Chapitre II

Autorités de la zone de Tanger. Art. 4. Nous confions à notre mendoub la charge d'exercer à l'égard de nos sujets dans la zone de Tanger, conformément aux règles et usages

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traditionnels de notre empire, les pouvoirs d'administration et de justice dévolus aux pachas et caïds au Maroc. Dans l'exercice de ces fonctions, notre mendoub sera assisté de deux kbalifas que nous désignerons à cet effet.

Le mendoub chérifien préside rassemblée législative internationale prévue ci-après: il peut intervenir dans ses délibérations, mais sans prendre part au vote.

Il signe pour promulgation et exécution les textes législatifs ou réglementaires votés par rassemblée et sur lesquels le comité de contrôle n'a paa exercé son droit de veto.

Le président du comité de contrôle vise pour contreseing les textes en question.

Il doit veiller au respect ùe Tordre et de la tranquillité publics et des clauses générales du statut de la zone par les populations soumises à son administration. Il peut requérir, à cet effet, auprès de l'administrateur, le concours de la force publique de la zone.

Il doit veiller, également, à la rentrée des taxes et impôts dus par nos sujets et légalement perçus dans la zone sans distinction de nationalité ni de religion.

Le mendoub chérifien a le droit d'expulser les sujets marocains.

Il exerce le même droit à l'encontre des justiciables du tribunal mixte, après avis conforme de l'assemblée générale de ce tribunal, donné suivant la procédure prévue à l'article 29 de la convention en date du 18 décembre 1923.

L'expulsion est de droit lorsqu'elle est demandée par le consul de l'intéressé.

Le mendoub vise dans les considérants de l'arrêté d'expulsion l'avis du tribunal mixte.

Art. 5. Le budget de la zone contribue annuellement pour une somme forfaitaire de 125,000 fr. marocains au payement des services de l'administration indigène.

Les payements imputés sur cette somme sont ordonnancés par le directeur des finances.

Art. 6. Sur la désignation et sous la direction de notre magbzen chérifien, le cadi, les membres du Chrâa, les agents des habous et, d'une manière générale, des autres administrations se rattachant aux institutions intéressant le statut personnel et la religion de nos sujets continuent à exercer leurs fonctions dans les formes et suivant les coutumes traditionnelles en usage dans notre empire.

Art. 7. Le respect et le libre exercice de la religion des sujets marocains et de ses pratiques traditionnelles sont garantis. Le maintien de leurs fêtes religieuses et de leur cérémonial est assuré sous réserve que l'ordre public ne soit pas troublé.

Art. 8. Nos sujets musulmans et israélites jouissent en matière d'impôts et de taxes de toute nature d'une complète égalité par rapport aux ressortissants des puissances.

Ils doivent acquitter exactement ces taxes et impôts.

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Ils bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants étrangers des œuvres d'assistance, d'hospitalisation et d'enseignement que la zone viendrait à créer ou à subventionner.

Art. 9. L'organisme international chargé, sous les réserves ci-dessus, d'administrer la zone de Tanger en notre nom et en vertu de notre délégation générale de pouvoirs, est composé d'une assemblée législative internationale et d'un administrateur, dont les attributions respectives sont déterminées plus loin. L'exercice de ces attribution est soumis à la surveillance d'un comité de contrôle.

Aucune responsabilité ne peut être imputée à notre gouvernement chérifien par suite de réclamations motivées par des faits qui se produiraient dans la zone de Tanger du chef de l'adminstration de l'organisme international.

Art. 10. L'administration de la zone assure la tranquilité publique et, sauf stipulation contraire, introduit toutes Jes réformes administratives, économiques, financières et judiciaires qu'elle* juge utiles.

Art. 11. L'administration de la zone est tenue de respecter les traités actuellement en vigueur entre nous et les puissances.

S'étendent notamment de plein droit à la zone de Tanger les accords internationaux auxquels toutes les puissances signataires de l'acte d'Algésiras sont parties contractantes ou auront adhéré.

En cas de désaccord entre les stipulations desdits traités et les lois et règlements établis par l'assemblée législative internationale, les stipulations des traités prévaudront.

L'administration de la zone veille d'une façon spéciale à l'observation des articles 3, 7, paragraphe 2, 8, paragraphe 3, 10, 11 et 12 de la convention en date du 18 décembre 1923.

Art. 12. Les accords internationaux conclus à l'avenir par Notre Majesté chérifienne ne s'étendront à la zone de Tanger qu'avec l'assentiment de l'assemblée législative internationale. Il en sera de même de Nos décrets rendus conformément à l'article 5 du traité de protectorat du 30 mars 1912.

Par exception, s'étendront de plein droit à la zone de Tanger:

1° Les accords internationaux auxquels toutes lès puissances signataires de l'acte d'Algésiras seront parties contractantes ou auront adhéré;

2° Toutes dispositions législatives applicables aux deux zones française et espagnole et relatives:

a) Au fonctionnement des services postaux et télégraphiques chérifiens avec l'étranger ainsi qu'à l'unification des tarifs y applicables;

b) Au commerce des armes et des munitions à leur usage.

Art. 13. Par application des dispositions des articles 141 et suivants du traité de Versailles, des articles 96 et suivants du traité de Saint- Germain-en-Laye, des articles 80 et suivants du traité de Trianon, les dispositions du présent statut ne pourront, en aucun cas, être invoquées par les ressortissants allemands, autrichiens et hongrois et les dispositions de Nos dahirs des 9, 10 et 11 janvier 1920, du 11 janvier 1921 et du 8 août 1922 relatifs au statut des ressortissants de l'Allemagne et aux

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marchandises de provenance allemande ainsi que de Nos dahirs en date du 6 septembre 1920 et du 8 janvier 1921 concernant le commerce avec l'Autriche et les ressortissants autrichiens, sont applicables à la zone de Tanger.

Art. 14. L'administration internationale ne peut, sans entente préalable avec les autorités des deux autres zones, réglementer:

a) Les questions concernant le cabotage et toutes autres matières connexes aux questions douanières et intéressant la généralité des ports marocains;

h) Les postes, les télégraphes et les téléphones interzoniers.

Art. 15. Les impôts et les ressources de toutes sortes dans la zone de Tanger sont affectés aux dépenses de ladite zone comme il est dit ci-après.

Art. 16. Le gouvernement cbérifien ne peut être appelé à participer, à aucun titre, aux dépenses de la zone de Tanger, sauf en ce qui concerne les traitements des fonctionnaires indigènes directement nommés par nous.

Art. 17. L'administration de la zone de Tanger ne pouvant porter atteinte aux droits, prérogatives et privilèges antérieurement concédés aux porteurs des titres des emprunts de 1904 et de 1910, à la banque d'Etat du Maroc et à la société internationale de régie cointéressée des tabacs au Maroc pour tout le territoire de l'empire par notre gouvernement, ces droits, prérogatives et privilèges sont respectés par l'administration internationale qui veille notamment à l'observation des articles 21, 22 et 24 de la convention en date du 18 décembre 1923.

Art. 18. Nous confions à un comité de contrôle, composé des consuls de carrière des puissances signataires de l'acte d'Algésiras ou de leurs intérimaires de carrière, et organisé, conformément aux dispositions de l'ar-* ticle 30 de la convention en date du 18 décembre 1923 le soin de veiller à l'observation des clauses du statut de la zone de Tanger, tel qu'il est déterminé par la convention en date du 18 décembre 1923, et par le présent dahir.

Tous les textes législatifs ou réglementaires votés par l'assemblée internationale sont soumis au comité de contrôle dans les conditions indiquées à l'article 31 de la convention en date du 18 décembre 1923.

Les séances du comité de contrôle ne sont pas publiques; mais les procès-verbaux les concernant sont, sauf décision contraire du comité, tenus sur place, en tout ou en partie, à la disposition des membres de l'assemblée qui désireront en prendre connaissance.

Art. 19. Le comité de contrôle a le droit de convoquer et d'entendre l'administrateur de la zone, accompagné, s'il y a lieu, des chefs de services intéressés.