I. Organisation du rapatriement

Article 21.

Le recensement des personnes à rapatrier aux termes de l'article 1

du présent accord, et l'établissement des listes de convois seront faits par

les administrations compétentes du pays qui rapatrie.

Les personnes mentionnées auront le droit de s'adresser librement à la commission mixte et ù la délégation de leur Gouvernement et de correspondre avec elles par poste et par télégraphe, conformément aux règlements généraux de l'Etat.

Article 22.

Les listes des personnes rapatriées seront établies séparément pour chaque catégorie de personnes énumérée dans l'article 1 du présent accord; elles devront porter les indications suivantes: