quelque cause et objet que ce soit, dans les eaux, fjords et ports des régions visées à l'article 1er; ils pourront s'y livrer, sans aucune entrave, sous réserve de l'observation des lois et règlements locaux, à toutes opérations maritimes, industrielles, minières et commerciales sur un pied de parfaite égalité.
Ils seront admis dans les mêmes conditions d'égalité à l'exercice et à l'exploitation de toutes entreprises maritimes, industrielles, minières ou commerciales, tant à terre que dans les eaux territoriales, sans qu'aucun monopole, à aucun égard et pour quelque entreprise que ce soit, puisse être établi.
Nonobstant les règles qui seraient en vigueur en Norvège relativement au cabotage, les navires des Hautes Parties Contractantes en provenance ou à destination des régions visées à l'article premier auront le droit de relâcher, tant à l'aller qu'au retour, dans les ports norvégiens, pour embarquer ou débarquer des voyageurs ou des marchandises en provenance
on tbeir own land: (1) in the neighbourhood of their habitations, houses, stores, factories and installations, constructed for the purpose of developing their property, under conditions laid down by the local police régulations; (2) within a radius of 10 kilomètres round the headquarters of their place j of business or works; and in both j cases, subject alvvays to the observance of régulations made by the Norwegian Government in accordance with the conditions laid down in the présent Article.
Article 3.
The nationals of ail the High Contracting Parties shall hâve equal liberty of àccess and entry for any reason or I object whatever to the waters, fjords ; and ports of the territories specified in Article 1 ; subject to the observance of local laws and régulations, they may carry on there without impediment ail maritime, industrial, mining and commercial opérations on a footing of absolute equality.
They shall be admitted under the i same conditions of equality to the i exercise and practice of ail maritime, j industrial, mining or commercial enter- ' prises both on land and in the territorial waters, and no monopoly shall be established on any account or for any enterprise whatever.
Notwithstanding any rules relating to coasting trade which may be in force in Norway, ships of the High Contracting Parties going to or coming from the territories specified in Article 1 shall hâve the right to put into Norwegian ports on their outward or homeward voyage for the purpose of taking on board or disembarking passengers or cargo going to or coming
478 Etats-Unis d'Amérique, Grande-Bretagne^ Danemark etc.
ou à destination desdites régions, ou pour toute autre cause.
Il est entendu qu'à tous égards, et notamment en tout ce qui concerne l'exportation, l'importation et le transit, les ressortissants de toutes les Hautes Parties Contractantes, leurs navires et leurs marchandises, ne seront soumis à aucune charge ni restriction quelconque, qui ne sera pas appliquée aux ressortissants, aux navires ou aux marchandises, jouissant en Norvège du traitement de la nation la plus favorisée, les ressortissants norvégiens, leurs navires et leurs marchandises étant dans ce but assimilés à ceux des autres Hautes Parties Contractantes, et ne jouissant d'un traitement plus favorable à aucun égard.
L'exportation de toutes marchandises destinées au territoire d'une quelconque des Puissances contractantes ne devra être frappée d'aucune charge ni restriction qui puissent être différentes ou plus onéreuses que celles prévues à l'exportation de marchandises de la même espèce à destination du territoire d'une autre Puissance contractante (y compris la Norvège) ou de tout autre pays.
Article 4.
Toute station publique de télégraphie sans fil établie ou à établir, avec l'autorisation ou par les soins du Gouvernement norvégien, dans les régions visées à l'article 1er, devra toujours être ouverte sur un pied de parfaite égalité aux communications des navires de tous pavillons et des ressortissants des Hautes Parties Contractantes dans les conditions prévues par la Convention radiotélégraphique du 5 juillet 1912*) ou de
*) V. N. R. «. 3. s. XI, p. 270.
from the aaid territories, or for any other purpose.
It is agreed that in evèry respect and especially with regard to exports, imports and transit traffic, the na tionals of ail the High Contracting Parties, their ships and goods shall not be subject to any charges or restrictions whatever which are not borne by the nationals, ships or goods which enjoy in Norway the treatment of the most favoured nation: Norwegian nationals, ships or goods being for this purpose assimilated to those of the other High Contracting Parties, and not treated more favourably in any respect.
No charge or restriction shall be imposed on the exportation of any goods to the territories of any of the Contracting Powers other or more onerous than on the exportation of similar goods to the territory of any other Contracting Power (including Norway) or to any other destination.
Article 4.
Ail public wireless telegraphy stations established or to be established by, or with the authorisation of, the Norwegian Government within the territories referred to in Article 1 shall aiways be open on a footing of absolute equality to communications from ships of ail flags and from nationals of the High Contracting Parties, under the conditions laid down in the Wireless Telegraphy Convention of July 5 1912,*) or in the subséquent Inter-
Spksbfrg.
la Convention internationale qui serait conclue pour être substitutée à celle-ci.
Sous réserve des obligations internationales résultant d'un état de guerre, les propriétaires d'un bienfonds pourront toujours établir et utiliser pour leurs propres affaires des installations de télégraphie sans fil, qui auront la liberté de communiquer pour affaires privées avec des stations fixes ou mobiles, y compris les stations établies sur les navires et les aéronefs.
Article 5.
Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent l'utilité d'établir dans les régions visées à l'article premier une station internationale de météorologie, dont l'organisation fera l'objet d'une Convention ultérieure.
Il sera pourvu également par voie de convention aux conditions dans lesquelles les recherches d'ordre scientifique pourront être effectués dans lesdites régions.
Sous réserve des dispositions du présent article, les droits acquis appartenant aux ressortissants des Hautes Parties Contractantes seront reconnus valables.
Les réclamations relativement aux droits résultant de prises de possession ou d'occupation antérieures à la signature du présent Traité seront réglées d'après les dispositions de l'Annexe ci-jointe, qui aura même force et valeur que le présent Traité.
Article 7.
Dans les régions visées à l'article 1er, la Norvège s'engage à accorder à tous les ressortissants des Hautes
national Convention which may be concluded to replace it.
Subject to international obligations arising out of a state of war, owners of landed property sball always be at liberty to establish and use for their own purposes wireless telegraphy installations, which sball be free to communicate on private business with fixed or moving wireless stations, including those on board ships and aircraft.
Article 5.
The High Contracting Parties recognise the utility of establishing an international meteorological station in the territories specified in Article 1, the organisation of which shall form the subject of a subséquent Convention.
Conventions sball also be concluded laying down the conditions under which scientific investigations may be conducted in the said territories.
Article 6.
Subject to the provisions of the présent Article, acquired rights of nationals of the High Contracting Parties shall be recognised.
Claims arising from taking possession or from occupation of land before the signature of the présent Treaty shall be dealt with in accordance with the Annex hereto, which will hâve the same force and effect as the présent Treaty.
Article 7.
With regard to methods of acquisition, enjoyment and exercise of the right of ownership of property, in-
480 Etats-Unis d'Amérique, Grande-Bretagne, Danemark etc.
Parties Contractantes, en ce qui concerne les modes d'acquisition, la jouissance et Fexercice du droit de propriété, y compris les droits miniers, un traitement basé sur une parfaite égalité et conforme aux stipulations du présent Traité.
Il ne pourra être effectué d'expropriation que pour cause d'utilité publique et contre le versement d'une juste indemnité.
Article 8.
La Norvège s'engage à pourvoir les régions visées à l'article 1er d'un régime minier qui, notamment au point de vue des impôts, taxes ou redevances de toute nature, des conditions générales et particulières du travail, devra exclure tous privilèges, monopoles ou faveurs tant au profit de l'Etat qu'au profit des ressortissants d'une des Hautes Parties Contractantes, y compris la Norvège, et assurer au personnel salarié de toute catégorie les garanties de salaire et de protection nécessaires à leur bienêtre physique, moral et intellectuel.
Les impôts, taxes et droits qui seront perçus devront être exclusivement consacrés auxdites régions et ne pourront être établis que dans la mesure où ils seront justifiés par leur objet.
En ce qui concerne spécialement l'exportation des minerais, le Gouvernement norvégien aura la faculté d'établir une taxe à l'exportation; toutefois cette taxe ne pourra être supérieure à 1 p. 100 de la valeur maxima des minerais exportés jusqu'à concurrence de 100,000 tonnes, et au-dessus de cette quantité la taxe suivra une proportion décroissante.
La valeur sera déterminée à la fin de la saison navigable en calculant le prix moyen franco-bord.
cluding minerai rigbts, in the territories specified in Article 1, Norway undertakes to grant to ail nationals of the High Contracting Parties treatment based on complète equality and in conformity with the stipulations of the présent Treaty.
Expropriation may be resorted to only on grounds of public utility and on payment of proper compensation.
Article 8.
Norway undertakes to provide for the territories specified in Article 1 mining régulations which, cspecially from the point of view of imposts.
taxes or charges of any kind, and of gênerai or particular labour conditions, shall exclude ail privilèges, monopolies or favours for tbe benefit of the State or of the nationals of any one of the High Contracting Parties, including Norway, and shall guarantee. to the paid staff of ail catégories the rémunération and protection necessary for their physical, moral and intellectual welfare.
Taxes, dues and duties levied shall be devoted exclusively to the said territories and shall not exceed what is required for the object in view.
So far, particularly, as the exportation of minerais is concerned, tbe Norwegian Government shall hâve the right to levy an export duty which shall not exceed 1 °/o of tbe maximum value of the minerais exported up to 100,000 tons, and beyond tbat quantity the duty will be proportionately diminished. Tbe value shall be fixed at the end of the navigation season by calculating the average free on board price obtained.
Spitsberg.
Trois mois avant la date prévue pour sa mise eu vigueur, le projet de régime minier devra être communiqué par le Gouvernement norvégien aux autres Puissances contractantes. Si, dans ne délai, une ou plusieurs desdites Puissances proposaient d'apporter des modifications à cette réglementation avant qu'elle soit appliquée, ces propositions seraient communiquées par le Gouvernement norvégien aux autres Puissances contractantes, pour être soumises à l'examen et à la décision d'une Commission composée d'un représentant de chacune desdites Puissances. Cette Commission sera réunie par le Gouvernement norvégien et devra statuer dans un délai de trois mois à dater de sa réunion. Ses décisions seront prises à la majorité des voix.
Article 9.
Sous réserve des droits et devoirs pouvant résulter pour la Norvège de son adhésion à la Société des Nations, la Norvège s'engage à ne créer et à ne laisser s'établir aucune base navale dans les régions visées à l'article 1er, à ne construire aucune fortification dans lesdites régions, qui ne devront jamais être utilisées dans un but de guerre.
Article 10.
En attendant que Ja reconnaissance par les Hautes Parties Contractantes d'un Gouvernement russe permette à la Russie d'adhérer au présent Traité, les nationaux et sociétés russes jouiront des mêmes droits que les ressortissants des Hautes Parties Contractantes.
Les réclamations qu'ils auraient à faire valoir dans les régions visées à l'article 1er seront présentées, dans les conditions stipulées par l'article 6
Three months before the date fixed for tbeir coming into force, the draft mining régulations sball be communicated by tbe Norwegian Government to the other Contracting Powers. If during this period one or more of tbe said Powers propose to modify thèse régulations before they are applied, such proposais shall be communicated by the Norwegian Government to the other Contracting Powers in order that they may be submitted to examination and the décision of a Commission composed of one représentative of each of the said Powers. This Commission sball meet at the invitation of tbe Norwegian Government and shall corne to a décision within a period of three months from the date of its first meeting. Its décisions shall be taken by a majority.
Article 9.
Subject to the rights and -duties resulting from the admission of Norway to the League of Nations, Norway undertakes not to create nor to allow the establishment of any naval base in the territories specified in Article 1 and not to construct any fortification in tbe said territories, which may never be used for warlike purposes.
Article 10.
Until the récognition by the Higt Contracting Parties of a Russian Government shall permit Russia to adhère to the présent Treaty, Russian nationals and companies shall enjoy the same rights as nationals of the High Contracting Parties.
Claims in the territories specified in Article 1 which they may hâve to put forward shall be presented under tbe conditions laid down in the pre-
482 Etats-Unis $ Amérique, Grande-Bretagne, Danemark etc.
et l'Annexe du prient Traité, par les soins du Gouvernement danois, qui consent à prêter, dans ce but, ses bons offices.
Le présent Traité, dont les textes français et anglais feront foi, sera ratifié.
Le dépôt des ratifications sera effectué à Paris, le plus tôt qu'il sera possible.
Les Puissances dont le Gouvernement a son siège hors d'Europe auront la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République française, par leur représentant diplomatique à Paris, que leur ratification a été donnée et, dans ce cas, elles devront en transmettre l'instrument aussitôt que faire se pourra.
Le présent Traité entrera en vigueur, en ce qui concerne les stipulations de l'article 8, dès qu'il aura été ratifié par chacune de Puissances signataires, et, à tous autres égards, en même temps que le régime minier prévu audit article.
Les tierces Puissances seront invitées par le Gouvernement de la République française à adhérer au présent Traité dûment ratifié. Cette adhésion sera effectuée par voie de notification adressée au Gouvernement français, à qui il appartiendra d'en aviser les autres Parties Contractantes.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires -susnommés ont signé le présent Traité.
Fait à Paris, le neuf février 1920, en deux exemplaires, dont un sera remis au Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Norvège et un restera déposé dans les archives du Gouverne-
sent Treaty (Article 6 and Annex) through the intcrmediary of the Danish Government, who déclare their willingness to lend their good offices for this purpose.
The présent Treaty, of whicb the French and English texts are both authentic, shall be ratified.
Ratifications shall be deposited at Paris as soon as possible.
Powers of which the seat of the Government is outside Europe may confine their action to informing the Government of the French Republic, through their diplomatie représentative at Paris, that their ratification has been given, and in this case, they shall transmit the instrument as soon as possible.
The présent Treaty will corne into force, in so far as the stipulations of Article 8 are concerned, from tbe date of its ratification by ail the signatory Powers; and in ail other respects on the same date as tbe mining régulations provided for in that Article.
Third Powers will be invited by the Government of the French Republic to adhère to the présent Treaty duly ratified. This adhésion shall be effected by a communication addressed to the French Government, which will undertake to notify the other Contracting Parties.
In witness whereof the above-named Plenipotentiaries hâve signed the présent Treaty.
Done at Paris, the ninth day of February, 1920, in duplicatc, one copy to be transmitte-d to the Government of His Majesty the King of Norway, and one deposited in the
Spitsberg. 483
inent de Ja République française et dont j archives of the French Republic; les expéditions authentiques seront re- j autbenticated copies will be transmises aux autres Puissances signataires. : mitted to tbe otber Signatory Powers.
Hugh C. Wall ace.
Derby.
George H. Perley.
Andrew Fisher.
Th. Mackenzie.
B. A. Blankenberg.
Derby.
H. A. Bernhoft.
A. Miller and.
Maggiorino Ferraris
K. Matsui.
Wedel Jarlsberg.
J. Loudon.
J. Ehrensvard.
Copie certifiée conforme Le Ministre Plénipotentiaire, Chef du Service du Protocole,
P. de Fouquirés.
Annexe. I Annex.
1° DaDS un délai de trois mois à j (1) Within three montbs from the dater de la mise en vigueur du pré- ! coming into force of the présent Treaty, sent Traité, toutes les revendications | notification of ail claims to Jand which territoriales qui auraient déjà été for- j had been made to anv Government mulées auprès des Gouvernements des ! before the signature of the présent diverses Puissances antérieurement à j Treaty must be sent by the Governla signature du présent Traité devront | ment of the claimant to a Commisêtre notifiées par le Gouvernement | sioner charged to examine such claims. du réclamaut à un Commissaire chargé I The Commissioner will be a judge or d'examiner ces revendications. Ce ] jurisconsult of Danish nationality pos- Commissaire sera un juge ou un juris- 1 sessing the necessary qualifications for consulte de nationalité danoise possé- 1 the task, and shaU be nominated by dant les qualités nécessaires et dé- j the Danish Government, signé par le Gouvernement danois, j
2° Cette notification devra com- j (2) Tbe notification must include a prendre une délimitation exacte de | précise délimitation of the landclaimed
l'étendue du terrain revendiqué, et être accompagnée d'une carte, qui sera établie à l'échelle d'au moins 1 / 1 .000.000, et sur laquelle sera indiqué clairement le terrain revendiqué.
and be accompanied by a map on a scale of not less than 1/1,000,000 on which the land claimed is clearly mark éd.
484 Etats-Unis d'Amérique, Grande-Bretapie, Danemark etc.
3° La notification devra être accompagnée du dépôt de la somme d'un penny (1 d.) par acre (40 ares) de terrain revendiqué, pour couvrir les frais occasionnés par Pexamen des revendications.
4° Le Commissaire pourra requérir des réclamants la production de tous autres documents, actes ou information qu'il jugerait nécessaires.
5° Le Commissaire examinera les revendications ainsi notifiées. A cette fin, il pourra recourir à telle assistance technique qu'il jugerait nécessaire et, le cas échéant faire procéder à une enquête sur place.
6° La rémunération du Commissaire sera fixée d'un commun accord par le Gouvernement danois et les autres Gouvernements intéressés. Le Commissaire fixera lui-même la rémunération des adjoints qu'il jugera nécessaire d'employer.
7° Après examen des réclamations, le Commissaire préparera un rapport indiquant avec précision les réclamations qui, d'après lui, doivent être immédiatement reconnues fondées et celles qui, par suite de contestation ou pour tout autre cause, devraient, à son avis, être soumises à l'arbitrage comme il est dit ci-après. Des copies de ce rapport seront transmises par le Commissaire aux Gouvernements intéressés.
8° Si le chiffre des sommes déposées en vertu de l'alinéa 3° ne suffit pas à couvrir les frais occasionnés par l'examen des revendications, le Commissaire, si la revendication lui paraît fondée, indiquera immédiatement le supplément à verser par le réclamant. Le montant de cette somme sera fixé d'après Fétendue du
(3) The notification must be accompanied by the deposit of a sum of one penny for oach acre (40 ares) of land claimed, to defray the ex peu ses of the examination of the claims.
(4) The Commissioner will be entitled to require from the claimants any further documents or information w h ich be may consider necessary.
(5) The Commissioner will examine | the claims so notified. For this pur- I pose be will be entitled to avail himself î of such expert assistance as lie may ; consider necessary, and in case of need ! to cause investigations to be carried ! out on the spot.
(6) The rémunération of the Com- ; missioner will be fixed by agreemeut
between the Banish Government and j the other Governments concerned. The j Commissioner will tix the rémunération I of such assistants as he considers it
necessary to employ.
(7) The Commissioner, after examining the claims, will prépare a report showing precisely the claims which he is of opinion should be recognised at once and those which, either because they are disputed or for any other reason, he is of opinion should be submitted to arbitration as hereinafter provided. Copies of this report will be forwarded by the Commissioner to the Governments concerned.
(8) If the amount of the sums deposited in accordance with clause (3) is insufficient to cover the expenses of the examination of the claims, the Commissioner will, in every casewhere he is of opinion that a daim should be recognised, at once state what further sum the claimant should be required to pay. This sum will be based
Spitsberg.
terrain sur lequel les titres du réclamant auront été reconnus justifiés.
Si le montant des sommes déposées en vertu de l'alinéa 3° venait à dépasser celui desdits frais, le solde en serait affecté au payment des frais de l'arbitrage prévu ci-après.
9° Dans un délai de trois mois à dater du rapport prévu à l'alinéa 7° du présent paragraphe, le Gouvernement norvégien prendra les mesures nécessaires pour conférer au réclamant dont le Commissaire aura reconnu la réclamation justifiée, un titre valable lui assurant la propriété exclusive sur le terrain en question, d'accord avec les lois et les règlements qui sont ou seront en vigueur dans les régions visées à l'Article 1er du présent Traité et sous réserve des règlements miniers visés à l'Article 8 dudit Traité.
Toutefois, dans le cas où un versement complémentaire serait nécessaire en vertu de l'alinéa 8 ci-dessus, il ne sera délivré qu'un titre provisoire qui deviendra définitif dès que le réclamant aura effectué ledit versement dans tel délai convenable, que pourra fixer le Gouvernement norvégien.
Les réclamations que, pour une raison quelconque, le Commissaire, prévu au paragraphe 1er, n'aura pas reconnues fondées, seront réglées d'après les dispositions suivantes:
1° Dans un délai de trois mois à dater du rapport prévu à l'alinéa 7 du paragraphe précédent, chacun des Gouvernements auxquels ressortissent les réclamants dont Jes réclamations n'ont pas été admises, désignera un arbitre.
Nouv. Recueil Gen. 3e S. XIII.
on the amount of the land to which the claimants title is recognised.
If tbe sums deposited in accordance with clause (3) exceed the expenses of the examination, the balance will be devoted to the cost of the arbitration hereinafter provided for.
(9) Within three months from the date of the report referred to in clause (7) of this paragraph, the Norwegian Government shall take the necessary steps to confer upon claimants.
whose claims bave been recognised by the Commissioner a valid title securing to them the exclusive property in the land in question, in accordance with the laws and régulations in force or to be enforced in the territories specified in Article 1 of the présent Treaty, and subject to the mining régulations referred to in Article 8 of the présent Treaty.
In the event, however, of a further payment being required in accordance with clause (8) of this paragraph, a provisional title only will be delivered, which title will become définitive on payment by the claimant, within such reasonable period as the Norwegian Government may fix, of the further sum required of him.
Claims which for any reason the Commissioner referred to in clause (1) of the preceding paragraph has not recognised as valid will be settled in accordance with the folio wing provisions :
(1) Within three months from the
date of the report referred to in
clause (7) of the preceding paragraph,
eacb of the Governments whose natio-
! nais bave been found to possess claims
j which hâve not been recognised will
I appoint an arbitrator.
486 Etats-Unis d'Amérique, Grande-Bretagne, Danemark etc
Le Commissaire présidera le tribunal ainsi constitué. Il aura voix prépondérante en cas de partage. Il désignera un secrétaire chargé de recevoir les documents visés à Palinéa 2° du présent paragraphe et de prendre les» mesures nécessaires pour la réunion du tribunal.
2° Dans le délai d'un mois à dater de la nomination du secrétaire prévu à l'alinéa 1°, les réclamants feront parvenir à ce dernier, par l'intermédiaire de leurs Gouvernements respectifs, un mémoire indiquant avec précision leurs revendications, accompagné de tous documents et argumentations qu'ils pourraient désirer faire valoir à l'appui.
3° Dans le délai de deux mois à dater de la nomination du secrétaire prévu à l'alinéa 1°, le Tribunal se réunira à Copenhague à l'effet d'examiner les revendications qui lui auront été soumises.
4° La langue employée par le Tribunal sera l'anglais. Tous documents ou arguments pourront lui être présentés par les parties intéressées dans leur propre langue, mais devront être accompagnés en tout cas d'une traduction en anglais.
5° Les réclamants auront le droit, s'ils en expriment le désir, d'être entendus par le Tribunal, soit personnellement, soit par des conseils, et le Tribunal aura le droit de demander aux réclamants toutes explications et tous documents ou argumentation complémentaires qu'il jugerait nécessaires.
6° Avant d'entendre la cause, le Tribunal devra requérir des parties un dépôt ou une garantie de toute somme qu'il pourra juger nécessaire pour payer la part de chaque récla-
The Commissioner will be the Prei sident of the Tribunal so constituted. i In cases of equal division of opinion, ï ne shall hâve the deciding vote. Ile | will nominaîe a Secretary to receive | the documents referred to in clause (2) of this paragraph and to make the necessary arrangements for the meeting of the Tribunal.
(2) Within one month from the appointment of the Secretary referred to in clause (1) the claimants concerned will send to him through the intermediary of their respective Governments statements indicating precisely their claims and accompanied by such documents and arguments as they may wish to submit in support thereof.
(3) Within two months from the appointment of the Secretary referred to in clause (1) the Tribunal shall meet at Copenhagen for the purpose of dealing with the claims whicb hâve been submitted to it.
(4) The language of the Tribunal shàll be English. Documents or ar« guments may be submitted to it by the interested parties in their own language, but in that case must be accompanied by an English translation.
(5) The claimants shall be entitled, if they so désire, to be heard by the Tribunal either in person or by counsel, and the Tribunal shall be entitled to call upon the claimants to présent such additional explanations, documents or
i arguments as it may think necessary.
(6) Before the hearing of any case the Tribunal shall require from the parties a deposit or security for such sum as it may think necessary to covér the share of each party in the
Spitsberg.
mant daDS les dépenses du Tribunal.
Pour en fixer le montant, le Tribunal se basera principalement sur l'étendue du terrain revendiqué. Il pourra aussi demander aux Parties un complément de dépôt dans les affaires impliquant des dépenses spéciales.
7° Le chiffre des honoraires des arbitres sera déterminé par mois, et fixé par les Gouvernements intéressés.
Le Président fixera les appointements du secrétaire et de toutes autres personnes employées par le Tribunal.
8° Sous réserve des stipulations de la présente Annexe, le Tribunal aura plein pouvoir pour régler sa propre procédure.
9° Dans l'examen des revendications le Tribunal devra prendre en considération :
a) Toutes règles applicables du droit des gens;
b) les principes généraux de justice et d'équité;
c) les circonstances suivantes:
1) la date à laquelle le terrain revendiqué a été occupé pour la première fois par le réclamant ou ses auteurs;
2) la date à laquelle la revendication a été notifiée au Gouvernement du réclamant:
3) la mesure, dans laquelle le réclamant ou ses auteurs ont développé et exploité le terrain revendiqué par le réclamant. A cet égard, le Tribunal devra tenir compte des circonstances ou des entraves qui, par suite de l'existence de l'état de guerre de 1914 à 1919, ont pu empêcher les réclamants de poursuivre leur réclamation.
10° Toutes les dépenses du Tribunal seront partagées entre les ré-
expenses of the Tribunal. In fixing the amount of such sum the Tribunal 8hall base itself principally on the extent of the land claimed. The Tribunal shall also hâve power to demand a further deposit from the parties in cases where spécial expense is involved.
(7) The honorarium of the arbitrators shall be calculated per month, and fixed by the Governments concernée!. The salary of the Secretary and any other persons employed by the Tribunal shall be fixed by the Président.
(8) Subject to the provisions of this Annex the Tribunal shall hâve full power to regulate its own procédure.
(9) In dealing with the claims the Tribunal shall take into considération :
(a) any applicable rules of International Law;
(b) the gênerai principles of justice and equity;
(c) the following circumstances :
(i) the date on which the land claimed was first occupied by the claimant or his predecessors in title;
(ii) the date on which the claim was notified to the Government of the claimant;
(iii) the extent to which the claimant or his predecessors in title hâve developed and exploited the land claimed. In this connection the Tribunal shall take into account the extent to which the claimants may hâve been prevented from developing their undertakings by conditions or restrictions resulting from the war of 1914-1919.
(10) Ail the expenses of the Tribunal shall be divided among the
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clamants dans la proportion fixée par le Tribunal. Dans le cas où le montant des sommes déposées selon les stipulations de Palinéa 6° viendrait ù dépasser celui des frais du Tribunal, le solde en serait remboursé aux personnes dont les réclamations ont été admises, et cela dans Ja proportion jugée équitable par le Tribunal.
1 1 ° Les décisions du Tribunal seront communiquées par ce dernier aux Gouvernements intéressés, et dans tous les cas au Gouvernement norvégien.
Le Gouvernement norvégien, dans un délai de trois mois après qu'il aura reçu une décision, prendra les mesures nécessaires pour conférer aux réclamants, dont les revendications auront été admises par le Tribunal des titres valables conformément aux lois et règlements, qui sont ou seront en vigueur dans les régions visées à l'Article 1 er du présent Traité, et sous réserve des règlements miniers, dont il est parlé à l'Article 8 dudit Traité. Toutefois les titres ne deviendront définitifs que lorsque le demandeur aura versé sa quote-part des frais du Tribunal, dans tel délai convenable que pourra fixer le Gouvernement norvégien.
Toute réclamation qui n'aura pas été notifiée au Commissaire conformément à l'alinéa 1er du paragraphe 1er, ou qui, n'ayant pas été admis par lui, n'aura pas été soumise au Tribunal conformément au paragraphe 2, sera considérée comme définitivement éteinte.
claimants in such proportion as the Tribunal shall décide. If the aniount of the sums paid in accordanco with clause (6) is larger than the cxpenses of the Tribuual, the balance shall be returned to the parties whose clainis hâve been recognised in such proportion as the Tribunal shall thiuk fit.
(11) The décisions of the Tribunal shall be commun icated by it to the Governments concerned, including in every case the Norwegian Government.
The Norwegian Government shall within three montbs from the receipt of each décision take the necessary steps to confer upon the claimants whose claims hâve been recognised by the Tribunal a valid title to the land in question, in accordance with the laws and régulations in force or to be enforced in the territories specified in Article 1, and subject to the mining régulations referred to in Article 8 of the présent Treaty. Xevertheless, the titles so conferred will only become définitive on the payment by the claimant concerned, within such reasonable period as the Norwegian Government may fix, of his share of the expenses of the Tribunal.
Any claims which are not notified to the Commissioner in accordance with clause (1) of paragrapb 1. or which not having been recognised by him are not submitted to the Tribunal in accordance with paragraph 2, will be finally extinguished.
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