VII. Clauses finales de V Article I'r

§42. Le transfert des dossiers de rentes, cartes-quittances et toutes pièces concernant le passage des rentiers prévu aux paragraphes 2 et 3 s'effectuera par l'entremise de l'Institut d'assurance de Bade.

Les deux Etats intéressés se transféreront, en outre, en cas de besoin, les cartes- quittances des assurés.

§ 43. L'Etat Allemand devra faire remettre à l'Etat Français, dans le plus bref délai, par les Offices et les Institutions d'assurance allemauds, les dossiers des affaires contentieuses de leur compétence, les dossiers de rentes et autres documents concernant les rentiers et les exploitations relevant des Corporations d'assurance -accidents d'Alsace et de Lorraine, les dossiers et archives qui se réfèrent à l'organisation, au contrôle et au fonctionnement administratif des Institutions d'assurance sociale d'Alsace et Lorraine, ainsi que les dossiers des affaires liquidées nécessaires à l'instruction des affaires en suspens.

L'Etat Français devra faire remettre à l'Etat Allemand, par les Oftices et les Institutions d'Alsace et de Lorraine, les dossiers des affaires contentieuses relevant des juridictions allemandes.

§ 44. Sauf les cas visés spécialement dans les présentes dispositions, les Institutions d'assurance. Communes et Unions d'assistance publique de l'un des Etats intéressés ne peuvent faire valoir leurs droits au remboursement des prestations en vertu des dispositions du Code du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911, vis-à-vis des mêmes Institutions de l'autre Etat.

§ 45. Les deux Etats devront donner à leurs autorités et Institutions d'assurance les instructions nécessaires en vue de se prêter, en matière d'assurance sociale, une mutuelle assistance destinée à faciliter l'application des présentes dispositions. Ils veilleront à ce que la rédaction des requêtes dans la langue officielle de l'autre Etat ne puisse servir à motiver le rejet de celles-ci.

Les frais résultant de l'assistance sont acquittés sur la base des tarifs en vigueur dans le pays qui prête l'assistance.

Article II.

§ "1. L'Etat Allemand prend à sa charge au 1er juillet 1921 les sommes dues en principal au 11 novembre 1918 (environ 23 millions de marks) par les Institutions d'assurance sociale d'Alsace et de Lorraine (y compris la Caisse de pension des chemins de fer) à la Caisse de prêts de l'Empire Allemand, ainsi qu'à des Banques allemandes (y compris leurs succursales d'Alsace et de Lorraine), pour avances consenties à l'effet de souscrire aux emprunts de guerre allemands.

Assurances sociales. 697

En conséquence, les sommes versées à la Caisse de prêts d'Empire, aux banques allemandes ou à leurs séquestres en Alsace et Lorraine, depuis le 1 1 novembre 1918, pour amortissement du principal de ces avances, feront l'objet, de la part des établissements et séquestres susvisés, d'une restitution aux Institutions intéressées, au taux de change auquel les versements avaient eu lieu et avec les intérêts courus depuis la date des versements jusqu'à celle de la restitution, et calculés au même taux d'intérêt que celui des avances.

§ 2. En compensation de la charge assumée par l'Etat Allemand, ce dernier, à la date du 1er juillet 1921, soit annulera sur le livre de la Dette publique allemande, soit fera reprise des titres non libérés, pour un montant d'emprunts de guerre correspondant aux sommes visées au § 1 ci-dessus et évalués au prix d'émission ou d'achat, suivant que ces emprunts de guerre auront été souscrits à l'émission ou achetés en Bourse avant le 1 1 novembre 1918. Dans le cas où le prix d'achat ne pourrait être déterminé, l'évaluation se fera au prix d'émission.

Les extraits d'inscription ou les titres concernant les emprunts annulés qui sont détenus par les Institutions d'assurance sociale d'Alsace et de Lorraine seront remis au Gouvernement Allemand.

§ 3. Les intérêts échus avant le 1er juillet 1921 sur les emprunts annulés, conformément au paragraphe précédent, resteront la propriété des Institutions d'assurance sociale d'Alsace et de Lorraine qui, par contre, conserveront la charge des intérêts échus avant la même date sur les dettes visées au § 1 ci-dessus.

En conséquence du dessaisissement général, l'Etat Allemand transférera à l'Etat Français, pour l'exécution de l'Article 77 du Traité de Versailles, une somme forfaitaire de soixante-cinq millions de francs français (65,000,000 fr.) valeur au 31 décembre 1920. Cette somme comprend:

a) Les capitaux constitutifs des rentes d'assurance-invalidité (subsides d'Etat) acquises ou en cours d'acquisition au 1er janvier 1919; le remboursement des allocations supplémentaires visées au § 1 de l'Art. I et des prestations payées en Haute -Alsace pour le compte de l'Etat allemand avant l'armistice.

b) Le solde des règlements de compte qui seraient à effectuer, en ce qui concerne l'assurance- accident en vertu des §§ 8, 9, 10, alinéas 1 et 1 5 de l'Art. I.

c) Les réserves dues par l'établissement d'assurance des employés privés de Berlin, comme part du patrimoine de cet établissement revenant à l'Alsace^Lorraine (Service de l'assurance des employés privés).

d) Le solde des règlements de compte qui seraient à effectuer, en ce qui concerne les Caisses minières, en vertu des §§ 24, 25, alinéas 1, 27 et 30 de l'Art. L

09 S France, AUetnagne.

e) La valeur au prix d'achat ou démission des emprunts de guerre

possèdes au 11 novembre 1913 par les Institutions d'assurance

sociale d'Alsace et de Lorraine, à l'exception de ceux qui sont

visés à L'Art. IL

L'Etat Allemand se libérera par le versement à la Société générale

alsacienne de Banque, pour le compte de PEtat Français, d'une première

annuité de dix millions de francs français (fr. 10,000,000), à la date du

1er juillet 1921, et de neuf annuités de sept millions neuf cent soixante

ii.r mille francs français (fr. 7^,966,000) payables au 1er juillet de 1922

à 1030 inclus. Toutefois, l'Etat Allemand aura la faculté d'amortir dans

un plus court délai la dette visée à l'alinéa 1 ci-dessus, les annuités étant

calculées au taux d'intérêt de 5°/o.

Article IV.

En raison du paiement de la somme forfaitaire visée à l'alinéa 1 de l'Art. III, TEtat Allemand sera mis en possession par l'Etat Français d'un montant de vingt sept millions de marks (Mks. 27,000,000) d'emprunts de guerre allemands, qui étaient la propriété, au 11 novembre 1918, des Institutions d'assurance sociale d'Alsace et de Lorraine visées aux Art. I et II ci-dessus.

Ces emprunts de guerre seront évalués au prix d'émission ou d'achat suivant qu'ils auront été souscrits à l'émission ou achetés en Bourse. Dans le cas où le prix d'achat ne pourrait être déterminé, l'évaluation se fera au prix d'émission.

Les numéros des extraits d'inscription et des titres concernant ces emprunts de guerre seront remis au Gouvernement Allemand dans le plus bref délai après ia mise en vigueur de ces dispositions.

Ces extraits d'inscription et titres porterout intérêt au profit de l'Etat Allemand, à partir du 1er janvier 1921, et ils seront remis par le Gouvernement Français au Gouvernement Allemand dès paiement de la quatrième rinnuite prévue à l'Art. III, alinéa 2, ou d'une somme correspondant en valeur actuelle, à ces quatre annuités.

Article V.

Les règlements de compte concernant le paiement de prestations» cotisations, ou autres dettes d'assurance sociale, dues jusqu'au 10 janvier 1920, et spécialement les cotisations dues par le fisc militaire allemand à ]a Caisse de malades de Strasbourg, seront effectués, de part et d'autre, au taux de change coté à la Bourse de Genève, le 1 1 novembre 1918

Article VI.

Les Caisses libres agréées allemandes de l'assurance-maladie verseront à l'Etat Français, pour le compte de leurs assurés en Alsace et Lorraine, au lî novembre 1918, une part du montant de leur fonds de réserve existant au 31 décembre 1918; cette part sera calculée proportionnellement au nombre de ces assurés par rapport au nombre total des assurés à la même date.

Protocole de Wiesbaden. — Livraisons erc nature

Article VII.

Les pensions des employés et des survivants d'employés des Institutions allemandes ayant leur siège ou une section en Alsace et Lorraine au moment de l'armistice sont à la charge de ces Institutions, lorsqu'elles étaient acquises à la date du 1 1 novembre 1918.

Article VIII.

Les dispositions des Articles I à VII ci-dessus ne s'opposent pas aux revendications que les Institutions d'assurance sociale visées par l'Art. 77 du Traité de Paix sont en droit de présenter à la Commission des Réparations et Réclamations de guerre, en ce qui concerne les dettes et les charges exceptionnelles qui leur ont été imposées par la guerre et qui ont compromis leur fonctionnement normal. Toutefois les dispositions ci-dessus satisfont aux réclamations des deux Instituts d'assurance invalidité-vieillesse d'Alsace et de Lorraine, en ce qui concerne les rentes et prestations d'assurance occasionnées par la guerre.

ALLEMAGNE, FRANCE

Protocole concernant les livraisons en nature à effectuer

par l'Allemagne ? signé à Wiesbaden, le 6 octobre 1921.

suivi d'un Echange de Notes du 7 octobre 1921.

Deutsche* Beicfogesetzblatt 1922. II, No. 15.

Protokoll.

Die Deutsche und die Franzôsische Regierung sind in der Absicht, den Wiederaufbau der zerstorten Gebiete zu erleichtern, iibereingekommen, die Bestimmungen des anliegenden Mémorandums und seiner Anlage zu bestâtigen und zu beachten.

Es ist vereinbart, dass im Falle der Unstimmigkeit zwischen den deutschen und franzosischen Texten des Protokolls, des Mémorandums und seiner An loge der franzôsische Textgil t.

Zu Urkund dessen haben die Unterzeichneten, von ihren Regierungen mit gehorigen Vollmacbten verseben, das

Protocole.

Les Gouvernements Allemand et Français, en vue de faciliter la Reconstitution des Régions Dévastées se sont mis d'accord pour approuver et observer les dispositions du mémorandum ci-joint et de son annexe.

Il est stipulé qu'en cas de divergence entre les textes allemands et français du Protocole, du mémorandum et de son annexe, c'est le texte français qui fera foi.

En foi de quoi, les Soussignés

dûment autorisés par leurs Gouverne-

| ments respectifs, ont signé le présent

Allemagne, France.

gegenwilrtige Protokoll unterzeichnet und das nbengenannte Mémorandum sowie seine Anlage paraphiert.

Gescheben in doppelter Ausfertigung zu Wiesbaden, am 6. Oktober 1921.

içez, Rathenau. gez. Loucheur.

Protocole et paraphé le mémorandum sus-visé et son annexe.

Fait en double à Wiesbaden, le 6 octobre 1921.

(signé) Bathenan. (signé) Loucheur.