Chapitre VI
Ressources et budget de la zone.
Art. 39. Les ressources de la zone sont constituées par le produit d'ensemble de tous les impôts, taxes et revenus publics perçus sur le territoire de la zone.
Art. 40. L'Etat chérifien remet son domaine public et privé, y compris ses droits sur les terrains „guicha, à la zone de Tanger qui l'administre, en perçoit les revenus à son profit et en assure la conservation, sans pouvoir en aliéner aucune partie.
Cette remise prend fin à l'expiration de la convention en date du 18 décembre 1923 et le domaine remis à la zone fait retour à l'Etat chérifien.
Art. 41. Le domaine public comprend:
a) Domaine maritime: la mer et ses rivages avec un franc-bord de 6 mètres, déjà grevé de la concession consentie à la compagnie concessionnaire du port que la zone de Tanger devra respecter.
Les revenus de la pêche, y compris les redevances prévues en faveur de l'Etat dans les concessions de pêche déjà accordées par le gouvernement chérifien, reviendront, ainsi que les obligations dérivant de ces concessions, à la zone de Tanger;
b) Domaine terrestre:
La route de Tanger à Tctouan.
La route de Tanger à Larache et à Rabat.
La route du cap Spartel.
La route de la gare au port et en bordure du port.
Statut de la zone de Tanger. 273
Les voies publiques urbaines, les égouts et adductions d'eau et leurs dépendances, étant réservés les droits de tout concessionnaire des eaux.
La zone doit:
1° Entretenir en priorité, sur les fonds provenant des ressources de la taxe spéciale, les routes de Tanger à Tétouan et de Tanger à Larache et à Rabat dans la zone de Tanger;
2° Laisser à la disposition gratuite de la compagnie du chemin de fer franco-espagnol de Tanger à Fez les terrains du domaine qui seront nécessaires à ses installations;
c) Domaine fluvial:
Les cours d'eau.
Tous Jes droits antérieurs et tous les droits d'usage au profit des tiers sont réservés;
d) Domaine minier.
Les redevances minières dans la zone de Tanger et les perceptions sur la sortie des minerais extraits dans ladite zone reviennent à l'administration de la zone;
e) Domaine forestier.
Art. 42. Le domaine privé comprend tous les immeubles bâtis et non bâtis inscrits sur les registres des biens maghzen et non visés à l'article précédent, ainsi que les abattoirs.
Sous réserve des dispositions de l'article 15 de la convention en date du 18 décembre 1923. les locations ou détentions de biens maghzen par des particuliers, du même que tous les droits de gza ou autres régulièrement établis sur lesdits immeubles sont respectés. Il en est de même des affectations d'intérêt public dont ces biens sont grevés.
Toutefois, sont réservés à l'Etat chérifien pour les. services publics qu'il conservera à Tanger les immeubles suivants :
L'ancienne légation d'Allemagne et ses dépendances.
Notre palais chérifien.
La kasbah et ses dépendances.
Le bordj des Mokhaznis sur les remparts.
Le terrain et le bordj de la montée du Marshan, actuellement occupés par la Compagnie chérifienne.
Toute location nouvelle en dehors de celles qui existent ne pourra dépasser le terme fixé au statut de Tanger.
Art. 43. Appartiendront en propre à la zone de Tanger, qui en disposera librement, les immeubles qu'elle acquerra à titre onéreux ou qu'elle édifiera, ou ceux provenant de dons et legs qu'elle acceptera dans les conditions prévues par les règlements de la zone.
Art. 44. Les biens qui pourraient Nous appartenir personnellement sont expressément exclus du domaine privé de l'État.
Art. 45. L'assemblée législative internationale, soit de sa propre initiative, soit sur la proposition de l'administrateur, a tout pouvoir de Nom*. Recueil Gén. 3* S. XIII. 18
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créer les impôts et taxes qu'elle jugera nécessaires avec l'approbation du comité de contrôle.
Ces impôts et taxes s'appliqueront également aux ressortissants des puissances et aux sujets marocains.
