II. Décisions finales
Article 33.
Les Sociétés de la Croix-Rouge et leurs représentants qui s'occupent en ce moment à secourir et à protéger les personnes énumérées dans l'article 1 du présent accord, continueront à le faire jusqu'au moment où la commission mixte commencera à fonctionner. Le rapatriement s'effectuera également avec leur concours jusqu'au moment où les commissions mixtes seront organisées.
Article 34.
Les deux parties contractantes s'engagent aussitôt après la signature du présent accord à donner des ordres relatifs à la suspension de toute action judiciaire, administrative, disciplinaire ou autre, intentée contre les prisonniers civils, les internés, les otages, les expulsés, les émigrés, les prisonniers de guerre, et à la suspension immédiate de l'exécution des sanctions décrétées contre ces personnes par n'importe quelle juridiction.
La suspension d'exécution des sanctions peut ne pas entraîner la mise en liberté; dans ce cas ces personnes doivent être immédiatement remises aux autorités de leur pays, avec leur dossier complet.
Si une personne quelconque déclare ne pas vouloir retourner dans sa patrie ou si les autorités de son pays ne veulent pas la recevoir, cette personne peut être de nouveau privée de liberté.
Article 35.
Les parties contractantes acceptent que toutes les questions relatives au rapatriement des personnes énumérées à l'article 1 du présent accord soient réglées sur les bases de ce même accord, en tant que le Traité de Paix n'en décidera pas autrement.
Le présent accord sera porté par les deux parties contractantes à la connaissance du public dans un délai de deux semaines à partir de la date de sa signature.
Rapatriement. — Paix de Riga. 141
Article 37.
Le présent accord sera rédigé dans les langues polonaise, russe et ukrainienne en trois exemplaires.
Pour l'interprétation de l'accord les trois textes seront considérés authentiques.
Article 38.
Le présent accord conclu en exécution de l'article 7 des Préliminaires de Paix ratifiés le 12 octobre 1920, n'est pas soumis à ratification et n'a force obligatoire qu'au moment de sa signature.
En foi de quoi les plénipotentiaires des deux parties ont signé de leur main le présent accord.
Fait à Riga, le 24 février 1921.
POLOGNE, RUSSIE, UKRAINE
Traité de paix; signé à Riga, le 18 mars 1921.*)
League of nations. Treaiy Séries VI, p. 122. Traduction française.
Préambule.
La Pologne — d'une part — et la Russie et l'Ukraine — de l'autre — animées du désir de mettre un terme à la guerre et de conclure une paix durable, définitive, honorable, basée sur l'entente réciproque et sur les préliminaires de paix signés à Riga le 12 octobre 1920,**) ont résolu d'entrer en négociations, et ont désigné, à cet effet, comme plénipotentiaires: Le Gouvernement de la République polonaise:
MM. Jean Dabski, Stanislas Kauzik, Edouard Lechowiczi
Henri Strasburger, et Léon Wa-silewski.
Le Gouvernement de la République socialiste fédérative russe des
Soviets, en son nom et autorisé par le Gouvernement de la République
socialiste blanc-ruthène des Soviets ainsi que par le Gouvernement de la
République socialiste ukrainienne des Soviets:
MM. Adolphe Ioffé, Jacob Ganetski, Emmanuel Kviring, L-éonide Obolenski, et Georges Kotchoubinski. Les plénipotentiaires sus-nommés se sont réuni*: à Riga et, ayant échangé leurs pleins-pouvoirs, reconnus comme suffisants et rédigés en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes:
*) Les ratifications ont été échangées à Minsk, le 30 avril 1921. •*) V. ci-dessus No. 4, p. 120.
142 Pologne, Russie, Ukraine.
Article 1.
Les deux parties cod tractantes déclarent que l'état de guerre prend fin entre elles.
Article 2.
Les deux parties contractantes, conformément au principe de l'autodecision des peuples, reconnaissent l'indépendance de l'Ukraine et de la Ruthénie Blanche, conviennent et décideut que la frontière orientale de la Pologne, c'est-à-dire la frontière entre la Pologne, d'une part, la Russie, la Ruthénie Blanche et l'Ukraine de l'autre sera fixée comme suit:
La frontière suivra le cours de la Dzwina (Zapaduaïa Dvina)*) ù partir de la frontière entre la Russie et la Lettonie, jusqu'au poiut où la frontière de l'ancien gouvernement de Wilna rencontre la frontière de l'ancien gouvernement de Vitebsk; de là, elle suivra la frontière entre les anciens gouvernements de Wilna et de Vitebsk jusqu'à la ville d'Orzechowno (Oriekhowno) en laissant la route et la ville d'Orzechowno à la Pologne;
puis elle coupera la voie ferrée près de la ville d'Orzechowno, et, tournant au sud-ouest, longera la voie ferrée, en laissant la gare de Sahacie (Zagatié) à la Pologne, le village de Zahacie à la Russie et le village de Stelmachowo (Stelraakhovo) à la Pologne;
de là, elle suivra la frontière orientale de l'ancien gouvernement de Wilna, jusqu'au point de rencontre des districts de Dzisna, de Lepel et de Borysow;
de là, elle suivra la frontière de l'ancien gouvernement de Wilno, à une distance d'un kilomètre environ, jusqu'au point où cette frontière tourne à l'ouest, près de Sosnowiec;
de là, la frontière se dirigera en ligne droite vers la source de la rivière Czernica à l'est de Hornow (Gornov), ensuite elle suivra la rivière de Czernica jusqu'au village de Wielka-Czernica (Bolchaïa Tchernitsa). qu'elle laissera à la Ruthénie Blanche;
de là, elle se dirigera vers le sud -ouest, en traversant le lac de Miadzio, jusqu'au village de Zarzeczyck (Zariétchitsk) qu'elle laissera à la Ruthénie Blanche, ainsi que le village de Chmielewszczyzna (Khmielevchtchizna); par contre les villages de Starosiele (Starosielié) et de Turowszczyzna (Turovchtchizna) seront laissés à la Pologne;
de là, la frontière se dirigera vers le sud-ouest jusqu'au confluent de la rivière de Wilja (Vilia) avec un cours d'eau sans nom, à l'ouest du village de Drohomicz (Drogomitch), en laissant à la Ruthénie Blanche les villages suivants: Uhly (Ougli), Wolbarowicze (Volbarovitchi), Borowe (Borovié), Szunowka (Chounovka), Beztrock (Biestrotsk), Daleka (Dalekaia), Klaczkowek (Klatchkovsk), Zarantow (Ziarantov), Maciejowce (Matviéiévtsi), et à la Pologne les villages de Komajsk, Raszkowka (Rachkova), Osowa (Osova), Kusk, Wardomicze (Vardomitchi), Solone (Solonoïa), Milcz (Miltcha);
*) Les noms entre parenthèses sont la transcription de la forme russe des mêmes noms.
Paix de Riga. 1*3
de là, elle suivra la rivière de Wilja jusqu'à, la chaussée au sud de la ville de Dolhioowo (Dolginov);
de là, elle passera au sud du village de Baturyn (Botourino), en laissant à la Ruthénie Blanche toute cette chaussée et les villages de Rahozin (Ragozin), de Tokary {Tokari), de Polosy et de Hluboczany (Gloubotchani), et à la Pologne les villages suivants: Owsianiki, Czarnorucze (Tcbernoroutcbié), Zurawa (Jourava), Ruszczyce (Rouchitsé), Zaciemien (Zatiémié), Borki, Czerwiaki et Baturyn (Botourino);
de là, elle se dirigera vers la ville de Radoszkowicze (Radochkovitchi), laissant à la Ruthénie Blanche les villages de Papysze (Papichi), Sieliszcze, Podworany (Podvorani), Trusowiczè-nord (Trusovitchi), Doszki, Cyganowo, Dworzyszcze (Dworiszczi) et Czyrevricze (Tchirévitchi) et à la Pologne les villages de: Lukawiec (Lounkoviets), Mordasy, Rubce (Roubtsi), Lawcowicze (Lavtovitchi)-Nord et Lawcowicze-Sud, Budzki (Boutski) Klimonty, Wielkie Bakszty (Bolchié-Bakchty et la Ville de Radoszkowicze (Radocbkovitchi);.
de là, elle suivra la rivière de Wiazowka (Viazovka), jusqu'au village de Lipienie (Lipieni), laissant ce dernier à la Pologne, puis elle se dirigera vers le sud-ouest, en coupant la voie ferrée et en laissant la gare de Radoszkowicze (Radocbkovitchi) à la Ruthénie Blanche;
de là, elle passera à l'est de la ville de Rakow (Rakov), laissant à la Ruthénie Blanche les villages de: Wiekszyce (Viekchitchi), Dolzenie (Dolgeni), Mietkowa (Mietkova), Wielka Borozdynka (Bolchaïa Borozdinka) et Kozielszczyzna (Kogelchtchizna) et à la Pologne les villages de Szypowaly (Chipovali), Macewicze (Matsévitchi), ^tary Rakow (Starii Rakov), Kuczkuny et la ville de Rakow;
de là, la frontière atteindra la ville de Wolma (Volma), laissant à la Ruthénie Blanche les villages de: Wielkie-Siolo (Vielikojé Siélo), Malavka (Malawka), Lukasze (Loukachi) et Szczepki et à la Pologne les villages de: Duszkowo (Douchkova), Chimorydy (Himarydy), Jankowce (Jankovtsi) et la ville de Wolma;
de là, elle suivra la route à partir de la ville de Wolma jusqu'à la ville de Rubiezewicze (Roubiégévitchi), laissant cette route, ainsi que la ville à la Pologne;
de là, elle se dirigera vers le sud, jusqu'à l'auberge sans nom sise à l'entrecroisement de la voie ferrée Baranowicze-Minsk et de la route Nowy Swierzen-Minsk (voir la carte à l'échelle <3'un pouce anglais pour 10 verstes au-dessus de la lettre M. commençant le mot Miezinowka, et à la carte à l'échelle d'un pouce anglais pour 25 verstes près de Kolosowo laissant l'auberge à la Pologne; les villages de Papki, Zywica (Givitsa), Poloniewicze (Polonievitchi), Osinowka (Ossinovka) reviendront à la Ruthénie Blanche et les villages de Lichacze (Likhatchi) et de Rozanka reviendront à la Pologne :
de là, la frontière passera au milieu de la route de Nieswiez (Niesvige) et Cimkowicze (Timkovitchi) à l'ouest de Eukowicze (Koukovitchi), laissant les villages de: Swerynowo (Swérinowo), Kutiec, Lunina (Lounina), Jazwina (Iasvina)-Nord, Bieliki; Jaswin (lazvine), Rymasze (Rymachi) et Kukowicze
144 Pologne, Russie, Ukraine.
(tous les trois) à la Ruthénie Blanche, les villages de: Kul, Buczne (Boutchnoïé), Dwianopol Zurawy, Posieki, Juszewicze (Iouchévitchi), Lisuny-Nord et Lisuny- Sud, Sultanowszezyzna (Soultanovchtchina) et Pleszewicze (Pléchévitchi) à la Pologne;
de là, elle pasi^ra à mi-chemin entre Kleck (Kletsk) et Cimkowicze (entre les villages de Puzowo et Prochody), laissant à la Ruthénie Blanche les villages de: Rajowka (Raïouvka), Sawicze (Sawitchi), Zarakowce (Zarakovtsi) et Puzowo, et à la Pologne les villages de: Marusin, Smolicze (Smolitchi-Est), Lecieszyn (Letiéchine) et Prochody;
de là, elle atteindra la chaussée Varsovie- Moscou, en la coupant à l'ouest du village de Filipowicze (Filipovitchi)-Ouest et en laissant le village de Ciechowa (Tiékhova) à la Ruthénie Blanche et le village de Iodczyce (lodtchitsi) à la Pologne;
de là, elle passera au sud de la rivière de Morocz (Morotch) près de Choropol (Khoropol), laissant les villages de Stare Mokrany (Starye Mokrany), Zadwoçze (Zadvorié), Mokrany et Choropol à la Ruthénie Blanche, et les villages de Ciecierowiec, Ostaszki, Lozowicze (Lozovitchi) et Nowe Mokrany (Novye Mokrany) à la Pologne;
de là, elle suivra la rivière Morocz jusqu'à son confluent avec la rivière SIucz (Sloutch) de Minsk;
puis la rivière Slucz jusqu'à son confluent avec la Prypec (Pripet);
de là, elle se dirigera vers le village de Berezce (Bierestsé) laissant les villages de: Lubowicze (Loubovitchi), Chilczyce (Khilchitsi) et Berezce à la Ruthénie Blanche, et les villages de: Lutki-Nord et Lutki-Sud à la Pologne;
de là, elle suivra la route se dirigeant vers le village de Bukcza (Bouktcha), laissant la route et le village de Bukcza à la Ruthénie Blanche et le village de Korma (Korma) à la Pologne;
de là, elle atteindra la voie ferrée Sarny-Olewsk, qu'elle coupera entre les gares de Ostki et de Snowidowicze (Snovidovitchi), laissant à l'Ukraine les villages de: Wojtkowicze (Voitkovitchi), Sobiczyn (Sobitchine), Michalowka (Mikhaïlovka) et Budki Snowidowieckie {Boudki-Snovidovitskié), et à la Pologne les villages de : Radziwilowicze (Radzivilovitchi), Raczkow (Ratchov), Bialowiska (Biélovichskaïa), Bialowiez (Biélovija) et Snowidowicze (Snovidovitchi);
de là, la frontière se dirigera vers le village de Myszakowka (Michakovka), laissant à l'Ukraine les villages de : Majdan Holyszewski (Maïdan Golichevski), Zaderewie (Zadiérevié), Marjampol, Zolny, Klonowa (Klénovaïa) et Rudnia Klenowska (Rudnia Klénovskaïa), et à la Pologne les villages de: Derc (Diert), Okopy, Netreba (Niétreva), Woniacze, Perelysianka (Perelysianka), Nowa Huta (Novaïa Goûta) et Myszakowka (Michakovka);
de là, elle atteindra l'embouchure de la rivière de Korczyk (Kortchik), laissant le village de Mlynek (Mlinok) à l'Ukraine;
de là, elle se dirigera vers l'amont de la rivière de Korczyk4 laissant la ville de Korzec (Koriets-Novoié-Miesto) à la Pologne;
Paix de Riga. 145
de là, elle atteindra le village de Milatyn (Milatin), laissant à l'Ukraine les villages de Poddubce (Poddoubtsi), KiJikijow (Kilikiew), Dolski, Parajowka (Parajevka), Ulaszanowka (Oulasianovka) et Marjanowka (Marianovka), et les villages de Bohdanowka (Bogdanowka), Czernica (Tchernitsa), Krylow (Krilow), Majkow (Maïkovo), Dolha (Dolga), Friederland, Poreba Kuraska (Kurachskû Poroub) et Milatyn à la Pologne;
de là, elle suivra la route menant du village de Milatyn à la ville d'Ostrog, laissant Jes villages de Moszczanowka (Mochtchanovka), Krzywin (Krivine) et Solowie à l'Ukraine et les villages de: Moszczanica (Mochanitsa), Bodowka (Bodovka) Wilbowno, la ville d'Ostrog et la route à la Pologne;
de là, elle remontera la rivière Wilja (Wilia) jusqu'au village de Chodaki, qui reste à la Pologne;
de là, elle atteindra la ville de Bialozorka (Bielozorka), laissant à l'Ukraine les villages de: Wielka Borowica (Viélikaïa Borovitsa), Stepanowka (Stiépanovka), Bajmaki-Nord et Bajmaki-Sud, Liski, Siwki, Woloski, la ville de Jampol, les villages de Didkowce (Diedkovtsi), Wiasczowiec (Viazoviets) et Krzywczyki (Krivtchiki) et à la Pologne les villages de: Bolozowka (Bologevka), Sadki, Obory, Szkrobotowka (Chkrobotovka), Pankowce (Pankovtsi), Grzybowa (Gribova), Lysohorka (Lysogorka), Molodzkow (Molodkov) et la ville de Bialozorka (Bielozorka);
de là, elle atteindra la rivière Zbrucz, laissant la route et le village de Szczesnowka (Chtchasnovka) à la Pologne;
de là, elle suivra la rivière Zbrucz, jusqu'à son confluent avec le Dniester.
Les frontières décrites ci-dessus sont tracées en rouge sur une carte, édition russe à l'échelle de 1 pouce anglais pour 10 verstes, annexée au présent Traité.*) En cas de divergence entre le texte et la carte, c'est le texte qui fera foi.
Un changement artificiel du niveau de l'eau dans les rivières-frontières et dans les lacs, provoquant une modification du cours dans les secteurs constituant la ligne frontière, ou une modification du niveau moyen de l'eau sur le territoire de l'autre partie, n'est pas admissible. Les deux Parties Contractantes jouiront du droit de libre navigation et de libre flottage sur les secteurs des rivières frontières.
Une Commission mixte de délimitation, constituée en vertu de l'article 1 des préliminaires de paix du 12 octobre 1920, et conformément au protocole additionnel concernant l'exécution de l'article sus-visé, signé à Riga le 24 février 1921, sera chargée de fixer en détail et de tracer sur le terrain les frontières ci-dessus de l'Etat ainsi que de placer les bornes.
En établissant les frontières, la Commission mixte de délimitation se conformera aux principes suivants:
a) en ce qui concerne la frontière suivant un fleuve, il faut comprendre pour les fleuves navigables la ligne médiane du cours prin-
*) Cette carte n'est pas reproduite dans le présent recueil. Nouv. Recueil Gén. 3« S. XIII. 10
146 Pologne, Bussie, Ukraine.
cipal, et pour les fleuves non -navigables la ligue médiane de leur bras principal;
b) au cas où la frontière a été définie par des lignes non strictement déterminées et où l'on manque de données précises, seront pris en considération, au moment du tracé sur le terrain, les besoins économiques locaux et l'appartenance ethnographique; au cas où l'appartenance ethnographique ferait l'objet d'un litige, elle sera établie conformémeut ù la décision des sous-commissions de délimitation, après enquête auprès de la population. Les terres des propriétaires particuliers devront être incluses dans l'ensemble des unités économiques des villages les plus proches;
c) au cas où la frontière est définie par les termes: n laissant le village... à...tt, le village en question devra rester de ce côté de la frontière avec toutes les terres qui en faisaient partie jusqu'à la date de l'occupation dudit terrain par la Pologne, afin d'éviter le morcellement des terres;
d) au cas où la frontière est définie par une route, la route même restera au pays où se trouvent les deux villages qu'elle réunit directement entre eux;
e) au cas où la frontière est définie par les termes: ^laissant la gare de chemin de fer", la frontière sera tracée sur le terrain selon les conditions topographiques, d'un kilomètre et dimi, à trois kilomètres de distance du poste de sémaphore de sortie (ou bien au cas où il n'y aurait pas de sémaphore, du poste d'aiguillage de sortie), en prenant en considération la conservation de l'ensemble des unités économiques limitrophes de la voie ferrée.
Chacune des Parties Contractantes s'engage à retirer dans un délai de quatorze jours au plus tard, à partir de la signature du présent Traité, ses troupes et ses administrations des localités qui, conformément au présent tracé des frontières, ont été reconnues à la partie adverse. Dans les localités situées sur la ligne frontière même, pour autant que le présent traité n'en prévoit pas l'attribution à l'une ou l'autre des Parties, les autorités administratives et de frontière déjà existantes resteront sur place, jusqu'à la fixation par la Commission mixte de délimitation de la frontière sur le terrain et de l'attribution de ces localités; ensuite lesdites autorités devront être rappelées sur leur propre territoire, en observant les principes prévus au paragraphe 9 de la Convention d'Armistice du 12 octobre 1920. La question des archives se rapportant aux territoires polonais sera résolue conformément à l'article 11 du présent Traité.
Article 3.
La Russie et l'Ukraine renoncent à tous droits et titres sur les territoires situés à l'ouest de la frontière fixée dans l'article 2 du présent Traité. De son côté, la Pologne renonce, en faveur de l'Ukraine et de la Ruthénie Blanche, à tous droits et titres sur les territoires situés à l'est de cette frontière. Les deux Parties Contractantes conviennent que, pour autant que les territoires situés à l'ouest de la frontière fixée dans l'article 2 du présent Traité, comprennent des territoires litigieux entre la Pologne et la Lithuanie, la question de l'attribution de ces territoires à l'un de ces deux Etats, ne regarde exclusivement que la Pologne et la Lithuanie.
Il ne résultera pour la Pologne, du fait qu'une partie des territoires de la République polonaise a antérieurement appartenu à l'ancien Empire russe, aucune obligation ni aucune charge vis-à-vis de la Russie, sauf celles qui sont prévues par le présent Traité.
De même il ne résultera pour la Pologne, vis-à-vis de la Ruthénie Blanche et l'Ukraine, et réciproquement, aucune obligation ni aucune charge réciproque, sauf celles qui sont prévues par le présent Traité, du fait que ces pays ont antérieurement appartenu à l'ancien Empire russe.
Article 5.
Les deux Parties Contractantes s'engagent» mutuellement à respecter pleinement la souveraineté politique de l'autre Partie, et à ne pas s'immiscer dans ses affaires intérieures, et particulièrement à s'abstenir de toute agitation, propagande, ou intervention, quelle qu'elle soit, et à ne pas favoriser de tels mouvements.
Les deux Parties Contractantes s'engagent à ne pas créer ou protéger des organisations ayant pour but la lutte armée contre l'autre Partie Contractante, ou visant à porter atteinte à son intégrité territoriale ou à abolir par la force son régime politique ou social, ainsi que des organisations s'arrogeant le rôle de Gouvernement de l'autre Partie ou d'une partie des des territoires de cette dernière. En conséquence les Parties s'engagent à interdire le séjour sur leur territoire à de telles organisations, à leurs représentants officiels et autres organes, à interdire l'enrôlement militaire ainsi que l'importation sur leur territoire et le transport à travers celui-ci, de forces armées, d'armes, de munitions et de matériel de guerre de toute espèce, destinées à ces organisations.
Article 6.
1. Toutes les personnes âgées de 18 ans révolus qui, au moment de la ratification du présent Traité, se trouvaient sur le territoire de la Pologne, et à la date du premier août 1914, étaient ressortissants de l'ancien Empire russe, et qui seront ou auront le droit d'être inscrites sur les registres de la population permanente de l'ancien Royaume de Pologne, ou bien qui ont été inscrites sur les registres d'une commune urbaine ou rurale ou d'une des organisations de classe sur les territoires de l'arfcien Empire russe faisant partie de la Pologne, auront le droit d'opter pour la nationalité russe ou ukrainienne. Une déclaration analogue de la part des anciens ressortissants de l'ancien Empire russe, de toutes les autres catégories, se trouvant au moment de la ratification du présent Traité sur le territoire de la Pologne, n'est pas exigée.
2. Les anciens ressortissants de l'ancien Empire russe, âgés de 18 ans révolus, qui, au moment de la ratification du présent Traité, se trouveront sur les territoires de la Russie et de l'Ukraine et seront inscrits ou auront le droit d'être inscrits sur les registres de la population permanente de 1 ancien Royaume de Pologne, ou bien qui ont été inscrits sur les registres
148 Pologne, Russie, Ukraine.
d'une commune urbaine ou rurale ou d'une des organisations de classe sur les territoires de l'ancien Empire russe faisant partie de la Pologne seront considérés comme citoyens polonais s'ils en expriment le désir suivant le système d'option prévu au présent article. Seront également considérées comme citoyens polonais les personnes qui seront âgées de 18 ans révolus et se trouveront sur les territoires de la Russie et de l'Ukraine, si elles en expriment le désir suivant le système d'option prévu au présent article, et si elles prouvent qu'elles descendent d'anciens combattants dans les luttes pour l'indépendance de la Pologne pendant la période 1830 — 1865, ou bien qu'elles descendent de personnes qui, depuis trois générations au plus, ont continuellement habité les territoires de l'ancienne République polonaise, ou si elle3 démontrent qu'elles ont, par leur activité, l'emploi de la langue polonaise en. tant que langue habituelle et la manière d'élever leurs enfants, attesté d'une manière effective leur attachement à la nationalité polonaise.
3. Les prescriptions au sujet de l'option s'étendent également aux personnes se trouvant dans les conditions stipulées aux alinéas 1 et 2 du présent article, pour autant que ces personnes résident au delà des frontières de la Pologne, de la Russie et de l'Ukraine, et ne sont pas ressortissants de l'Etat où elles résident.
4. L'option du mari entraîne celle de la femme et des enfants de moins de 18 ans, pour autant que les époux n'en conviennent pas autrement entre eux. Si les époux n'arrivent pas à se mettre d'accord, la femme jouit du droit de libre option; dans ce cas, l'option de la femme entraîne celle des enfants qu'elle élève. En cas de décès des deux parents, l'option est remise jusqu'au moment où les enfants auront atteint l'âge de 18 ans et c'est à partir de cette date que courent les délais prévus au présent article. Pour toutes les autres personnes n'ayant pas personnalité juridique, l'option sera effectuée par leur curateur.
5. Les déclarations d'option doivent être faites au Consul ou à tout autre représentant officiel de l'Etat pour lequel la dite personne veut opter, dans le délai d'un an à partir de la ratification du présent Traité; pour les personnes résidant au Caucase et en Russie d'Asie, ce délai est prolongé jusqu'à 15 mois. Ces déclarations seront présentées aux autorités de l'Etat dans lequel se trouvent ces personnes.
Les deux Parties Contractantes s'engagent dans le délai d'un mois à partir de la signature du présent Traité, à publier et à se communiquer réciproquement les dispositions par lesquelles seront déterminées les autorités appelées à recevoir les déclarations d'option. Les Parties s'engagent également dans un délai de 3 mois, à se communiquer par la voie diplomatique les listes des personnes ayant déposé des déclarations d'option, en désignant les déclarations reconnues comme valables et celles reconnues comme nonvalables.
6. Les personnes ayant fait leur déclaration d'option n'acquièrent pas de ce fait la nationalité choisie par elles. Lorsque la personne ayant fait la déclaration d'option répond aux conditions prévues aux alinéas 1 et 2
Paix de Riga 149
du présent article, le Consul ou tout autre représentant officiel de l'Etat en faveur duquel l'option est effectuée, donne sa décision à ce sujet et transmet un certificat y relatif, conjointement avec les documents de l'optant, au Ministère (Commissariat du Peuple) des Affaires étrangères. Dans le délai d'un mois, à partir de la transmission des certificats, le Ministère (Commissariat du Peuple) des Affaires étrangères, ou bien communique au représentant sus-mentiooné que sa décision est contestée, et alors la question est résolue par la voie diplomatique; ou bien reconnaît la décision dû représentant et lui envoie un certificat constatant la perte par l'optant de sa nationalité antérieure et y joint tous les autres documents de l'optant, à l'exclusion du document concernant le droit de séjour.
Si à l'expiration d'un mois le Ministère (Commissariat de peuple) des Affaires étrangères ne fait communiquer aucune observation au représentant, on considérera que la décision de ce dernier a été acceptée.
Au cas où l'optant répond à toutes les conditions prévues aux alinéas 1 et 2, l'Etat en faveur duquel l'option est exercée n'a pas le droit de refuser de lui accorder sa nationalité, et l'Etat où réside l'optant n'a pas le droit de lui refuser le retrait de sa nationalité.
Les décisions du Consul et de tout autre représentant officiel de l'Etat en faveur duquel l'option est faite, doivent être rendues dans le délai de deux mois au plus tard, à partir de la date de la remise de la déclaration d'option; pour les personnes résidant au Caucase ou en Russie d'Asie, ce délai est prolongé jusqu'à trois mois. L'exercice de l'option est exempt de tout droit de timbre, de passeport et de toute autre taxe ainsi que des droits de publication.
7. Les personnes qui ont valablement exercé leur option pourront sans entraves se rendre dans l'Etat en faveur duquel elles ont exercé ce droit. Toutefois, le Gouvernement de l'Etat où résident ces personnes peut exiger qu'elles fassent usage du droit de départ qui leur est accordé; dans ce cas, le départ doit avoir lieu dans un délai de six mois à partir de la date de l'avis donné à ce sujet. Les optants ont le droit de garder ou de liquider les biens mobiliers et immobiliers qu'ils possèdent légalement; en cas de départ, ils peuvent les emporter avec eux, conformément aux règles établies à l'annexe 2 du présent Traité. Le bien dépassant les quantités à exporter prévues et laissé sur place, pourra être transporté plus tard lorsque les conditions de transport se seront améliorées. L'exportation des biens sera exempte de tous droits de douane et de toute taxe.
8. Jusqu'au moment de l'option valable, les optants seront soumis à toutes les lois en vigueur dans l'Etat où ils résident; à partir du moment où ils auront opté, ils seront considérés comme étrangers.
9. Lorsque la personne qui a valablement exercé le droit d'option est l'objet d'une enquête ou d'une poursuite judiciaire, ou lorsque cette personne subit une peine, elle sera renvoyée, sous escorte, avec tous les documents relatifs à l'affaire, dans l'Etat en faveur duquel elle aura exercé le droit d'option, si cet Etat exige l'extradition de cette personne.
150 Pologne, Russie, Ukraine.
10. Les personnes ayant valablement exercé le droit d'option seront reconnues sous tous les rapports comme citoyens de PEtat en faveur duquel elles auront exercé ce droit; les optants pourront bénéficier dans une égale mesure de tous les droits sans exception et de tous les privilèges reconnus aux citoyens de cet Etat en vertu soit du présent Traité, soit de conventions ultérieures, si, au moment de la ratification du présent Traité, elles étaient déjà ressortissantes de l'Etat en faveur duquel elles optent.
Article 7.
1. La Russie et l'Ukraine reconnaissent aux personnes de nationalité polonaise qui se trouvent sur le territoire de la Russie, de l'Ukraine et de la Ruthénie Blanche, conformément aux principes de l'égalité des peuples, tous les droits garantissant leur libre développement intellectuel, le développement de leur langue et l'exercice de leur culte. Réciproquement, la Pologne s'engage à reconnaître ces mêmes droits à toutes les personnes de nationalité russe, ukrainienne et blanc-ruthène se trouvant en Pologne.
Les personnes de nationalité polonaise se trouvant en Russie, en Ukraine et en Ruthénie Blanche ont le droit, dans les cadres de la législation intérieure de ces pays, de cultiver leur langue maternelle, d'organiser et de protéger leur propre enseignement scolaire, de développer leur mouvement intellectuel et de créer, à cet offet, des associations et des sociétés; les personnes de nationalité russe, ukrainienne et blanc-ruthène se trouvant en Pologne jouiront des mêmes droits dans les cadres de la législation intérieure polonaise.
2. Les deux Parties Contractantes s'engagent mutuellement à ne pas s'immiscer directement ou indirectement dans les questions de l'organisation et de la vie de l'Eglise, ainsi que des associations religieuses $e trouvant sur le territoire de l'autre Partie.
3. Les Eglises et les associations religieuses dont font partie les personnes de nationalité polonaise, en Russie, en Ukraine et en Ruthénie Blanche, auront le droit, dans les cadres de la législation intérieure de ces pays, d'organiser leur propre vie intérieure d'une manière indépendante.
Les Eglises et associations religieuses susnommées jouiront, dans les cadres de la législation intérieure, du droit d'utiliser et d'acquérir le bien mobilier et immobilier nécessaire à l'exercice de leur culte et à l'entretien du clergé et des institutions ecclésiastiques.
Conformément au même principe, elles auront le droit de faire usage des églises et des institutions nécessaires à l'exercice de leur culte. Les personnes de nationalité russe, ukrainienne et blanc-ruthène jouiront des mêmes droits en Pologne.
Article 8.
Les deux Parties Contractantes renoncent réciproquement au remboursement des frais de guerre, c'est-à-dire des dépenses de l'Etat affectées à la guerre ainsi qu'à l'indemnisation des dommages causés par la guerre, c'est-à-dire pour les dommages causés à eux où à leurs ressortissants sur
le terrain des opérations de guerre, par suite de ces opérations et des mesures militaires prises pendant la guerre polono-russo-ukrainienne.
Article 9.
1. L'arrangement concernant le rapatriement conclu entre la Pologne d'une part, et la Russie et l'Ukraine de l'autre, en exécution de l'article 7 des préliminaires de paix du 12 octobre 1920, signé à Riga le 24 février 1921,*) reste en vigueur.
2. Les règlements de comptes et le remboursement des frais réels d'entretien des prisonniers de guerre devront être effectués dans un délai de trois mois. La manière de calculer et de fixer le montant de ces frais sera déterminée par les Commissions mixtes de rapatriement, prévues audit arrangement.
3. Les deux Parties Contractantes s'engagent à respecter et à entretenir convenablement les sépultures des prisonniers de guerre décédés en captivité, ainsi que les sépultures des soldats, officiers et autres militaires, tombes sur le champ de bataille et inhumés sur leur territoire. Les Parties s'engagent à permettre à l'avenir d'élever d'entente avec les autorités locales, des monuments sur ces sépultures, d'exhumer et de transporter au tarif de faveur les dépouilles mortelles dans leur pays natal, sous réserve des prescriptions de la législation nationale et des nécessités de l'hygiène publique.
Les dispositions ci-dessus s'appliqueront également aux tombeaux et sépultures des otages, des prisonniers civils, des internés, exilés, fugitifs et émigrés.
4. Les deux Parties Contractantes s'engagent à se fournir réciproquement les actes de décès des personnes sus-visées, ainsi que toutes indications sur le nombre et l'emplacement des tombes de tous les morts enterrés sans avoir été identifiés.
Article 10.
1. Chacune des Parties Contractantes garantit aux citoyens de l'autre Partie une amnistie complète pour crimes et délits politiques. Par crimes et délits politiques, on comprend les actes dirigés contre le régime et la sécurité de l'Etat, ainsi que tous les actes commis en faveur de l'autre Partie.
2. L'amnistie s'étend également aux actes poursuivis par la voie administrative ou en dehors du tribunal, ainsi qu'aux infractions, aux prescriptions en vigueur pour les prisonniers de guerre et les personnes internées, et en général pour les citoyens de l'autre Partie.
3. L'application de l'amnistie, conformément aux points 1 et 2 du présent article, entraîne l'engagement de ne pas ouvrir de nouvelles instructions judiciaires, d'abandonner les poursuites déjà intentées et de ne pas exécuter les sanctions déjà infligées.
4. La suspension de l'exécution des sanctions peut ne pas entraîner la mise en liberté; mais, le cas échéant, les personnes en question doivent
*) V. ci-dessus, No. 6, p. 129.
152 Pologne, Russie, Ukraine.
immédiatement être remises, avec tous les dossiers, aux autorités de l'Etat dont elles sont ressortissantes.
Si, toutefois, les personnes en question déclarent qu'elles ne désirent pas être rapatriées, ou si les autorités de leur pays refusent de les recevoir, ces personnes peuvent être à nouveau privées de liberté.
5. Les personnes sous le coup de poursuites ou d'une instruction judiciaire, ou traduites en justice pour délits de droit commun, ou frappées de sanctions pour lesdits délits, seront immédiatement livrées, sur la requête de l'Etat dont elles sont ressortissantes, conjointement avec tous les dossiers les concernant.
6. L'amnistie, prévue par le présent article, s'étend également à tous les délits susmentionnés, commis jusqu'au moment de la ratification du présent Traité.
L'exécution des coupables, condamnés à mort pour avoir commis un des délits susmentionnés, sera suspendue à partir de la date de la signature du présent Traité.
Article II.
La Kussie et l'Ukraine restituent à la Pologne les objets suivants, emportés du territoire de la République polonaise en Russie et en Ukraine à partir du 1er janvier 1772:
a) Tous les trophées de guerre (par exemple drapeaux, étendards, insignes militaires de toute sorte, canons, armes, insignes de régiments, etc.); ainsi que les trophées enlevés à la nation polonaise à partir de 1792, pendant la lutte pour l'indépendance, soutenue par la Pologne contre la Russie des Tsars. Ne sont pas restituables les trophées de la guerre polono-russo-ukrainieijne de 1918 — 1921.
b) Les bibliothèques, collections archéologiques et archives, les collections d'oeuvres d'art, les collections de toute nature et les objets de valeur historique, nationale, artistique, archéologique, scientifique et en général culturelle.
Les collections et les objets compris sous les lettres a) et b) du présent paragraphe seront restituables, quelles que soient les conditions dans lesquelles, et les prescriptions en vertu desquelles ils ont été emportés et quelles qu'aient été les autorites responsables, et sans tenir compte du fait de savoir à quelle personne juridique ou physique ils ont primitivement appartenu avant ou après avoir été enlevés.
L'obligation de la restitution ne s'étend pas:
a) Aux objets emportés des territoires situés à l'est des frontières de la Pologne fixées par le -présent Traité, pour autant qu'il sera démontré que ces objets sont un produit de la culture, blanc-ruthène ou ukrainienne, et qu'ils ont été transportés en leur temps en Pologne, autrement que par voie de libre transaction ou de succession.
Patx de Riga. 153
b) Aux objets qui, des mains de leur propriétaire légal, sont passés sur le territoire de la Russie ou de l'Ukraine, par voie de libre transaction ou. de succession, ou bien ont été transportés sur les territoires de la Russie et de l'Ukraine par leur propriétaire légal.
S'il se trouve en Pologne des collections et des objets appartenant à la catégorie spécifiée sous les lettres a) et b), § 1 du présent article, emportés de la Russie ou de l'Ukraine pendant la même période, ils seront restitués à la Russie et à l'Ukraine aux conditions prévues par les paragraphes 1 et 2 du présent article.
La Russie et l'Ukraine restitueront à la Pologne les objets enlevés du territoire de la République polonaise, à partir du 1er janvier 1772, et concernant le territoire de la République polonaise, tels que archives, registres, pièces d'archives, actes, documents, cartes, plans, dessins, ainsi que plaques et clichés, sceaux, etc., de toutes les institutions de l'Etat, institutions autonomes, privées et ecclésiastiques.
Toutefois, ceux des objets susmentionnés qui, bien que ne concernant pas entièrement le territoire de la République polonaise actuelle, ne sauraient être partagés, seront entièrement restitués à la Pologne.
La Russie et l'Ukraine transmettront les archives, registres, pièces d'archives, actes, documents, cartes, plans et dessins des institutions législatives, des organes centraux, provinciaux et locaux de tous les Ministères, services, administrations, corps autonomes, institutions privées et publiques, qui datent de l'époque 1er janvier 1772 — 9 novembre 1918, époque pendant laquelle la Russie a administré le territoire de la République polonaise, pour autant que ces objets concernent le territoire de la République polonaise actuelle et se trouvent effectivement sur les territoires de la Russie et de l'Ukraine.
Si des objets prévus au même paragraphe et concernant les territoires restés à la Russie ou à l'Ukraine, se trouvent en Pologne, ce dernier pays s'engage à les restituer aux mêmes conditions à la Russie et à l'Ukrain*».
Les dispositions du § 5 du présent article ne s'étendent pas:
a) Aux archives, registres, etc., concernant les luttes postérieures à 1876> menées par les anciennes autorités tsaristes contre les mouvements révolutionnaires en Pologne, jusqu'au moment où sera conclue une convention spéciale entre les deux Parties, en ce qui regarde leur restitution à la Pologne.
b) Aux objets constituant un secret militaire et se rapportant à la période postérieure à 1870.
Les deux Parties Contractantes, tout en convenant que des collections systématiques, élaborées scientifiquement et complètes, constituant la base
de collection» iTuoe importance scientifique universelle, ne sauraient être endommagées, stipulent ce qui suit: si la remise d'un certain objet à restituer à la Pologne, en vertu du § 1, b), du présent article, pouvait porter atteinte à l'ensemble d'une u'îe collection, cet objet, sauf au cas où il serait intimement lié à l'histoire ec à la culture de la Pologue, devra rester sur place, de l'assentiment des deux parties de la Commission mixte prévue au § 15 du présent article et être échangé contre un objet de même valeur artistique ou scientifique.
Les deux Parties Contractantes se déclarent prêtes à conclure des conventions spéciales concernant la restitution, l'achat, l'échange des objets des catégories définies au § 1 b) du présent article, au cas où ces objets ont passé sur le territoire de l'autre Partie par voie de libre transaction ou de succession, pour autant que ces objets sont le produit de la culture de la Partie intéressée.
La Russie et l'Ukraine s'engagent à restituer à la Pologne les objets suivants, évacués par force ou librement, en Russie et en Ukraine, du territoire de la République polonaise, à partir du 1er août 1914, c'est-àdire depuis le début de la guerre mondiale jusqu'au 1er octobre 1915, appartenant à l'Etat ou à ses institutions, corps autonomes, institutions privées ou publiques, et en général à toutes les personnes juridiques et physiques:
a) Archives, actes, documents, registres, livres de comptabilité et livres de commerce, journaux et correspondance, instruments géodésiques et d'arpentage, plaques et clichés photographiques, sceaux, cartes, plaûs et dessins, avec esquisses et échelles correspondantes, à l'exclusion des objets se rapportant à des secrets militaires et appartenant aux institutions militaires;
b) bibliothèques, recueils de livres, collections d'archives et artistiques, ainsi que leurs inventaires, catalogues et matériaux bibliographiques, œuvres d'art, antiquités, toutes les collections et objets de caractère historique, national, artistique ou scientifique, cloches, et tous les objets se rapportant à tous les cultes;
c) laboratoires scientifiques et scolaires, collections de toutes sortes, accessoires scolaires et scientifiques, instruments et appareils, ainsi que tout le matériel auxiliaire et expérimental.
Les objets désignés sous la lettre c) du présent paragraphe pourront être restitués en nature ou remplacés par un objet équivalent fixé après entente entre les deux parties de la Commission mixte — prévue au § 15 du présent article. Toutefois, les objets datant d'une époque antérieure à 1870 ou offerts par les Polonais, ne pourront être remplacés par un équivalent convenable qu'après accord entre les deux parties de la Commission mixte susnommée.
Paix de Riga. 155
Les deux Parties Con tractantes s'engagent réciproquement à restituer, selon les principes analogues, les collections et objets, désignés au § 9 du présent article, évacués volontairement ou par force sur le territoire de l'autre Partie après le 1er octobre 1915.
Les objets visés aux §§ 9 et 10 du présent article, n'étant pas la propriété de l'Etat ou des institutions d'Etat, devront être restitués sur la requête des Gouvernements basés sur les déclarations des propriétaires, en vue d'être remis aux propriétaires.
Les objets spécifiés aux §§9 et 10 du présent article seront restitués, pour autant qu'ils se trouvent ou se trouveront réellement en la possession d'institutions d'Etat ou institutions privées de l'Etat restituant. L'Etat restituant a l'obligation de faire la preuve que l'objet a été perdu ou détruit.
Si les objets énumérés aux articles 9 et 10 du présent article se trouvent en la possession de tierces personnes juridiques ou physiques, ils devront leur être repris en vue de leur restitution.
Seront également restitués, sur la requête de ieur propriétaire, les objets énumérés aux §§ 9 et 10 du présent article et se trouvant en sa possession.
Les frais résultant de la remise et de la restitution seront couverts par l'Etat restituant, dans les limites de son propre territoire jusqu'à la frontière.
La remise et la restitution devront être effectuées nonobstant les interdictions ou limitations d'exportation et ne seront soumises à aucun droit ni à aucune taxe.
Chacune des Parties Contractantes s'engage à remeure à l'autre Partie les biens de nature culturelle ou artistique, offerts ou légués avant le 7 novembre 1917, nouveau style, par les citoyens ou les institutions de l'autre Partie à leur Etat ou aux Institutions privées scientifiques et artistiques de ce dernier, pour autant que ces donations ou legs ont été opérés conformément aux lois en vigueur dans le dit Etat.
Les deux Parties Contractantes se réservent le droit de conclure des conventions spéciales au sujet des donations et legs susnommés, opérés postérieurement au 7 novembre 1917.
En vue de mettre en vigueur les stipulations du présent article, il sera créé, dans un délai de six semaines, au plus tard, à partir de la ratification du présent Traité, une Commission spéciale paritaire mixte, avec siège à Moscou, composée de trois représentants de chaque partie et des experts indispensables.
156 Pologne , Russie, Ukraine.
Dans l'exercice de ses fonctions, la Commission se conformera aux instructions qui constituent l'annexe N° 3 du présent Traité.
Article 12.
Les deux Parties Contractantes conviennent que les biens d'Etat, de quelque nature qu'ils soient, se trouvant sur le territoire d'un des Etats Contractants, ou devant être restitués à cet Etat en vertu du présent Traité, constituent sa propriété incontestable. Seront considérés comme „ biens de l'Etat" toutes propriétés de toute nature et droits de possession de l'Etat lui-même, ainsi que toutes propriétés de toutes institutions de l'Etat, propriétés et droits de possession des apanages, des biens du cabinet impérial et des palais, les biens de toute espèce et les droits de possession de l'ancien Empereur de Russie et des membres de la maison impériale, ainsi que les biens de toute sorte et droits de propriété, objets d'une donation des anciens Empereurs de Russie.
Les deux Parties Contractantes renoncent réciproquement à toutes compensations que pourrait entraîner le partage des biens de l'Etat, à moins de dispositions contraires stipulées dans le présent traité.
Seront portés au crédit du Gouvernement polonais tous les droits' et titres du trésor russe grevant les biens de toute nature, qui se trouvent dans les limites de la Pologne, et tous les titres à valoir contre des personnes physiques et juridiques, pour autant que ces droits et titres sont exécutoires sur le territoire de la Pologne, et seulement jusqu'à concurrence de la somme restant due en sus des prétentions réciproques des débiteurs, basés sur le § 2 de l'article 17 et devant être décomptés.
Le Gouvernement russe transmettra au Gouvernement polonais tous les actes et documents confirmant les droits déterminés dans cet article, pour autant qu'ils se trouvent réellement en sa possession. Au cas où il serait impossible d'y procéder dans le délai d'un an à partir de la ratification du présent Traité, les actes et documents en question seront considérés comme égarés.
Article 13.
La Russie et l'Ukraine' s'engagent à payer à la Pologne 30 millions de roubles-or en monnaies ou en lingots, à titre de participation active des territoires de la République polonaise à la vie économique de l'ancien Empire russe, participation reconnue par les préliminaires de paix du 12 octobre 1920, dans le délai d'un an au plus tard, à partir de la ratification du présent Traité.
Article 14.
1. La remise à la Pologne du matériel roulant de l'Etat se trouvant en Russie et en Ukraine, sera effectuée conformément aux principes suivants:
a) Le matériel roulant des lignes à voie européenne normale devra être restitué à la Pologne, en nature, selon les quantités et les conditions prévues à l'annexe 4 du présent Traité.
b) Le matériel roulant des lignes à voies à écartement large, ainsi que le matériel des voies à largeur normale, transformé en Russie
Paix de Riga. 157
et en Ukraine pour voies à écartement large, avant le jour de la signature du Traité de Paix, restera en Russie et en Ukraine selon les quantités et les conditions prévues à l'annexe 4 du présent Traité, c) Tout autre matériel de chemin de fer, à l'exclusion du matériel roulant, sera partiellement restitué à la Pologne, en nature, et restera partiellement en Russie et en Ukraine, selon les quantités et aux conditions prévues à l'annexe 4 du présent Traité. Les Parties fixent à la somme de vingt-neuf millions de roubles-or (29.000.000) la valeur du matériel de chemin de fer visé sous les alinéas a, b, c, du présent article.
2. Les deux Parties Contractantes s'engagent réciproquement à se restituer, aux conditions générales prévues par l'article 15 du présent Traité, le matériel fluvial de l'Etat (bateaux, mécanismes, installations techniques et riveraines, et tout le matériel pour transports fluviaux), ainsi que le matériel des administrations des ponts et chaussées, autant que les matériels en question se trouvent ou se trouveront en la possession d'institutions d'Etat ou d'institutions privées de l'Etat restituant. La mise en vigueur des stipulations du présent paragraphe, ainsi que la solution ûe toutes les questions connexes seront confiées à la Commission mixte de restitution, prévue à l'article 15 du présent Traité.
Article 15.
1. La Russie et l'Ukraine s'engagent, sur la requête du Gouvernement polonais, basée sur les déclarations des propriétaires, à restituer à la Pologne, en vue de les remettre à leurs propriétaires, toutes les propriétés des administrations autonomes et urbaines des institutions et des personnes physiques et juridiques, transportées de gré ou de force du territoire de la République polonaise en Russie et en Ukraine, à partir du 1er août (nouveau style) 1914, c'est-à-dire depuis le début de la guerre mondiale, jusqu'au 1er octobre (nouveau style) 1915.
2. Les deux Parties Contractantes s'engagent mutuellement à restituer, sur la requête du Gouvernement de l'autre partie, basée sur les déclarations des propriétaires, toutes les propriétés des administrations autonomes, des institutions et des personnes physiques et juridiques, transportées de gré ou de force sur le territoire de l'autre Partie postérieurement au 1er octobre (nouveau style) 1915.
3. Les biens désignés dans les §§1 et 2 du présent article seront restitués, pour autant qu'ils se trouvent réellement ou se trouveront en la possession d'institutions de l'Etat ou d'institutions privées de l'Etat restituant.
L'Etat restituant sera tenu à démontrer que -'objet a été détruit ou égaré.
Si les biens visés par les §§ 1 et 2 du présent article constituent un moyen de production et s'ils se trouvaient antérieurement en la possession d'institutions d'Etat ou d'institutions privées de l'Etat restituant et qu'ils aient été ensuite détruits ou égarés pour raison de force majeure
158 Pologne. Rtissie. Ukraine.
(vis major), le Gouvernement de l'Etat restituant sera tenu de donner un équivalent convenable de ces objets.
Si les biens visés aux §§ 1 et 2 du présent article se trouvent en la possession de tierce personnes physiques ou juridiques, ils leur seront repris pour être restitués.
Seront également restitués, sur la requête des propriétaires, les biens visés aux §§ 1 et 2 du présent article, se trouvant en la possession de ce dernier.
4. Les biens à restituer, conformément aux §§ 1, 2 et 3 du présent article, pourront, d'entente entre les deux parties, être restitués, non pas en nature, mais sous forme d'un équivalent convenable.
5. Un règlement de compte complet et réciproque entre les propriétaires du bien restitué et le Gouvernement de l'Etat restituant, règlement portant sur les droits s'attachant aux biens restitués, devra être effectué dans le délai de dix-huit mois à partir de la ratification du présent traité.
D'une part, ces règlements de compte porteront particulièrement sur les subsides, emprunts et crédits ouverts, pour la restitution, à l'exclusion des crédits garantis par des valeurs; d'autre part, ils comprendront les frais du chef de l'évacuation, les sommes dues pour les matières premières, les produits à demi manufacturés, les marchandises et les capitaux saisis par l'Etat restituant; seront également incluses dans ces règlements de compte, les rémunérations pour l'affectation partielle ou complète du bien restituable à une entreprise de production.
Les Gouvernements des Parties Contractantes garantissent le paiement des sommes dues à la suite des règlements de compte susmentionnés. Les règlements en question ne pourront suspendre la restitution.
6. Les frais de restitution seront à la charge de l'Etat restituant, dans les limites de son territoire, jusqu'à la frontière de l'Etat.
La restitution des biens devra être effectuée, nonobstant les interdictions et restrictions d'exportation et ne sera frappée d'aucun droit et d'aucune taxe.
7. En vue de la mise en vigueur des stipulations du présent article, il sera créé, dans le délai de six semaines au plus tard, à partir de la ratification du présent Traité, une Commission paritaire mixte de restitution, composée de cinq représentants et experts indispensables de chaque partie, avec siège à Moscou.
Cette Commission sera chargée, en premier lieu, d'établir les équivalents dans les cas prévus aux §§ 3 et 4 du présent article, d'établir les principes des règlements de compte entre les propriétaires et les Gouvernements de la Partie adverse, et d'en surveiller l'exécution régulière; d'élucider en cas de doute, les questions de nationalité des personnes physiques et juridiques et, en cas de nécessité, de collaborer avec les organes respectifs de l'Etat en vue de retrouver le bien restituable.
Seront admis, comme preuve de l'évacuation opérée, non seulement les ordres de l'évacuation, mais aussi tous autres documents et preuves certifiés par des témoins.
Paix de Riga. 159
Les deux Parties Contractantes s'engagent à coopérer pleinement et entièrement avec la Commission mixte susnommée pendant qu'elle remplira ses fonctions.
Les biens appartenant aux personnes physiques et juridiques de l'autre Partie Contractante ne seront pas restitués.
Seront reconnues comme russes, ukrainiennes et blanc-ruthènes, les sociétés par actions et toutes les autres sociétés dont la majorité des actions et des parts, présentées à la dernière Assemblée générale des actionnaires, avant l'évacuation de Pologne en Russie ou en Ukraine, appartenaient à des citoyens russes, ukrainiens et blanc-ruthènes.
Seront reconnus comme polonaises les sociétés par actions et toutes les autres sociétés dont la majorité des action» et parts présentées à la dernière assemblée générale des actionnaires avant l'évacuation de Russie et d'Ukraine en Pologne, appartenaient à des citoyens polonais.
La nationalité des actionnaires sera déterminée en vertu du présent traité.
La Pologne assume la responsabilité de toutes les réclamations d'autres Etats vis-à-vis de la Russie et de l'Ukraine qui pourraient être formulées en raison de la restitution à la Pologne de biens appartenant aux citoyens ou aux personnes juridiques et physiques de ces Etats; en même temps, la Russie et P Ukraine se réservent le droit de recours, à ce titre, contre la Pologne.
8. Toutes les requêtes de restitution de biens doivent être adressées à la Commission mixte, dans le délai d'un an à partir de la ratification du présent Traité; après l'expiration de ce délai, aucune requête ne sera accueillie par l'Etat restituant.
La décision de la Commission mixte de restitution devra être rendue dans un délai de trois mois à partir du jour où la requête lui aura été adressée; la restitution du bien devra être effectuée dans un délai de six mois à partir du jour où la Commission mixte de restitution aura pris sa décision; le fait que les délais prévus pour la décision et pouf la restitution n'auront pas été respectés ne saurait exempter l'Etat restituant du devoir de restituer le bien qui aurait été réclamé dans le délai prévu.
Article 16.
1. La Russie et l'Ukraine s'engagent à régler avec la Pologne les comptes concernant les fonds et capitaux légués ou donnés à des personnes physiques et juridiques polonaises, lesquels, en vertu des prescriptions en vigueur, se trouvaient en dépôt ou étaient portés en compte dans les caisses de l'Etat ou dans les institutions de crédit de l'ancien Empire russe.
2. La Russie et l'Ukraine s'engagent à régler avec la Pologne les comptes concernant les capitaux des institutions publiques polonaises, lesquels, en vertu des prescriptions en vigueur, se trouvaient en dépôt ou étaient portés en compte dans les caisses de l'Etat ou dans les institutions de crédit de l'ancien Empire russe.
3. La Russie et l'Ukraine s'engagent à régler avec la Pologne les comptes concernant les biens et capitaux d'origine polonaise pris en gestion
160 Pologne, Russie, Ukraine.
par le Gouvernement russe, qui ont été liquidés ou fusionnés dans les sommes du Trésor, et qui avaient appartenu à des institutions et sociétés scientifiques, religieuses et à des sociétés de bienfaisance, ainsi que les comptes concernan- les biens et capitaux destinés à l'entretien des églises et du clergé.
4. La Russie et l'Ukraine s'engagent à régler avec la Pologne les comptes des fonds et capitaux spéciaux, ainsi que les comptes des capitaux de l'Etat destinés à l'Assistance publique, lesquels se trouvaient gérés par des administrations particulières et qui, en raison de leur origine et de leur destination, partiellement ou entièrement, étaient liés aux territoires ou appartenaient aux citoyens de la République polonaise.
5. Les deux Parties Contractantes sont convenues de fixer le 1er janvier (vieux style) 1916 comme date d'établissement du règlement de comptes prévu aux §§ 1, 2, 3 et 4 du présent article.
6. Au fur et à mesure que seront effectués les règlements de comptes concernant les capitaux ayant des comptes avec le Trésor de l'Etat, il sera procédé au préalable à la liquidation de ces comptes; les sommes assignées par le Trésor de l'Etat en vue d'augmenter ces capitaux ne seront pas considérées comme une dette des capitaux vis-à-vis du Trésor.
La Russie et l'Ukraine s'engagent, au fur et à mesure que seront terminés les règlements de comptes prévus aux §§ 1, 2, 3 et 4 du présent article, à remettre respectivement à la Pologne les biens, les capitaux et les soldes en espèces.
7. Tout en procédant aux règlements de comptes concernant les fonds et capitaux qui se trouvaient en dépôt au Trésor, ou qui étaient déposés dans des institutions de l'Etat ou à des institutions privées de l'ancien Empire russe, la Russie et l'Ukraine s'engagent à prendre en considération, en faveur de la Pologne, la perte d'une partie de la capacité d'achat de l'unité monétaire russe (papier- monnaie) à partir du 1er octobre 1915 jusqu'au jour où seront terminés les règlements de comptes. En procédant aux. règlements de comptes concernant les fonds et capitaux spéciaux qui se trouvaient en la possession de services particuliers ou qui auraient été fusionnés avec les fonds du Trésor de l'ancien Empire russe, il ne sera pas tenu compte du changement de la capacité d'achat de l'unité monétaire.
8. En procédant aux règlements de compte définitifs concernant les capitaux spéciaux, les fonds et les biens, il sera restitué à la Pologne tout bien mobilier, pour autant qu'il se trouvera en la possession des Gouvernements de la Russie et de l'Ukraine. Au cas où il serait démontré que ce bien a été liquidé par les Gouvernement», il sera restitué en valeur équivalente; cette dernière stipulation ne concerne pas les valeurs russes.
Tous ces règlements de comptes seront opérés par la Commission mixte des règlements de compte prévue à l'art. 18 du présent Traité.
Article 17.
1. La Russie et l'Ukraine s'engagent à effectuer avec la Pologne les règlements de comptes concernant les dépôts et cautions versés par les
personnes physiques et juridiques polonaises aux institutions de crédit de l'Etat, russes et ukrainiennes, nationalisées ou liquidées, ainsi qu'aux institutions et caisses de l'Etat.
En payant les sommes dues, à ce sujet, la Russie et l'Ukraine reconnaîtront aux personnes juridiques et physiques polonaises tous les droits qui, en temps voulu, auront été reconnus aux personnes physiques et juridiques russes et ukrainiennes.
En ce qui concerne les personnes physiques, la Russie et l'Ukraine, en procédant aux règlements de comptes sus-mentionnés, prendront en considération, en leur faveur, la perte d'une partie de la capacité d'achat de l'unité monétaire russe, à partir du 1er octobre 1015 jusqu'au jour où ces règlements de compte seront terminés.
2. La Commission mixte des règlements de comptes prévue à l'article 18 du présent Traité sera chargée de résoudre les questions concernant le règlement des rapports privés et juridiques entre les personnes physiques et juridiques des Etats contractants et de trancher les questions de règlement, basées sur les titres juridiques des réclamations des personnes physiques et juridiques adressées au Gouvernement et aux institutions d'Etat de la partie adverse, et inversement, pour autant que ces questions ne seront pas résolues par le présent Traité.
Le présent paragraphe concerne les situations légales en existence avant la signature du présent Traité.
Article 18
1. A l'effet de procéder aux règlements de comptes prévus aux articles 14, 15, 16 et 17 du présent Traité et d'établir les principes de ces règlements dans les cas non prévus par le présent Traité, ainsi que pour fixer le montant, la manière et les termes des paiements résultant des règlements de comptes sus-mentionnés, il sera créé, dans un délai de six semaines à partir de la ratification du présent Traité, une Commission mixte de règlement de comptes composée de cinq représentants de chaque Partie et du nombre indispensable d'experts, avec siège à Varsovie.
2. A moins de disposition contraire du présent Traité, le 1er octobre (nouveau style) 1915 sera reconnu comme date à partir de laquelle devront être effectués tous les règlements de comptes.
3. Tous les règlements de comptes concernant des valeurs réelles seront établis en roubles-or russes; dans tous les autres cas, les règlements de comptes seront effectués conformément aux principes prévus aux articles 16 et 1 7 du présent Traité.
Article 19.
