Chapitre II
Mesures de défense contre les territoires contaminés. Section I. Publication des mesures prescrites.
Article 11. Le Gouvernement de chaque pays est tenu de publier immédiatement les mesures qu'il croit devoir prescrire au sujet des provenances d'un pays ou d'une circonscription territoriale contaminée.
Il communique aussitôt cette publication à l'agent diplomatique ou consulaire du pays contaminé, résidant dans sa capitale, ainsi qu'aux Conseils sanitaires internationaux.
Il est également tenu de faire connaître, par les mêmes voies, le retrait de ces mesures ou les modifications dont elles seraient l'objet.
A défaut d'agence diplomatique ou consulaire dans la capitale, les communications sont faites directement au Gouvernement du pays intéressé.
tl Allemagne, Etats-Unis cT Amérique, Argentine etc.
Section II. Marchandise a. Désinfection. Importation et transit. liaaages. Article 12. Il n'existe pas de marchandises qui soient par ellesmêmes capables de transmettre la peste, le choléra ou la fièvre jaune. ICIles ne deviennent dangereuses qu'au cas où elles ont été souillées par des produits pesteux ou cholériques.
Article 13. La désinfection ne peut être appliquée qu'en cas de peste ou de choléra et seulement aux marchandises et objets que l'autorité sanitaire locale considère comme contaminés.
Toutefois, en cas de peste ou de choléra, les marchandises ou objets énumérés ci-après peuvent être soumis à la désinfection ou même prohibés à l'entrée, indépendamment ae toute constatation qu'ils seraient ou non contaminés:
1° Les linges de corps, hardes et vêtements portés (effets à usage), les literies ayant servi.
Lorsque ces objets sont transportés comme bagages ou à la suite d'un changement de domicile (objets d'installation), ils ne peuvent 'être prohibés et sont soumis au régime de l'article 20. Les paquets laissés par les soldats et les matelots et renvoyés dans leur patrie après décès, sont assimilés aux objets compris dans le premier alinéa du 1°.
2° Les chiffons et drilles, à l'exception, quant au choléra, des chiffons comprimés qui sont transportés comme marchandises en gros par ballots cerclés.
Ne peuvent être interdits les déchets neufs provenant directement d'ateliers de filature, de tissage, de confection ou de blanchiment; les laines artificielles (Kunstwolle, Shoddy^ et les roçnunes de papier neuf.
Article 14. Il n'y a pas lieu d'interdire le transit des marchandises et objets spécifiés aux . 1 ° et 2° de l'article qui précède, s'ils sont emballés de telle sorte qu'ils ne puissent être manipulés en route.
De même, lorsque les marchandises ou objets sont transportés de telle façon qu'en cours de route ils n'aient pu être en contact avec les objets souillés, leur transit à travers une circonscription territoriale contaminée ne doit pas être un obstacle à leur entrée dans le pays de destination.
Article 15. Les marchandises et objets spécifiés aux 1° et 2° de l'article 13 ne tombent pas sous l'application des mesures de prohibition à l'entrée, s'il est démontré à l'autorité du pays de destination qu'ils ont été expédiés cinq jours au moins avant le début de l'épidémie.
Article 16. Le mode et l'endroit de la désinfection, ainsi que les procédés à employer pour assurer la destruction des rats, des insectes et des moustiques sont fixés par l'autorité du pays de destination. Ces opérations doivent être faites de manière à ne détériorer les objets que le moins possible. Les hardes, vieux chiffons, pansements infectés, papiers et autres objets d* peu de valeur peuvent être détruits par le feu.
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Il appartient à chaque Etat de régler la question relative au payement éventuel des dommages-intérêts résultant de la désinfection ainsi que de la destruction des objets ci-dessus visés et de celle d<><* rats, des insectes et des moustiques.
Si, à l'occasion des mesures prises pour la destruction des rats, des insectes et des moustiques à bord des navires, des taxes sont perçues par l'autorité sanitaire, soit directement, soit par l'intermédiaire d un* société ou d'un particulier, le taux de ces taxes doit être fixé par un tarif publié d'avance et établi de façon à ce qu'il ne puisse résulter de l'ensemble de son application une source de bénéfice pour l'Etat ou pour l'Administration sanitaire.
Article 17. Les lettres et correspondances, imprimés, livres, journaux, papiers d'affaires, etc. (non compris les colis postaux), ne sont soumis à aucune restriction ni désinfection.
En cas de fièvre jaune, les colis postaux ne sont soumis à aucune restriction ni désinfection.
Article 18. Les marchandises, arrivant par terre ou par mer, ne peuvent être retenues aux. frontières ou dans les ports.
Les seules mesures qu'il soit permis de prescrire à leur égard sont spécifiées dans les articles 13 et 16 ci-dessus.
Toutefois, si des marchandises, arrivant par mer en vrac ou dans des emballages défectueux, ont été, pendant la traversée, contaminées par des rats reconnus pesteux et si elles ne peuvent être désinfectées, la destruction des germes peut être assurée par leur mise en dépôt pendant une durée maxima de deux semaines.
Il est entendu que l'application de cette dernière mesure ne doit entraîner aucun délai pour le navire ni des frais extraordinaires résultant du défaut d'entrepôts dans les ports.
Article 19. Lorsque des marchandises ont été désinfectées, par application des prescriptions de l'article 13, ou mises en dépôt temporaire, en vertu du 3° alinéa de l'article 18, le propriétaire ou son représentant a le droit de réclamer de l'autorité sanitaire qui a ordonné la désinfection ou le dépôt, un certificat indiquant les mesures prises
Article 20. La désinfection du linge sale, des hardes, vêtements et objets qui font partie de bagages ou de mobiliers (objets d'installation) provenant d'une circonscription territoriale contaminée n'est effectuée qu'en cas de peste ou de choléra et seulement lorsque l'autorité sanitaire les ; on sidère comme contaminés.
