Des remarques

Article 23.

Les administrations de l'Etat qui rapatrie soumettront les listes des personnes à rapatrier à la commission mixte qui les adressera en double exemplaire à la délégation de l'autre partie pour être visées.

Les listes visées doivent être retournées par la délégation mentionnée au plus tard 20 jours après leur réception. Si les listes ne sont pas retournées dans ce délai, elles seront considérées comme approuvées.

Les délégations auront le droit de ne pas accepter les personnes énumérées dans les listes et de leur refuser passage sur le territoire de leur pays, en tant que les dites personnes n'appartiendront pas aux catégories désignées dans l'article 1 du présent accord. Mais tous les cas de ce genre devront être portés à la connaissance de la commission mixte.

Les personnes que la délégation a refusé de rapatrier peuvent être de nouveau portées sur les listes de rapatriement sur la proposition de la même délégation.

Article 24.

Les partants auront, en vertu du présent accord, le droit d'être rapatriés avec leurs familles. Seront considérés comme faisant partie de la famille: la femme vivant avec son mari, les enfants, la mère ou le père dans l'incapacité de travailler, les petits -enfants, les enfants adoptifs, les enfants déjà élevés, les personnes faisant partie de la maison en tant qu'elles habitent avec le chef de famille.

Au cours du rapatriement des réfugiés, des expulsés et des émigrants, les personnes inaptes au travail et ne pouvant se passer d'une aide étrangère, les malades, les invalides, les vieillards, les femmes et les enfants seuls vivant de la bienfaisance publique ainsi que les personnes ayant des familles sur le territoire de l'autre partie, jouiront autant que possible de la priorité. On rapatriera d'abord les personnes résidant dans des districts où les conditions de vie, d'habitation, etc., sont le plus difficiles.

Article 26.

Par le premier convoi devront être renvoyés les prisonniers civils, les internés et les otages.

Article 27.

Le rapatriement des prisonniers de guerre devra commencer avant l'organisation de la commission mixte et en tous cas pas plus tard que dix jours après la signature du présent accord.

Rapatriement. 139

Le rapatriement des autres catégories de personnes commencera le plus tôt possible, dès que la commission mixte sera organisée, et deux semaines au plus tard après son organisation.

Les parties contractantes s'engagent à ne pas diriger sur les points de réception moins de 4000 hommes par semaine.

Article 28.

L'ensemble des prisonniers de guerre d'une des parties contractantes (soldats, officiers, chefs et commissaires) sera échangé contre l'ensemble des prisonniers de guerre de l'autre partie contractante.

Le nombre des prisonniers de guerre renvoyés dans leurs foyers ne doit pas être inférieur à 1 500 par semaine et le chiffre global par semaine des rapatriés de toutes catégories ne peut être inférieur à 4000; ce chiffre ne pourra être diminué qu'au moment où les rapatriés de toutes catégories seront renvoyés dans leurs foyers; lorsqu'il ne restera plus de personnes d'autres catégories à rapatrier, ce chiffre de 4000 sera composé totalement de prisonniers de guerre.

Doivent être renvoyés en premier lieu: les prisonniers de guerre malades ou invalides ainsi que les groupes et catégories de prisonniers de guerre dont les conditions de captivité sont les plus difficiles.

Article 29.

Sont points de réception: Stolbce, Koidanow, sur la ligne de chemin de fer Baranowice- Minsk, et la station de Zdolbunowo, pour les deux parties, sur la ligne de chemin de fer Rowno-Szepietowka.

Des deux côtés, des points de réception devront être aménagés par les Gouvernements respectifs, des baraquements et des stations sanitaires et de ravitaillement.

Les points de réception pourront être changés plus tard, et de nouveaux points pourront être fixés.

Article 30.

Les rapatriés seront dirigés vers les points de réception par échelons ou par wagons séparés, mais pas individuellement. Dans tous les cas, chacune des deux parties contractantes assumera dans les limites de son territoire respectif, les frais de transport des rapatriés et de leurs bagages. Elle assurera en même temps aux rapatriés les soins sanitaires convenables et une nourriture suffisante en cours de route,

Article 31.

Le transport des rapatriés dans la saison froide sera effectué dans des wagons chauffés; le transport des malades et des personnes débiles sera effectué, autant que possible, par trains sanitaires eu toute saison.

Les personnes atteintes de maladies très contagieuses ne pourront être transportées avec les autres rapatriés, et ne seront renvoyées dans leurs foyers qu'après leur guérison.

140 Pologne, Bussie, Ukraine.

Article 32.

A l'arrivée des convois de rapatriés, le représentant du pays qui rapatrie remettra contre reçu, au représentant du pays qui reçoit les rapatriés, la liste de. personnes se trouvant dans le convoi, conformément à l'article 22 du présent accord.

Si le convoi est mis en route avec une liste non visée par la délégation du pays qui reçoit les rapatriés, la délégation sus-mentionnée doit au préalable, conformément à l'article 23 du présent accord, donner comme instructions aux autorités de frontière de son pays, de laisser passer le convoi.

Le président de la délégation du pays qui rapatrie fera une note à ce sujet sur la liste des convoyés.