La Russie et l'Ukraine déchargent la Pologne de toute responsabilité pour les dettes et engagements, de quelque nature qu'ils soient, de l'ancien Empire russe, entre autres pour les engagements contractés en raison de l'émission de papier-monnaie, de bons de caisse, d'obligations, séries (sic^ et certificats du Trésor russe, pour les dettes extérieures et intérieures de ''ancien Empire russe, pour les garanties accordées à toutes les institutions. Nouv. Recueil Gén. 3e S. XIII. 11
162 Pologne, Russie, Ukraine.
et entreprises, quelles qu'elles soient, ainsi que pour les dettes de garantie de ces dernières, etc., à l'exclusion des garanties consenties aux institutions et aux entreprises sur le territoire polonais.
Article 20.
La. Russie et l'Ukraine s'engagent, conformément au principe de la nation la plus favorisée, à reconnaître automatiquement, sans convention spéciale, à la Pologne, à ses citoyens et personnes juridiques, tous les droits, privilèges et faveurs analogues concernant la restitution des biens et l'indemnisation pour les dommages subis durant la révolution et la guerre civile en Russie et en Ukraine, qui, directement ou indirectement, ont été ou seront reconnus par celles-ci à un tiers Etat quelconque, aux citoyens et aux personnes juridiques de cet Etat.
Dans les cas prévus à l'alinéa 1 du présent article, la Russie et l'Ukraine reconnaîtront la validité non seulement des documents originaux confirmant les droits de possession des personnes physiques et juridiques polonaises, mais aussi des documents qui seront délivrés par les Commissions mixtes prévues aux articles 15 et 18 du présent Traité.
Article 21.
Les deux Parties contractantes s'engagent dans un délai de six semaines au plus tard, à partir de la ratification du présent Traité, à entrer en négociations au sujet d'une Convention commerciale et d'une Convention concernant l'échange par compensation de marchandises; d'entamer, aussi vite que possible, des pourparlers en vue de conclure des conventions consulaire, postale, télégraphique, ferroviaire, sanitaire, vétérinaire et une Convention en vue d'améliorer les voies navigables Dniepr- Vistule et Dniepr- Dzwina.
Article 22.
Jusqu'au moment de la conclusion des conventions commerciale et ferroviaire, les deux Parties contractantes s'engagent à laisser passer les marchandises en transit aux conditions ci-après:
Les principes du présent article devront servir de base à la future Convention en ce qui concerne le transit.
2. Les deux Parties contractantes s'accordent réciproquement au libre transit des marchandises par toutes les voies ferrées et fluviales ouvertes au transit.
Le transport des marchandises en transit sera effectué conformément aux prescriptions établies par chaque Etat contractant, en ce qui regarde le mouvement par les voies ferrées comme par les voies fluviales, en tenant compte de la capacité de transport de ces voies et des besoins de la circulation intérieure.
3. Par l'expression ^libre transit de marchandises", les deux Parties contractantes entendent que les marchandises transportées de Russie et d'Ukraine ou en Russie et en Ukraine à travers la Pologne, ainsi que de Pologne on en Pologne à travers la Russie et l'Ukraine, ne seront frappées
Paix de Riga. 163
d'aucun droit de douane et de transit ni d'autre taxe à titre de transit, que ces marchandises passent directement par le territoire d'une des Parties contractantes ou qu'elles soient déchargées, gardées provisoirement en dépôt ou rechargées pour être expédiées plus loin sous réserve d'exécuter ces opérations aux entrepôts se trouvant sous le contrôle des autorités douanières du pays à travers lequel ces marchandises passent en transit.
La Pologne se réserve la liberté de régler les conditions du transit des marchandises d'origine allemande ou autrichienne importées d'Allemagne ou d'Autriche, à travers la Pologne à destination de la Russie et de l'Ukraine.
4. Le transit des objets destinés à l'armement et à l'équipement militaire et des articles militaires est interdit.
Cette limitation ne s'étend pas aux objets qui, bien qu'articles militaires, ne sont pas destinés à des buts militaires. Pour pouvoir transporter lesdits objets, il sera exigé une déclaration du Gouvernement intéressé, qu'ils ne seront pas employés comme matériel de guerre.
Des dérogations seront également admises en ce qui concerne les marchandises auxquelles auraient pu être appliquées des mesures prohibitives spéciales en vue de la sauvegarde de la santé publique, de la lutte contre les épidémies et les maladies des végétaux.
5. Les marchandises d'un autre Etat, transportées en transit, par le territoire d'une des Parties contractantes, ne seront pas soumises, à leur entrée sur le territoire de l'autre Partie, à des droits différents ou plus élevés que ceux payés pour les mêmes marchandises venant directement du pays d'origine.
6. Les tarifs, les taxes et autres droits pour le transport des marchandises en transit ne sauraient être supérieurs à ceux qui sont perçus pour le transport local des mêmes marchandises par la même voie et dans la même direction.
Tant que les tarifs et les taxes et autres droits ne seront pas perçus pour le transport des marchandises locales en Russie et en Ukraine, le prix de transport des marchandises acheminées en transit de ou vers la Pologne, à travers la Russie et l'Ukraine, ne pourra être plus élevé que le prix de transport établi pour le transport en transit des marchandises de l'Etat le plus favorisé.
7. Etant dounée la nécessité d'organiser convenablement les gares frontières aux points de jonction des voies ferrées des deux Parties contractantes, on désigne provisoirement pour le mouvement en transit de Russie et d'Ukraine à travers la Pologne et inversement, de Pologne à travers la Russie et l'Ukraine, les gares d'expéditions, sur les secteurs Baranowicze-Minsk et Rowno-Szepietowka, c'est-à-dire sur le territoire de la Ruthénie Blanche et de l'Ukraine pour recevoir les marchandises venant de l'Ouest — la gare de Minsk (jusqu'au moment où sera installée à cet effet la gare de Niegoreloje) et la gare de Szopietowaka (jusqu'au moment où sera installée la gare de Krywin), et sur le territoire de la Pologne,
pour recevoir les marchandises venant de l'Est, les gares de Stolbce et Zdolbunowo.
La réglementation et les conditions du mouvement en transit seront fixées par la convention ferroviaire qui devra être conclue entre les deux Parties contractantes, après la ratification du présent Traité.
En même temps, les Parties contractantes prendront les mesures nécessaires à l'effet d'affecter aussi vite que possible les autres voies au mouvement en transit, sous réserve que les points de jonction des voies ferrées seront établis par des accords spéciaux.
Toutes les gares-frontières qui sont ou seront ouvertes aux communications internationales, serviront pour les marchandises en transit, de point d'expédition aux frontières des deux parties avec les autres Etats.
Pour recharger les marchandises en transit, acheminées par la voie fluviale, Pinsk ou le point de croisement de Prypet seront désignés comme point de rechargement; à cet effet, une ligne de chemin de fer devra être construite de ce point jusqu'au port, pour pouvoir y amener des wagons en vue du rechargement.
Article 23.
La Russie et l'Ukraine -déclarent que tous les engagements pris par elles à l'égard de la Pologne, ainsi que tous les droits acquis par elles en vertu du présent Traité, s'appliquent à tous les territoires situés à l'est de la frontière de l'Etat désignée par l'article 11 du présent Traité, lesquels faisaient partie de l'ancien Empire russe, et étaient représentés par la Russie et l'Ukraine au moment de la conclusion du présent Traité.
Tous les droits et engagements stipulés ci-dessus s'étendent expressément à la Ruthénie Blanche et à ses citoyens.
Article 24.
Immédiatement après la ratification du présent Traité, les relations diplomatiques seront reprises entre les deux Parties contractantes.
Article 25.
Le présent Traité est rédigé en polonais, russe et ukrainien, en trois originaux. Pour l'interprétation du Traité, les trois textes seront considérés comme authentiques.
Le présent Traité 3era ratifié et entrera en vigueur dès le moment de l'échange des protocoles de ratification, à moins de dispositions contraires au Traité ou des annexes. La ratification du présent Traité aura lieu dans un délai de trente jours à partir de sa signature; l'échange des protocoles de ratification aura lieu à Minsk, dans un délai de quarante-cinq jours à partir de la signature du présent Traité.
Partout où, dans le présent Traité ou dans ses annexes, le moment de ratification du présent Traité est désigné comme délai, on devra comprendre par là le moment de l'échange des protocoles de ratification.
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En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Parties contractantes ont personnellement signé le présent Traité et y ont apposé leurs sceaux. Fait et signé à Riga, le dix-huit mars mil neuf cent vingt-et-un.
(L. S.) Jean Dabski.
(L. S.) Stanislas Kauzik.
(L. S.) Edouard Lechowicz.
(L. S.) Henri Strasburger.
(L. S.) Léon Wasilewski.
(L.S.) A.Joffe.
(L. S.) Oanetshi.
(L. S.) E. Kviring.
(L. S.) G. Kotchoubinshi.
