ITALIE, SERBIE

Déclaration pour régler provisoirement les relations commerciales entre les deux pays; signée à Belgrade, le 8 mai

(26 avril) 1879.

RaecoUa délie leggi, Série 2a, No* 5224.

Le Gouvernement de Sa Majesté le Boi d^Italie et le Oonvemement de Son Altesse le Prince de Serbie désirant régler proyisoirement les relations commerciales entre les deux Pays pendant la période de temps nécessaire pour la négociation et la conclusion d*un traité de commerce, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes :

Les produits d'origine ou de provenance italienne qui seront importés en Serbie et les produits d'origine ou de provenance serbe qui seront importés en Italie seront respectivement soumis, quant aux droits d*importa^ tion, d'exportation, de transit, quant à la réexportation, au courtage, à l'entrepôt, aux droits locaux, et quant aux formalités doaanières, au môme traitement que les produits de la nation la plus favorisée.

Le présent arrangement provisoire restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un traité de commerce définitif, mais dans tous les cas il cessera ses effets le 13|1 mai 1880.

Les deux gouvernements s'engagent à faire approuver, s'il le faut, le présent arrangement par les corps législatifs de leurs pays.

En foi de quoi les soussignés ont dressé la présente déclaration et j ont apposé le sceau de leurs chancelleries.

Belgrade, le 8 mai (26 avril) 1879.

L^Agent Diplomatique et Consul Le Président du Conseil des

Qénérai de S. M. le Roi Ministres, Ministre des

d'Italie. Affaires Etrangères de S. A.

le Prince de Serbie.

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Contention consulaire. 647

hypothèques sur le môme pied que les créanciers hypothécaires serbes, et ils seront payés sans distinction sur les dits biens suivant le grade et Tordre de leur inscription.

Les créanciers chirographaires, ainsi que les simples créanciers, seront traités sans distinction, qu'ils appartiennent à l'un ou à Tautre des deux pays, en conformité des lois en vigueur en Serbie.

Les mômes dispositions seront appliquées en Italie envers les serbes créanciers hypothécaires, chirographaires ou simples créanciers d*un italien déclaré en faillite ou banqueroute qui possède des biens sur le territoire du Royaume.

Art, 9, Tout avantage que Tune des deux Parties contractantes aurait concédé ou pourrait encore concéder à Tavenir d'une manière quelconque à une autre Puissance en ce qui concerne rétablissement et Texercice des professions industrielles, sera applicable de la môme manière et à la môme époque à Tautre Partie, sans qu'il soit nécessaire de faire une Convention spéciale à cet effet.

Art, 10, Les deux Gouvernements contractants s'engagent à faire remettre les significations ou citations judiciaires et à faire exécuter les commissions rogatoires en matière civile par leurs autorités respectives autant que les lois du pays ne s'y opposent pas.

Les récépissés des significations et citations seront délivrés réciproquement, s*ils sont demandés.

Les significations, citations et commissions rogatoires seront transmises par la voie diplomatique.

Les frais occasionnés par la remise des significations et des citations ou par l'exécution des commissions rogatoires resteront à la charge de l'Ëtat requis.

Le Gouvernement italien enverra toujours munis d'une traduction française les actes qu'il voudra faire intimer en Serbie.

Le Gouvernement serbe, de son côté, annexera totyours une traduction française des actes qu'il voudra faire intimer en Italie.

Art. 11, Les citations ou notifications des actes, les déclarations on interrogatoires des témoins, les rapports des experts, les actes d'instruction judiciaire, et, en général, tout acte qui doit avoir exécution, en matière civile ou pénale, d'après commission rogatoire du Tribunal d'un pays sur le territoire de l'autre, doit recevoir son exécution sur papier non timbré et sans paiement de frais.

Néanmoins cette disposition ne se rapportera qu'aux droits dûs en pareils cas aux Gouvernements respectifs, et ne comprendra en aucune façon ni les indemnités dues aux témoins ni les émoluments qui pourraient ôtre dûs aux fonctionnaires ou avoués, toutes les fois que leur intervention serait nécessaire, d'après les lois, pour l'accomplissement de l'acte demandé.

Art, 12, Les arrôts (sententiae) en matière civile et commerciale prononcés par les tribunaux de Tun des deux Etats contractants et dûment légalisés auront, dans le territoire de l'autre, la môme force que les arrôts prononcés par les tribunaux du pays. Néanmoins les dits mètB ne pour-

646 ItaUe, Serbie.

formes ordinaires de loi, à rinstar des citoyens du pays. En Tabsence des héritiers ou représentants, la propriété sera traitée de la même manière qoe serait traitée dans des circonstances semblables celle d'nn citoyen da pays. A tons ces égards, ils ne paieront, sur la Taleor d'une telle propriété, aucun impôt, contribution ou charge, antre ou plus forte que eelles auxquelles sont soumis les citoyens du pays. Dans tous les cas, il sera permis aux citoyens des deux Parties contractantes d'exporter leurs biens, savoir, les citoyens italiens du territoire serbe, et les citoyens serbes du territoire italien, librement et sans être assujettis, lors de Texportation, à payer un droit quelconque en qualité d'étrangers, et sans devoir acquitter des droits autres ou plus forts que ceux auxquels les citoyens du pays seront soumis eux-mêmes.

Art, 4, Les citoyens de Pun des deux Etats, établis dans Tautre, seront afiranchis de tout service militaire, tant dans Parmée de terre et de mer, que dans la garde nationale et les milices de cet Etat. Ils seront également exempts de Timpôt militaire et de toute prestation pécuniaire ou matérielle imposée, par compensation, pour le service personnel, tout eomme des réquisitions militaires, à l'exception de celles des logements et des fournitures pour les militaires de passage, selon Tusage du pays, et qui seraient également exigées des citoyens et des étrangers.

Art, 5, En temps de paix, comme en temps de guerre, il ne pourra, dans aucune circonstance, être imposé ou exigé pour les biens d^un citoyen de Tun des deux pays dans le territoire de l'autre, des taxes, droits, contributions ou charges, autres ou plus fortes qu*il n'en serait imposé ou exigé pour la même propriété, si elle appartenait à un citoyen du pays on à un citoyen de la nation la plus favorisée. Il est d'ailleurs entendu qu'il ne sera perçu ni exigé d'un citoyen de Tun des deux Etats, qui se trouvera dans le territoire de Tautre, aucun impôt quelconque, autre ou plus fort que ceux qui pourront être imposés ou levés sur un citoyen du pays ou de la nation la plus favorisée.

AH, 6, Les citoyens d'un des deux pays jouiront sur le territoire de Tautre de la plus constante et complète protection pour leurs personnes et pour leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, aux fins de poursuivre ou défendre leurs intérêts et leurs droits dans tous les dégrès d'instance et dans toutes les juridictions établies par les lois. A cet effet, ils seront libres d'employer, dans toutes les circonstances, des avocats, avoués ou agents quelconques, et de les choisir parmi les personnes admises à l'exercice de ces professions, d'après les lois du pays. Enfin, ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes privilèges que ceux dont juissent ou jouiront les nationaux, et ils seront soumis aux mêmes conditions.

Art, 7. Pour être admis à rester en justice , les citoyens des deux Etats ne seront tenus, de part et d*autre, qu'aux mêmes conditions et formalités prescrites pour les nationaux eux-mêmes.

Ari, 8, Lorsqu'un citoyen serbe possédant des biens sur le territoire de la Principauté de Serbie viendra à être déclaré en faillite ou banqueroute) les créanciers itaUens, s*il y en a, seront admis à &ire valdr leors

Coneention canêuloire. 647

hypothèques sur le môme pied que les créanciers hypothécaires serbes, et ils seront payés sans distinction sur les dits biens suivant le grade et l'ordre de leur inscription.

Les créanciers chirographaires, ainsi que les simples créanciers, seront traités sans distinction, qa*ils appartiennent à l'un ou à l'autre des deux pays, en conformité des lois en vigueur en Serbie.

Les mêmes dispositions seront appliquées en Italie envers les serbes créanciers hypothécaires, chirographaires ou simples créanciers d'nn italien déclaré en faillite ou banqueroute qui possède des biens sur le territoire du Royaume.

Art, 9, Tout avantage que Tune des deux Parties contractantes aurait concédé ou pourrait encore concéder à l'avenir d'une manière quelconque à une autre Puissance en ce qui concerne rétablissement et l'exercice des professions industrielles, sera applicable de la môme manière et à la môme époque à l'autre Partie, sans qu'il soit nécessaire de faire une Convention spéciale à cet effet.

Art, 10, Les deux Gouvernements contractants s'engagent à &ire remettre les significations ou citations judiciaires et à faire exécuter les commissions rogatoires en matière civile par leurs autorités respectives autant que les lois du pays ne s'y opposent pas.

Les récépissés des significations et citations seront délivrés réciproquement, s'ils sont demandés.

Les signiâcations, citations et commissions rogatoires seront transmises par la voie diplomatique.

Les frais occasionnés par la remise des significations et des citations ou par Texécution des commissions rogatoires resteront à la charge de l'Etat requis.

Le Gouvernement italien enverra toujours munis d'une traduction française les actes qu'il voudra faire intimer en Serbie.

Le Gouvernement serbe, de son côté, annexera totyours une traduction française des actes qu'il voudra faire intimer en Italie.

Art. 11, Les citations ou notifications des actes, les déclarations ou interrogatoires des témoins, les rapports des experts, les actes d'instruction judiciaire, et, en générai, tout acte qui doit avoir exécution, en matière civile ou pénale, d*après commission rogatoire du Tribunal d'un pays sur le territoire de l'autre, doit recevoir son exécution sur papier non timbré et sans paiement de frais.

Néanmoins cette disposition ne se rapportera qu'aux droits dûs en pareils cas aux Gouvernements respectifs, et ne comprendra en aucune façon ni les indemnités dues aux témoins ni les émoluments qui pourraient être dûs aux fonctionnaires ou avoués, toutes les fois que leur intervention serait nécessaire, diaprés les lois, pour l'accomplissement de l'acte demandé.

648 Italie, Serbie.

ront dtre exécutés, et ne produiront leurs effets quant aux hypothèques, qu*après que le tribunal compétent du pays où ils doivent recevoir leur exécution les aura déclarés exécutoires à la suite d'un jugement prononcé dans la forme sommaire et dans lequel il sera constaté:

1^ que l'arrêt a été prononcé par une autorité judiciaire compétente ;

2^ que la citation des parties a été faite régulièrement ;

3^ que les parties ont été légalement représentées ou légalement déclarées contumaces;

4^ que l'arrêt ne contient aucune disposition contraire à Tordre public et au droit public de l'Etat.

Les arrôts dont il est parlé ci-dessus devront être accompagnés d'une traduction dûment légalisée dans la langue du pays où ils devront recevoir leur exécution, ou en français.

Art. 13, Les actes notariés, lors môme qu'ils auraient été faits avant la stipulation de la présente convention , auront réciproquement dans les deux Etats la même force et valeur que s'ils avaient été faits et reçus par les autorités locales ou par les notaires de l'endroit , pourvu que la forme prescrite pour les dits actes ait été observée et que les droits et taxes établis par les lois des deux pays aient été payés.

Néanmoins lec actes notariés dont il est parlé ci-dessus, ne pourront avoir la force exécutoire que la loi leur accorde qu'à la suite d'un décret de Tautorité judiciaire compétente de l'endroit où ils devront recevoir leur exécution. Ces actes devront être présentés à T autorité judiciaire accompagnés d'une traduction, dûment légalisée , en langue française ou dans la langue du pays où ils devront recevoir leur exécution.

Art, 14. Les italiens en Serbie et les serbes en Italie jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel Tassistauce sera réclamée.

Dans tous les cas, le certificat dMndigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit.

Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront en outre être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient.

Les italiens admis en Serbie et les serbes admis en Italie au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que "ce soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite.

Art. 15. Le Gouvernement italien et le Grouvemement serbe, désirant assurer la communication des actes intéressant l'état civil de leurs ressortissants respectifs , s'engagent a se délivrer réciproquement des expéditions

Convention consulaire. 649

dûment légalisées des actes de naissance , de mariage et de décès qui les concernent.

Cette communication aura lien par la voie diplomatique, sans frais, en la forme usitée dans chaque pays.'

Les actes dont il est parlé ci-dessus seront accompagnés d*une traduction dans la langue du pays auquel ils seront transmis ou en français.

Art. 16. Les Hautes Parties contractantes désirant assurer, chacune dans ses Etats, une complète et efficace protection contre la fraude à Tindustrie manufacturière de Tautre, sont convenues que toute contrefaçon ou imitation frauduleuse, dans Tun des deux pays, des marques de fabrique ou de métier primitivement apposées , bona fide , à des marchandbes produits de Tautre pays, pour constater leur origine et leur qualité, sera sévèrement interdite et réprimée.

Les italiens ne pourront revendiquer en Serbie la propriété exclusive d'une marque de fabrique ou de métier, s^ils ne se sont préalablement conformés aux lois et aux règlements sur cette matière qui sont ou seront en vigueur en Serbie.

Réciproquement les serbes ne pourront revendiquer dans le royaume d'Italie la propriété exclusive d*une marque de fabrique ou de métier, sHls ne se sont préalablement conformés aux lois et aux règlements sur cette matière qui sont ou seront en vigueur en Italie.

Les marques de fabrique et de métier auxquelles s*appliqtient les dispositions de cet article sont celles qui, dans les deux pays, sont légitimement acquises aux industriels ou négociants qui en usent, c'est-à-dire que le caractère d'une marque italienne doit être apprécié d'après la loi italienne, de môme que celui d'une marque serbe doit être jugé diaprés la loi serbe.

Art. 17, Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté d'établir des consuls généraux, consuls, vice-consuls, ou agents consulaires dans les ports, villes et localités du territoire de Tautre Partie.

Les deux Gouvernements conservent d^ailleurs le droit de déterminer les résidences où il ne leur conviendra pas d*admettre des fonctionnaires consulaires: bien entendu que, sous ce rapport, ils ne s'opposeront respectivement à aucune restriction qui ne soit commune à toutes les autres nations.

Les dits agents seront réciproquement admis et reconnus en présentant leurs provisions selon les règles et formalités établies dans les pays respectifs. L*exequatur nécessaire pour le libre exercice de leurs fonctions leur sera délivré sans frais, et, sur la production dudit exequatur, Pautorité supérieure du lieu de leur résidence prendra immédiatement les mesures nécessaires pour qu*ils puissent s'acquitter des devoirs de leur charge, et qu'ils soient admis à la jouissance des exemptions, prérogatives, immunités, honneurs et privilèges qui y sont attachés.

Les consuls généraux et consuls pourront nommer des vice-consuls ou agents consulaires dans les villes et localités de leurs arrondissements consulaires respectifs , sauf l'approbation du Qouvernement. Ces agents pourront être indistinctement choisis parmi les citoyens des deux pays.

650 Italie, Serbie.

comme parmi les étrangers, et seront mnnis d'an brevet délivré par le consul qni les aora nommés, et sons les ordres duquel ils devront 6tre placés. Ils jouiront des mêmes privilèges et immunités que les agents de ces catégories de la nation la plus favorisée.

Art, 18, Les fonctionnaires consulaires italiens en Serbie et les fonctionnaires consulaires serbes en Italie jouiront , sous réserve de parfaite réciprocité, de tons les privilèges, exemptions et immunités dont jouissent ou jouiront à l'avenir les fonctionnaires consulaires du même grade de la nation la plus favorisée.

Ils pourront placer au - dessus de la porte extérieure du consulat ou vice-cosulat Técusson des armes de leur nation , avec cette inscription : Consulat ou Vice-Consulat de ... .

Ils pourront également arborer le pavillon de leur pays sur la maison consulaire aux jours de solemnités publiques, ainsi que dans d*autres circonstances d*usage, à moins qu'ils ne résident dans une ville où se trouverait la légation de leur pays.

Il est bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées comme constituant un droit d'asile, mais serviront avant tout à désigner aux nationaux Tbabitation consulaire.

Art, 19. Quand la justice de Tun des deux Pays aura quelque déclaration juridique ou déposition à recevoir d*un consul général, d'un viceconsul ou d*nn agent consulaire citoyen de TËtat qui Ta nommé, et n'exerçant aucun commerce, elle Tinvitera par écrit à se présenter devant elle, et , en cas d*empêcbement , elle devra lui demander son témoignage par écrit , ou se transporter à sa demeure ou chancellerie pour Tobtenir de vive voix.

Le dit agent devra satisfaire à cette demande dans les plus bref délai possible.

Art, 20. Les archives consulaires seront inviolables, et les autorités locales ne pourront , sous aucun prétexte , ni dans aucun cas , visiter ni saisir les papiers qui en font partie.

Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres ou papiers relatifs au commerce ou à l'industrie que pourraient exercer les consuls généraux, consuls ou vice-consuls respectifs.

Art. 21, Les consuls généraux, consuls et vice-consuls des deux pays, ou leurs chancelliors , auront le droit de recevoir dans leurs chancelleries et au domicile des parties, les déclarations que pourront avoir à faire les négociants et tous les autres citoyens de leur pays.

