I. Introduction de l'instance

Article 35.

Lorsque la Cour est saisie d'une affaire par un compromis, celui-ci, ou l'acte par lequel il est notifié à la Cour, mentionne les domiciles élus au siège de la Cour où les notifications et communications aux parties doivent être respectivement envoyées.

Dans tous autres cas où la Cour est compétente, la requête comprend, outre l'indication de l'objet du différend et des parties en cause, un exposé succinct des faits, la désignation de la chose demandée, ainsi que l'élection au siège de la Cour d'un domicile où les notifications et communications sont envoyées.

23* Société des nations.

Si l'instance est introduite par une requête, la première pièce de procédure notifiée en réponse à celle-ci fait mention du domicile élu au siège de la Cour, où toute notification ou communication ultérieure concernant l'affaire doit être envoyée.

Si la notification du compromis ou la requête contient une demande tendant à ce que l'affaire soit renvoyée à l'une des Chambres spéciales visées aux articles 26 et 27 du Statut, il est fait droit à cette demande pour autant que les parties sont d'accord.

Il en est de même si la demande vise l'adjonction d'assesseurs techniques aux termes de l'article 27 du Statut, ou le renvoi de l'affaire devant la Chambre de procédure sommaire, pourvu, dans ce dernier cas, que l'affaire Tîe concerne pas les matières indiquées aux articles 26 et 27 du Statut.

Article 36.

Le Greffier communique immédiatement à tous les membres de la Cour les compromis ou requêtes qui lui ont été notifiés.