L. S, SackviUe West, J, Chêppi, Mohammed Vargas

Hddewier, Casai Ribeiro. Akerman.

630 Belgique^ Italie.

BELGIQUE, ITALIE. '

Dëclaration concernant la prolongation du Traité de com- ■

merce du 9 avril 1863*); signée à Rome, le 18 novembre ;

RaceoUa délie leggt, Serù 2a No. 5197, J

Le traité de commerce et de navigation entre Tltalie et la Belgique I

du 9 avril 1863 devant cesser d*ôtre en vigueur le 31 décembre 1879, 1

et les deux Gouvernements ayant reconnu Futilité d'en proroger réchéance, i les soussignés, régulièrement autorisés à cet effet, sont convenus de déclarer

ce qui suit: i

Le traité de commerce et de navigation entre Tltalie et la Belgique

du 9 avril 1863 continuera à rester en vigueur jusquW 31 décembre 1880. ,

La présente déclaration sera soumise à Tapprobation des Chambres i législatives des deux Pays.

£n foi de quoi ils ont signé la présente déclaration en double exemplaire et y ont apposé le sceau de leurs armes. j

Fait à Rome, le 18 novembre 1879. '

Le président du Conseil I

ministre des affaires étrangères d'Italie. Le chargé d^affaires de Belgique 1

Cairoli. A. Le Ohait. '

BELGIQUE, ITALIE

Déclaration concernant la prorogation du Traité de commerce et de navigation dn 9 avril 1863*); signée à Rome,

le 11 décembre 1880.

Moniteur belge du 29 déc. é880.

Le traité de commerce et de navigation entre la Belgique et Tltalie, du 9 avril 1863, devant cesser d'être en vigueur le 31 décembre 1880, et les deux gouvernements ayant reconnu Tutilité d'en proroger Téchéance,

*) V. N. B. a. 2e Série, I. 160.

Commerce Indigents. 631

les 8ous!«ignés, régulièrement autorisés à cet effet, sont convenus de déclarer ce qui suit.

Le traité de commerce et de navigation entre la Belgique et Tltalie, du 9 avril 1863, continuera à rester en vigueur jusqu'au 31 décembre

La présente déclaration sera soumise, si besoin en est, à Tapprobation des chambres législatives.

En foi de quoi, ils ont signé la présente déclaration en double exemplaire et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Rome, le 11 décembre 1880.

Le président du conseil Le chargé d'affaires de Belgique: ministre des affaires étrangères d'Italie: A. Leghaii, Cairoli,

BELGIQUE. ITALIE

Dëclaration relative an traitement et au rapatriement des indigents des deux pays; signée à Bruxelles, le 24 janvier

Moniteur belge du 29 janv, iS80,

Le gouvernement belge et le gouvernement italien sont convenus de ce qui suit relativement au traitement des indigents d*un des pays sur le territoire de Tautre et à leur repatriement:

Art, 1^, Chacune des parties contractantes s'engage à assurer , dans les limites de son territoire , en cas de nécessité , aux sujets indigents de Tautre partie les secours établis en faveur de ses nationaux par les lois concernant Tassistance publique.

Si rindigent est reconduit ou renvoyé hors du pays, chaque gouvernement garantit de lui fournir les moyens nécessaires pour gagner la frontière.

Art, 2, Le renvoi de Tindigent sera différé si son état de santé Texige; il n*aura pas lieu si le secours n*est nécessité que par une incapacité de travail momentanée ou s'il est accordé à une veuve originaire de Tun des pays et qui a acquis la nationalité dans Tautre par son mariage avec Tun des sujets de ce dernier.

En tous cas, les femmes ne seront pas séparées de leurs maris ni les enfants de leurs parents, sous réserve de Tapplication de l'article suivant.

Art, 3, Les indigents malades, les infirmes devenus invalides, les orphelins, lea enfants abandonnés et les aliénés, traités ou entretenus à charge

682 Belgique^ Italie.

de Famstaiioe pabliqne, ne seront rapatriés qae snr une demande préalable adressée, par la voie diplomatique, d*an gouvernement à Pautre.

Ari, 4. La demande de rapatriement ne pourra ôtre déclinée par la raison que l'indigent aurait perdu sa nationalité, s'il n*en a pas acquis une autre.

Tous individus renvoyés ou reconduits à la frontière et qui auraient perdu leur nationalité sans en avoir acquis une autre ne pourront être repousses par l'État dont ils sont originaires.

Ati, 5, Les gouvernements contractants se réservent de fixer les établissements où devra s'opérer la remise des indigents rapatriés.

Le gouvernement qui aura demandé le rapatriement en supportera les frais jusqu'au jour de la remise.

Ari. 6. n ne sera réclamé aucun remboursement de secours, de frais d'entretien, de traitement on de transport, par application des articles précédents , à la cbarge de communes ou de caisses publiques de l'Etat auquel appartient l'indigent. Il en sera de môme, le cas échéant, des frais d'enterrement.

Art, 7. Le repatriement pourra ne pas avoir lieu si la continuation des secours est consentie, moyennant le remboursement des frais aux conditions à convenir entre les établissements intéressés.

Art. 8. Les administrations qui ont fait l'avance des secours ou autres frais pourront en poursuivre le recouvrement devant les tribunaux du pays auquel appartient l'individu secouru, contre celui-ci ou contre d'autres personnes tenues civilement à pourvoir à son entretien.

Art. 9. Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer la présente déclaration moyennant avis préalable donné six mois à l'avance.

Art, 10. Les dispositions qui précèdent seront mises a exécution le !•' février 1880.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente déclaration en double original.

Bruxelles, le 24 janvier 1880.

Frhr&Orhan. Comte de Barrai,

Italie^ Suisse. 633