SES
oa
JVwcp. £«cw€ii Gén. 3* S. XIU.
114 Etats-Unis d'Amérique, Belgique, Bolivie etc.
Note. Certain divergencies appear to exist between the French, English and Italian texts of Annex H, ail three of which bave the sarae value. His Majesty's Government consider it désirable to call attention to thèse divergencies and to place on record the following suggestions for corrections in the English text of paragraphs 9, 11 and 17 of Annex H, which their représentatives will eventually propose for considération.
Paragraph 9 of the Annex is not clearly intelligible in either the French or English text. The following is suggested as an alternative to the English text of the third sub-paragraph:
„ln the event of the establishment between two or more
countries of a Fédération of Touring Societies, the aircraft of the
said countries shall hâve the benefit of the Triptyque System. u
In paragraph 11 of the Annex there is a discrepancy between the
French text and the English and Italian texts. The French text is ap-
parently the correct version. The English text should therefore probably
run as follows:
„With regard to goods exported in discharge of a ,tempo-
rary admission4 bond, or exported from bonded warehouse or on
drawback, the exporter shali produce as proof of exportation a
certificate of landing from the customs at the place of destination."
Paragraph 17 of the Annex apparently refers entirely to Chapter VII
of the Air Convention (State Aircraft, Articles 30 — 33). The English
text should therefore apparently run as follows:
„The provisions of this Annex do not apply to military aircraft visiting a State by spécial authorisation (Articles 30, 31 and 32 of the Convention), nor to police and customs aircraft (Articles 30 and 33 of the Convention). u
No. 2.
Protocole additionnel à laConvention du 13 octobre 1919, portant
Réglementation à la Navigation aérienne.
Les Hautes Parties Contractantes se déclarent prêtes à accorder sur la demande des Etats signataires ou adhérents intéressés et seulement dans les cas où ils jugeront les raisons invoquées dignes d'être prises en considération, des dérogations à l'article 5 de la Convention.
Les demandes seront adressées au Gouvernement de la République française, qui les communiquera à la Commission Internationale de Navigation aérienne prévue à l'article 34 de la Convention.
La Commission Internationale de Navigation aérienne examinera chaque demande qui ne pourra être proposée à l'acceptation des Etats contractants si elle n'a été approuvée par les deux tiers au moins du total possible des voix, c'est-à-dire du total des voix qui pourraient être exprimées si tous les Etats étaient présents.
Chaque dérogation accordée devra, avant de porter effet, être expressément acceptée par les Etats contractants.
Navigation aérienne.
qui en sera bénéficiaire à admettre la circulation au-dessus de Son territoire des aéronefs d'un ou de plusieurs Etats non contractants désignés et seulement pour une période de temps limitée fixée dans le texte de la décision accordant la dérogation.
A l'expiration de cette période, la dérogation sera renouvelée par tacite reconduction pour une période de même durée à moins que l'un des Etats contractants ne déclare s'y Opposer.
En outre, les Hautes Parties contractantes décident de fixer au 1er juin 1920 l'expiration du délai de signature du présent protocole et, en raison de la connexité du présent Protocole avec la Convention du 13 octobre 1919, de proroger jusqu'à cette date le délai de signature de ladite Convention.
Fait à Paris, le premier mai mil neuf cent vingt, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française, et dont les copies authentiques seront remises aux Etats contractants.
Ledit exemplaire, daté comme il est dit ci-dessus, pourra être signé jusqu'au premier juin mil neuf cent vingt inclusivement.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-après, dont les pouvoirs ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent Protocole, dont les textes français, anglais et italien auront même valeur.
Hugh C. Wallace.
E. de Gaiffier.
J. C. Arteaga.
Derby.
George H. Perley.
Andrew Fisher.
Thomas Mackenzie.
B. A. Blankenberg.
Derby.
Vikyuin Wellington Koo.
Rafaël Martinez Ortiz.
E. Dom y de Alsua.
A. M Hier and.
A. Romanos.
Bonin.
K. Matéui.
R. A. Amador.
Erasme Piltz.
Joâo Chagas.
D. J. Ghika.
Dr. Ante Trumbic.
Charoon.
Stefan Osusky.
J. C. Blanco.
No. 3.
Procès-verbal du Dépôt des Ratifications sur la Convention portant Réglementation de la Navigation aérienne en date àParis du 13 octobre 1919 et sur le Protocole additionnel à ladite Convention en date à Paris du 1er mai 1920. En exécution des clauses finales de la Convention portant Réglementation de la Navigation aérienne, en date à Paris du 13 octobre 1919, signé par les Etats Unis d'Amérique, la Belgique, la Bolivie, Je Brésil, l'Empire britannique, la Chine, Cuba, l'Equateur, la France, la Grèce, le Guatemala,
116 Etats-Unis d'Amérique^ Belgique, Bolivie etc.
l'Italie, le Japon, Panama, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, l'Etat serbe-croate-slovène, le Siam, l'Etat tchéco-slovaque et l'Uruguay, et à laquelle ont accédé le Pérou par déclaration en date à Paris du 22 juin 1920, le Nicaragua par déclaration en date à Paris du 31 décembre 1920 et le Libéria par déclaration en date à Paris du 29 mars 1922, les Soussignés se sont réunis au Ministère des Affaires Etrangères à Paris pour procéder au dépôt des ratifications sur ladite Convention et les remettre au Gouvernement de la République française.
