VI. Clause* relatives au contentieux

§ 32. Les deux Etats reconnaissent comme valables les décisions définitives prises jusqu'au 10 janvier 1920 par des Institutions ou juridictions d'assurance sociale de l'un ou de l'autre Etat, à moins qu'elles ne soient contraires, quant au fond, aux présentes dispositions.

Les intéresses qui contesteraient la conformité de ces décisions avec les dispositions susvisées ont un délai, jusqu'au 31 décembre 1921, pour demander la reprise de la procédure antérieure à la décision. Ces demandes seront jugées par la juridiction dont la décision est attaquée. Les prescriptions du § 35 et de l'alinéa 3 du § 36 ci-après s'appliqueront à la procédure ultérieure.

En cas de désaccord en dernière instance entre les juridictions des deux Etats, portant sur la conformité de la décision avec les présentes dispositions, l'affaire sera soumise, au Tribunal arbitral prévu à l'Art. 304 du Traité de Paix.

§ 33. Ceux des droits réglés par les présentes dispositions sur lesquels l'Institution d'assurance n'a pas encore pris de décision à la date du 10 janvier 1920 seront déterminés par l'Institution d'assurance qui eut été légalement compétente, si le Traité de Paix n'avait pas apporté de modifications à la souveraineté territoriale des deux Etats.

§ 34. Tout litige relevant de la compétence d'une juridiction d'assurance sociale est tranché par la juridiction actuelle de la circonscription dans laquelle l'assuré résidait au moment de l'introduction de la demande. En cas de transfert de sa résidence du territoire d'un des Etats intéressés sur le territoire de l'autre Etat, l'assuré a le droit de réclamer la transmission du litige aux juridictions de sa nouvelle résidence. Il doit être instruit de ce droit par la juridiction devant laquelle le litige est pendant. Celle-ci transmet alors (es dossiers aux juridictions compétentes de l'autre Etat. Sur la demande de l'Institution d'assurance qui a émis la décision

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attaquée, l'Institution d'assurance qui, d'après ies présentes dispositions, doit prendre la charge des prestations est tenue de représenter, à ses propres frais, auprès des juridictions de sa circonscription, ladite Institution.

§ 35. Les décisions des juridictions d'un Etat prévues dans le paragraphe précédent, qui condamnent une Institution d'assurance de l'autre Etat à l'allocation d'une prestation, ne sont obligatoires vis-à-vis de cette Institution, que lorsque la juridiction compétente de son propre pays les a déclarées valables. A cet effet, dès qu'une décision est passée en force de chose jugée, la juridiction qui l'a prise droit requérir, en transmettant les dossiers du litige, la déclaration susvisée, auprès de l'Office Impérial à Berlin, s'il s'agit d'une décision d'une juridiction française et, s'il s'agit d'une décision d'une juridiction allemande, auprès de l'Office général des assurances sociales à Strasbourg. La déclaration de validité ne peut être refusée que si, dans la procédure ayant précédé le jugement, l'audition à laquelle avait droit une des parties intéressées lui a été refusée ou s'il s'agit de droits auxquels ne s'applique pas le dessaisissement. Bans ce cas, la juridiction appelée à donner la déclaration doit, avant d'opposer un refus, prendre l'avis de la juridiction suprême de l'autre Etat. Les expéditions de toute décision déclarée valable doivent reproduire la déclaration de validité à la suite du texte de la décision.

§ 36. Les demandes en réintégration dans les droits existant antérieurement à l'expiration des délais légaux, doivent être introduites auprès de la juridiction qui, au moment de la demande, avait compétence, d'après les présentes dispositions, pour prendre la décision sur le fond.

Les demandes en reprise de la procédure sont jugées dans chaque Etat par la juridiction dont la décision est attaquée.

Les recours contre les décisions visées aux deux alinéas précédents seront jugés par la juridiction dans la circonscription de laquelle l'assuré résidera au moment de l'introduction du recours.

§ 37. Les litiges du contentieux administratif encore en suspens sont tranchés, soit par la juridiction devant laquelle ils étaient pendants, s'ils sont nés antérieurement au 10 janvier 1920, soit par la juridiction de l'Etat de la résidence de l'auteur de 1% requête, s'ils sont nés postérieurement.

§ 38. Dans le cas où une juridiction d'un Etat a été saisie d'une affaire en suspens auprès d'une juridiction de l'autre Etat, les frais judiciaires seront supportés par l'Etat de la juridiction dessaisie, s'ils sont nés antérieurement au dessaisissement, et par l'Etat de la juridiction saisie, s'ils sont nés postérieurement. Les taxes forfaitaires et amendes sont recouvrées par l'Etat dont la juridiction d'assurance a rendu la décision.

§ 39. Toutes affaires de l'assurance en faveur des employés privés concernant des assurés résidant en France et qui n'ont pas été tranchées définitivement au 10 janvier 1920 seront transmises au Service de l'assurance en faveur des employés privés à Strasbourg.

§ 40. Les conflits relatifs à la détermination des droits concernant l'assurance par les deux Caisses minières seront soumis, par analogie avec

69 C France, Allemagne.

les dispositions adoptées en matière d'assurance sociale, aux juridictions compétentes pour les Caisses minières.

§ 41. Les demandes en remboursement prévues ci-dessus, en matière d'assurance- maladie, seront jugées par les juridictions de l'Etat de la résidence du défendeur.