Ils seront également autorisés à recevoir comme notaires les dispositions testamentaires de leurs nationaux.

Ils auront, en outre, le droit de recevoir dans leurs chancelleries tous actes conventionnels passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident, et de même tout acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le consul ou Tagent consulaire devant lequel ils seront passés.

Convention consulaire. 651

Les copies ou extraits de ces actes , dûment légalisés par les dits agents, et scellés da sceau officiel des consulats, vice-consulats ou agences consulaires, feront foi tant en justice que hors de justice, soit en Italie, soit en Serbie, au môme titre que les originaux, et auront la môme force et valeur que s^ils avaient été passés devant un notaire ou autre officier public de Tun ou de l'autre pays, pourvu que ces actes aient été rédigés dans les formes requises par les lois de TËtat auquel appartiennent les consuls, vice-consuls ou agents consulaires, et qu*ils aient en suite été soumis au timbre et à Penregistrement , ainsi qu*à toutes les autres formalités qui régissent la matière dans le pays où Pacte devra recevoir son exécution.

Dans le cas où un doute 8*élèverait sur Tauthenticité de Texpédition d'un acte public enregistré à la chancellerie d'un des consulats respectifs, on ne pourra en refuser la confrontation avec l'original à l'intéressé qui en fera la demande, et qui pourra assister à cette collation, s*il le juge convenable.

Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs pourront traduire et légaliser toute espèce de documents émanés des autorités ou fonctionnaires de leur pays , et ces traductions auront, dans les pays de leur résidence, la môme force et valeur que si elles eussent été faites par les interprètes jurés du pays.

Art. 22. En cas de décès d'un sujet de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre , les autorités locales devront en donner avis immédiatement au consul général, consul, vice-consul, ou agent consulaire dans la circonscription duquel le décès aura eu lieu. Ceux-ci, de leur côté, devront donner le môme avis aux autorités locales, lorsqu'ils en seront informés les premiers.

Quand un italien en Serbie, ou un serbe en Italie, sera mort sans avoir fait de testament, ni nommé d'exécuteur testamentaire, ou si les héritiers, soit naturels, soit désignés par le testament, étaient mineurs, incapables ou absents, ou si les exécuteurs testamentaires nommés ne se trouvaient pas dans le lieu où s'ouvrira la succession , les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes:

1^ Apposer les scellés, soit d*ofBce, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets , meubles et papiers du défunt , en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés.

Ces scellés, non plus que ceux de Tagent consulaire, ne devront pas ôtre levés sans que l'autorité locale assiste à cette opération.

Toutefois, si après un avertissement adressé par le consul ou viceconsul à l'autorité locale pour l'inviter à assister à la levée des doubles scellés, celle-ci ne s'était pas présentée dans un délai de quarante huit heures à compter de la réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération ;

2^ Former Tinventaire de tous les biens et effets du défunt , en pré-

652 Italie, Serbie.

sence de raatorité locale, si, par suite de la notification sns-indiqnée , elle avait cm devoir assister à cet acte.

LWtorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d*office dans ces actes, elle puisse exiger les droits d'aucune espèce;

3^ Ordonner la vente aux enchères publiques de tous les effets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux d*une conservation difficile , comme aussi des récoltes et effets , pour la vente desquels ils se présentera des circonstances favorables;

4^ Déposer en lieu sûr les effets et les valeurs inventoriés; conserver le montant des créances que Ton réalisera, ainsi que le produit des rentes que Ton percevra, dans la maison consulaire ou les confier à quelque commerçant présentant toutes garanties. Ces dépôts devront avoir lieu , dans Tun ou. l'autre cas , d'accord avec Tautorit^ locale qui aura assisté aux opérations antérieures, si, par suite de la convocation mentionnée au paragpraphe suivant, des sujets du pays ou d'une Puissance tierce se présentaient comme intéressées dans la succession ab intestate on testamentaire ;

5^ Annoncer le décès et convoquer, au moyen des journaux de la localité et de ceux du pays du défunt , si cela était nécessaire , les créanciers qui pourraient exister contre la succession ab intestato ou testamentaire, afin qu'ils puissent présenter leurs titres respectifs de créance, dûment justifiés, dans le délai fixé par les lois de chacun dos deux Pays.

S'il se présentait des créanciers contre la succession testamentaire on ab intestato, le payement de leurs créances devrait s'effectuer dans le délai de quinze jours après la clôture de Tinventaire s*il existait des ressources qui pussent être affectées à cet emploi, et, dans les cas contraires, aussitôt que les fonds nécessaires auraient pu être réalisés par les moyens les plus convenables; ou enfin dans le délai consenti, d'un commun accord, entre les consuls et la majorité des intéressés.

Si les consuls respectifs se refusaient au payement de tout ou partie des créances, en alléguant l'insuffisance de valeurs de la succession pour les satisfaire, les créanciers auront le droit de demander à l'autorité compétente, s'ils le jugeaient utile à leurs intérêts, la faculté de se constituer en état d^nnion.

Cette déclaration obtenue par les voies légales établies dans chacun des deux Pays, les consuls ou vice-consuls devront faire immédiatement la remise à l'autorité judiciaire ou aux syndics de la fallite, selon qu'il appartiendra, de tous les documents, effets ou valeurs appartenant à la succession testamentaire ou ab intestato , lesdits agents demeurant chargés de représenter les héritiers absents, les mineurs et les incapables.

En tout cas, les consuls généraux, consuls et vice-consuls ne pourront ùÀre la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes on à leurs mandataires qu'après l'expiration d'un délai de six mois à partir du jour où l'avis du décès aura été publié dans les journaux ;

6^ Administrer et liquider eux-mêmes , ou par une personne qu'ils nommeront sous leur responsabilité, la succession testamentaire on ab intestato, sans que l'autorité locale ait à intervenir dans les dites opérations.

Coneention consulaire. 663

moins que des sujets du pays on d^une tierce Puissance niaient à faire loir des droits dans la succession; car, en ce cas, s*il survenait des difiiltés, provenant notamment de quelque réclamation donnant lieu à conitation, les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires ijant aucun droit pour terminer ou résoudre ces difficultés, les tribunaux . pays devront en connaître selon qu^il leur appartient d*y pourvoir ou les juger.

Les dits agents consulaires agiront alors comme représentants de la ccession testamentaire ou ab intestate, c'est-à-dire que, conservant Tadnistration et le droit de liquider définitivement la dite succession, comme .ssi celui d'effectuer les ventes d'effets dans les formes précédemment noncées, ils veilleront aux intérêts des héritiers et auront la faculté de signer des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux, est bien entendu quMls remettront à ces tribunaux tous les papiers et cuoients propres à éclairer la question soumise à leur jugement.

Le jugement prononcé , les consuls généraux , consuls et vice-consuls L agents consulaires devront l'exécuter s'ils ne forment pas appel, et ils ntinueront alors de plein droit la liquidation qui aurait été suspendue squ'à la conclusion du litige;

7^ Organiser, s*il y a lieu, la tutelle ou curatelle, conformémement IX lois des pays respectifs.

Art, 23, Lorsqu'un italien en Serbie et un serbe en Italie sera dédé sur un point où il ne se trouverait pas d'agent consulaire de sa na- )n, Tautorité territoriale compétente procédera, conformément à la légisdon du pays à l'inventaire des effets qu'il aura laissés, et sera tenue de ndre compte, dans le plus bref délai possible, du résultat de cette opéram à Tambassade ou à la légation qui doit en connaître, ou au consulat 1 vice-cousulat le plus voisin du lieu où se sera ouverte la succession ab testato ou testamentaire.

Mais, dès l'instant que l'agent consulaire le plus rapproché du point L serait ouverte la dite succession ab intestate ou testamentaire se prénterait personnellement ou enverrait un délégué sur les lieux, l'Autorité cale qui sera intervenue devra se conformer à ce que prescrit l'article écédentk

Art. 24. La présente convention recevra son application dans les deux lys en môme temps que la convention d'extradition signée ce môme jour, les deux conventions auront la môme durée, c'est à dire cinq années à irtir du jour de l'échange des ratifications.

Dans le cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié, six ois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les fets, elle demeurera obligatoire pour cinq autres années, et ainsi de suite \ cinq en cinq ans.

Art. 25. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en ront échangées à Belgrade le plus tôt que faire se pourra, dès que l'asmblée nationale serbe l'aura approuvée.

654 Italie^ Serbie.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et 7 ont apposé lenrs sceaux.

Fait en double original à Belgrade le ^^^ 1879.

G. TamieUi. /. RUtUch.