Rinder

Cette Commission devra:

a) fixer les délais de livraison des 4,500 wagons neufs visés 2° de l'Article I,

b) définir et organiser le contrôle prévu au dernier alinéa de l'Article I,

c) organiser les échanges de pièces prévus au 1° de l'Article I.

Article V.

En conséquence des livraisons de I matériel roulant effectuées en application de l'Article I ci-dessus, l'Allemagne sera considérée comme ayant ( satisfait aux conditions de l'Article j 238 du Traité de Versailles en ce | qui concerne la restitution de matériel roulant de chemin de fer.