Chapitre III

Art. 15. Chacune des Principales puissances alliées et associées d'une part et la Tchéco-Slovaquie d'autre part pourront nommer des Représentants diplomatiques dans leurs capitales respectives ainsi que des Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires dans les villes et ports de leurs territoires respectifs.

Les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires ne pourront toutefois entrer en fonctions, qu'après avoir été admis dans la forme habituelle par le Gouvernement, sur le territoire duquel ils sont envoyés.

Les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires jouiront de tous avantages, exemptions et immunités de toute sorte, qui sont ou seront assurés aux agents consulaires de la nation la plus favorisée.

Art. 1 6. En attendant que le Gouvernement tchéco-slovaque ait adopté un tarif douanier, les marchandises originaires des Etats alliés ou associés ne seront pas soumises à l'importation en Tcbéco-Slovaquie, à des droits plus élevés que les droits les plus favorables qui étaient applicables à l'importation des mêmes marchandises en vertu du tarif douanier austrohongrois, en vigueur à la date du 1er juillet 1914.

Art. 17. La Tchéco-Slovaquie s'engage à ne conclure aucun traité, convention ou accord, et à ne prendre aucune mesure qui l'empêcherait de participer à toute convention générale qui pourrait être conclue sous les auspices de la Société des Nations en vue du traitement équitable du commerce des autres Etats au cours d'une période de cinq années à partir de la mise en vigueur du présent Traité.

La Tchéco-Slovaquie s'engage également à étendre à tous les Etats alliés ou associés toute faveur ou tout privilège qu'elle pourrait, au cours de la même période de cinq ans, accorder, en matière douanière, à l'un quelconque des Etats avec lesquels, depuis le mois d'août 1914, les Etats

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518 Puissances alliées, Tchécoslovaquie.

alliés ou associés ont été en guerre, à l'exception de faveurs ou privilèges qu'elle pourrait accorder en vertu des arrangements douaniers prévus par l'Article 222 du Traité de paix conclu à ia date de ce jour avec l'Autriche.

Art. 18. Jusqu'à la conclusion de la Convention générale ci-dessus yisée, la Tchéco- Slovaquie s'engage à accorder le même traitement qu'aux navires nationaux ou aux navires de la nation la plus favorisée, aux navires de tous les Etats alliés et associés qui accordent un traitement aualogue aux navires tohéco-slovaques.

Art. 19. En attendant la conclusion, sous les auspices de la Société des Nations, d'une convention générale destinée à assurer et à maintenir la liberté des communications et du transit, la Tcbéco-Slovaquie s'engage à accorder, sur le territoire tchéco- slovaque la liberté de transit aux personnes, marchandises, navires, voitures, wagons et courriers postaux transitant en provenance ou à destination de l'un quelconque des Etats alliés ou associés, et à leur accorder, en ce qui concerne les facilités, charges, restrictions ou toutes autres matières, un traitement au moins aussi favorable qu'aux personnes, marchandises, navires, voitures, wagons et courriers postaux de la Tchéco-Slovaquie ou de toute autre nationalité, origine, importation ou propriété qui jouirait d'un régime plus favorable.

Toutes les charges imposées en Tchéco-Slovaquie sur ce trafic en transit devront être raisonnables eu égard aux conditions de ce trafic. Les marchandises en transit seront exemptes de tous droits de douane ou autres.

Des tarifs communs pour le trafic en transit à travers la Tchécoslovaquie, et des tarifs communs entre la Tchéco-Slovaquie et un Etat allié ou associé quelconque comportant des billets ou lettres de voiture directs, seront établis si cette Puissance alliée ou associée en fait la demande.

La liberté de transit s'étendra aux services postaux, télégraphiques et téléphoniques.

Il est entendu qu'aucun Etat allié ou associé n'aura le droit de réclamer le bénéfice de ces dispositions pour une partie quelconque de son territoire dans laquelle un traitement réciproque ne serait pas accordé en ce qui concerne le même objet.

Si, au cours d'une période de cinq ans, à partir de la mise en vigueur du présent Traité, la Convention générale ci-dessus prévue n'a pas été conclue sous les auspices de la Société des Nations, la Tchéco-Slovaquie aura, à quelque moment que ce soit, le droit de mettre fin aux dispositions du présent Article, à condition de donner un préavis de douze mois au Secrétaire Général de la Société des Nations.

Art. 20. La Tchéco-Slovaquie s'engage à adhérer dans un délai de douze mois, à dater de la conclusion du présent Traité, aux Conventions internationales énumérées à l'Annexe I.

La Tchéco-Slovaquie s'engage à adhérer à toutes nouvelles conventions conclues avec l'approbation du Conseil de la Société des Nations dans les cinq années à dater de la mise en vigueur du présent Traité et destinées à remplacer l'une des conventions énumérées dans l'Annexe I.

Reconnaissance. — Minorités. 519

Le Gouvernement tcbéco-slo vaque s'engage à notifier, dans un délai de douze mois, au Secrétariat Général de la Société des Nations si la Tchéco-Slovaquie désire ou non adhérer soit à Tune soit aux deux Conventions énumérées à l'Annexe II.

Jusqu'à son adhésion aux deux dernières Conventions énumérées à l'Annexe I, la Tchéco-Slovaquie s'engage sous la condition de la réciprocité à assurer par des mesures effectives, les garanties de la propriété industrielle, littéraire et artistique, des ressortissants alliés ou associés. Dans le cas où l'un des Etats alliés et associés n'adhérerait pas auxdites conventions, la Tchéco-Slovaquie agrée de continuer d'assurer dans les mêmes conditions cette protection effective jusqu'à la conclusion d'un Traité ou accord bilatéral spécial à ces fins avec ledit Etat allié on associé.

En attendant son adhésion aux autres Conventions mentionnées à l'Annexe I. la Tchéco-Slovaquie assurera aux ressortissants des Puissances alliées et associées les avantages qui leur seraient reconnus d'après lesdites Conventions.

La Tchéco-Slovaquie convient, en outre, sous la condition de la réciprocité, de reconnaître et protéger tous les droits touchant la propriété industrielle, littéraire et artistique et appartenant à des ressortissants des Puissances alliées et associées et qui étaient reconnus ou auraient été reconnus à leur profit sans l'ouverture des hostilités sur toute partie de son territoire. Dans ce but la Tchéco-Slovaquie leur accordera le bénéfice des délais agréés par les Articles 259 et 2£0 du Traité de paix avec l'Autriche.

Annexe I.*) Conventions postales.

Conventions et accords de Punion postale universelle de Tienne, le 4 juillet 1891.

Conventions et accords de l'union postale de "Washington, 15 juin 1897. Conventions et accords de l'union postale de Rome, 26 mai 1906.

Conventions télégraphiques et radio-télégraphiques.

Convention télégraphique internationale signée à Saint-Pétersbourg, le 10/22 juillet 1875.

Règlement de service international et tarifs arrêtés par la conférence télégraphique internationale de Lisbonne, le 11 juin 1908.

Convention radio-télégraphique du 5 juillet 1912.

Conventions concernant les chemins de fer.

Conventions et accords signés à Berne le 14 octobre 1890, le 20 septembre 1893, le 16 juillet 1895, le 16 juin 1898 et le 19 septembre 1906 et les dispositions courantes supplémentaires prises d'après lesdites conventions.

Accord du 15 mai 1886 relatif au mode de fermeture des wagons devant passer en douane et le protocole du 18 mai 1907.

*) V. les Notes N. R. G. 3. s. XI, p. 537 et «uiv.

520 Puissances alliées, Tchécoslovaquie.

Accord du 15 mai 1886 relatif à l'unité technique des voies et du matériel des chemins de fer, modifié le 18 mai 1007.

Convention sauitaire.

Conventions de Paris et de Vienne des 3 avril 1894, 19 mars 1897 et 3 décembre 1903.

Autres Conventions.

Convention du 26 septembre 1906 sur l'interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l'industrie.

Convention du 26 septembre 1906 pour la suppression de l'emploi du phosphore blanc daus la fabrication des allumettes.

Conventions du 18 mai 1904 et du 4 mai 1910 relatives à la répression de la traite des blanches.

Convention du 4 mai 1910 concernait la suppression des publication» obscènes.

Convention internationale de Paris du 20 mai 1883, revisée à Washington en 1911, pour la protection de la propriété industrielle.

Convention internationale de Berne du 9 septembre 1886, revisée à Berlin le 15 novembre 1908 et complétée par le protocole additionnel signé à Berne, le 20 mars 1914, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

Annexe IL

Accord de Madrid du 14 avril 1891 pour la suppression des fausses indications d'origine sur les marchandises, revisé à Washington en 1911.

Accord de Madrid du 14 avril 1891 pour l'enregistrement international des marques de fabrique, revisé à Washington en 1911.

Art. 21. Tous les droits et privilèges accordés aux Etats alliés et associés seront également acquis à tous les Etats membres de la Société des Nations.

Le présent Traité, rédigé en français, en anglais et en italien, et dont le texte français fera foi, en cas de divergence, sera ratifié. Il entrera en vigueur en même temps que le Traité de paix avec l'Autriche.

Le dépôt des ratifications .sera effectué à Paris.

Les Puissances dont le Gouvernement a son siège hors d'Europe auront la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République Française, par leur représentant diplomatique à Paris, que leur ratification a été donnée et, dans ce cas, elles devront en transmettre l'instrument aussitôt que faire se pourra.

Un procès-verbal de dépôt de ratification sera dressé.

Le Gouvernement français remettra à toutes les Puissances signataires une copie certifiée conforme du procès-verbal de dépôt de ratification.

En foi de quoi, les- Plénipotentiaires sus- nommés ont signé le présent Traité.

Fuit à Saint-Germain-en-Laye, le dix septembre dix-neuf cent dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouverne-

Situation internationale de PEtat S.-H.-S. — Minorités. 521

ment de la République française et dont les expéditions authentiques seront remises à chacune des Puissances signataires du Traité.

(L. S.) Franck L. Polk.

(L. S.) Henrt/ Whitc.

(L. S.) Tasker H. Bliss.

(L. S.) Arthur James Bal four

(L. S.) Milner.

(L. S.) Geo N. Bàrnes.

(L. S.) A. E. Kemp.

(L. S.) G. F. Pearce.

(h. S.) Milner.

(L S.) Tlm. Mackenzie.

(L. S.) Sinha of JRnipttr.

(L. S.) G. Clemenceau.

(L. S.) ,9. Pichon.