ITALIE. LUXEMBOURG

Convention d'extradition signée à Paris, le 25 octobre 1878*).

Raccolta délie leggif Série 2a, No» 48i9,

Sa Majesté le Roi d^Italie et Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand- Duc de Luxembourg, pour le Luxembourg, désirant, d^un commun accord, conclure une convention à Tefifet de régler Textradition des malfaiteurs, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté le Roi dltalie,

Son Excellence le général d'armée Henri Gialdini, duc de Gaete, chevalier de rOrdre Suprême de la très-Sainte Annonciade, Grand'Groix de Son Ordre militaire de Savoie, Grand'Croix de Ses Ordres des Saints Maurice et Lazare et de la Couronne d^Italie, Son ambassadeur à Paris, etc. etc. Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand Duc de Luxembourg,

M. Jonas, membre de Son Conseil d'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, son chargé d'affaires à Paris, Grand'Officier de Son Ordre Royal Grand Ducal de la Couronne de Chêne, commandeur de TOrdre national de la légion d'honneur.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, son convenus des articles suivants:

Art. 1. Les Gouvernements Italien et Luxembourgeois s'engagent à se livrer réciproquement les individus poursuivis, mis en prévention, ou en accusation, ou condamnés, comme auteurs ou complices pour l'an des crimes on délits indiqués ci-après à Tart. 2 commis sur le territoire de Tun des deux Etats contractants, qui se seraient réfugiés sur le territoire de Tautre.

Néanmoins, lorsque le crime ou délit donnant lieu à l'extradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante, il pourra être donné suite à la demande lorsque la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire.

Art. 2, Ces crimes et délits sont:

1. Parricide, infanticide, assassinat, empoisonnement, meurtre;

2. Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation, ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de Tusage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner;

3. Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement; attentat à la pudeur commis avec violence; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à Taide de la personne d'un enfant de l'un ou de Tautre sexe, âgé de moins de quatorze ans; attentat aux moeurs, en excitant, facilitant, ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption des mineurs de Tun ou de Tautre sexe;

*) Les ratifications ont été échangées à Paris, le 7 mars 1679.

638 //o/ie, Luxembourg.

4. Enlèvement, recel, suppression, substitution, ou supposition d^enfant, exposition ou délaissement d*enfant;