Première Partie

Prescriptions générales.

Article premier.

Les deux parties contractantes s'engagent à procéder, immédiatement

après la signature du présent accord, au rapatriement le plus rapide de

tous les otages, prisonniers civils, internés, prisonniers de guerre, exilés,

réfugiés et émigrés qui se trouvent dans les limites de leurs territoires respectifs.

Article 2.

§ L Par prisonniers civils et par internés il faut entendre: 1. Tous les ressortissants d'une partie contractante qui se trouvent sur le territoire d'une autre partie, et sont ou ont été détenus, arrêtés,

*) V. ci-dessus No. 4, p. 120.

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ou se u ans à la surveillance de la police, ainsi que les ressortissants qui ont été ou qui sont sous le coup de poursuites judiciaires ou administratives pour des délits politiques ou contre l'Etat, ou pour des délits •commis dans l'intérêt de l'autre partie, y compris le cas où ces poursuites sont ou ont été engagées pour prévenir les délits sus-mentionnés.

2. Tontes les personnes sous le coup des poursuites mentionnées dans l'alinéa 1 du présent paragraphe et reconnues par les autorités russes et ukrainiennes comme prisonniers civils polonais, ou par les autorités polonaises comme prisonniers civils russes ou ukrainiens.