Deuxième Partie

1. La valeur du matériel roulant à restituer sera calculée de la manière suivante:

a) Locomotive — d'après la formule:

X = valeur de la locomotive à chercher;

A = durée moyenne du service des locomotives, de 39,5 années pour celles qui ne se trouvent pas dans l'inventaire;

170 Pologney Russie, Ukraine.

B = âge moyen des locomotives à la date du 1er janvier 1921; m = prix de la locomotive d'après l'inventaire; n = prix des pièces de la locomotive après démontage, fixé à 15°/o du prix d'inventaire;

b) Wagons de voyageurs — à 65°/o de leur prix d'inventaire;

c) Wagons de marchandises — à 70°/o de leur prix d'inventaire.

2. La proportion des différentes catégories de réparations dont aura besoin la partie détériorée du matériel roulant à restituer, ne devra pas dépasser:

a) pour les locomotives:

nécessitant de grosses réparations 30°/o

nécessitant une réparation qui entraîne une opération de levage 30°/o

nécessitant une réparation courante 40°/o

b) pour les wagons de voyageurs:

nécessitant de grosses réparations 35°/o

nécessitant une réparation moyenne 35°/o

nécessitant une réparation courante 30°/o

c) pour les wagons de marchandises:

nécessitant la revision courante ou de grosses réparations 60°/o

nécessitant une réparation courante 40° o

Le matériel courant ayant besoin d'une réparation accidentelle sera rangée dans une des catégories ci-dessus, selon l'importance de la détérioration.

3. Les délais dans lesquels devront être achevées dans les ateliers russes et ukrainiens, les réparations que subira le matériel roulant à restituer, sont fixés comme suit, à dater du jour où le procès -verbal d'inspection du matériel roulant aura été signé:

a) locomotives:

nécessitant de grosses réparations 10 mois

nécessitant une réparation qui entraîne une opération

de levage 3 mois

nécessitant une réparation courante 10 jours

b) wagons de voyageurs:

nécessitant de grosses réparations 8 mois

nécessitant une réparation moyenne 4 mois

nécessitant une réparation courante 10 jours

c) wagons de marchandises:

nécessitant la revision courante ou de grosses réparations 3 mois nécessitant une réparation courante 10 jours

4. Les frais de réparations seront établis de la manière suivante: a) locomotives:

nécessitant de grosses réparations . 24°/o du prix d'inventaire; nécessitant une réparation qui entraîne

une opération de levage .... 3°/o du prix d'inventaire; nécessitant une réparation courante . 20 roubles-or;

b) wagons de voyageurs:

nécessitant de grosses réparations . 24% du prix d'inventaire; nécessitant une réparation moyenne . 14% du prix d'inventaire; nécessitant une réparation courante . 10 roubles-or;

c) wagons de marchandises:

nécessitant la revision courante ou de

grosses réparations 7,5°/o du prix d'inventaire;

nécessitant une réparation courante . 6 roubles-or. Le matériel roulant ayant besoin d'une réparation accidentelle sera classé dans une des catégories ci-dessus ou sera évalué séparément d'après les prix de 1914.

5. Si on constate dans des locomotives restituées à la Pologne l'absence de pièces principales de la machine (châssis, cylindres, etc.) et l'absence plus ou moins complète de pièces secondaires (instruments, armature, etc.), la Russie et l'Ukraine paieront à la Pologne le prix de ces pièces en 1914, après avoir prélevé 5% des frais occasionnés par les réparations de toutes les locomotives qui seront restituées.

6. L'usure du matériel roulant des lignes à écartement large qui sera restitué à la Pologne en équivalence représente une valeur de 120.000 roubles or qui seront défalqués de la somme indiquée au deuxième alinéa de l'article premier de la première partie de la présente Annexe.

3me Partie.

1 . Vu la baisse de la valeur d'achat de l'or, les sommes en roubles-or résultant des stipulations contenues aux articles précédents devront être augmentés de 60%.

2. Le matériel roulant d'un district à restituer en nature sera réuni en groupes sur certains points où il sera examiné par les représentants de la Commission mixte de restitution, de la façon qu'ils jugeront nécessaire, sans qu'il soit cependant exigé de trop grands efforts de la part des ateliers locaux. La Commission classera ensuite le matériel roulant dans les diverses catégories mentionnées ci-dessus, évaluera, si elle l'estime nécessaire, les frais de réparation d'après les prix de 1914 et dressera un procès-verbal de réception où elle indiquera la catégorie, les frais de réparation et le prix des pièces dont on aura constaté l'absence.

