Chapitre Ier

Art. 1er. L'Etat serbe-croate-slovène s'engage à ce que les stipulations contenues dans les Articles 2 à 8 du présent chapitre soient reconnues comme lois fondamentales, à ce qu'aucune loi, aucun règlement ni aucune

*) V. H. R. G. 2. s. III, p. 460.

;V24 Puissances alliées, Etat Serbc-Croatc-Slovène.

action officielle ne soient en contradiction ou en opposition avec ces stipulations et à ce qu'aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne prévalent contre elles.

Art. 2. L'Etat serbe-croate-slovène s'engage à accorder à tous les habitants pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté saus distinction de naissance, de nationalité, de langage, de race ou de religion.

Tous les habitants du royaume des Serbes, Croates et Slovènes auront droit au libre exercice, tant public que privé, de toute foi, religion ou croyance, dont la pratique ne sera pas incompatible avec Tordre public et les bonnes mœurs.

Art. 3. Sous réserve des traités ci-dessous mentionnés, l'Etat serbecroate-slovène reconnaît comme ressortissants serbes, croates et Slovènes, de plein droit et sans aucune formalité, les ressortissants autrichiens, hongrois ou bulgares ayant, selon le cas, leur domicile ou leur indigénat (pertinenza, hfimatsrecht), à la date de la mise en vigueur du présent Traité sur le territoire qui est ou sera reconnu comme faisant partie de PEtat serbecroate-slovène en vertu des Traités avec l'Autriche, la Hongrie ou la Bulgarie respectivement ou en vertu de tous Traités conclus en vue de régler les affaires actuelles.

Toutefois, les personnes ci-dessus visées, âgées de plus de dix-huit ans. auront la faculté, dans les conditions prévues par lesdits Traités, d'opter pour toute autre nationalité qui leur serait ouverte. L'option du mari entraînera celle de la femme et l'option des parents entraînera celle de leurs enfants âgés de moins de dix-huit ans.

Les personnes ayant exercé le droit d'option ci-dessus devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'Etat en faveur duquel elles auront opté. Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de l'Etat serbe-croate-slovène. Elies pourront emporter leurs biens' meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé de ce chef aucun droit de sortie.

Art. 4. L'Etat serbe-croate-slovène reconnaît comme ressortissants, serbes, croates et Slovènes, de plein droit et sans aucune formalité, les pesonnes de nationalité autrichienne, hongroise ou bulgare qui sont nées sur ledit territoire de parents y ayant, selon le cas, leur domicile ou leur indigénat (pertinenza, heimatsrecht), encore qu'à la date de la mise en vigueur du présent Traité elles n'y aient pas elles-mêmes leur domicile ou, selon le cas, leur indigénat.

Toutefois, dans les deux ans qui suivront la mise du présent Traité, ces personnes pourront déclarer devant les autorités compétentes serbescroates^slovènes dans le pays de leur résidence, qu'elles renoncent à la nationalité serbe-croate-slovène et elles cesseront alors d'être considérées comme ressortissants serbes-croates-slovènes. A cet égard, la déclaration du mari sera réputée valoir pour la femme et celles des parents sera réputée valoir pour les enfants âgés de moins de dix-huit ans.

Art. 5. L'Etat serbe-croate-slovène s'engage à n'apporter aucune entrave à l'exercice du droit d'option, prévu par les Traités conclus ou à

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couclure pnr les Puissances alliées et associées avec l'Autriche, la Bulgarie ou la Hongrie et permettant aux intéressés d'acquérir la nationalité serbecroate-slovène.

Art. G. La nationalité serbe-croate-slovène sera acquise de plein droit, par le seul fait de la naissance sur le territoire do l'Etat serbe-croateslovène, à toute personne ne pouvant se prévaloir d'une autre nationalité de naissance.

Art. 7. Tous les ressortissants serbee- croates -Slovènes seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion.

La différence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant serbe-croate-slovène en ce qui concerne la jouissance dus droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emploi» publics,* fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries.

Il ne sera édicté aucune restriction contre Je libre usage par tout ressortissant serbe-croate-slovène d'une langue quelconque soit dans les relations privées ou de commerce, soit en matière de religion, de presse, ou de publications de toute nature, soit dans les réunions publiques.

Nonobstant l'établissement par le Gouvernement serbe-croate-slovène d'une langue officielle, des facilités raisonnables seront données aux ressortissants serbes-croates-slovènes de langues autres que la langue officielle pour l'usage de leur propre langue soit oralement, soit par écrit, devant les tribunaux.

