Valeurs étrangères sur autorisation spéciale

13. Titres de rente, coupons de dividende et obligations russes, y compris les valeurs émises par les sociétés par actions et autres sociétés établies en Russie et Ukraine, seulement sur autorisation spéciale de même que les traites, factures de transport et warrants.

14. Galeries de peinture et collections sur autorisation spéciale.

Annexe N° 3 au Traité de Paix.

Instructions en vue de l'application de l'article 11 du Traité de Paix.

1. La Commission spéciale mixte, prévue au § 15 de l'article 11 du Traité de Paix, pourra ouvrir un bureau à Varsovie, pour les travaux qu'elle aura à effectuer en Pologne.

2. Toutes les demandes en restitution d'archives et d'objets de valeur artistique, littéraire ou scientifique, devront être soumises à la Commission, dans un délai d'une année à partir de l'institution de la Commission.

La remise des archives et objets de valeur historique au point de vue national devra être effectuée dans un délai de deux ans à partir du jour où la Commission aura été créée. La décision de la Commission devra être prise dans un délai de six mois à dater du jour du dépôt de la demande et la remise des objets devra être effectuée dans un délai de six mois à dater du jour où la décision aura été prise. L'expiration de ces deux derniers délais ne libère pas le gouvernement, qui demeure astreint à restituer ces objets, si la demande de restitution a été présentée en temps voulu.

En cas de découverte ultérieure d'objets dont la présence n'aurait pas été connue en temps opportun, par suite de négligence des autorités dans l'exécution des décisions de la Commission, le gouvernement intéressé pourra réclamer la restitution de ces objets, malgré l'expiration des délais fixés.

Paix de Riga. 1G7

3. Pour effectuer la remise des objets au gouvernement qui y a droit, la Commission fera constater, par l'intermédiaire des autorités publiques compétentes, l'endroit où ces objets se trouvent, leur quantité et leur condition, en utilisant tous les documents qui peuvent l'aider, tels que: reçus, catalogues, inventaires, listes, répertoires, dossiers, etc.

En cas de besoin, la Commission pourra envoyer dans les différentes institutions ses représentants qui,, de concert avec les représentants de l'institution et sur la foi des documents mentionnés plus haut, indentifieront ces objets et noteront l'endroit où ils se trouvent.

Jusqu'à leur remise effective, les objets à restituer resteront à L'endroit où ils se trouvent et ne pourront être transportés ailleurs, sauf en cas de nécessité absolue; la partie intéressée devra chaque fois être avisée du transfert.

4. La remise des archives mentionnées au § 5 de l'article 11 du Traité de Paix devra être effectuée d'après les règles suivantes:

Les archives, les dossiers et les documents des institutions centrales établies en Russie pour desservir les régions appartenant à l'ancien Royaume de Pologne seront remis sans exception à la Pologne avec les index, inventaires, répertoires, etc., qui s'y rapportent.

Parmi les archives et les dossiers appartenant à d'autres institutions, centrales, régionales ou locales, les documents qui concernent les anciennes régions administratives qui font actuellement partie de l'Etat polonais ou les parties de ces régions que le Traité de Paix attribue à la Pologne, seront remis à la Pologne. Les dossiers et les documents qui se trouvent parmi les archives centrales de l'Etat, qui constituent des collections historiques, ne seront pas remis; la partie intéressée pourra cependant demander que des copies authentiques des documents qui la concernent lui soient fournies aux frais de l'Etat qui détient ces documents.

En cas de division, comme conséquence du Traité de Paix, des anciennes unités administratives, nobiliaires, judiciaires et ecclésiastiques, leurs archives seront partagées d'après les principes suivants: les archives resteront dans leurs anciens centres; les dossiers concernant les Unités subordonnées seront remis à la partie à laquelle cette unité appartient; par exemple, dans le cas du partage d'un gouvernement ou d'une unité administrative inférieure, les archives du gouvernement ou les archives de l'unité inférieure resteront là où elles se trouvent, et l'on n'en extraira que les dossiers qui concernent l'unité administrative subordonnée, c'est-à-dire les districts, les communes et autres unités administratives, qui seront remis à la partie dont le territoire comprend l'unité administrative en question.

Les pièces isolées appartenant aux actes et aux archives, par exemple des livres, cahiers ou fascicules isolés, ne peuvent pas être divisées ou déchirées en vue de partage.

Ces pièces indivisibles seront remises à la partie la plus intéressée, et l'autre partie, si elle y est aussi intéressée, aura droit à une copie certifiée conforme, et établie à ses propres frais. Ces livres, cahiers et fascicules ne pourront être détruits ou déplacés qu'après avis transmis à l'autre Partie.

168 Pologne, Russie, Ukraine

5. Tous les objets remis conformément à l'article 1 1 du Traité de Paix devront être emballés et expédiés aux gares frontières, d'après les instructions de la Commission. La remise à l'autre Partie s'effectuera au lieu de l'emballage, et un procès-verbal de remise et d'acceptation sera rédigé en deux exemplaires. La Commission devra prendre les mesures nécessaires pour que les objets parviennent sans dommages aux gares frontières.

A la frontière, une inspection des emballages aura lieu; si l'emballage (scellés, etc.) est intact, il sera dressé procès-verbal à cet effet. Si l'emballage est endommagé, ou si les scellés sont rompus, on pourra procéder à la revision du contenu. Après la remise des objets transportés ù une gare frontière, les objets transportés passeront sous la responsabilité de l'Etat qui les a reçus.

6. Les autres détails relatifs à l'application de l'article 1 1 du Traité de Paix et de la présente instruction devront être fixés par la Commission elle-même.

\naexe N° 4 au Traité de Paix.