Partie II
Commission mixte.
Article 10.
En vue de contrôler l'application du présent traité et de collaborer
à son exécution, d'accélérer le rapatriement et de collaborer à son organi-
134 Poioone> Russie, Ukraine.
sation, en vue également de protéger les intérêts des personnes énumérées à l'article 1 du présent accord et de leur prêter assistance il sera institué deux "commissions mixtes: une à Varsovie — pour la Republique de Pologne, — l'autre à Moscou — pour la République socialiste fédérative des Soviets russes et pour la République socialiste des Soviets ukrainiens.
Chaque commission mixte sera composée de deux délégations désignées par leurs Gouvernements respectifs. Chaque délégation sera composée de trois membres et de deux suppléants ainsi que d'un personnel subalterne ne dépassaut pas 30 personnes.
La composition de chaque délégation et de son personnel subalterne sera communiquée préalablement à l'autre partie. Si au cours des dix jours suivant la date de la notification, aucune potestation n'est déposée, la composition de la délégation sera considérée comme acceptée. Les commissions mixtes devront être organisées au plus tard un mois à dater du jour de la signature du présent accord.
Article 11.
Les Commissions mixtes auront le droit de déléguer une partie de leurs membres ainsi qu'une partie de leur personnel subalterne pour exercer leurs fonctions dans d'autres endroits; dans ce cas, ces délégués agiront en qualité de plénipotentiaires de la Commission mixte et auront le droit de communiquer librement avec la Commission mixte et avec leurs délégations respectives.
Seront de la compétence des Commissions mixtes:
1. L'élaboration, sur la base du présent accord, des instructions à leur usage;
2. le recensement du nombre, de la résidence et de la provenance des personnes à rapatrier, énumérées dans l'article 1 du présent traité, ainsi que le contrôle de ce recensement;
3. l'établissement des listes précises et complètes des personnes décédées parmi les personnes énumérées dans l'article 1 du présent traité; l'élaboration des mesures à prendre pour identifier les personnes décédées appartenant aux catégories mentionnées ci-dessus;
4. la surveillance et le contrôle de l'exécution légale du présent traité;
5. la protection et tous les secours matériels à accorder, dans les limites du possible, aux personnes mentionnées dans l'article 1 du présent "raité, ainsi que la défense des intérêts de ces personnes dans les limites du présent traité;
6. le droit de visiter les camps, les prisons, les hôpitaux et autres endroits où se trouvent les personnes mentionnées dans l'article 1 du présent traité;
7. la collaboration en vue d'une bonne organisation et d'une exécution méthodique du rapatriement, ainsi que l'élaboration des dispositions techniques;
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8. l'examen des déclarations et des projets adressés par chaque délégation à la commission mixte, et les décisions à prendre à ce sujet, ainsi que la transmission de ces décisions aux autorités compétentes;
9. le droit de s'adresser directement aux Gouvernements et aux organes centraux de l'Etat sur le territoire duquel fonctionne la Commission, en ce qui concerne les défauts constatés dans le présent accord, ou les irrégularités de son exécution;
10. le droit de communiquer directement aux autorités centrales compétentes, les listes de personnes qui doivent être rapatriées, ainsi que le droit d'établir, ces listes et de les compléter;
11. la publication des annonces officielles relatives au rapatriement; ces annonces doivent être publiées dans la presse, signées par les présidents des deux délégations et envoyées dans les lieux des résidences des personnes qui doivent être rapatriées;
12. la transmission de la correspondance ordinaire et de la correspondance chargée expédiée de leur pays natal aux personnes énumérées dans l'article 1 du présent accord, ainsi que la correspondance ordinaire et chargée adressée à ces personnes dans leur pays natal. — Dans les deux cas, cette transmission se fera dans les limites des lois et prescriptions en vigueur à ce sujet;
13. le droit d'obtenir pour les personnes rapatriées, en vertu du présent accord, des extraits de naissance et d'état civil ainsi que tout autre document personnel, et de les faire parvenir aux intéressés;
14. la recherche et la communication des informations relatives aux questions rentrant dans la compétence de la commission mixte, ainsi que l'examen des déclarations courante* et des plaintes relatives au rapatriement;
15. l'établissement des frais réels supportés par les parties pour l'entretien des prisonniers de guerre, et du montant réel des traitements ou salaires dus aux prisonniers de guerre pour les travaux accomplis par eux au cours de leur captivité, ainsi que des traitements ou salaires qui n'ont pas été touchés par eux ou qui n'ont pas été portés à leur compte, conformément à l'article 6 du présent accord;
16. l'examen de toutes les autres questions relatives à l'exécution du présent accord, qui ne sont pas prévues par les paragraphes précédents.
Article 13.
Les parties contractantes s'engagent à mettre 4 la diposition des commissions mixtes, tout matériel et tous moyens destinés à faciliter l'accomplissement de leur tâche, et à permettre aux commissions mixtes ou à des personnes autorisées par elles de visiter les camps, prisons, hôpitaux et autres lieux de résidence des personnes qui doivent être rapatriées.
Les parties contractantes s'engagent également à assurer, pour l'exécution du présent accord, la collaboration la plus rapide de leurs institutions d'état et de leurs institutions sociales ainsi que des organes autonomes.
Article 14.
Les parties contractantes s'engagent à fournir le plus vite possible aux commissions mixtes, des données précises sur les lieux où se trouvent tous les prisonniers de guerre, tous les prisonniers civils, tous ltîs internés et tous les otages résidant sur leur territoire respectif.
Article 15.
Les parties contractantes assureront l'immunité diplomatique aux membres des délégations de l'autre partie siégeant dans les commissions mixtes, ainsi qu'à leurs suppléants.
Les parties contractantes garantiront également aux membres des délégations, à leurs suppléants et à l'ensemble du personnel subalterne, la sécurité personnelle et la sécurité de leurs biens officiels et privés.
Article 16.
Les délégations de l'autre partie siégeant dans les commissions mixtes auront le droit de communiquer sans entrave et d'une façon perraaneute avec leur Gouvernement, au moyen d'appareils de radio Hughes, par courriers diplomatiques, par poste et par télégraphe.
Ces délégations auront le droit de se servir du langage chiffré et de leur sceau officiel. Les lettres et envois adressés par les Gouvernements respectifs à leurs délégations ne seront pas soumis à la censure et ne seront pas décachetés.
Article 17.
Seront de la compétence de la délégation de l'autre partie dans les commissions mixtes:
1 . Le droit de viser les listes des personnes à rapatrier en vertu du présent accord;
2. la protection des personnes énumérées dans l'article 1 du présent accord, l'aide matérielle à leur porter suivant les besoins, la défense de leurs intérêts dans les limites du présent accord, le droit de se livrer à des recherches à leur sujet et de faire connaître le résultat de ces recherches.
Les délégations de l'autre partie dans les commissions mixtes auront le droit, dans les limites des lois et prescriptions en vigueur dans le pays sur le territoire duquel la commission fonctionne, d'acheter ou d'importer de leur pays ou de pays étrangers, des vivres, des vêtements, des médicaments, etc., et des objets de première nécessité pour les personnes mentionnées dans l'article 1 du présent accord.
Chacune des parties contractantes fournira pour le transport, dans les limites de son territoire, des objets sus-mentionnés, les moyens des transports nécessaires.
Les objets sus-mentionnés, achetés ou importés, ne peuvent en aucun cas être confisqués ni réquisitionnés avant ou après leur distribution et restent exempts de tout impôt et droit de douane, d'importation et de transport, etc.
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Les délégations auront le droit d'exiger, en cas de besoin, des locaux, pour le dépôt et la garde de ces objets.
Article 19.
Les Gouvernements fourniront aux délégations de l'autre partie dans les commissions mixtes, et au personnel subalterne, à des prix fixés d'avance, des bureaux et des habitations, ainsi que le chauffage et l'éclairage.
Article 20.
Toutes les pétitions, lettres et documents adressés aux commissions mixtes ou à des délégations ou émanant d'elles, seront exemptés du droit de timbre et autres droits.
