un exposé de droit

4. des conclusions fondées sur les faits énoncés; ces conclusions peuvent comprendre des \ demandes recpnventionnelles, pour autant que ces dernières rentrent dans la compétence de la Cour;

5. le bordereau des pièces à l'appui, qui sont annexées au contremémoire.

Article 41.

La procédure écrite une fois terminée, le Président fixe la date d'ouverture de la procédure orale.

Article 42.

Le Greffier transmet à chacun des membres de la Cour, au fur et à mesure de leur présentation, copie de toutes les pièces formant le dossier complet de l'affaire.