Après avoir accompli cette tâche, elle expédiera le matériel roulant ainsi désigné aux gares frontières où il sera remis à la Pologne. A ces gares, il ne sera pas rédigé de nouveau procès- verbal; on examinera simplement si l'état et le nombre du matériel roulant correspondent aux indications contenues dans le procès-verbal de réception.

3. £n principe, le matériel roulant restitué à la Pologne devra être expédié sur les gares frontières avec toutes les pièces nécessaires pour qu'il puisse être mis sur rail. Si la partie russo-ukrainienne de la Commission mixte de restitution constate cependant, après que l'administration locale de chemin de fer aura examiné les indications de la partie polonaise

172 Pologne, Russie, Ukraine,

de la Commission mixte de restitution au sujet de l'endroit où ces pièces se trouvent, que les pièces en question ont été égarées, le matériel roulant sera remis sans ces pièces.

4. Tous les comptes résultant de l'état du matériel roulant restitué, seront établis en bloc et non séparément pour chaque groupe rerais.

4me Partie.

Le matériel roulant et autre matériel de chemin de fer appartenant à des Compagnies privées et le matériel roulant appartenant aux personnes privées, juridiques et physiques en Pologne, qui aurait été évacué du territoire de la Pologne en Russie ou dans l'Ukraine, sera restitué conformément aux dispositions de l'art. 15 du Traité de Paix, les dispositions de l'art. 14 du Traité de Paix et de la présente Annexe ne s'appliauant pas à ce matériel.

Annexe N° 5 au Traité de Paix.

Protocole complémentaire à l'article 2 du Traité de Paix entre la Pologne, la Russie et l'Ukraine. Pour développer et compléter l'article 2 du Traité de Paix, les deux Parties contactantes ont convenu de ce qui suit:

1. L'obligation des deux Parties de s'accorder mutuellement le droit de libre navigation et de libre flottage, avec l'utilisation des chemins de halage sur la partie de la Dwina qui sert de frontière, entrera en vigueur à dater de la signature du Traité de paix.

2. La Pologne accordera à la Russie, à l'Ukraine et à la Russie Blanche les mêmes privilèges sur la partie de la Dwina qui sert de frontière entre la Pologne et la Lettonie.

3. Sans le consentement spécial de l'autre Partie, il ne sera pas permis à l'une Partie contractante d'entreprendre, sur les bords ou dans le voisinage de la rivière, des travaux ou d'ériger des constructions hydrauliques qui pourraient avoir pour effet de détériorer les voies navigables sur le territoire de l'autre Partie contractante. La même règle sera appliquée à toute construction qui élèverait le niveau de l'eau au delà de la frontière de l'Etat.

4. Si, dans le lit des rivières servant de frontière ou utilisées en commun comme voies fluviales, il se forme des barrages naturels qui empêchent la navigation, le flottage ou le libre cours de l'eau, chacune des deux Parties s'engage à enlever ces barrages sur la demande de l'autre Partie. Un accord préalable fixera et répartira entre les Parties intéressées les frais des travaux de déblaiement.

5. La question de i'endiguement des rivières qui servent de frontière fera l'objet d'un accord entre les deux Etats.

6. La construction des canaux de drainage aux bords d'une rivière qui sert de frontière, sera autorisée dans la mesure où ces travaux ne porteront pas préjudice à l'autre Partie.

Amitié.

Le présent Protocole forme partie intégrale du Traité de Paix; il est obligatoire, au même titre que ce dernier, et il entrera en vigueur au moment de la signature du Traité de Paix.

En foi de quoi les Plénipotentiaires des Parties contractantes ont signé le présent Protocole.

Riga, le 18 mars 1921.

Jean Dabski.

A. Joffe.

Stanislas Kauzïk.

Ganetski.

Edouard Lechowicz.

E. Kviring.

Henri Strasburger.

G. KotehoubinsTci

Léon Wasilewski.

Obolenski.

PERSE, KUSSIE.

Traité d'amitié; signé à Moscou, le 26 février 1921, suivi de deux Lettres du 12 décembre 1921.

League of dations. Treaty Séries IX, p. 400. Traduction française.

Le Gouvernement Persan d'une part et la République S. F. S. de Russie d'autre part, désireux de voir s'établir des relations d'amitié et de fraternité entre les deux nations, ont décidé d'entrer en pourparlers dans ce but et en conséquence ont désigné les Plénipotentiaires suivants:

Pour la Perse,

Ali Gboli Khan Mochaverol-Memalek,

et pour la Russie,