Les instruments des ratifications de la Belgique, la Bolivie, l'Empire britannique, la France, la Grèce, le Portugal, l'Etat serbe-croate-slovène, le Siam ont été produits et, ayant été, après examen, trouvés en bonne et due forme, ont été confiés au Gouvernement de la République française pour rester déposés dans ses archives.
Les Soussignés, Représentants de la Belgique, la Bolivie, l'Empire britannique, la France, la Grèce, le Portugal, l'Etat serbe-croate-slovène et le Siam, dûment autorisés, ont déclaré que leurs Gouvernements respectifs pourront différer, en ce qui concerne les Etats signataires qui n'ont pas encore déposé leurs ratifications, ainsi que l'Espagne, la Suisse, la Norvège, la Suède, les Pays-Bas, le Danemark, la Finlande, l'Esthonie, la Lettonie et Monaco, l'application des dispositions de l'article 5 de la Convention, jusqu'à ce qu'il soit possible d'accorder îes dérogations prévues au Protocole additionnel à ladite Convention. Les décisions prises par lesdits Gouvernements, quant à la faculté ci-dessus de différer l'application des dispositions de l'article en ce qui concerne les Etats cnumérés, seront notifiées au Gouvernement de la République française, qui en informera les divers Etats contractants. Dès que la Commission internationale de Navigation aérienne sera instituée, ces notifications seront adressées à ladite Commission, qui en avisera les Etats contractants.
Conformément aux clauses finales de la Convention, le Gouvernement français donnera connaissance à tous les Etats contractants des dépôts de ratifications qui seront ultérieurement effectués.
Une copie certifiée conforme du présent procès-verbal sera communiquée, par le Gouvernement français, à tous les Etats signataires.
En foi de quoi les Soussignés ont signé le présent procès-verbal et y Ont apposé leurs sceaux.
Fait à Paris, le premier juin mil neuf cent vingt-deux.
(L. S.) E. de Gaiffier.
Félix Avelino Aramayo.
Hardinge of Penshurst.
R. Poincaré.
P. Metaxas.
Joào Chagas.
M. Boshkovitch.
Charoon.
I Navigation aérienne. 1 1 7
No. 4.
Procès-verbal du Dépôt des RatificatioDs du Japon sur la Convention portant Réglementation de la Navigation aérienne, en date à Paris du 13 octobre 1919, et sur le Protocole additionnel
à ladite Convention, en date à Paris du 1er mai 1920.
En exécution des clauses finales de la Convention portant Réglementation de la Navigation aérienne, en date à Paris du 13 octobre 1919, signée par les Etats-Unis d'Amérique, la Belgique, la Bolivie, le Brésil, l'Empire britannique, la Chine, Cuba, l'Equateur, la France, la Grèce, le Guatemala, l'Italie, le Japon, Panama, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, l'Etat serbe-croate-slovène, le Siam, l'Etat tchéco-slovaque et l'Uruguay, et à laquelle ont accédé le Pérou par déclaration en date à Paris du 22 juin 1920, le Nicaragua par déclaration en date à Paris du 31 décembre 1920 et le Libéria par déclaration en date à Paris du 29 mars 1922, l'Ambassadeur du Japon à Paris s'est présenté au Ministère des Affaires Etrangères ù Paris pour procéder au dépôt des ratifications du Japon sur ladite Convention et les remettre au Gouvernement de la République française.
Cet instrument a été produit et, ayant été, après examen, trouvé en bonne et due forme, a été confié au Gouvernement de la République française pour rester déposé dans ses archives.
Une copie certifiée conforme du présent procès-verbal sera communiquée, par le Gouvernement français, à tous les Etats signataires.
En foi de quoi les Soussignés ont signé le présent procès-verbal et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Paris, la premier juin mil neuf cent vingt-deux.
(L. S.) K. Ishii.
(L. S.) R. Poincaré.
No. 5.
M. Samad Khan, Ministre de Perse à Paris, à M. A. Millerand,
Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères. M. le Ministre, Paris, le 9 avril 1920.
Par un télégramme que je viens de recevoir de Téhéran, le Gouvernement de Sa Majesté le Shah m'a chargé de notifier au Gouvernement dé la République française son adhésion à la Convention portant Réglementation de la Navigation aérienne du 1919, en indiquant que le Gouvernement Impérial se réserve la faculté de préparer, au fur et à mesure du possible, les moyens et les organisations nouvelles que nécessite l'exécution des clauses de cette Convention.
En m'acquittant, &c.
Samad Khan.
118 Etats-Unis d'Amérique, Belgique, Bolivie etc.
Amendments of Annexes (A), (C), (D) and (E) adopted at tbe lst and 2nd Sessions of the International Commission for Air Navigation, Paris, July 11 — 28, 1922, and London, October
Amendments.
Annex (A), Section I.
The following paragraph should be inserted at the end of (a): Toutefois, tout aéronef, fabriqué dans un Etat contractant pour être livré par la voie des airs à un ressortissant d'un Etat non Partie contractante, dont les marques de nationalité et d'immatriculation n'auront pas été notifiées par la Commission internationale de Navigation aérieone aux Etats contractants, devra être provisoirement immatriculé dans l'Etat où il a été fabriqué. La marque de nationalité sera celle de cet Etat. Le groupe d'immatriculation sera constitué par un W suivi de trois chiffres.
New Text. Annex (C), Section V.
Forme, établissement et tenue des livres de bord.
Les divers livres de bord, prescrits par la Convention, pourront être réunis en un seul. Le modèle de ce ou de ces livres de bord, les règles concernant leur établissement et leur tenue seront fixés ou modifiés par la Commission internationale de Navigation aérienne à la majorité prévue par l'Article 34 pour la modification des Annexes.
New Text. Annex ^' ParagraPh 14-
(a.) Un aéronef désirant atterrir la nuit, sur un aérodrome doté d'un personnel de garde, devra, avant de le faire, tirer une fusée pyrotechnique verte ou faire des signaux intermittents avec une lampe verte. En outre, à l'aide du Code international Morse, il devra reproduire le groupe de lettres formant son signal d'appel.
(b.) La permission d'atterrir lui sera donnée, de terre, par la répétition du même signal d'appel suivi d'une fusée pyrotechnique verte ou de signaux intermittents faits avec une lampe verte.
New Text. Annex (D)' PatagraPh 15-
Une fusée pyrotechnique rouge tirée de terre ou un feu rouge étincelant a terre, signifiera qu'aucun aéronef ne doit atterrir.
New Text. Annex ^' ParagraPh 16-
Un aéronef obligé d'atterrir la nuit devra, avant de le faire, lancer une- fusée pyrotechnique rouge, ou faire avec ses feux de navigation une série de signaux courts et intermittents.
Navigation aérienne. 119
New Text. Annex (D)> ParagraPh 17-
(e.) Un signal formé d'une succession de fusées blanches pyrotechniques, tirées à courts intervalles.
New Text. Annex <D)' Para8raPh 19-
(b.) La nuit: trois projectiles, lancés à dix secondes d'intervalle et dont les éclatements produiront des feux ou étoiles vertes.
New Text. AnneX (D)' ParagraPh 36-
Dans chaque aérodrome, tout aéronef voulant y atterrir ou en partir et se trouvant dans l'obligation de faire un virage, devra, sauf en cas de détresse, l'effectuer à gauche, c'est-à-dire dans Je sens contraire du mouvement des aiguilles d'une montre.
New Text. AnDex (D)' ParagraPh 46-
Les règles ci-dessus s'appliqueront également aux atterrissages de nuit sur les aérodromes; des feux seront alors disposés sur l'aérodrome comme suit:
(a.) La zone de droite sera indiquée par des lumières blanches disposées de manière à former un BL" renversé, ou une potence; la zone de gauche sera marquée de la même façon. Les deux potences seront placées dos à dos et de manière que les longues branches marquent les limites de la zone neutre. Les atterrissages se feront invariablement dans la directiou de la longue branche et en marchant vers le petit bras. Le feu placé à l'extrémité du long jambage doit occuper le point le plus rapproché du périmètre sur lequel un avion peut atterrir sans danger. Les feux jalonnant les petits bras marqueront l'autre limite du terrain où l'atterrissage peut se faire en toute sécurité. L'avion, par suite, ne devra pas dépasser le petit côté de la potence (voir croquis A).
New Text. Annex (E), Section V, paragraph 1.
Pour obtenir une licence, soit comme pilote, soit comme officier navigateur, soit comme mécanicien, soit comme membre du personnel de conduite d'un aéronef affecté aux transports publics, tout candidat devra se présenter, pour subir un examen, devant les médecins spécialement désignés ou autorisés à cet effet par l'Etat contractant dont il relève.
New Text. Annex (E), Section V, paragraph 2.
(b.) Les pilotes et les officiers navigateurs affectés à un transport public ne pourront entrer en fonctions ni avant dix-neuf ans ni après quarante* cinq ans.
New Text Annex (E), Section V, paragraph 3.
Chacun des Etats contractants doit provisoirement fixer ses propres méthodes d'examen, jusqu'à ce que les détails et les conditions minima des tests à employer soient arrêtés par une décision de la Commission
120 Pologne, Russie, Ukraine.
internationale de Navigation aérienne adoptée à la majorité prévue par l'Article 34 pour toute modification aux dispositions des Annexes. Ces détails et conditions rainima pourront être modifiés par la Commission internationale de Navigation aérienne à la même majorité.
