‹ Nouveau recueil gâenâeral de traitâes et autres actes relatifs aux rapports de droit internationalChapitre 78 sur 267 · V. Intervention · texte numérisé non relu

V. Intervention

Article 58.

Toute requête à fin d'intervention, aux termes de l'article 62 du Statut, est communiqué au Greffier au plus tard avant l'ouverture de la procédure orale.

La Cour peut, toutefois, en raison de circonstances exceptionnelles, prendre en considération une requête présentée plus tard.

Article 59.

La requête visée à l'article précédent contient:

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