PORTUGAL, SUÈDE ET NORVÈGE
Convention relative à rexercice du droit de protection au Maroc; signée à Madrid, le 3 juillet 1880 •)•
RêiehsçesetsblaU iSBi, No. i2.
Sa Majesté TEmpereur d* Allemagne, Roi de Prusse ; Sa Majesté TEmpereur d'Autriche}, Boi de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa
*) Les ratificatioDi ont été échangées à Tanger, le 1er mai 1881.
Droit de protection au Maroc, 625
Majesté le Roi de Danemark; Sa Majesté le Bol d'Espagne; Son Excellence le Président des Etats-Unis d' Amérique ; Son Excellence le Président de la République Française; Sa Majesté la Reine du Royaume Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande; Sa Majesté le Roi d*Italie; Sa Majesté le Sultan du Maroc; Sa Majesté le Roi des Pays-Bas; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Âlgarves; Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège;
Ayant reconnu la nécessité d'établir sur des bases fixes et uniformes Texercice du droit de protection au Maroc, et de régler certaines questions qui s'y rattachent, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires à la Conférence qui sVst réunie à cet effet à Madrid, savoir:
Sa Majesté TEmpereur d'Allemagne, Roi de Prusse:
Monsieur le Comte Eberbardt de Solms-Sonnewalde , Commandeur de première classe de son Ordre de l'Aigle rouge avec feuilles de chêne, Chevalier de la Croix de fer, etc., etc., son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté Catholique; Sa Majesté TEmpereur d'Autriche, Roi de Hongrie:
Monsieur le Comte Emanuel Ludolf, son Conseiller intime et actuel, Grand-Croix de l*Ordre impérial de Léopold, Chevalier de première classe de l'Ordre de la Couronne de fer, etc., etc., son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté C^ tholique ; Sa Majesté le Roi des Belges:
Monsieur Edouard Anspacb, Officier de son Ordre de Léopold, etc., etc., son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté Catholique;
Sa Majesté le Roi d'Espagne:
Don Antonio Canovas del Castillo, Chevalier de l'Ordre insigne de la Toison d'Or, etc. etc.. Président de son Conseil des Ministres;
Son Excellence le Président des États-Unis d'Amérique:
Monsieur le Général Lucius Fairchild , Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire des États-Unis près Sa Majesté Catholique;
Son Excellence le Président de la Republique Française:
Monsieur le Vice-Amiral Jaurès, Sénateur , Commandeur de la Légion d'Honneur, etc. etc.. Ambassadeur de la République Française près Sa Majesté Catholique;
Sa Majesté la Reine du Royaume Uni de la Grande-Bretagne et d'Lr-
lande :
l'Honorable Lionel Sackville Sackville West, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté Catholique; lequel est également autorisé à représenter Sa Majesté le Roi de Danemark ;
Sa Majesté le Roi d'Italie:
Monsieur le Comte Joseph Greppi, Grand-Officier de l'Ordre des S. S. Maurice et Lazare, de celui de la Couronne d'Italie, etc. etc., son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Migesté Catholique ;
Nouv, BécuêU Oén. ^ S, VI. Tt
626 Allemagne^ Autriche^ Belgique^ etc.
Sa Majesté le Snltan du Maroc:
le Taleb Sid Mohammed Vargas, son Ministre des Affaires Étrangères et Ambassadeur Extraordinaire; Sa Majesté le Roi des Pays-Bas;
Monsieur le Jonkheer Maurice de Heldewier, Commandeur de TOrdre Royal du Lion Néerlandais, Chevalier de TOrdre de la Couronne de Chêne de Luxembourg, etc. etc., son Ministre Résident près Sa Majesté Catholique; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves:
Monsieur le Comte de Casai Ribeiro, Pair du Royaume, Grand-Croix de rOrdre du Christ , etc. etc. , son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté Catholique; Sa Majesté le Roi ^ de Suède et Norvège :
Monsieur Henri Akerman, Commandeur de première classe de POrdre de Wasa , etc. , etc. , son Ministre Résident près Sa Majesté Catholique ; Lesquels, en vertu de leur pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont arrêté les dispositions suivantes:
Art. premier. Les conditions dans lesquelles la protection peut être accordée sont celles qui sont stipulées dans les Traités britannique et espagnol avec le Gouvernement marocain et dans la Convention survenue entre ce Gouvernement, la France et d^autres Puissances en 1863*), sauf les modifications qui y sont apportés par la présente Convention.
Art, 2. Les Représentants étrangers Chefs de Mission, pourront choisir leurs interprètes et employés parmi les sajets marocains ou autres. Ces protégés ne seront soumis à aucun droit , impôt ou taxe quelconque, en dehors de ce qui est stipulé aux articles 12 et 13.
Art. 3. Les Consuls , Vice-consuls ou Agents consulaires Chefs de poste qui résident dans les Etats du Sultan du Maroc, ne pourront choisir qu*un interprète, un soldat et deux domestiques parmi les sujets du Sultan, à moins qu*ils niaient besoin d'un secrétaire indigène.
Ces protégés ne seront soumis non plus à aucun droit , impôt ou taxe quelconque, en dehors de ce qui est stipulé aux articles 12 et 18.
Art. 4. Si un Représentant nomme un sujet du Sultan à un poste d* Agent consulaire dans une ville de la côte , cet Agent sera respecté et honoré, ainsi que sa famille habitant sous le même toit, laquelle, comme lui-même, ne sera soumise à aucun droit, impôt ou taxe quelconque en dehors de ce qui e:»t stipulé aux articles 12 et 13; mais il n^aura pas le droit de protéger d*autres sigets du Sultan en dehors de sa famille.
Il pourra, toutefois, pour l'exercice de ses fonctions avoir un soldat protégé.
Les Gérants des V^ice-consulats , sujets du Sultan, jouiront, pendant Texercice de leurs fonctions, des mêmes droits que les Agents consulaires sujets du Sultan.
Art. â. Le Gouvernement marocain reconnaît aux Ministres, Chargés
*) Le t«xte de cette Convention n*a pas été pnblic^
Droit de protection au Maroc. 627
d* Affaires et autres Représentants le droit , qui lear est accordé par les Traités, de choisir les personnes qa*ils emploient , soit à leur service personnel , soit à celui de leurs Gouvernements , à moins toutefois que ce ne soient des Cbeiks ou autres employés du Gouvernement marocain, tels que les soldats de ligne ou de cavalerie, en dehors des Maghaznias préposés à leur garde. De même ils ne pourront employer aucun sujet marocain sous le coup de poursuites.
Il reste entendu que les procès civils engagés avsuit la protection se termineront devant les Tribunaux qui en auront entamé la procédure. L'exécution de la sentence ne rencontrera pas d*empôchement. Toutefois, TAutorité locale marocaine aura soin de communiquer immédiatement la sentence rendue à la Légation, Consulat ou Agence consulaire dont relève le protégé.
Quant aux ex -protégés qui auraient un procès commencé avant que la protection eût cessée pour eux, leur affaire sera jugée par le Tribunal qui en était saisi.
Le droit de protection ne pourra ôtre exercé à Tégard des personnes poursuivies pour un délit ou un crime avant qu'elles n*aient été jugées par les Autorités du pays, et qu'elles n'aient, s'il y a lieu, accompli leur peine.
Art, 6, La protection s^étend sur la famille du protégé. Sa demeure est respectée.
Il est entendu que la famille ne se compose que de la femme , des enfants et des parents mineurs qui habitent sous le môme toit.
La protection n'est pas héréditaire. Une seule exception, déjà établie par la Convention de 1863, et qui ne saurait créer un précédent, est maintenue en faveur de la famille Benchimol.
Cependant, si le Sultan du Maroc accordait une autre exception, chacune des Puissances contractantes aurait le droit de réclamer une concession semblable.
Art, 7. Les Keprésentant^ étrangers informeront par écrit le Ministre des Affaires Etrangères du Sultan du choix qu'ils auront fait d^on employé.
Us communiqueront chaque année au dit Ministre une liste nominative des personnes qu'ils protègent ou qui sont protégés par leurs Agents dans les États du Sultan du Maroc.
Cette liste sera transmise aux Autorités locales, qui ne considéreront comme protégés que ceux qui y sont inscrits.
Art. S, Les agents consulaires remettront chaque année à l'Autorité du pays qu'ils habitent une liste, revêtue de leur sceau, des personnes qu'ils protègent. Cette autorité la transmettra au Ministre des Affaires Etrangères, afin que, si elle n'est pas conforme aux Règlements, les Représentants à Tanger en soient informés.
L'OfQcier consulaire sera tenu d'annoncer immédiatement les changements survenus dans le personnel protégé de son Consulat.
Art. 9. Les domestiques, fermiers et autres employés indigènes des secrétaires et interprètes indigènes ne jouissent pas de la protection. U en est de môme pour les employés ou domestiques marocains des sujets étiangers.
Tt2
628 AUemagne, Autriche^ Belgique^ etc.
Toutefois, les Autorités locales ne pourront arrêter un employé on domestique d*un fonctionnaire indigène au service d*une Légation ou d*un Consulat, ou d'un sujet ou protégé étranger, sans en avoir prévenu l'Autorité dont il dépend.
Si un sujet marocain au service d'un sujet étranger venait à tuer qaelqu*un, à le blesser ou à violer son domicile, il serait immédiatement arrêté, mais l'Autorité diplomatique ou consulaire sous laquelle il est placé serait avertie sans retard.
Art. 10, Il n'est rien changé à la situation des censaux telle qu'elle a été établie par les Traités et par la Convention de 1863, sauf ce qui est stipulé relativement aux impôts, dans les articles suivants.
Ati. 11, Le droit de propriété au Maroc est reconnu pour tous les étrangers.
L'achat de .propriétés devra être effectué avec le consentement préalable du Oouvernement, et les titres de ces propriétés seront soumis aux formes prescrites par les lois du pays.
Toute question qui pourrait surgir sur ce droit sera décidée d'après ces mêmes lois , avec l'appel au Ministre des Affaires Ëtraugères stipulé dans les Traités.
Art, 12. Les étrangers et les protégés propriétaires ou locataires de terrains cultivés, ainsi que les censaux adonnés à l'agriculture, paieront Timpôt agricole. Ils remettront chaque année à leur Consul la note exacte de ce qu'ils possèdent, en acquittant entre ses mains le montant de Timpôt.
Celui qui fera une fausse déclaration paiera , à titre d'amende , le double de l'impôt qu'il aurait dû régulièrement verser pour les biens non déclarés. En cas de récidive cette amende sera doublée.
La nature, le mode, la date et la quotité de cet impôt seront Tobjet d'un Règlement spécial entre les Représentants des Puissances et le Ministre des Affaires Etrangères de Sa Majesté Shériffîenne.
Art, 13, Les étrangers, les protégés et les censaux propriétaires de bêtes de somme paieront la taxe dite des portes. La quotité et le mode de perception de cette taxe, commune aux étrangers et aux indigènes, seront également l'objet d'un Règlement spécial entre les Représentants des Puissances et le Ministre des Affaires Étrangères de Sa Majesté Shériffîenne.
La dite taxe ne pourra être augmentée sans un nouvel accord avec les Représentants des Puissances.
Art, 14, La médiation des interprètes, secrétaires indigènes ou soldats des différentes Légations ou Consulats, lorsqu'il s'agira de personnes non placées sous la protection de la Légation ou du Consulat , ne sera admise qu'autant qu^ils seront porteurs d'un document signé par le Chef de Mission ou par l'Autorité consulaire.
Art, là. Tout sujet marocain naturalisé à l'étranger, qui reviendra au Maroc, devra, après un temps de séjour égal à celui qui lui aura été régulièrement nécessaire pour obtenir la naturalisation, opter entre sa soumission entière aux lois de l'Empire et l'obligation de quitter le Maroc,
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à moins qu'il ne soit constaté que la nataralisation étrangère a été obtenue avec Tassentiment du Gouvernement marocain.
La naturalisation étrangère acquise jusqu'à ce jour par des stgets marocains suivant les règles établis par les lois de chaque pays, leur est maintenue pour tous ses efifets, sans restriction aucune.
Art, 16, Aucune protection irrégulière ni officieuse ne pourra ôtre accordée à Tavenir. Les Autorités marocaines ne reconnaîtront jamais d'autres protections, quelle que soit leur nature, que celles qui sont expressément arrêtées dans cette Convention.
Cependant, Tezercice du droit consuétudinaire de protection sera réservé aux seuls cas oti il s'agirait de récompenser des services signalés rendus par un marocain à une Puissance étrangère, ou pour d'autres motifs tout- à-fait exceptionnels. La nature des services et l'intention de les récompenser par la protection seront préalablement notifiées au Ministre des Affaires Étrangères à Tanger, afin qu'il puisse au besoin présenter ses observations: la résolution définitive restera néanmoins réservée au Gouvernement auquel le service aura été rendu. Le nombre de ces protégés ne pourra dépasser celui de douze par Puissance , qui reste fixé comme maximum, à moins d'obtenir l'assentiment du Sultan.
La situation des protégés qui ont obtenu la protection en vertu de la coutume désormais réglée par la présente disposition sera, sans limitation du nombre pour les protégés actuels de cette catégorie, identique pour eux et pour leurs familles , à celle qui est établie pour les aubres protégés.
Art. 17, Le droit au traitement de la Nation la plus favorisée est reconnu par le Maroc à toutes les Puissances représentées à la Conférence de Madrid.
Art, 18, La présente Convention sera ratifiée. Les ratifications seront échangées à Tanger dans le plus bref délai possible.
Par consentement exceptionnel des Hautes Parties contractantes les dispositions de la présente Convention entreront en vigueur à partir du jour de la signature à Madrid.
En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont opposé le sceau de leurs armes.
Fait à Madrid , en treize exemplaires , le trois juillet mil huit cent quatre-vingt.
Gr, E, Solms, E. Ludolf. Anêpaeh,
A, Canovas del CcutiUo, Lucius FairehUd, Jaurèê,
