V. Caisses minières
§ 24. Il est procédé à un dessaisissement général des Caisses minières d'Alsace et Lorraine et allemandes, en tant que les premières avaient des ayants-droit en Allemagne au 1er janvier 1919, et les secondes des ayantsdroit en Alsace et Lorraine à la »même date.
Assurances sociales. 693
Le dessaisissement aura lieu en prenant pour base le domicile des avants-droit de toutes nationalités au 1er janvier 1919. et portera tant sur les rentes entières que sur les parts contributives.
§ 25. Les Caisses minières dessaisies se libéreront, avec effet à partir du 1er janvier 1919, vis-à-vis des Caisses ayant assumé la charge des rentes ou parts contributives par le versement de capitaux équivalents à 72 fois le montant des rentes mensuelles.
Il sera tenu compte aux Caisses d'Alsace et Lorraine des sommes déjà versées dequis le 1er janvier 1919 à des rentiers résidant en Allemagne, sous forme de mensualités ou d'indemnités forfaitaires de rachat, les rentes rachetées étant reprises en compte, pour leur montant au 1er janvier 1919 par les Caisses allemandes.
§ 26. Les alinéas 1 et 2 du § 9 ci-dessus concernant les Corporations de l'assurance-accidents sont applicables de la même manière aux Caisses minières. Leur application dans l'espèce donnera lieu, au profit de la Caisse assumant le service de la rente, au transfert d'un capital égal à 6 fois le montant de la fraction de rente correspondant à chaque part contributive qui incombait aux Caisses dessaisies et au taux de change coté à la Bourse de Genève le jour de la prise en charge de cette rente.
En cas de transfert de domicile, après le 10 janvier 1920, la Caisse compétente pourra appliquer les dispositions de ses statuts relatives à l'indemnisation forfaitaire.
§ 27. Le contrat de réassurance passé entre certaines Caisses minières d'Alsace et de Lorraine et la Caisse de réassurance de Charlottenbourg est résilié à la date du 1er janvier 1919.
Toutes obligations qui étaient à la charge de cette Caisse vis-à-vis des Caisses d'Alsace et de Lorraine affiliées cessent à cette date.
A titre de compensation, le Gouvernement Allemand devra faire verser par la Caisse de réassurance de Charlottenbourg au Gouvernement Français, pour le compte des Caisses minières d'Alsace et de Lorraine affiliées à cette Caisse, le montant intégral des cotisations payées depuis leur affiliation jusqu'au 31 décembre 1918, déduction faite d'un prélèvement forfaitaire de 2 °/o pour frais de gestion, déduction faite également des sommes déjà versées par la Caisse de réassurance, pour le compte des Caisses minières.
Les cotisations versées par les Caisses minières, d'une part, et les versements effectués pour leur compte par la Caisse de réassurance, d'autre part, seront calculés à intérêts composés sur le taux de 3V2 °/o depuis la fin de l'année du versement. Le solde ainsi établi à la date du 31 décembre 1918 portera lui-même intérêts composés au même taux à partir du 1er janvier 1919.
§ 28. Les droits en cours d'acquisition nés jusqu'à la date du 31 décembre 1921 entreront en compte pour le calcul de la rente des assurés, quelle que soit la Caisse à qui incombent la liquidation et le service de la rente, étant entendu que cette Caisse est celle qui est compétente à cet
694 France, Allemagne.
-ffet en vertu de la réglementation en vigueur jusqu'à présent. Ladite Caisse aura à sa charge exclusive le service de la rente entière ainsi déterminée.
§ 29. Pour les anciens assurés d'une Caisse minière qui n'ont pas acquitté la taxe de rappel prévue par les statuts de leur Caisse pendant la période du 1er janvier 1919 au 31 décembre 1921, les droits antérieurement acquis auprès de cette Caisse seront rétablis à la date du 1er janvier 1919, sans qu'il y ait versement des taxes arriérées.
§ 30. Les rentiers ou les assurés dont les droits acquis ou en cours d'acquisition auraient été supprimés ou périmés du fait que les intéressés ont quitte l'Allemagne ou l'Alsace et la Lorraine par suite de circonstances de guerre seront rétablis dans leurs droits antérieurs s'ils les font valoir auprès de leur ancienne Caisse avant le 31 décembre 1921
§ 31. Par suite des dispositions ci-dessus, les contrats de réciprocité conclus les 30 octobre 1908 et 1er septembre 1917 entre les Caisses minières alsacien nés- lorraines et allemandes sont résiliés à la date du 1er janvier 1919.
