Association de malfaiteurs; vols

9. Menaces d^attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable de la peine de mort, des travaux forcés ou de la réclusion;

10. Attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers;

11. Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon de Taltération de la monnaie, rémission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, contrefaçon au falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou tritres contrefaits ou falsifiés; faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés, contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, jà Texception de ceux de particuliers ou de négociants; usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés, et usage préjudiciable des vrais sceaux, timbres, poinçons et marques ;

12. Faux témoignage et fausses déclarations d'experts ou d'interprètes, subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes;