Chapitre IV

Assemblée législative internationale.

Art. 20. L'assemblée législative internationale exerce le pouvoir législatif et réglementaire.

Statut de la zone de Tanger. 269

Elle est présidée par le mendoub et est composée de vingt-six membres des communautés étrangères et marocaines dans les conditions suivantes: 4 membres français; 1 membre américain;

4 membres espagnols; 1 membre belge;

3 membres britanniques; 1 membre hollandais;

2 membres italiens; 1 membre portugais,

désignés par leurs consulats respectifs;

6 de nos sujets musulmans, désignés par notre mendoub;

Et 3 de nos sujets Israélites, choisis par notre mendoub, sur une liste de 9 candidats présentée par la communauté israélite de Tanger.

11 est pourvu, suivant la même procédure, dans un délai maximum de trois mois, au remplacement des membres décédés ou démissionnaires.

Art. 21. Tout membre de l'assemblée internationale doit occuper, à titre de propriétaire ou de locataire, un local porté soit au rôle de la taxe urbaine pour une valeur locative annuelle de 600 fr. marocains, soit au rôle de la taxe rurale correspondante pour une valeur locative équivalente. Il doit être âgé d'au moins vingt-cinq ans et résider depuis une année dans la zone de Tanger.

Ne peuvent faire partie de l'assemblée internationale ni les fonctionnaires de carrière des consulats, ni les fonctionnaires appointés par l'administration de la zone.

Les membres étrangers doivent appartenir à la nationalité du consulat qui les désigne.

En cas d'absence de la zone de Tanger, tout membre de l'assemblée peut confier à un de ses collègues le soin de disposer de son vote, par un avis écrit, daté et signé, adressé au président de l'assemblée. Aucun membre de l'assemblée ne peut disposer de plus de deux voix.

Art. 22. La durée du mandat de l'assemblée législative internationale est de quatre ans. A l'expiration de cette période, une nouvelle assemblée est constituée dans le délai d'un mois.

Les pouvoirs des membres de l'assemblée peuvent être renouvelés.

Les fonctions des membres de l'assemblée sont gratuites.

L'assemblée est présidée par notre mendoub, assisté d'un vice-président irançais, d'un vice-président espagnol et d'un vice-président britannique, nommés annuellement par l'assemblée.

L'assemblée se réunit, de droit, chaque mois, en session ordinaire et eu session extraordinaire toutes les fois que son président ou l'administrateur le jugent utile, ou que neuf de ses membres en ont fait la de» mande par écrit.

Les questions sur lesquelles l'assemblée est appelée à délibérer sont portées à l'ordre du jour par l'administrateur, d'accord avec le bureau. Aucune question dépassant la compétence de l'assemblée ne peut être inscrite à son ordre du jour.

L'assemblée ne pourra pas, notamment, ouvrir de sa propre initiative de délibération sur des sujets impliquant une entente du gouvernement marocain avec les puissances.

270 France, Grande-Bretagne, Espagne,

En cas de refus du bureau d'inscrire une question à l'ordre dû jour, appel de cette décision pourra être fait devant le comité de contrôle sur la demande motivée et signée de neuf membres de rassemblée ou sur la demande motivée de l'administrateur.

Art. 23. L'assemblée ne peut délibérer valablement qu'autant que dix-huit de ses membres sont présents ou représentés.

Lorsque les membres de l'assemblée ne sont pas réunis en nombre suffisant pour délibérer valablement, l'administrateur, d'accord avec le bureau, procède à une seconde convocation pour une nouvelle réunion qui ne peut avoir lieu qu'après un délai de quarante-huit heures. Les délibérations de cette seconde séance sont valables, quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations de l'assemblée sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité de voix, le vote n'est pas acquis.

Les membres de l'assemblée ne peuvent prendre part aux délibérations relatives aux affaires dans lesquelles ils ont un intérêt, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

Art. 24. L'administrateur participe à titre consultatif aux délibérations de l'assemblée. Il peut se faire assister par un ou plusieurs des chefs de service.

Art. 25. Les textes législatifs et réglementaires votés ainsi que les délibérations et décisions prises par l'assemblée sont transmis dans un délai maximum de huit jours au comité de contrôle par les soins de l'administrateur.

Art. 26. Doivent être immédiatement annulées par le comité de contrôle les délibérations et décisions:

1° Prises en violation de la loi ou des traités;

2° Portant sur une question étrangère aux attributions de l'assemblée ou prises hors de ses réunions légales;

3° Celles auxquelles aurait pris part un membre de l'assemblée, intéressé personnellement ou comme mandataire à l'affaire qui en fait l'objet.

Art. 27. Les lois et règlements votés par l'assemblée et qui dans le délai prévu par l'article 31 de la convention en date du 18 décembre 1923 n'ont pas été l'objet du veto du comité de contrôle ne seront exécutoires qu'après promulgation par notre mendoub, avec le contreseing du président du comité de contrôle.

Ne sont également exécutoires que dans les mêmes conditions les délibérations portant sur des matières intéressant directement ou indirectement les finances de la zone ou l'organisation de l'administration internationale de ladite zone.

Art. 28. Les codes judiciaires visés à l'article 48 de la convention en date du 18 décembre 1923 ne peuvent être ni abrogés, ni modifiés qu'après un accord préalable entre les zones d'influence française et espagnole de notre empire et le comité de contrôle statuant à l'unanimité.

Statut de la zone de Tangei. 271

Les textes réglementaires et fiscaux visés à l'article 32 de la convention en date du 18 décembre 1923 ne peuvent être ni abrogés, ni modifiés pendant une première période de deux ans à dater de la mise en vigueur du statut. A l'expiration de cette période, ils pourront être abrogés ou modifiés avec l'assentiment du comité de contrôle statuant à une majorité des trois quarts des voix.

Art. 29. La dissolution de l'assemblée peut être prononcée par une décision motivée du comité de contrôle prise à la majorité des trois quarts de ses membres. Elle doit, autant que les circonstances le permettent, être précédée d'un avertissement.

En cas de dissolution, une nouvelle assemblée doit être constituée dans le délai d'un mois.

Art. 30. L'assemblée fera son règlement intérieur dès son installation et au plus tard dans un délai de trois mois. Ce règlement sera soumis à l'approbation du comité de contrôle.

Faute par l'assemblée de procéder dans le délai imparti au vote dudit règlement, le comité de contrôle établira un règlement provisoire qui s'appliquera à l'assemblée jusqu'à l'établissement par ses soins du règlement définitif.