New Text. Annex (E), Section V, paragraph C.
Tout aviateur ou aéronaute breveté avant le 1er janvier 1919 et en service à la date du 1er juillet 19*22 dans une compagnie de transports publics, peut être maintenu dans le personnel naviguant aussi longtemps que ses qualités physiques constatées lors du dernier examen médical se maintiennent, à moins qu'on ne découvre une tare pathologique susceptible de déterminer un accident subit.
POLOGNE, RUSSIE, UKRAINE
Traité préliminaire de paix et Conditions d'armistice; signés à Riga, le 12 octobre 1920.*)
League of nations. Treaty Séries IV, p. 32. Traduction française.
La République polonaise d'une part, la République socialiste fédérative des Soviets de Russie, et la République Socialiste des Soviets de l'Ukraine, de l'autre, désireuses de terminer au plus tôt la guerre sanglante qui existe entre elles et d'élaborer des conditions destinées à servir de base à une paix durable, honorable et fondée sur une entente réciproque, ont décidé d'entamer des pourparlers en vue de conclure un armistice et de rédiger des préliminaires de paix.
Les deux parties ont désigné les plénipotentiaires suivants: Le Gouvernement de la République polonaise:
MM. Jean Dabski, Norbert Barlicki, le Dr. Stanislas Grabski, le Dr. Witold Kamieniecki, le Dr. Ladislas Kiernik, le Général Mieczyslaw Kulinski, MM. Adam Mieczkowski, Léon Wasilewski, Louis Waszkiewicz, et Michel Wichlinski.
Le Gouvernement de la République .socialiste fédérative des Soviets de Russie et la République socialiste des Soviets de l'Ukraine:
MM. Adolphe Joffe, Serge Kirow, Dmitri Manuilski, Leonide Obolenski, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs qui ont été reconnus en bonne et due forme, ont accepté les stipulations suivantes:
*) L'échange des ratifications a eu lieu à Libau, le 2 novembre 1920.
Préliminaires de paix. — Armistice. 121
Article I.
Conformément au principe que les peuples ont Je droit de décider de leur sort, les deux parties contractantes reconnaissent l'indépendance de l'Ukraine et de la Russie Manche, et acceptent, et décident que la frontière orientale de la Pologne, c'est-à-dire la frontière entre la Pologne d'une part, et l'Ukraine et la Russie Blanche de l'autre, sera constituée par une ligne longeant la Dzwina (Dwina) occidentale depuis la frontière entre la Latvie et la Russie jusqu'au point où la frontière de l'ancien gouvernement de Wilno touche la frontière de l'ancien gouvernement de Witebsk; puis la frontière qui séparait les anciens gouvernements de Wilno et de Witebsk jusqu'au village et à la gare de Orzechowno (Oriechowno) qui reste à la Pologne, puis par la frontière orientale de l'ancien gouvernement de W7ilno jusqu'à sa rencontre avec la limite entre les districts de Dzisna, de Lepel et de Borysow. La frontière atteint ensuite le village de Mala Czernica (Mal Czernica) qui reste à la Russie Blanche; se dirigeant de là vers le sud-ouest, elle traverse le lac formé par la Berezyna jusqu'au village de Zarzeczysk (Zarieczyck) qui reste à la Russie Blanche; continuant vers le sud-ouest, elle atteint la rivière Wilja (Wilja) à la hauteur d'un point situé à l'est de Dolhinow (Dolginovo), puis elle suit la Wilja jusqu'à la chaussée qui passe au sud de Dolhinow, se dirigeant de là vers le sud, elle atteint la rivière Ilija (le nom n'en est pas indiqué sur la carte) qu'elle descend jusqu'à son confluent avec la rivière Rybczanka (Rybczanka), le village d'Ilija (llija) restant à la Pologne; puis elle suit la Rybczanka (Rybczanka) vers le sud jusqu'à la gare de Radoszkowicze (Radoszkowiczi), la gare et le village restant à la Russie Blanche. Elle passe à Test du bourg de Rakow (Rakow), du village de Wolma (Wolma) et de Rubieszewicze (Rubieszewiczi), et atteint la voie ferrée Minsk -Baranowicze, près de la localité de Kolosowo (Kolosowa), qui reste à la Pologne; continuant plus loin vers le sud, la frontière coupe la route de Nieswiez (Nieswiz) à Cimkowicze (Timkowicza) à égale distance entre ces deux localités, puis plus au sud la* route de Kîeçk (Kleck) à Cimkowicze, à égale distance de ces deux localités; plus au sud encore, elle atteint la chaussée Varsovie- Moscou, qu'elle coupe à l'est de Filipowicze (Filippowiczi); ensuite, par la voie la plus courte, elle atteint la rivière Lan (Lan), près du village de Czudzin (Czudzin) qui reste à la Pologne; elle suit la Lan jusqu'à son confluent avec le Prypec (Pripiat), suit le Prypec pendant 7 km. vers l'est, de là elle se dirige vers le sud, atteint le point le plus occidental du cours de la rivière Stwiga (Stwiga), et remonte la Stwiga jusqu'au point où cette rivière traverse la frontière des anciens gouvernements de Minsk et de Volhynie; de là elle suit la frontière de ces gouvernements jusqu'à la frontière des districts de Rowno et d'Ogruck, puis elle- suit la frontière de ces districts jusqu'au point où elle coupe la voie ferrée à l'ouest de la gare d'Ochotnikowo (Ochotnikowo) et du bourg de Rokitno (Rakitna); continuant vers le sud, elle remonte ta rivière Lwa (Lwa) jusqu'à sa source, et de là elle atteint le confluent de la rivière Korczyk (Korczik) avec la rivière Siucza (Slucz); elle remonte la Korczyk, laissant la ville de Korzec
122 Pologne, Russie, Ukraine.
(Koriec) à la Pologne; puis elle se dirige vers le sud-ouest en laissant Kilikijow (Kilikievv) à l'Ukraine, jusqu'à Miliatyn (Miliatiu) qui revient à la Pologne; elle se dirige alors vers le sud, traverse la voie ferrée Rowno-Szepetowka 'Rowno-Szepietowka), et la rivière Horyn (Goryn) et atteint la rivière Wiij ^Wilja), laissant la ville d'Ostrog (Ostrog) à la Pologne; puis elle remonte la Wilja jusqu'à Nowy Staw (Now. Staw) qui reste à l'Ukraine; de là elle suit la direction générale nord-sud, eu passant par Horyn, près de Lanowce (Lanowcy), localité qui revient à la Pologne, et atteint la rivière Zbrucz (Zbrucz) laissant la localité de Bialozorka (Bielozierka) à la Pologne et suit le Zbrucz jusqu'à son confluent avec le Dniestr (Dniestr).
Pour la détermination de la frontière de long des rivières, on convient que la ligne fixée suit le lit principal pour les rivières navigables, et la ligne du milieu du plus grand bras pour les rivières qui ne le sont pas. Cette frontière est fixée d'après une carte russe établie à l'échelle de 2ô verstes pour un pouce anglais qui est joint au présent traité et tracée en rouge (Annexe N° 1 — carte).*)
En cas de divergence entre le texte et la carte, le texte fera foi.
La Russie et l'Ukraine renoncent à tous droits et à toutes prétentions sur les territoires situés à l'ouest de cette frontière. De son côté, la Pologne renonce au profit de l'Ukraine et de la Russie Blanche à* tous droits et à toutes prétentions sur les territoires situés à Test de cette frontière. La détermination exacte de ladite frontière, son tracé sur le terrain, ainsi que la pose des poteaux-frontières, seront confiés à une Commission mixte de délimitation, convoquée sans délai après la ratification de ce traité.
Les deux parties contractantes décident que, autant que des territoires litigieux entre la Pologne et la Lithuanie font partie des territoires situés à l'est de la frontière sus-indiquée, le règlement de la question de l'attribution de ces territoires à l'un des deux Etats appartiendra exclusivement à la Pologne et à la Lithuanie.
Article 2.
Les deux parties contractantes se garantissent réciqroquement le respect de leur souveraineté nationale, l'abstention de toute intervention dans les atfaires intérieures de l'autre partie, et décident d'insérer dans Je traité de paix l'engagement qu'elles prendront de ne pas former ni appuyer des organisations ayant pour but la lutte armée contre l'autre partie contractante, l'abolition de son régime politique ou social, la violation de son intégrité territoriale, ainsi que des organisations qui prétendent représenter le Gouvernement de la partie adverse. A partir de la ratification du présent traité, les deux parties contractantes s'engagent à n'appuyer aucune action militaire étrangère contre l'autre partie.
Article 3.
Les deux parties contractantes s?engagent à insérer dans le Traité de Paix des dispositions concernant la liberté pour les Polonais d'opter en
*) Non reproduite.
Préliminaires de paix. — Armistice. 123
faveur des Dationalités russe ou ukrainienne, et pour les Russes ou les Ukrainiens d'opter en faveur de la nationalité polonaise, sous condition que les personnes qui exerceront le droit d'option ju iront de tous les droits sans exception qui sont reconnus par le Traité de Paix aux citoyens des deux parties.
Article 4.
Les deux parties contractantes s'engagent à insérer dans le Traité de Paix des stipulations assurant, d'une part aux citoyens polonais en Russie et en Ukraine, tous les droits leur garantissant le libre développement de leur civilisation nationale, de leur laDgue et de leur culte, dont profiteront également les citoyens russes et ukrainiens en Pologne; et d'autre part, aux citoyens russes et ukrainiens en Pologne, tous les droits garantissant le libre développement de leur civilisation nationale, de leur langue et de leur culte, dont profiteront également les citoyens polonais en Russie et en Ukraine.
Article 5.
Les parties contractantes renoncent mutuellement à toute indemnité pour leurs dépenses militaires, celles-ci comprenant les dépenses de l'Etat en vue de la guerre, aussi bien que les pertes de guerre, c'est-à-dire les pertes subies par l'Etat ou par les citoyens pendant la guerre sur les territoires où ont eu lieu les opérations militaires, par suite d'opérations ou de mesures militaires.
Article 6.
Les deux parties contractantes s'engagent à insérer dans le Traité de Paix des dispositions concernant l'échange des prisonniers de guerre et le remboursement des frais réels de leur entretien.
Article 7.
Dès la signature de ce traité, seront formées des Commissions mixtes qui procéderont immédiatement à la remise des otages et à l'échange immédiat des prisonniers civils, des internés, et autant que possible des prisonniers de guerre, et organiseront le rapatriement des exilés, réfugiés et émigrés.
Les Commissions mixtes ci-dessus mentionnées ont le droit de protéger et de secourir les prisonniers de guerre, les prisonniers civils, les internés, les otages, ainsi que les exilés, les réfugiés et les émigrés.
Pour régler la question du rapatriement immédiat des otages, des prisonniers civils, des internés, des réfugiés, des exilés et des émigrés, ainsi que des prisonniers de guerre, les parties s'engagent, immédiatement après signature du présent traité, à conclure un accord spécial sur ces questions.
Article 8.
Les deux parties contractantes s'engagent à donner, aussitôt après ia signature de ce traité, l'ordre de suspendre toute action judiciaire, administrative, disciplinaire ou autre, intentée contre les prisonniers civils,
124 Pologne y Russie, Ukraine.
les internés, les otages», les exilés, les émigrés, les prisonniers de guerre, ainsi que l'exécution des punitions ordonnées eoutre ces personnes par n'importe quelle procédure.
La suspension de la punition peut ne pas avoir pour conséquence la libération; en ce cas, les intéressés devront être livrés avec leur dossier aux autorités du pays dont ils sont les ressortissants.
Mais si ces personnes déclarent ne pas vouloir rentrer dans leur pays, ou si les autorités de ce pays ne le leur permettent pas, elles peuvent de nouveau être privées de liberté.
Article 9.
Les deux parties contractantes s'engagent à insérer dans le Traité de Paix des dispositions concernant l'amnistie qu'accordera notamment la Pologne aux citoyens russes ou ukrainiens en Pologne, et la Russie et F Ukraine aux citoyens polonais en Russie et en Ukraine.
Article 10.
Les deux parties s'engagent à insérer dans le Traité de Paix ues stipulations relatives au règlement de leurs comptes et à leur liquidation, stipulations basées sur les principes suivants:
1. Aucune obligation, ni charge, ne sera imposée à la Pologne du fait qu'une partie du territoire de la Pologne appartenait à l'ancien Empire russe.
2. Les deux parties contractantes renoncent mutuellement à tous droits sur les biens d'Etat se trouvant sur le territoire de l'autre partie.
3. Dans le règlement des comptes et leur liquidation, on prendra en considération la participation active de la République polonaise à la vie économique de l'ancien Empire russe.
4. Les deux parties contractantes s'engagent réciproquement, sur la demande des propriétaires, à restituer et à rendre en nature, ou éventuellement par la remise d'équivalents, les biens mobiliers de l'Etat témoignant de la vie économique et de la civilisation du pays, les biens mobiliers appartenant aux organes autonomes, aux institutions, aux personnes physiques et aux personnalités juridiques, emportées ou évacuées, de gré ou de force, depuis le 1er août 1914, sauf le butin de guerre.
5. Engagement sera pris de restituer à la Pologne les archives, les bibliothèques, les œuvres d'art, les trophées de guerre historiques, les souvenirs et autres objets similaires témoignant de la culture nationale, emportés de Pologne en Russie depuis les partages dé la République polonaise.
G. Les deux parties contractantes fixeront le règlement basé sur les titres juridiques, les prétentions des personnes physiques et des personnalités juridiques des deux parties, prétentions motivées jusqu'au moment de la signature du présent traité et invoquées contre les Gouvernements ou institutions de l'autre partie.
Préliminaires de paix. — Armistice. 125
7. Sera stipulé l'engagement que prennent la Russie et l'Ukraine d'accorder à la Pologne et à ses citoyens la situation la plus privilégiée eu ce qui concerne la restitution de leurs biens et une indemnité pour les pertes subies pendant la période de la révolution et de la guerre civile en Russie et en Ukraine. Les deux parties contractantes consentent à ce que les dispositions ci-dessus n'épuisent pas tous les détails des comptes et de la liquidation.
Article 11.
Les deux parties contractantes s'engagent, aussitôt après la signature du Traité de Paix, à entamer des pourparlers relatifs aux conventions de commerce, de navigation, aux conventions sanitaires et aux conventions concernant les communications, les postes et télégraphes, et l'échange des marchandises à titre de compensation.
Les deux parties contractantes s'engagent à insérer dans le traité de paix des stipulations portant sur le droit de transit, pour la Pologne, à travers les territoires de la Russie et de l'Ukraine, et pour la Russie et l'Ukraine, à travers le territoire de la Pologne.
Article 13.
Les deux parties contractantes concluent en même temps un armistice spécial qui fait partie du présent traité et qui a même valeur obligatoire (Annexe N° 2 des «Conditions d'Armistice").
Article 14.
La Russie et l'Ukraine déclarent que tous leurs engagements à l'égard de la Pologne, ainsi que les droits que leur donne le présent traité s'appliquent à tous les territoires situés à l'est de la frontière fixée dans l'article 1 de ce traité; ces territoires faisaient partie de l'ancien Empire russe et ont été représentés par la Russie et l'Ukraine lors de la conclusion de ce traité.
Article 15.
Les deux parties contractantes s'engagent à entamer, aussitôt après la signature de ce traité, des négociations au sujet de la conclusion du traité de paix.
Article 16.
Ce traité est rédigé en polonais, en russe et en ukrainien, et fait en double exemplaire. Pour l'interprétation du traité, les trois textes sont considérés comme authentiques.
Article 17.
Ce traité est soumis à ratification et entrera en vigueur dès que l'échange des instruments de ratification aura été effectué, pour autant que le présent traité et les annexes ne contiendront pas de dispositions contraires.
126 Pologne, Russie, Ukraine.
L'échange des instruments de ratification et la rédaction des protocoles respectifs auront lieu à Libau. Les deux parties contractantes s'engagent à ratifier ce traité 15 jours au plus tard après sa signature. L'échange des instruments de ratification et la rédaction du protocole devront avoir lieu six jours au plus tard après le délai prévu pour la ratification. Les parties contractantes font cette réserve que les conditions d'armistice (article 13) cesseront d'être obligatoires si, dans le- délai prévu pour l'échange des instruments de ratification et pour la rédaction du protocole, ces formalités ne sont pas exécutées pour des raisons quelconques, la reprise des hostilités ne peut dans ce cas avoir lieu que quarante -huit heures après l'expiration de ce délai. Partout où, dans ce traité, on mentionne comme délai le moment de la ratification du traité, ou comprend par là le moment de l'échange des instruments de ratification.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux parties ont signé personnellement le présent traité et y ont apposé leurs sceaux.
Fait et signé à Riga, le 12 octobre 1920.
Jan Dabski. Adolphe Joffe.
Norbert Barlicki. Serge Kirow.
Dr. Stanislas Grabski. Dmitri Manuilski.
Général MieczyslawKulinski. Leonide Obolenski.
Adam Mieczkowski.
Léon Wasilervski.
Louis Waskiewicz.
Michal Wichlinski.
Annexe N° 2.
Conditions de L'Armistice.
Conformément à l'article 13 des préliminaires de paix, le présent Armistice a été conclu:
Article 1.
Cent quarante-quatre heures après le moment de la signature des préliminaires de paix, c'est-à-dire le 18 octobre à minuit, heure de l'Europe centrale, les deux parties contractantes seront tenues de suspendre toutes les opérations militaires sur terre, sur mer et dans l'air.
Article 2.
Les troupes des deux parties contractantes resteront sur les positions occupées par elles au moment de la suspension des hostilités prévu à l'article 1 , mais sous condition que les troupes russo-ukrainiennes ne se trouveront pas rapprochées de plus de 15 kilomètres de la ligne occupée par le front polonais au moment de la suspension des hostilités.
Article 3.
La bande de territoire d'une largeur de 15 kilomètres ainsi formée entre les deux fronts constituera, au point de vue militaire, une zone
Préliminaires de paix. — Armistice. 127
neutre, qui restera sous l'autorité administrative de la partie à laquelle ce territoire doit appartenir aux termes des préliminaires de paix.
Article 4.
Sur le secteur s'étendant de Niezwiez jusqu'à la rivière Dzwina, les troupes polonaises occuperont la ligne frontière fixée à l'article 1 des préliminaires de paix; les troupes russo-ukrainienDes resteront à 15 kilomètres à l'est de cette ligne.
Article 5.
Tous les mouvements de troupes, prévus aux articles 2 et 4 devront être accomplis en raison d'au moins 20 kilomètres par vingt-quatre heures et devront commencer au plus tard vingt-quatre heures après la cessation des hostilités, c'est-à-dire au plus tard le 19 octobre à minuit, heure de l'Europe centrale.
Article 6.
Après la ratification des préliminaires de paix, les troupes des deux parties contractantes devront être retirées sur leurs territoires respectifs, en raison d'au moins 20 kilomètres par vingt-quatre heures, et seront installées à une distance d'au moins 15 kilomètres des deux côtés de la frontière entre les deux Etats.
La zone ainsi formée, d'une largeur de 30 kilomètres, constituera, au point de vue militaire, une bande neutre, restant sous l'autorité administrative de la partie à laquelle les territoires respectifs doivent appartenir.
Article 7.
Conformément aux articles 3 et 6, il est interdit d'entretenir dans la zone neutre des détachements armés, à l'exception des détachements de troupes polonaises indispensables à l'occupation du territoire prévue à l'article 4. La force et la position de ces détachements devront être portées à la connaissance de la partie adverse par le commandement des troupes polonaises.
Article 8.
Les commandements des deux parties (à partir des commandements de division) donneront des ordres détaillés, et en cas de besoin, après une entente réciproque, en vue de l'exécution du présent accord. A cet effet, ces commandements enverront immédiatement après la signature de l'armistice et des préliminaires de paix, aux commandements des divisions et des armées de la partie adverse, des officiers de liaison accompagnés du personnel nécessaire. Les deux parties contractantes garantiront à ces officiers ainsi qu'à leur personnel et à leurs bagages l'immunité diplomatique; elles garantiront également leur sécurité personnelle et leur liberté de mouvement et de communications avec les autorités dont ils relèvent.
En vue du contrôle de l'exécution du présent accord, ainsi que pour résoudre les contestations qui pourront surgir et pour régler les affaires
128 Pologne, Russie, Ukraine,
courantes, une commission militaire mixte d'armistice sera formée, dont la composition, le lieu de résidence, la compétence et les organes d'exécution seront déterminés, après entente réciproque, par les commandements suprêmes des deux parties.
Article 9.
Pendant Pévacuation des territoires occupés, prévue par les articles 4 et 6, (es troupes devront laisser absolument intacts tous les biens qui se trouvent sur place, tels que: constructions appartenant à l'Etat, édifices publics et privés, chemins de fer, et tout le matériel roulant qui se trouvera sur place, les ponts, les aménagements des gares, les installations de télégraphe et de téléphone, et autr«s moyens de communication qui ne sont pas propriétés militaires dés armées respectives, les dépôts, les blés sur pied et dans les granges, le bétail et le matériel industriel et agricole, toutes les matières premières etc., appartenant à l'Etat, aux institutions autonomes, ainsi qu'aux particuliers et aux personnalités juridiques.
Pendant la retraite des troupes, il est interdit de prendre des otages ou évacuer la population civile. Il est également interdit d'exercer aucune represaille envers cette population, et de procéder à aucune expropriation, réquisition ou rachat forcé des terres.
Article 10.
Toute communication par terre, par eau ou par voie des airs, entre les deux parties* combattantes sera suspendue pour la durée de l'armistice. Les exceptions pour des cas spéciaux seront déterminées par la Commission militaire mixte d'armistice formée aux termes de. l'article 8.
Les détachements et militaires qui transgresseront les stipulations du présent traité seront traités en prisonniers de guerre.
Article 12.
Le présent armistice est conclu pour une durée de 21 jours, mais chaque partie a le droit de le dénoncer par préavis de 48 heures.
Si, avant l'expiration du délai de l'armistice, aucune des parties ne l'a dénoncé, l'armistice sera automatiquement prolongé jusqu'à la ratification du traité de paix définitif, et chacune des parties aura le droit de le dénoncer par préavis de 14 jours.
Indépendamment des décisions précédentes, et conformément à l'article 1 7 des préliminaires de paix, le présent armistice perdra son caractère obligatoire si, dans le délai prévu pour l'échange des instruments de ratification et la rédaction d'un protocole correspondant, ces formalités n'ont pas eu lieu pour une raison quelconque. La reprise des hostilités ne pourra cependant avoir lieu que 48 heures au plus tôt à dater de l'expiration du délai fixé pour l'échange des instruments de ratification.
Rapatriement 129
Article 13.
Le présent accord fait partie intégrante des préliminaires de paix et possède le même caractère obligatoire. En foi de quoi les plénipotentiaires des deux parties Pont signé de leur propre main.
Fait et signé à Riga, le 12 octobre 1920.
Jan Dàbski. LudwiJc Waskiewicz.
Norbert Barlicki. Michal Wiehlinski.
Stanislaw Grabski. A. Joffe.
Witold Kamieniecki. S. Rirow.
Wladyslaw Kiernik. D. Manuilski.
Miecyslaw Kulinski. L. Obolenski.
Léon Wasïlewski.
POLOGNE. RUSSIE, UKRAINE
Accord relatif au rapatriement; signé àRiga, le 24 février 1 921.
League of nations. Treaty Séries IV9 p. 176. Traduction française.
En exécution de l'article 7 des préliminaires Qe paix du 12 octobre 1920,*) les soussignés, représentants dûment autorisés de la République de Pologne d'une part, du Gouvernement de la République socialiste et fédérative des Soviets russes et de la République socialiste des Soviets Ukrainiens de l'autre, ont décidé ce qui suit:
