Chapitre Pr

Clauses générales.

Art. 1er. Dans la région définie à l'article 2 ci-après et qui est qualifiée zone de Tanger, nous octroyons par les présentes, à une administration internationale, une délégation générale et permanente, sous réserve de l'exercice de nos droits et pouvoirs à l'égard de nos sujets dans ladite zone, droits et pouvoirs qui seront exclusivement exercés par notre mendoub et par nos fonctionnaires cbérifiens à Tanger, et sous réserve du respect de notre prestige de chef de la communauté musulmane de notre empire et de chef de la famille chérifienne en résidence à Tanger, qui sera sauvegardé, conformément aux assurances données par le Gouvernement de la République française à notre prédécesseur pour l'ensemble du Maroc.

Cette délégation générale et permanente ne s'applique pas en matière diplomatique, où il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 5 du traité de protectorat du 30 mars 1912. Toutefois, l'administration internationale est qualifiée pour traiter avec les consuls des puissances à Tanger les questions intéressant ladite zone dans les limites de son autonomie.

Art. 2. La zone de Tanger est comprise dans les limites fixées par le paragraphe 2 de l'article 7 de la convention franco-espagnole du 27 novembre 1912.

Art. 3. Les membres de notre famille chérifienne ayant régné sur notre empire et résidant dans la zone de Tanger y jouiront de considération et d'égards particuliers.

Les objets qui entrent en douane ou qui en sortent à leur usage, comme au nôtre, continueront à ne pas payer de droits.