Chapitre II

Art. 10. La Tchéco- Slovaquie s'engage à organiser le territoire des Ruthènes au sud des Carpathes, dans les frontières fixées par les principales puissances alliées et associées, sous la forme d'une unité autonome à l'intérieur de l'Etat tchéco-slovaque, munie de la plus large autonomie compatible avec l'unité de l'Etat tchéco-slovaque.

Art. 11. Le territoire des Ruthènes au sud des Carpathes sera doté d'une diète autonome. Ladite diète exercera le pouvoir législatif en matière de langue, d'instruction et de religion ainsi que pour les questions d'administration locale et pour toutes autres questions que les lois de l'Etat tchéco-slovaque lui attribueraient. Le gouverneur du territoire des Ruthènes sera nommé par le Président de la République tchéco-slovaque et sera responsable devant la diète ruthène.

Art. 12. La Tchéco-Slovaquie agrée que les fonctionnaires du territoire des Ruthènes seront choisis, autant que possible, parmi les habitants de ce territoire.

Art. 13. La icheco-Slovaquie garantit au territoire des Ruthènes une représention équitable dans l'Assemblée législative de la République tchéco-slovaque, à laquelle ce territoire enverra des députés élus conformément à la constitution de la République tchéco-slovaque. Toutefois, ces députés ne jouiront pas du droit de vote dans la Diète tchéco-slovaque en toutes matières législatives du même ordre que celles attribués à la Diète ruthène.

Art. 14. La Tchéco-Slovaquie agrée que, dans la mesure où les stipulations des chapitres Ier et II affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront placées sous la garantie de la Société des Nations. Elles ne pourront être modifiées sans l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations. Les Etats- Unis d'Amérique, l'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon s'engagent à ne pas refuser leur assentiment à toute modification desdits articles, qui serait consentie en due forme par une majorité du Conseil de la Société des Nations.

Méconnaissance. — Minorités. 517

La Tcbéco-Sloyaquie agrée que tout membre du Conseil de la Société des NatioDS aura le droit de signaler à l'attention du conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le conseil pourra procéder de telle façon et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance.

La Tcbéco-SJovaquie agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement tchéco- slovaque et l'une quelconque des principales puissances alliées et associées ou toute autre puissance, membre du Conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère international selon les termes de l'Article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement tchéco-slovaque agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à la Cour permanente de Justice. La décision de la Cour permanente sera sans appel et aura la même force et valeur qu'une décision rendue en vertu de l'Article 13 du Pacte.