Art. 8. Les ressortissants serbes-croates-slovènes appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, jouiront du même traitement et des mêmes garanties en droit et en fait que les autres ressortissants serbes-croates-slovènes. Ils auront notamment un droit égal à créer, diriger et contrôler à leurs frais des institutions charitables, religieuses ou sociales, des écoles et autres établissements d'éducation, avec le droit d'y faire libre usage de leur propre langue et d'y exercer librement leur religion.

Art. 9. En matière d'enseignement public, le Gouvernement serbecroate-slovène accordera dans les villes et districts où réside une proportion considérable de ressortissants serbes-croates-slovènes de langues autres que la langue officielle des facilités appropriées pour assurer que, dans les écoles primaires, l'instruction sera donnée, dans leur propre langue, aux enfants de ces ressortissants serbes-croates-slovènes. Cette stipulation n'empêchera pas le Gouvernement serbe-croate-slovène de rendre obligatoire l'enseignement de la langue officielle dans lesdites écoles.

Dans les villes et districts, où réside une proportion considérable de ressortissants serbes-croates-slovènes appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, ces minorités voudront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des sommes, qui pourraient être attribuées sur les fonds publics par le budget de l'Etat, les budgets municipaux ou autres, dans un but d'éducation, de religion ou de charité.

526 Puissances alliées, Etat Serbe-Croate-Slovène.

Les dispositions du présent Article ne seront applicables qu'aux territoires transférés à la Serbie ou au Royaume des Serbes, Croates et Slovènes depuis le l**r janvier 1913.

Art. 10. L'Etat serbe-croate-slovène agrée de prendre à regard des musulmans en ce qui concerne leur statut familial ou personnel toutes dispositions permettant de régler ces questions selon les usages musulmans.

Le Gouvernement serbe-croate-slovène provoquera également la nomination d'un Bciss-ul-Ulrma.

L'Etat serbe-croate-slovène s'engage à accorder toute protection aux mosquées, cimetières et autres établissements religieux musulmans. Toutes facilités et autorisations seront données aux fondations pieuses (vakoufs) et aux établissements religieux ou charitables musulmans existants et le Gouvernement serbe-croate-slovène ne refusera, pour la création de nouveaux établissements religieux et charitables aucune des facilités nécessaires qui sont garanties aux autres établissements privés de cette nature.

Art. 11. L'Etat serbe-croate-slovène agrée que, dans la mesure où les stipulations des Articles précédents aôectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront placées sous la garantie de la Société des Nations. Elles ne pourront être modifiées sans l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations. Les Etats-Unis d'Amérique, l'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon s'engagent à ne pas refuser leur assentiment à toute modification desdits Articles, qui serait consentie en due forme par une majorité du Couseil de la Société des Nations.

L'Etat serbe-croate-slovène agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra prendre telles mesures et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance.

L'Etat serbe-croate-slovène agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles entre l'Etat serbe-croate-slovène et l'une quelconque des Principales Puissances alliées et associées ou toute autre Puissance, Membre du Conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère international selon les termes de l'Article 14 du Pacte de la Société des Nations. L'Etat serbe-croate-slovène agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à la Cour permanente de Justice internationale. La décision de la Cour permanente sera sans appel et aura la même force et valeur qu'une décision rendue en vertu de l'Article 13 du Pacte.

Chapitre IL Art. 12. Jusqu'à la conclusion de nouveaux traités ou conventions, tout traité, convention ou accord dont la Serbie d'une part, et l'une quelconque des Principales Puissances alliées et associées, d'autre part, auraient

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été parties au l"r août 1914, ou postérieurement à cette date et également toutes obligations prises par la Serbie vis-à-vis des Principales Puissances alliées et associées avant et depuis cette date, engagera de plein droit l'Etat serbe-croate- slovène.

Art. 13. L'Etat serbe -croate -slovène s'engage à ne conclure aucun traité, convention ou accord, et à ne prendre aucune mesure qui l'empêcherait de participer à toute convention générale qui pourrait être conclue sous les auspices de la Société des Nations en vue du traitement équitable du commerce des autres Etats au cours d'une période de cinq années à partir de la mise en vigueur du présent Traité.

L'Etat serbe-croate-slovène s'engage également à étendre a tous les Etats alliés ou associés toute faveur ou privilège qu'il pourrait, au cours de la même période de cinq ans, accorder, en matière douanière, à l'un quelconque des Etats avec lesquels, depuis le mois d'août 1914, les Etats alliés ou associés ont été en guerre, ou à tout autre Etat qui en vertu de l'Article 222. du Traité avec l'Autriche, aurait avec ces mêmes Etats des arrangements douaniers spéciaux.

Art. 14. Jusqu'à la conclusion de la convention générale ci-dessus visée, l'Etat serbe-croate-slovène s'engage à accorder le même traitement qu'aux navires nationaux ou aux navires de la nation la plus favorisée, aux navires de tous les Etats aliés ou associés qui accordent un traitement analogue aux navires serbes-croates-slovènes.

Par exception à cette disposition, le droit est expressément reconnu à l'Etat serbe-croate-slovène et à tout autre Etat allie ou associé de réserver son trafic de cabotage aux navires nationaux.

Les Puissances alliées et associées consentent de plus à ne pas réclamer par cet Article le bénéfice d'accord que les Etats recevant un territoire appartenant précédemment à la monarchie austro- hongroise, pourraient conclure relativement au trafic de cabotage entre les ports de la mer Adriatique.

Art. 15. En attendant la conclusion, sous les auspices de la Société des Nations, d'une convention générale destinée à assurer et à maintenir la liberté de communication et du transit, l'Etat serbe-croate-slovène s'engage à accorder, sur son territoire, y compris les eaux territoriales, la liberté de transit aux personnes, marchandises, navires, voitures, wagons et courriers postaux transitant en provenance ou à destination de l'un quelconque des Etats alliés ou associés, et à leur accorder, en ce qui concerne les facilités, charges, restrictions ou toutes autres matières, un traitement au moins aussi favorable qu'aux personnes, marchandises, navires, voitures, wagons et courriers postaux serbes-croates-slovènes ou de toute autre nationalité, origine, importation ou propriété qui jouirait d'un régime plus favorable.

Toutes les charges imposées sur le territoire de l'Etat serbe-croateslovène sur ce trafic en transit devront être raisonnables eu égard aux conditions de ce trafic. Les marchandises en transit seront exemptes de tou* droits de douane ou autres.

,r>23 Puissances ail ires. Etat Serbe-Croate- Slovhie.

Des tarifs communs pour le trafic en transit à travers l'Etat serbecroate-slovène, et des tarifs communs entre l'Etat serbe-croate-slovène et un Etat allié ou associé quelconque comportant îles billets ou lettres de voitures directs seront établis si cette Puissance alliée ou associée en fait la demande.

La liberté de transit s'étendra aux services postaux, télégraphiques ou téléphoniques.

Il est entendu qu'aucun Liât allié ou associé n'aura le droit de réclamer le bénéfice de ces dispositions pour une partie quelconque de snu territoire dans laquelle un traitement réciproque ne serait accordé en ce qui concerne le même objet.

Si, au cours d'une période de cinq ans", à partir de la mise en vigueur du présent traité, la convention générale ci-dessus prévue n'a pas été conclue sous les auspices de la Société des Nations, le Gouvernement serbecroate- slovène aura, à quelque moment que ce soit, le droit de mettre fin aux dispositions du présent Article, à condition de donner un préavis de douze mois au Secrétaire Général de la Société des Nations.

Art. 16. Tous les droits et privilèges accordés par les Articles précédents aux Pouissances alliées et associées seront également acquis à tous les Etats membres de la Société des Nations.

Le présent Traité, rédigé en français, en anglais et en italien, et dont le texte français fera foi, en cas de divergence, sera ratifié [l eutrera en -vigueur en même temps que le Traité de paix avec l'Autriche.

Le dépôt de ratification sera effectué à Paris.

Les Puissances dont le Gouvernement a son siège hors d'Europe auront ia faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République française, par leur représentant diplomatique à Paris, que leur ratification a été donnée et, dans ce cas, elles devront en transmettre l'instrument -aussitôt que faire se pourra.

Un procès-verbal de dépôt de ratification sera dressé.

Le Gouvernement français remettra à toutes les Puissances signataires une copie conforme du procès-verbal de dépôt de ratification.

En foi de quoi les Plénipotentiaires sus- nommés ont signé le présent Traité.

Fait à Saint-Germain-en-Laye, le dix septembre rail neuf cent dixneuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française et dont les expéditions authentiques seront remises à chacune des Puissances signatai-^s du Traité.

Frank L. Polk.

A. £. Kemp.

Henry White.

G. F. Pearce.

Tasker H. Bliss.

Milner.

Arthur James Bal four.

Thos. Mackenzie.

Sinha of Raipur.

Milner.

G. Clemenceau.

Geo N. Barnes.

S. Pichon.

Protection des minorités. — Commerce.