Art. 46. Le budget ordinaire de la zone de Tanger est divisé en deux parties:
L'une relative aux recettes et aux dépenses d'intérêt général;
L'autre relative aux recettes et aux dépenses d'intérêt municipal.
Les principales recettes d'intérêt général sont fournies par:
Les douanes;
Les taxes de consommation sur le sucre, le thé, le café, les bières, les bougies, l'alcool, les denrées coloniales;
Le produit de la taxe spéciale de 2Va p. 100 sur les importations;
Le produit des taxes d'enregistrement et de timbre;
Les revenus du domaine;
La taxe urbaine;
La patente sur les bénéfices commerciaux et industriels;
Le tertib;
Le produit de la vente des tabacs.
Les principales dépenses d'intérêt général sont:
La contribution aux emprunts de 1904 et de 1910;
La participation aux charges du chemin de fer franco-espagnol de Tanger à Fez;
Le service des emprunts garantis de la société du port;
Les frais de la justice, de l'administration centrale, de la perception des impôts;
La gendarmerie;
L'entretien des routes et des ouvrages publics.
Les trois premières catégories de dépenses ci-dessus sont dites obligatoires et sont imputées par priorité sur le produit des douanes et des taxes de consommation. Le service de la douane est géré conformément aux dispositions de l'article 39 delà convention en date du 18 décembre 1923.
Les principales recettes d'intérêt municipal sont:
Les droits aux portes;
Les taxes d'abatage;
Les droits de marché;
Les droits de voirie.
Les principales dépenses d'intérêt municipal sont:
Les frais d'administration;
Les travaux d'édilité;
Le nettoyage et l'éclairage de la ville;
La police de la ville;
L'hygiène et l'assistance;
Le fonctionnement des abattoirs.
L'Assemblée législative établira toutes autres catégories de recettes et de dépenses qu'elle jugera utiles.
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Art. 47. Les règles de comptabilité publique sont celles fixées par Notre dahir de ce jour pris et appliqué dans les conditions stipulées à l'article 32 de la convention en date du 18 décembre 1923.
Art 48. En dehors des dépenses obligatoires, l'ordonnancement des dépenses appartient au directeur des finances.
En dehors du produit des douanes et des taxes de consommation, l'encaissement des recettes et le payement des dépenses est effectué par un comptable nommé par le comité de contrôle.
Art. 49. Si des crédits supplémentaires sont nécessaires en cours d'exercice, il est procédé de la même façon que pour l'établissement du budget primitif.
Art. 50. Il sera établi un budget extraordinaire, au cas où la zone de Tanger contracterait des emprunts.
Art. 51. Le jugement des comptes appartient au tribunal mixte qui s'adjoint, avec voix délibérative, deux assesseurs techniques n'appartenant pas au personnel administratif de la zone.
Art. 52. L'administrateur, avec le concours du directeur des finances, prépare le budget et le présente à l'approbation de l'Assemblée, deux mois avant l'ouverture de l'exercice.
Il en assure l'exécution et procède à son règlement, qui sera également présenté à l'approbation de l'Assemblée dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice.
Art. 53. Le comité de contrôle reçoit communication du projet de budget et du projet de règlement.
En cas de dépassement ou de toute autre difficulté, il renvoie le projet de budget à l'Assemblée, en l'invitant à le mettre en équilibre.
Il s'assure que le produit des douanes et des taxes de consommation suffit à assurer les dépenses obligatoires, et, dans le cas contraire, affecte tous autres produits qu'il juge utile à l'acquittement intégral desdites dépenses.
Il s'assure également que les services essentiels de la zone reçoivent les dotations suffisantes.
Au cas où le budget ne serait pas voté par l'assemblée à la date de l'ouverture de l'exercice, le comité de contrôle en ordonne l'exécution par douzièmes provisoires sur la base des prévisions du budget précédent.
Art. 54. Les rôles, états de produits et titres de perception sont rendus exécutoires par l'administrateur.
L'assemblée, en s'inspirant des dispositions habituelles en la matière, établira un règlement concernant le recouvrement des créances de la zone et les poursuites auxquelles ce recouvrement peut donner lieu.
