III. Procédure orale
Article 43.
En cas de séance publique, le Greffier fait publier dans les journaux toutes indications utiles sur la date et l'heure fixées.
Article 44.
Le Greffier prend toutes dispositions pour pouvoir faire traduire de français en anglais ou d'anglais en français les exposés, questions et réponses, comme la Cour en ordonne.
Lorsque, soit aux termes du trosième alinéa de l'article 39 du Statut, soit dans un cas particulier, une langue autre que le français ou l'anglais est employée, il incombe à la partie intéressée de prendre toutes dispoéitioos pour la traduction dans l'une ou l'autre des langues officielles. Dans le cas de témoins ou d'experts qui se présentent sur l'invitation de la Cour, ce devoir incombe au Greffier.
240 Société des nations.
Dans chaque cas particulier, la Cour statue sur la question de savoir si les représentants des parties doivent plaider avant ou après la présentation des divers moyens de preuve, la discussion de ces moyens étant toujours réservée.
Article 46.
L'ordre dans lequel les agents, avocats ou conseils sont appelés à prendre la parole, est déterminé par la Cour, sauf accord ù ce sujet entre les parties.
Article 47.
Chaque partie fait connaître à la Cour et aux autres parties, en temps utile, avant l'ouverture de la procédure orale, tous moyens de preuve qu'elle entend employer, ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile des témoins qu'elle désire faire entendre.
Elle indique également, en termes généraux, le ou les points sur lesquels doit porter lé témoignage.
Article 48.
La Cour peut, sous réserve des dispositions de l'article 44 du Statut, inviter les parties à présenter des témoins ou demander la production de tous autres moyens de preuve sur des points de fait au sujet desquels les parties ne sont pas d'accord.
Article 49.
La Cour ou, si elle ne siège pas, le Président, prend, soit à la demande de l'une des parties, soit sur sa propre initiative, les mesures requises en vue de l'audition de témoins en dehors de la Cour.
Article 50.
Avant de faire sa déposition devant la Cour, chaque témoin prend l'engagement solennel suivant:
„Je déclare solennellement, en tout honneur et en toute conscience, que je dirai la vérité, toute la vérité, et rien que la vérité."
Article 51.
Les témoins sont interrogés par les représentants des parties sous l'autorité du Président. Des questions peuvent leur être posées par le Président et après lui par les juges.
Les indemnités des témoins qui se présentent sur l'invitation de la Cour sont payées sur les fonds de la Cour.
Article 53.
Tout rapport ou tout procès- verbal concernant une enquête faite à la demande de la Cour en conformité de l'article 50 du Statut, ainsi que les rapports d'experts, présentés à la Cour aux termes du même article, sont immédiatement communiqués aux parties
Règlement de la Cour permanente. 241
Article 54.
Il est établi un compte- rendu des dépositions. Ce compte-rendu est lu à chaque témoin en ce qui le concerne et approuvé par lui.
La Cour décide dans chaque cas spécial, s'il doit être établi, pour son usage, des comptes-rendus sténograpbiques de tout ou partie des autres éléments de la procédure orale. .
Article 55.
Le procès- verbal visé à l'article 47 du Statut mentionne notamment:
