Chapitre V

Administration internationale de la zone.

Art. 31. Le pouvoir exécutif est confié à l'administrateur qui représente l'organisme international à l'égard des tiers et transmet les décisions de l'assemblée au comité de contrôle. Il les notifie aux chefs des services intéressés, qui en assurent l'exécution sous sa responsabilité.

L'administrateur n'a pas de pouvoir indépendant; il exécute les décisions de l'assemblée.

Art. 32. L'administrateur a sous ses ordres deux administrateurs adjoints: un premier adjoint qui le remplace en cas d'absence et qui, sous sa direction, est plus spécialement chargé des services d'hygiène et d'assistance et un second adjoint qui, sous sa direction, est plus spécialement chargé des service financiers.

Les autres services administratifs de la zone sont directement rattachés à l'administrateur.

Art. 33. La police de la zone comprend:

1° Un corps de gendarmerie indigène composé de 250 hommes au maximum. Son commandement sera confié à un officier belge, du grade de capitaine, assisté de cadres français, espagnols et marocains;

2° Une police civile, composée d'agents européens et indigènes, dont l'effectif est fixé par l'assemblée. La police est placée sous les ordres d'un commissaire nommé par l'assemblée sur la présentation de l'administrateur.

Art. 34. Le statut des fonctionnaires de l'administration internationale fera, au point de vue de l'avancement, des traitements et de la discipline, l'objet d'un règlement soumis par l'administrateur à l'assemblée. Ce règlement devra être approuvé par le comité de contrôle.

272 France, Grande-Bretagne, Espagne.

Art. 35. La zone de Tanger devra créer une caisse de prévoyance pour les agents et employés de l'administration internationale.

Le règlement d'organisation de cette caisse de prévoyance, préparé par l'administrateur, devra être approuvé, dans un délai d'un an, par l'assemblée internationale, faute de quoi il y sera pourvu d'office par le comité de contrôle.

Art. 36. Le recrutement des fonctionnaires de l'administration internationale, autres que ceux prévus à l'article 35 de la convention en date du 18 décembre 1923 est effectué par une commission présidée par l'administrateur et composée des trois vice-présidents de l'assemblée et du chef de service intéressé.

Les candidats agrées sont nommés par l'administrateur après approbation de l'assemblée.

Art. 37. Aucune création de service nouveau ne peut être décidée par l'assemblée qu'avec l'approbation du comité de contrôle prise à la majorité des trois quarts des voix.

Art. 38. Les règlements d'ordre intérieur concernant l'administration internationale seront soumis par l'administrateur à l'approbation de l'assemblée et du comité de contrôle.