IV. Assurance maladie

§19. Toute prestation statutaire d'une Caisse de malades, qui résulte d'un cas donnant droit à indemnité survenu avant le 11 novembre 1918, sera allouée au plus tard Jusqu'à l'expiration de la 26rae semaine à dater du jour où le cas s'est déclaré, même si l'ayant-droit résidait déjà sur le territoire de l'autre Etat au 11 november 1918, ou s'il y a transféré postérieurement sa résidence.

Les dispositions ci-dessus ne sont applicables aux personnes soumises à l'obligation de l'assurance-maladie en vertu de la loi du 5 décembre 191 G sur le service civil que dans la limite des prestations statutaires dues à ces personnes jusqu'au 11 novembre 1918.

§ 20. Dans le cas où une Caisse de malades appartenant à l'un des Etats intéressés a demandé à une Caisse appartenant à l'autre Etat U service des prestations qu'elle était tenue elle-même de fournir d'après le §19 ci-dessus, elle doit rembourser les frais de l'autre Caisse.

Dans le cas où une Caisse allemande a accordé, par application du § 5 de l'ordonnance du 16 février 1920 concernant la compétence, à titre transitoire, des Institutions et autorités d'assurance sociale allemandes, des prestations qu'une Caisse d'Alsace et Lorraine était tenue d'accorder en vertu du § 19 ci-dessus, cette dernière Caisse devra rembourser la Caisse allemande, même si celle-ci ne lui a pas demandé l'attribution desdites prestations.

Les mêmes obligations existent, pour les Caisses allemandes, vis-à-vis des Caisses d'Alsace et Lorraine ayant eu à payer, à titre transitoire, des prestations incombant aux Caisses allemandes, en vertu du § 19.

Les réclamations réciproques des Caisses, en vertu de ce paragraphe. ne pourront être présentées valablement que dans un délai de trois mois à dater de la mise en application des présentes dispositions. Jusqu'à cette date, les Caisses sont autorisées à suspendre les paiements des prestations dont il s'agit à l'égard des assurés.

§ 21. La législation de chaque Etat est applicable pour les droits aux prestations de l'assurance-maladie nés postérieurement au 11 novembre 1918.

§ 22. En cas de dissolution d'une Caisse de malades, les prestations à allouer selon les dispositions des §§ 19 et 20 ci-dessus doivent être accordées par la Caisse qui a pris en charge les droits et obligations de la Caisse dissoute.

§ 23. Dans le sens des dispositions précédentes, les Caisses minières et les Caisses libres agréées sont considérées comme Caisses de malades.