ALLEMAGNE, BELGIQUE, FRANCE, GRANDE-BRETAGNE. GRÈCE, ITALIE, SIAM

Accord relatif aux réclamations basées sur l'Article 296 du Traité de Versailles;*) signé à Londres, le 10 juin 1921.**)

League of Nations. Treaty Séries VIII, p. 298.

Accord.

Le représentant du Gouvernement Allemand, d'une part, et les représentants des Offices de Vérification et de Compensation de la Belgique, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Grèce, de l'Italie et du Siam, d'autre part, dûment autorisés par leurs Gouvernements, ont convenu ce qui suit:

Les ressortissants alliés et les ressortissants allemands auront, jusqu'au 30 septembre 1921 inclus, le droit de présenter à leurs Offices nationaux leurs réclamations basées sur l'Article 296 du Traité de Versailles.

Fait à Londres en huit exemplaires, le dix juin mil neuf cent vingt et un. (Sôus réserve de la ratification de mon Gouvernement.)

(Signé) Dr. Hinrichsen,

Représentant du Gouvernement Allemand

Accord.

Les représentants des Offices de Vérification et de Compensation de la Belgique, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Grèce, de l'Italie

*) V. N. R. G. 3. s. Xi, p. 546.

**) L'Italie a déclaré «on accession le 7 septembre 1921

Réclamations. — Assurances sociales. 687

et du Siam, d'une part, et le représentant du Gouvernement Allemand, d'autre part, dûment autorisés par leurs Gouvernements, ont convenu ce qui suit:

Fait à Londres en huit exemplaires, le dix juin mil neuf cent vingt et un.

Pour l'Office belge: B. Blariaux.

Pour l'Office français: Alphand.

Pour l'Office central annexe de Strasbourg: Richard.

Pour l'Office britannique: E. S. Grey.

Pour l'Office grec: J. Toupis.

Pour l'Office italien: F. Giannini

(ad référendum).

Pour l'Office siamois: Chs. VEvesque.

FRANCE, ALLEMAGNE

Conditions d'application de l'Article 77 du Traité de Versailles;*) déterminées par le Conseil de la Société des Nations

le 21 juin 1921.

Deutsches Reichsgesetzblatt 1921, No. 101.

Der Rat des "Volkerbundes hat auf Grund des Artikels 312 Abs. 4

ides Friedensvertrags**) am 21. Juni 1921 die nebst deutscher Ûbersetzung nacbstebend wiedergegebene Entscheidung getroffen. Berlin, den 11. Oktober 1921.

Der Reichsarbeitsminister Dr. Brauns.

Les conditions d'application de l'article 77 du Traité de Versailles sont déterminées sur la base du dessaisissement général dans les articles ci-après :

Article I«r.

I. Assurance des invalides et des survivants. § 1. Le droit de l'Etat allemand au remboursement des allocations supplémentaires pour les rentes d'invalides ou de veuves et de veufs

*) V. N. IL G. 3. s. XI, p. 392. *») V. ff. K. G. 3. s. XI, p. 600.

68* France, Allemagne

payées pendant Tannée 1918 par l'administration des Postes allemandes, à la charge des deux Instituts d'assurance invalidité-vieillesse d'Alsace et de Lorraine, en vertu de l'ordonnance du Conseil Fédéral du 3 janvier 1018, passe à l'Etat Français.

§ 2. Toutes les rentes accordées par les deux Instituts d'assurance invalidité-vieillesse d'Alsace et de Lorraine, à des titulaires habitant en Allemagne au 1er janvier 1919, seront reprises à partir de la même date, pour les ayants-droit de toutes nationalités, par les Instituts d'assurance invalidité allemands.

Toutes les rentes accordées par lesdits Instituts allemands à des titulaires habitant la France au 1er janvier 1919 seront reprises, à partir de cette date, pour les ayants-droit de toutes nationalités, par les Instituts d'Alsace et de Lorraine.

§ 3. Les rentes servies par les deux Instituts d'assurance invaliditévieillesse d'Alsace et de Lorraine à des titulaires ayant transféré leur domicile en Allemagne pendant la période du 1er janvier 1919 jusqu'à la date du 10 janvier 1920, seront reprises, pour les ayants-droit de toutes nationalités, à partir du début du premier mois consécutif à leur changement de domicile, par les Instituts d'assurance allemands.

Les rentes servies par les Instituts d'assurance allemands à des titulaires ayant transféré leur domicile en France pendant la même période seront reprises dans les mêmes conditions par les Instituts d'assurance d'Alsace et de Lorraine.

§ 4. Le montant des arrérages payés pour la période du 1er janvier 1919 au 10 janvier 1920 par un établissement d'assurance qui, aux termes des §§2 et 3, avait cessé d'être obligé de les servir, sera pris en charge, intégralement et sans intérêts, par l'établissement auquel ces obligations auront passé.

§ 5. Les titulaires de rentes qui, après le 10 janvier 1920, auront transféré leur domicile d'un Etat intéressé dans l'autre, seront soumis aux dispositions concernant les cas d'émigration prévus par le Code des assurances sociales, en vigueur à la date du changement de domicile.

§ 6. Les semaines de cotisations valables au 1 1 novembre 1918, y compris les cotisations versées dans les territoires de Haute-Alsace occupés avant l'armistice, entreront en compte pour le calcul de la rente des assurés ayants-droit, sous réserve des dispositions légales, quel que soit l'Institut d'assurance auquel appartiennent ces assurés après cette date.

Les assurés qui, après le 11 novembre 1918, auront transféré leur domicile de l'un des Etats intéressés dans l'autre, ne pourront se prévaloir, lors de la liquidation de leur* droits, de la période d'assurance effectuée postérieurement à cette date dans les- établissements de leur ancien domicile.

Toutefois, pour les personnes assurées au 11 novembre 1918, les semaines de cotisations qui, légalement, auraient été valables dans l'un des pays intéressés avant le 1er septembre 1925, serviront à la détermination du droit à la rente, mais ne compteront pas pour le calcul de celle-ci.

Assurantes sociales. 689

7/. Assurance accidents.

§ 7. Sont considérées, pour le dessaisissement, comme Corporations françaises, parmi celles opérant en Alsace et Lorraine au 1 1 novembre 1918, les trois Corporations agricoles de Basse-Alsace, de Haute-Alsace et de Lorraine, ainsi que la Corporation Textile pour l'Alsace et Lorraine. Toutes les autres Corporations sont considérées comme étant des Corporations allemandes.

§ 8. Il sera procédé à un dessaisissement général des Corporations allemandes et françaises, en tant que les premières avaient des ayantsdroit en Alsace et Lorraine au 1er janvier 1919, et les secondes des ayants-droit en Allemagne à la même date.

Par ayants-droit, on entend non seulement les rentiers dont la rente était liquidée au 1er janvier 1919, mais aussi les accidentés auxquels une rente aura été attribuée postérieurement à cette date pour un accident survenu avant le 1er janvier 1919.

Le dessaisissement aura lieu en prenant pour base le domicile des ayants-droit de toutes nationalités au 1er janvier 1919.

Les Corporations se libéreront par le versement de capitaux équivalents à 72 fois le montant de toutes les rentes mensuelles et à 24 fois le montant de toutes les rentes trimestrielles en cours au 1er janvier 1919 ou fixées après cette date pour la première fois pour un accident antérieur au 1er janvier 1919. Pour ce calcul, il ne sera pas tenu compte des allocations supplémentaires.

§ 9. Les rentes servies aux personnes ayant transféré leur domicile de France en Allemagne, pendant la période du 1er janvier 1919 au 10 janvier 1920, seront prises en charge, pour les ayants-droit de toutes nationalités, par les Corporations allemandes, à partir du début du premier mois consécutif à leur changement de domicile.

Les rentes servies par les Corporations allemandes à des titulaires ayant transféré, leur domicile d'Allemagne en France, pendant la même période, seront prises en charge dans les mêmes conditions, par les Corporations d'Alsace et de Lorraine.

Si, au moment du transfert du domicile 3e l'accidenté, sa rente était déjà supprimée en vertu du § 608 du Code du 19 juillet 1911, les suites de l'accident qui pourraient se manifester ultérieurement et donner droit à une indemnité, seront à la charge de la Corporation compétente au moment de la suppression de la rente.

§ 10. Dans le dessaisissement sus-mention né, il sera tenu compte des ayants- droit qui, habitant l'Allemagne ou l'Alsace et Lorraine avant le 1er janvier 1919, ont quitté ces pays par suite de la guerre et dont le service de la rente a été suspendu pour ce motif.

Les arrérages dus pour la période antérieure au 1er janvier 1919 seront à la charge de la Corporation qui a suspendu la rente.

§11. En cas de transfert de leur domicile de l'un des Etats intéressés dans l'autre, après le 10 janvier 1920, les ayants-droit seront régis

690 France, Allemagne.

par les dispositions spéciales concernant les cas d'émigration prévus par le Code des assurances sociales en vigueur à la date du changement de domicile.

§ 12. Les cotisations encore dues pour l'exercice 1918 par des entrepreneurs alsaciens et lorrains affiliés à des Corporations allemandes, ainsi que les arriérés éventuels de cotisations d'années antérieures, que les séquestres auraient recouvrés pour les Corporations allemandes seront comptés à celles-ci en monnaie allemande, sous déduction des frais de recouvrement et des frais de gestion d'assurance effectués par les séquestres, et sous déduction des cotisations versées par anticipation pour l'exercice 1919 par les entrepreneurs d'Alsace et Lorraine.

§ 13. Les dettes antérieures au 1er janvier 1919 (rentes arriérées, frais de traitements curatifs, etc.) incomberont à la Corporation qui était responsable des suites de l'accident avant le dessaisissement résultant des présentes dispositions.

Le précédent alinéa s'appliquera également aux dépenses occasionnées depuis le 1er janvier 1919 pour la détermination des droits se référant à des accidents survenus avant la date du dessaisissement. Les Corporations des deux Etats intéressés seront invitées à effectuer cette détermination avant le 31 décembre 1921.

§ 14. Les sommes mises par les présentes dispositions à la charge d'une Corporation appartenant à l'un des Etats intéressés, et qui auraient déjà été payées par une Corporation de l'autre Etat, seront remboursées à cette dernière par la première Corporation. Cette disposition s'appliquera de même aux versements qui concernent les accidents survenus depuis le 1er janvier 1919.

§ 15. Les dispositions édictées ci-dessus concernant le dessaisissement des Corporations allemandes sont applicables aux ayants-droit habitant l'Alsace et Lorraine qui rentrent dans les catégories visées aux 'paragraphes ci-dessus et dont la charge des rentes incombait soit à l'administration des Postes ou des Chemins de fer, soit à une autre administration civile ou militaire allemande. Elles sont également applicables aux ayants-droit de nationalité allemande dont la rente incombait à l'un des services du Ministère d'Alsace et de Lorraine.

§ 16. Le droit du Gouvernement Allemand au remboursement des avances faites par lui en 1909 aux institutions d'assurance-accidents, en Alsace et Lorraine, et non encore amorties, passe au Gouvernement Français.

III. Assurance en faveur des employés privés. § 17. Les prestations accordées par l'établissement d'assurance des employés privés de Berlin à des titulaires habitant en Alsace et Lorraine, à la date du 1er janvier 1919, et les droits en cours d'acquisition des assurés se trouvant dans les mêmes conditions, seront repris, à partir de cette date, pour les ayants-droit de toutes nationalités, par le Service de l'assurance des employés privés de Strasbourg.

Assurances sociales. 691

Les personnes soumises à l'assurance obligatoire ayant traDsféré leur domicile de I'ud des Etats intéressés dans l'autre, pendant la période du lpr janvier 1919 au 31 décembre 1922, feront valoir leurs droits à une retraite ou à une rente auprès de l'établissement d'assurance de leur ancien domicile, si elles se trouvent en condition de réclamer l'une de ces prestations pendant la période susvisée.

La liquidation de cette retraite ou rente donnera lieu, au profit de l'établissement liquidateur, au transfert des cotisations versées à l'établissement de la dernière résidence de l'assuré avec intérêts composés à 4°/o à partir du 1er du mois suivant le versement légal de la cotisation et au taux de change coté à la Bourse de Genève le jour où le droit à la rente sera reconnu.

En cas de transfert de leur domicile de l'un des Etats intéressés dans l'autre après le 1er janvier 1919, les ayants-droit à une retraite ou à une rente seront régis par les dispositions spéciales concernant les cas d'émigration prévus par la loi sur l'assurance des employés privés en vigueur à fa date du changement de domicile. Toutefois, les rentes et retraites liquidées jusqu'au 31 décembre 1922 ne pourront être suspendues pour cause de résidence habituelle à l'étranger (Article 76, alinéa 1 de la loi).

§ 18. Les cotisations de l'assurance des employés privés versées en Alsace et Lorraine depuis le 11 novembre 191b sont acquises au Service d'assurance de Strasbourg.

Le Gouvernement Allemand devra faire remettre au Gouvernement Français les cotisations légales de l'assurance des employés privés, pour les personnes qui, étant inscrites à une Caisse libre agréée allemande régie par l'Article 372 de la loi du 20 décembre 1911, avaient leur domicile en Alsace et Lorraine avant le 1 1 novembre 1918, ou qui auront transféré leur domicile en France avant le 1er janvier 1919.

Ces cotisations seront versées sur le taux de 87,55 °/o de leur valeur et au taux de change coté à la Bourse de Genève le 11 novembre 1918. Leur montant portera intérêts composés à Bll2°lo à partir du premier mois suivant le versement légal et jusqu'au 1er janvier 1919, et à 4°/o à partir de cette dernière date.

Le Gouvernement Français aura les mêmes obligations vis-à-vis du Gouvernement Allemand, en ce qui concerne les assurés des Caisses libres agréées d'Alsace et de Lorraine, dont le domicile était en Allemagne avant le 11 novembre 1918 ou y aura été transféré avant le 1er janvier 1919.

Le dessaisissement des rentes servies par les Caisses minières reconnues comme Caisses libres agréées se réglera d'après les dispositions des §§24 et 25 ci-après.

Le Gouvernement Allemand veillera à ce que les Caisses libres agréées allemandes continuent à remplir, vis-à-vis des ayants-droit résidant en France, les obligations qui leur incombent en vertu du § 384 de la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance en faveur des employés privés.

Nouv. Recueil Géru 3* S. XIII. 45

692 France, Allemagne.