II. Procédure écrite

Article 37.

Si les parties sont d'accord pour que toute la procédure ait lieu soit en français, soit en anglais, les pièces de procédure sont présentées seulement dans la langue adoptée par les parties.

A défaut d'un accord fixant la langue dont il est fait usage, les pièces sont présentées en français ou en anglais.

Si l'emploi d'une langue autre que le français ou l'anglais est autorisé, une traduction en français ou en anglais est jointe à l'original des pièces présentées.

Le Greffier n'est pas tenu de préparer des traductions des pièces présentées conformément aux dispositions ci-dessus.

Dans Je cas de pièces volumineuses, la Cour ou, si elle ne siège pas, le Président, peut autoriser, sur demande de la partie intéressée, la présentation de traductions partielles.

La Cour ou, si elle ne siège pas, le Président, après avoir entendu les parties, peut ordonner que le Greffier tienne à la disposition du Gouvernement de tout Etat admis à ester en justice devant la Cour, les mémoires et contreménaoires de chaque affaire.

Article 39.

Si l'instance est introduite par la notification d'un compromis, et sauf accord contraire des parties, les pièces de procédure suivantes peuvent être présentées dans l'ordre indiqué ci-dessous, savoir:

un mémoire, par chacune des parties, dans un même délai;

un contremémoire, par chacune des parties, dans un même délai;

une réplique, par chacune des parties, dans un même délai;

Règlement de la Cour permanente. 239

Si l'instance est introduite par requête, et sauf accord contraire des parties, les pièces de procédure sont présentées dans l'ordre indiqué cidessous, savoir:

le mémoire, par la partie demanderesse;

le contreraémoire, par la partie défenderesse;

la réplique par la partie demanderesse;

la duplique par la partie défenderesse.

Article 40.

Les mémoires comprennent: