Chapitre VU

Dispositions diverses.

Art. 55. Sous réserve de l'observation des règlements d'ordre public,

les écoles et tous les établissements appartenant, dans la zone de Tanger,

aux puissances signataires de l'acte d'Algésiras, ou appartenant à leurs

ressortissants, à la date de la mise en vigueur du statut, peuvent être

maintenus et conservent leur entière autonomie en ce qui concerne leur fonctionnement intérieur sous la surveillance de l'autorité de leurs pays d'origine. Les établissements nouveaux qui viendraient à être créés devront se conformer aux règlements qui seront promulgués conformément aux dispositions de l'article 12 de la convention en date du 18 décembre 1933. Art. 56. L'arabe, l'espagnol et le français sont les seules langues officielles dans la zone de Tanger. L'assemblée législative réglementera leur emploi.

Les textes législatifs et réglementaires devront être publiés dans les trois langues.

Art. 57. Dans les cérémonies publiques, la préséance des hauts fonctionnaires à Tanger est la suivante:

Le mendoub;

Le président du comité de contrôle; Les membres du comité de contrôle; Les membres du tribunal mixte; Les vice-présidents de l'assemblée; L'administrateur.

Signé : Beaumarchais.

Signé: Arnold Robertson.

Signé: G.-H. Villiers.

Signé: Mauricio Lopez Roberts, marques

de la Torrehermosa.

Signé: M. Aguirre de Carcer.

Projet de dahir sur l'organisation d'une juridiction internationale à Tanger.

Art. 1er. Il est institué à Tanger, une juridiction internationale qui reçoit le nom de tribunal mixte de Tanger.

Cette juridiction comprend:

1° Comme membres titulaires, deux magistrats britanniques, un magistrat espagnol, un magistrat français;

2° Comme membres adjoints, des sujets ou citoyens de chacune des puissances signataires de l'acte d'Algésiras, l'Allemagne, l'Autriche et la Hongrie exceptées, ces sujets ou citoyens étant choisis, parmi les notables âgés de plus de vingt-cinq ans, en résidence dans la zone de Tanger depuis plus d'un an.

Lès membres titulaires du tribunal mixte de Tanger sont nommés par dahir de Notre Majesté chérifienne sur présentation de leurs gouvernements respectifs. Ils reçoivent un traitement dont le chiffre est fixé ciaprès. Leurs fonctions sont incompatibles avec toute autre profession. Tout membre titulaire peut être révoqué par dahir de Notre Majesté après avis des titulaires réunis en assemblée générale et du gouvernement sur la proposition duquel il a été nommé.

Statut de la zone de Tanger. 277

La liste des membres adjoints du tribunal mixte est arrêtée par l'assemblée générale des titulaires, sur la présentation que chaque consul fait séparément pour ses nationaux. Les pouvoirs des adjoints ont une durée de trois ans; ils peuvent être renouvelés. Ces magistrats non rétribués restent libres d'exercer un métier, un commerce, une industrie ou une profession libérale, sauf celle d'avocat près le tribunal mixte ou toute autre juridiction tangéroise, mais non une fonction publique. La révocation d'un adjoint peut être prononcée par l'assemblée générale des titulaires, après avis du consul de l'Etat auquel appartient le magistrat intéressé.

Avant d'entrer en fonctions, les membres titulaires et adjoints prêtent devant les titulaires siégeant en audience publique le serment suivant: „ Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations, de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat."

Art. 2. Deux magistrats titulaires sont chargés, Pun des fonctions que la loi attribue au juge de paix, l'autre des fonctions dévolues au juge d'instruction.

Art. 3. Il est statué sur les affaires de la compétence de la chambre des mises en accusation par une section composée d'un membre titulaire président et de deux membres adjoints.

Art. 4. Une autre section du tribunal mixte composée aussi d'un membre titulaire président et de deux membres adjoints, remplit, en matière civile, commerciale, administrative et correctionnelle, les fonctions qui sont dévolues au tribunal de première instance. Cette section statue comme juridiction d'appel dans les affaires jugées en première instance par le juge de paix, si l'appel est d'ailleurs recevable, eu égard à la nature et à l'importance des affaires qui lui sont ainsi déférées en second ressort.

En cas de litige immobilier, la section composée ainsi qu'il vient d'être dit s'adjont deux jurisconsultes musulmans qui ont voix consultative. Ces jurisconsultes, ainsi que deux suppléants, sont désignés annuellement par l'assemblée générale des membres titulaires, sur présentation, par Notre Mendoub, d'une liste de huit candidats.

Art. 5. L'appel des décisions rendues en premier ressort par la section instituée à l'article précédent est soumis aux trois magistrats titulaires qui sont restés étrangers au jugement attaqué et auxquels s'adjoignent, en toute matière, deux membres adjoints n'ayant pas connu de l'affaire, plus, en matière immobilière, deux jurisconsultes musulmans à voix consultative, ces deux derniers pris également en dehors de ceux qui ont participé au jugement en premier ressort et pris sur la liste dont il est parlé à Particle 4 ci-dessus.

La présidence de la juridiction d'appel appartient au plus ancien, ou, en cas d'ancienneté égale, au plus âgé des titulaires appelés à siéger.

En cas d'empêchement de l'un des trois magistrats titulaires appelés a faire partie de cette juridiction supérieure, les membres adjoints siègent au nombre de trois, sans que ladite juridiction puisse se constituer jamais

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avec moins de deux titulaires. Si la juridiction d'appel comprend deux titulaires et trois adjoints et que les deux titulaires soient mis en minorité par les trois adjoints, l'affaire est, sur la demande des deux titulaires, renvoyée à l'audience de la juridiction d'appel constituée avec les trois titulaires et deux adjoints n'ayant pas participé au premier délibéré.

Les décisions de la juridiction d'appel ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation.

Art. 6. Si les parties, au civil, ou les inculpés, au pénal, sont d'une même nationalité, il est fait appel à deux des membres adjoints de cette nationalité pour composer soit la section de première instance, soit la section d'accusation, soit la juridiction d'appel.

Si les parties ou inculpés appartiennent à deux nationalités différentes ayant chacune des adjoints au sein du tribunal mixte, les sections et juridictions d'appel susdites comprennent un adjoint de chacune des nationalités intéressées.

Si les parties ou inculpés appartiennent à plus de deux nationalités différentes représentées chacune dans le tribunal mixte, le sort détermine parmi les listes des Etats dont les nationaux sont en cause celles qui fourniront les deux adjoints appelés à siéger. Le tirage au sort est effectué par le président de la section ou de la juridiction d'appel, trois jours au moins avant le jour de l'audience, et cela en présence du magistrat du ministère public, du greffier, des parties ou de leurs représentants, ou ces derniers régulièrement convoqués.

Si l'une des parties ou l'un des inculpés appartient à un Etat n'ayant pas d'adjoints en nombre suffisant pour la constitution régulière de la juridiction, il lui est loisible de désigner la nationalité de l'adjoint ou des adjoints par qui il désire être jugé. Faute par lui de faire connaître son choix dans le délai à lui imparti par le président de la section ou de là juridiction d'appel, le choix est fait par ce dernier. Après cette désignation de la nation appelée à fournir un ou deux adjoints, la section ou la juridiction d'appel se constitue selon les règles et distinctions établies dans les trois paragraphes précédents.

Dans le cas exceptionnel où la juridiction d'appel doit se constituer avec trois adjoints, si les parties appartiennent à deux nationalités différentes et qu'il soit ainsi impossible d'appliquer complètement la règle posée au paragraphe 2 du présent article, la nationalité du troisième adjoint est déterminée par voie de tirage au sort dans les conditions spécifiées au paragraphe 3 du présent article.

Entre adjoints de la même nationalité, le roulement de service se fait conformément aux dispositions d'un règlement à élaborer par l'assemblée générale des titulaires.

Pour l'application du présent article, les administrations publiques sont assimilées aux justiciables n'ayant pas, dans le tribunal mixte, d'adjoints de leur nationalité. Il leur appartient, en conséquence, de fixer la nationalité de l'adjoint ou des adjoints qu'elles désirent voir appelés au sein de la section ou de la juridiction d'appel saisie de leur affaire. Il en

Statut de la zone de Tanger. 279

est de même en ce qui concerne les sociétés de capitaux ayant leur siège soci»1 au Maroc.

Art. 7. Chaque année, avant le 2 octobre, l'assemblée générale des titulaires se réunit pour faire, entre les magistrats titulaires et pour l'année judiciaire commençant à la date de cette réunion, la répartition d'attributions prévue par les articles 2, 3 et 4.

Cette distribution des fonctions n'implique aucune différence hiérarchique entre les membres titulaires.

Un même titulaire peut d'ailleurs cumuler plusieurs des fonctions énumérées dans les articles précités. Toutefois, en matière de grand criminel, les membres titulaires qui ont procédé à des actes d'information dans une affaire ou qui en ont connu comme* membres de la section d'accusation ne peuvent participer au jugement de l'affaire. Cette interdiction ne s'applique pas en matière correctionnelle.

Art. 8. En cas d'absence, de maladie ou d'empêchement d'un membre titulaire chargé des fonctions de président de la section d'accusation ou de la section de première instance, ou de juge de paix ou de juge d'instruction, l'assemblée générale des titulaires se réunit sans délai, soit d'office, soit sur l'initiative du représentant du ministère public, pour désigner un remplaçant provisoire au magistrat absent, malade ou empêché.

L'assemblée générale peut aussi, par une décision unanime, désigner un titulaire pour remplir les fonctions de juge de paix, concurremment avec le magistrat investi déjà des mêmes fonctions, si l'encombrement du rôle rend cette mesure nécessaire. En ce cas, le titulaire désigné comme second juge de paix conserve les attributions propres qui lui ont été confiées dans les conditions de l'article 7. Sa délégation spéciale en qualité de juge de paix lui est donnée pour une période déterminée qui ne peut dépasser trois mois dans le cours de la même année judiciaire. Le président de la section de première instance procède à la répartition des affaires entre les deux commissaires siégeant simultanément comme juges de paix.

Art. 9. Le premier lundi de chacun des mois de mars, juillet et novembre, le tribunal criminel se constitué pour juger les individus renvoyés devant cette juridiction sous l'accusation de crime.

Il est présidé par le président de la section fonctionnant comme tribunal de première instance ou, en cas d'empêchement de ce magistrat, par un autre titulaire que désigne l'assemblée générale des titulaires en tenant compte des dispositions finales de l'article 7. Six jurés délibèrent avec le président sur la culpabilité des accusés. Le président applique la peine.

La culpabilité ne se prononce qu'avec l'assentiment du président. Au cas où le président n'est pas d'accord avec les jurés pour prononcer la culpabilité, l'affaire est renvoyée à la prochaine session du tribunal criminel présidé par un magistrat titulaire que désigne l'assemblée générale des titulaires en dehors des magistrats qui ont connu de l'affaire en qualité de juge d'instruction et de président de la section des mises en accusation. L'accusé est définitivement acquitté si, à la session suivante, la majorité ne se fait pas contre lui avec l'assentiment du président.

280 France, Grande-Bretagne, Espagne.

Art. 10. Si l'accusé est un de Nos sujets, le jury comprend trois de nos sujets, un sujet britannique, un sujet espagnol et un citoyen français.

S'il appartient à un Etat autre que l'Etat marocain, les membres du jury sont tirés au sort sur la liste des jurés de même nationalité que l'accuse. Dans le cas où il n'existe pas de liste spéciale pour la nation à laquelle appartient l'accusé, l'accusé peut désigner la nationalité de la liste des jurés par lesquels il désire être jugé et le tirage au sort est effectué sur la liste de cette nationalité. Le président du tribunal criminel lui fait connaître son droit à cet égard dix jours au moins avant l'ouverture de la session. Faute par l'accusé d'user de ce droit dans les vingtquatre heures de l'avis à lui donné par le président, le jury se compose de deux sujets britanniques, de deux sujets espagnols et de deux citoyens français.

En cas de pluralité d'accusés de nationalités diverses, il entre, si possible, dans la composition du jury, un nombre égal de jurés de chacune des nationalités intéressées. Mais si les accusés appartiennent à quatre ou cinq nationalités différentes, le jury comprend d'abord un membre de chacune des nationalités intéressées, le siège ou les deux derniers sièges qui restent à pourvoir étant attribués par voie du sort à une ou à deux desdites nationalités intéressées.

Les listes annuelles du jury et les listes de session sont établies conformément aux règles édictées par le code de procédure criminelle.

Art. 11. Aucun pourvoi en cassation n'est possible contre les décisions du tribunal criminel. Mais Notre Majesté chérifienne conserve le droit de remettre ou de commuer en peines plus légères les peines criminelles, correctionnelles ou de police prononcées par les juridictions instituées dans les articles précédents. Les décisions gracieuses de Notre Majesté interviennent sur l'avis du magistrat du parquet et du président de la juridiction qui a statué.

Aucune condamnation capitale n'est exécutée sans l'assentiment exprès de Notre Majesté, précédé lui-même de l'avis conforme et unanime de l'assemblée générale des magistrats titulaires.

Art. 12. Dans les cas de revision prévus dans le code d'instruction criminelle, Notre Majesté peut ordonner que l'affaire jugée définitivement par une juridiction répressive soit soumise de nouveau à la même juridiction autrement composée. L'exécution de Notre ordre est assurée par le représentant du ministère public.

Art. 13. Les fonctions du ministère public sont exercées par deux magistrats respectivement choisis dans les cadres de la magistrature française -et de la magistrature espagnole.

Le magistrat français représente le ministère public près la section de première instance jugeant correctionnellement et près la juridiction d'appel jugeant correctionnellement. Il adresse aussi tous réquisitoires utiles au juge d'instruction en vue de l'ouverture, de la marche et de la clôture des informations judiciaires. Il a qualité pour former opposition aux ordonnances du juge d'instruction.

Statut de la zone de Tanger. 281

Le magistrat espagnol représente, de la même façon, le ministère public près la section de première instance jugeant au civil, près la juridiction d'appel jugeant au civil, près la section d'accusation et près le tribunal criminel. Son intervention en matière civile, commerciale et administrative est facultative.

Les fonctions du ministère public faisant l'objet de la répartition ci-dessus déterminée seront alternativement confiées à chacun des deux magistrats par roulement triennal.

Ces deux magistrats portent, l'un et l'autre, le titre 3e ^procureur près le tribunal mixte de Tanger". Ils se remplacent mutuellement et de plein droit en cas d'absence, d'empêchement ou de maladie. Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent le serment imposé aux magistrats titulaires.

Ils participent aux délibérations de l'assemblée générale des titulaires dans tous les cas où cette assemblée a à régler des questions d'organisation intérieure et, notamment, dans les cas prévus par les articles 1er, 4, 6, 7, 8, 9, 11, 14, 16 et 21, ainsi que par le dernier paragraphe du présent article.

Ils sont nommés et peuvent être révoqués dans les mêmes formes et conditions que les membres titulaires du tribunal mixte.

Les fonctions d'officier du ministère public sont remplies, près le magistrat chargé des attributions de juge de paix, par un commissaire de police que désigne l'assemblée générale.

Art. 14. Le service du secrétariat greffe du tribunal mixte de Tanger est assuré par un secrétaire greffier en chef, trois secrétaires greffiers et deux commis greffiers, qui sont nommés par dahir de Notre Majesté, sur proposition de l'assemblée générale des titulaires.

Ces fonctionnaires sont exclusivement rétribués par un traitement fixe dont le montant sera déterminé ultérieurement.

Ils sont chargés de la tenue du greffe, du notariat et de la comptabilité. Ils opèrent, en outre, les actes de sommation, de notification, d'exécution et de constat ordonnés par les magistrats. Ils sont, enfin, chargés des fonctions de syndic de faillite ou de liquidateur judiciaire, ainsi que des fonctions de curateur à succession vacante, dans les conditions déterminées par la loi.

Les agents du secrétariat greffe sont de nationalité britannique, espagnole ou française. Ils doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins. Ils sont susceptibles d'être révoqués par dahir, sur la proposition de l'assemblée générale des titulaires, qui statue, soit d'office, soit sur l'initiative de l'un des procureurs, mais, en tout cas, après explications fournies par les agents intéressés ou, au moins, après explications à eux demandées.

Un dahir détermine le montant des droits dus au Trésor à l'occasion des procédures judiciaires ou des actes du greffe et fixe aussi les conditions du recouvrement de ces droits.

Art. 15. Un interprète judiciaire pour la langue arabe, nommé par l'assemblée générale des titulaires, est attaché au tribunal mixte. Il reçoit un traitement fixe, dont le montant est déterminé par l'assemblée générale.

282 France, Grande-Bretagne, Espagne.

Le cas échéant, il est fait appel à des traducteurs experts pour la traduction des pièces rédigées en des langues autres que la langue-arabe.

Art. 16. Les avocats près le tribunal mixte de Tanger ont l'exercice du droit de consultation et l'exercice du droit de plaidoirie devant ce tribunal et ses différentes sections. Ils représentent leurs clients devant ledit tribunal, ses sections et le secrétariat greffe; ils présentent, en leur nom, toutes requêtes, tous mémoires ou conclusions utiles, sans qu'une procuration spéciale leur soit nécessaire.

Nul ne peut être inscrit au tableau des avocats près le tribunal mixte s'il ne remplit les conditions de capacité et autres exigées des avocats par la législation des puissances signataires de l'acte d'Algésiras ou s'il ne jouit pas du droit d'audience près d'un tribunal de l'une de ces puissances et s'il n'est, de plus, agréé à l'unanimité par l'assemblée générale des titulaires.

Les avocats régulièrement inscrits ou jouissant du droit d'audience près un tribunal de l'une des puissances signataires de l'acte d'Algésiras sont admis, par l'assemblée générale, à plaider devant le tribunal mixte et ses sections, mais ils ne peuvent y accomplir les actes de la procédure écrite comme mandataires de leurs clients.

Les devoirs et la discipline des avocats près le tribunal mixte de Tanger feront l'objet d'un règlement établi par l'assemblée générale des titulaires.

Art. 17, Les langues judiciaires sont le français et l'espagnol, les jugements et actes du greffe étant rédigés ou établis en l'une ou l'autre de ces langues, au choix des magistrats s'il s'agit de jugements ou du secrétaire greffier en chef s'il s'agit d'actes du greffe, chaque partie pouvant aussi se servir du français ou de l'espagnol dans la rédaction de ses requêtes et pièces de procédure.

Les notifications et sommations faites en français ou en espagnol sont valables, encore que la partie à laquelle elles sont signifiées prétende ignorer la langue dans laquelle elles sont rédigées. Mais cette partie est en droit de réclamer au secrétariat greffe que lesdites notifications et sommations soient traduites par un expert et à ses frais.

Les plaidoiries sont prononcées en espagnol ou en français, sauf le cas où le président autoriserait l'emploi d'une autre langue.

Art. 18. La justice est rendue par le tribunal mixte de Tanger et ses sections, au nom de Notre Majesté chérifienne.

Art. 19. Le tribunal mixte de Tanger applique les codes et lois spécialement promulgués pour la zone.

Art. 20. Eu égard au caractère international du tribunal mixte de Tanger, les* jugements des tribunaux des puissances signataires de l'acte d'Algésiras sont exécutoires de plein droit dans la zone de Tanger, à l'encontre des justiciables du. tribunal mixte.

L'assemblée générale des titulaires détermine les conditions de vérification de l'authenticité et de la régularité des jugements d'après les lois du pays où ils ont été rendus.

Importation des spiritueux. 283

Art. 21. Outre les attributions spéciales qui lui sont dévolues par les dispositions précédentes du présent dahir, rassemblée générale des titulaires a la charge de prendre toutes les décisions réglementaires utiles sur les objets suivants:

1° Ordre et durée des congés qui seront accordés aux magistrats titulaires sans qu'ils puissent dépasser deux mois et demi par an, voyage compris pour chacun d'eux;

2° Ouverture et fermeture des bureaux du secrétariat greffe; jours et heures des audiences pour chaque juridiction;

3° Choix du costume et des insignes à porter par les magistrats soit aux audiences, soit en transport;

4° Désignation des hommes de peine, chaouchs, concierges et détermination de leurs, salaires; achat de fournitures de bureaux, ouvrages de droit et périodiques, dans les limites des crédits budgétaires;

5° Tous autres objets relatifs à l'organisation intérieure du tribunal mixte, ou tous autres objets d'ordre intérieur.

Art. 22. Le traitement des six magistrats titulaires du tribunal mixte est de 30,000 fr. marocains. Les magistrats reçoivent, en outre, une indemnité annuelle de 6,000 fr. à titre de frais de logement et de résidence.

Signé: Beaumarchais.

Signé: Arnold Robertson.

Signé: G. -H. Villiers.

Signé: Mauricio Lopez Boberts, marques

de la Torrehermosa.

Signé: M. Aguirre de Carter,