Section III. Mesures dont les ports et aux frontières de mer. A. Classification des navires.
Article 21. Est considéré comxae infecté le navire qui a la peste, le choléra ou la fièvre jaune à bord ou qui a présenté un ou plusieurs cas de peste, de choléra ou de fièvre jaune depuis sept jours.
14 Allemagne, EttMJnù d'Amérique, Argentine etc.
Est considéré comme suspect le navire à bord duquel il y a eu des cas de peste, de choléra ou de fièvre jaune au moment du départ ou pendant la traversée, mais aucun cas nouveau depuis sept jours.
Est considéré comme indemne, bien que venant d'un port contaminé, le navire qui n'a eu ni décès ni cas de peste, de choléra ou de fièvre jaune à bord, soit avant le départ, soit pendant la traversée, soit au moment de l'arrivée.
B. Mesures concernant la peste.
Article 22. Les navires infectes de peste sont soumis au régime suivant: 1° visite médicale;
2° les malades sont immédiatement débarqués et isolés; 3° les personnes qui ont été en contact avec les malades et celles que l'autorité sanitaire du port a des raisons de considérer comme suspectes sont débarquées si possible. Elles peuvent être soumises soit à l'observation,*) soit à la surveillance,**) soit à une observation suivie de surveillance, sans que la durée totale de ces mesures puisse dépasser cinq jours, à dater de l'arrivée.
Il appartient à l'autorité sanitaire du port d'appliquer celle de ces mesures qui lui paraît préférable selon la date du dernier cas, l'état du navire et les possibilités locales; 4° le linge sale, les effets à usage et les objets de l'équipage***) et des passagers qui, de l'avis de l'autorité sanitaire, sont considérés comme contaminés, sont désinfectés; r>° les parties .du navire qui ont été habitées par des pesteux ou qui, de l'avis de l'autorité sanitaire, sont considérées comme contaminées, doivent être désinfectées; 6° la destruction des rats du navire doit être effectuée avant ou après le déchargement de la cargaison, en évitant autant que possible de détériorer les marchandises, les tôles et les machines. L'opération doit être faite le plus tôt et le plus rapidement possible et, en tout cas, ne doit pas durer plus de quarante-huit heures. Pour les navires sur lest, cette opération doit se faire le plus tôt possible avant le chargement.
Article 23. Les navires suspects de peste sont soumis aux mesures qui sont indiquées sous les numéros 1, 4, 5 et 6 de l'article 22.
En outre, l'équipage et les passagers peuvent être soumis à une surveillance qui ne dépassera pas cinq jours à dater de l'arrivée du navire.
*) Le mot „observation" signifie: isolement des voyageurs soit à bord d'un navire, soit dans une station sanitaire, avant qu'ils n'obtiennent la libre pratique. **) Le mot „surveillance" signifie: que les voyageurs ne sont pas isoles, qu'ils obtiennent tout de suite la libre pratique, mais sont signalés à l'autorité dans les diverses localités où ils se rendent et soumis à un examen médical constatant leur état de santé.
***) Le mot „équipage" s'applique aux personnes qui font ou ont fait partie de l'équipage ou du personnel de service du bord, y compris les maîtres d'hôtel, garçons, cafedji, etc. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre ce mot chaque fois qu'il est employé dans la présente Convention.
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On peut, pendant le même temps, empêcher le débarquement de l'équipage, sauf pour raisons de service.
Article 24. Les navires indemnes de peste sont admis a la libre pratique immédiate, quelle que soit la nature de leur patente.
Le seul régime que peut prescrire à leur sujet l'autorité du port d'arrivée consiste dans les mesures suivantes: 1° visite médicale;
2° désinfection du linge sale, des effets à usage et des autres objets
de l'équipage et des passagers, mais seulement dans les cas
exceptionnels, lorsque l'autorité sanitaire a des raisons spéciales
de croire à leur contamination;
3° sans que la mesure puisse être érigée en règle générale, l'autorité
sanitaire peut soumettre les navires venant d'un port contaminé
à une opération destinée à détruire les rats à bord, avant ou
après le déchargement de la cargaison. Cette opération doit être
faite le plus tôt et le plus rapidement possible et, en tout cas,
ne doit pas durer plus de vingt-quatre heures en évitant
d'entraver la circulation des passagers et de l'équipage entre le
navire et la terre ferme et, autant que possible, de détériorer
les marchandises, les tôles et les machines. Pour les navires
sur lest, il sera procédé, s'il y a lieu, à cette opération le plus
tôt et le plus rapidement possible et, en tout cas, avant le
chargement.
L'équipage et les passagers peuvent être soumis à une surveillance
qui ne dépassera pas cinq jours à compter de la date où le navire est
parti du port contaminé. On peut également, pendant le même temps.
empêcher le débarquement de l'équipage, sauf pour raisons de service.
L'autorité compétente du port d'arrivée peut toujours réclamer sous serment un certificat du médecin du bord, ou, à son défaut, du capitaine, attestant qu'il n'y a pas eu de cas de peste sur le navire depuis le départ et qu'une mortalité insolite des rats n'a pas été constatée.
Article 25. Lorsque, sur un navire indemne, des rats ont été reconnus pesteux après examen bactériologique, ou bien que l'on constate parmi ces rongeurs une mortalité insolite, il y a lieu de faire application des mesures suivantes:
