Escroquerie, abus de confiance et tromperie

17. Abandon par le capitaine, hors les cas prévus par le code maritime italien, d'un navire ou b&timent de commerce ou de pêche;

18. Enchouement, perte, destruction par le capitaine ou les officiers ou gens de l'équipage, détournement par le capitaine d'un navire ou d'un bâtiment de commerce ou de pêche, jet ou destruction sans nécessité de tout ou partie du chargement , des vivres et des effets du bord ; fausse route, emprunt sans nécessité sur le corps, ravitaillement ou équipement du navire, ou mise en gage ou vente des marchandises ou victuailles, ou emploi dans les comptes d'avaries ou de dépenses supposées; vente du navire sans pouvoir spécial, hors le cas d'innavigabilité; déchargement de marchandises sans rapport préalable, hors le cas de péril imminent; vol commis à bord; altération de vivres ou de marchandises commise à bord par le mélange de substances malfaisantes: attaque ou résistance avec violence et voies de faits envers le capitaine par plus du tiers de l'équipage; refus d'obéir aux ordres du capitaine ou officiers de bord pour le salut du navire ou de la cargaison, avec coups et blessures, complot contre la sûreté, la liberté ou l'autorité du capitaine; prise du navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers la capitaine;

Exiradiliott. 639

19. Bécèlement des objets obtenus à Taide d'un des crimes on délits prévus par la présente convention.

L*extradition pourra aussi avoir lieu pour la tentative de ces crimes ou délits, lorsqu'elle est punissable d'après la législation des deux pays

contractants.

Art, 3. L*extradition ne sera jamais accordée pour les crimes ou délits politiques. L'individu qui serait livré pour une autre infraction aux lois pénales ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou condamné pour un crime ou délit politique commis antérieurement à Textradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable crime ou délit.

Il ne pourra non plus être poursuivi ou condamné pour aucun des crimes ou délits antérieurs à l'extradition qui ne sont pas prévus dans la présente convention, ou qui n'ont pas formé Tobjet de la demande, à moins que, après avoir été puni ou acquitté du chef du crime ou délit qui a donné lieu à l'extradition, il n'ait négligé do quitter le pays avant un délai d'un mois ou bien quHl n*y vienne de nouveau.

Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel le prévenu on le condamné s'est réfugié.

Art. 5, Dans aucun cas et pour aucun motif, les hautes parties contractantes ne pourront être tenues à se livrer leurs nationaux , sauf les poursuites à exercer contre eux dans leur pays conformément aux lois en vigueur.

Art. 6. Si l'individu poursuivi, ou mis en prévention, ou accusé ou condamné, n'est ni Luxembourgeois ni Italien, ou si le crime ou délit a été commis hors du territoire des parties contractantes, par un individu qui n'appartient pas à l'Eut auquel l'extradition est demandée, le gouvernement pourra informer de cette demande, au premier cas, le gouvernement auquel appartient l'individu réclamé, au second cas, le gouvernement sur le territoire duquel le crime ou délit a été commis, et si un de ces gouvernements réclame, à son tour, le môme individu pour le faire juger par ses tribunaux, le gouvernement auquel la demande d'extradition a été adressée, pourra à son choix le livrer à l'un ou à l'autre gouvernement.

Si l'individu réclamé par une des parties contractantes est réclamé en môme temps par un autre ou plusieurs autres gouvernements, il pourra être livré au gouvernement qui demande l'extradition du chef du crime ou délit le plus grave, et, dans le cas où tous ces crimes ou délits seraient de la môme gravité, l'individu en question pourra être livré au gouvernement dont la demande aura une date plus ancienne.

AH. 7. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans le pays où il s'est réfugié pour un crime ou délit commis dans ce môme pays, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soien abandonnées, qu'il soit acquitté ou absous, ou qu'il ait subi sa peine.

AH. 8, L'extradition sera accordée lors môme que le «^"^^^^ l'accusé ou le prévenu viendrait par ce fait à ôtre ompôche de remplir

640 Italie, Luxembourg.

engagements contractés envers des particuliers, lesquels pourront toujours faire valoir leurs droits auprès des autorités judiciaires compétentes.

Art. 9, Les demandes d'extradition seront adressées par voie diplomatique, savoir: les demandes du Gouvernement Italien par Tentremise de la Légation de Sa Majesté le Roi dltalie à La Haye, et les demandes du Gouvernement Luxembourgeois , à défaut d*un propre Représentant , par Tentremise du Représentant d*un autre Etat qui sera chargé des intérêts Luxembourgeois.

L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de Tarrét de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du conseil ou de Tarrôt de la Chambre des mises en accusation, ou de Pacte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive.

Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré par l'autorité étrangère compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils ont été délivrés.

Les actes ci-dessus indiqués seront délivrés en original ou en expédition authentique dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui réclame Textradition, et accompagnés d^une copie du texte de loi applicable et, autant que possible, du signalement de Tindividu réclamé, ou de toute autre indication de nature à en constater Tidentité.

Art, 10, En cas d'urgence, Tétranger sera arrêté provisoirement, pour l'un des faits énumérés dans Tarticle 2, sur avis donné par la voie diplomatique au ministre des affaires étrangères et indiquant l'existence de Tun des documents mentionnés à l'art. 9.

L^arrestation sera facultative si la demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de Tun des deux Etats, mais cette autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires et investigations de nature à vérifier l'identité ou les preuves du fait incriminé, et, si quelque difficulté se présente, rendre compte au ministre des affaires étrangères des motifs qui l'auraient engagé à surseoir à Tarrestation réclamée.

Dans tous les cas, Tétranger sera mis en liberté, si, dans le délai d'un mois après son arrestation il ne reçoit communication de Tun des documents dont il s'agit.

L'arrestation aura lieu selon les formes et suivant les règles prescrites par la législation du Gouvernement auquel elle est demandée.

Art, 11, Les objets volés ou saisis en la possession de l'individu dont l'extradition est demandée, les instruments ou outils dont il se serait servi pour commettre le crime ou délit qui lui est imputé, ainsi que toutes pièces de conviction, seront livrés à l'Etat réclamant si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la remise, même dans le cas où l'extradition, après avoir été accordée, ne pourrait avoir lieu par suite, de la mort ou de la fuite du préveno.

ExtradUion. 641

Cette remise comprendra aussi tous les objets de môme nature qu'il aurait cachés ou déposés dans le pays où il se serait réfugié , et qui y seraient trouvés plus tard.

Sont cependant réservés les droits des tiers sur les objets mentionnés qui doivent leur être rendus sans frais, dès que le procès criminel ou correctionnel sera terminé.

Art. 12. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont Textradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent ôtre restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats dans la limite de leurs territoires respectifs.

Les frais de transport et autres sur le territoire des Ëtats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant.

Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, Tindividu à extrader sera conduit au port de TEtat requis que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué.

Art. 13. Il est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés, selon les cas, dans l'article 9 ci-dessus, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les dispositions des articles 3 et 4.

Art. 14, Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale, non politique, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou Tacte d'instruction devra avoir lieu.

Les commissions rogatoires émanées de l'autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront ôtre exécutées que pour un des faits énumérés à Tarticle 2 et sous la réserve exprimée au dernier paragraphe de Tarticle 11.

Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire, dans les cas môme où il s'agirait d'expertise, pourvu toutefois que cette expertise n^ait pas entrainé plus d'une vacation.

Art. là. En matière pénale non politique, lorsque la notification d'un acte de procédure ou d^un jugement à un Luxembourgeois ou à un Italien paraîtra nécessaire au Gouvernement Luxembourgeois et réciproquement, la pièce transmise diplomatiquement sera signifiée à personne, à la requête du ministère public du lieu de la résidence , par les soins d'un offîcier compétent, et l'original constatant la notification, revêtu du visa, sera renvoyé par la môme voie au gouvernement requérant, sans restitution des frais.

Nouv. BeeuêU Qém. r 8. VI. Ua

642 Italie^ Luxembourg.

Art, 16, Si dans une cause pénale non politique la comparition personnelle d*an témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin rengagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant dans le Luxembourg ou en Italie, appelées en témoignage devant les tribunaux de Tun ou de l'autre pays, ne pourront être pour- ' suivies ni détenues pour des faits ou condamnations criminelles antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où elles figureront comme témoins.

Lorsque dans une cause pénale non politique instruite dans l'un des 1 deux pays la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique et on y I donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, ( et sous Tobligation de renvoyer les pièces.

Les gouvernements contractants renoncent à tonte réclamation des ( frais résultant, dans les limites de leurs territoires respectifs, de Tenvoi et i de la restitution des pièces de conviction et documents. i

Art, 17, Les deux Gouvernements s'engagent à se communiquer réciproquement, aussi sans restitution de frais, les arrêts de condamnation . pour crimes et délits de toute espèce, qui auront été prononcés par les | tribunaux de l'un des deux Etats contre les sujets de l'autre. Cette com- | munication sera effectuée moyennant l'envoi , par voie diplomatique, do I jugement prononcé et devenu définitif, au Gouvernement du pays auquel ' appartient le condamné, pour être déposé au greffe du tribunal compétent.

Chacun des deux Gouvernements donnera à ce sujet les instructioD3 nécessaires aux autorités respectives.

Art, 18, La présente convention ne sera exécutoire que dix jours . après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. 1

Elle est conclue pour cinq ans à partir du jour de rechange des . ratifications. |

Dans le cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié, sii mois avant la fin de la dite période , son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire pour cinq autres années, et ainsi de suite de cinq en cinq ans.

Art, 19, La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris le plus tôt que faire se pourra. |

En foi de quoi, les deux plénipotentiaires Tout signée en double ori- | ginal et y ont apposé leurs cachets respectifs.

Fait en double original à Paris, le 25 octobre 1878. i

Cialdini, H, Jonas.

ItaUe, Serbie. 643