ITALIE, SERBIE

Convention d'extradition signée à Belgrade, le 9 novembre

(28 oct.) 1879*).

Raccolta délie leggi^ Série 2a^ No. 5365,

Sa Majesté le Koi d^Italie et Son Altesse le Prince de Serbie, désirant d*an commun accord conclure une convention à Teffet de régler l'extradition des malfaiteurs, ont nommé pour leurs plénipotentiaires savoir :

Sa Majesté le Roi d'Italie,

L^honorable Joseph comte Tornielli Brnsati de Vergano, Sénateur du Royaume , Commandeur de l'Ordre des SS. Maurice et Lazare , Grand Croix , décoré du Grand Cordon , de l'ordre de la Couronne d'Italie, etc, etc.. Son Envoyé Extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près S. A. le Prince de Serbie;

Son Altesse le Prince de Serbie,

Monsieur J'can Ristitch, Grand Croix de Son Ordre de Takovo, etc., etc. Son Ministre des affaires étrangères, Président de Son Conseil des ministres, etc., etc.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. 1, Les Gouvernements Italien et Serbe s'engagent à se livrer réciproquement les individus poursuivis , mis en prévention, ou en accusation, ou condamnés, comme auteurs ou complices pour l'un des crimes on délits indiqués ci-après à l'art. 2 , commis sur le territoire de Tun des deux Etats contractants , qui se seraient réfugiés sur le territoire de l'autre.

Néanmoins , lorsque le crime ou délit donnant lieu à Textradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante, il pourra être donné suite à la demande lorsque la législation du pays requis autorise la poursuite des mômes infractions commises hors de son territoire.

Art, 2, Ces crimes et délits sont:

1^ Parricide, infanticide, assassinat, empoisonnement, meurtre;

2^ Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation,

*) L'échange des ratifications a eu lieu k Belgrade, le 18 mars 1880.

Extradition. 655

ou ayant causé une maladie paraissant incurable , une incapacité permanente de travail personnel , la perte absolue de Tusage d*un organe , une mutilation grave ou la mort sans Tintention de la donner;

3^ Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement; attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à Taide de la personne d'un enfant de Tun du de Tautre sexe, âgé de moins de quatorze ans; attentat aux moeurs, en excitant , facilitant on favorisant habituellement , pour satisfaire les passions d'autrui , la débauche ou la corruption des mineurs de Tun ou de Tautre sexe;

4^ Enlèvement, recel, suppression, substitution, ou supposition d*enfant, exposition ou délaissement d*enfant;

5^ Incendie;

6^ Destruction de constructions, machines à vapeur, ou appareils télégraphiques ;

7^ Destruction de documents ou autres papiers publics ;

8^ Association de malfaiteurs; vols accompagnés de circonstances aggravantes , ou eu tant que la valeur de Tobjet du crime dépasse mille francs; rapine, extorsion;

9^ Menaces d*attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable de la peine de mort, des travaux forcés ou de la réclusion;

10^ Attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité ou domicile, commis par des particuliers;

11^ Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et Taltération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, contrefaçon ou falsification d*efifets publics ou de billets de banque, de titres publis ou privés; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés ; faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches , effets , billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés; contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, à l'exception de ceux de particuliers ou de négociants; usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés , et usage préjudiciable des vrais sceaux , timbres , poinçons et marques ;

12^ Faux témoignage et fausses déclarations d^experts ou d'interprètes, subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes;

130 Faux serment:

14^ Concussion, détournement commis par des fonctionnaires publics, corruption de fonctionnaires publics;

15^ Banqueroute frauduleuse et fraudes commises dans les faillites;

16^ Escroquerie, abus de confiance et tromperie;

17^ Abandon par le capitaine, hors les cas prévus par le code maritime italien, d'un navire ou bâitiment de commerce ou de pêche;

1 8^ Ëchouement , perte , destruction par le capitaine ou les officiers ou gens de l'équipage, détournement par le capitaine, d'un navire ou d'un b&timent de commerce ou de pêche, jet ou destruction sans nécessité de tout ou partie du chargement des vivres et des effets du bord; fausse

656 ItaUe, Serbie.

nmUf emprunt nai néeetsité sur le corps , raTHaOleiiieDt oa équipement an jumrtf on mite eo gmge ou Tente des marchaBdises on Tictnailles, oa emploi dans les comptes d^avaries on de dépenses supposées; rente du navire sans pouvoir spécial , hors le cas d^innayigabilité ; déchargement de marchandises sans rapport préalable, hors le cas de péril, imminent; toI commis à bord ; altération de rivres on de marchandises , commise à bord par le m^ange de substances malfaisantes; attaqne ou résistance avec ▼iolenoe et voies de ùkii envers le capitaine par plus du tiers de Téquipage; refus d*obéir aux ordres du capitaine on officiers de bord pour le salut du navire ou de la cargaison, avec coups et blessures, complot contre la sûreté, la liberté ou l'autorité du capitaine; prise du navire par les marins ou passagers par fraude oa violence envers le capitaine;

19^ Bécèlement des objets obtenus à Taide d'un des crimes ou délits prévus par la présente convention*

L'extradition pourra aussi avoir lieu pour la tentative de ces crimes ou délits, lorsqu'elle est punissable d'après la législation des deux pajs contractants.

Art. 3. L'extradition ne sera jamais accordée pour les crimes ou délits politiques, ni pour désertion militaire. L'individu qui serait livré pour une autre infraction aux lois pénales ne pourra , dans aucun cas, être poursuivi ou condamné pour im crime ou délit politique commis antérieurement à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable crime ou délit.

Il ne pourra non plus être poursuivi ou condanmé pour aucun des crimes ou délits antérieurs à l'extradition qui ne sont pas prévus dans la présente convention, ou qui n*ont pas formé l'objet de la demande, à moins que, après avoir été pimi ou acquitté du chef du crime ou délit qui a donné lieu à l'extradition , il n'ait négligé de quitter le pays avant un délai d'un mois ou bien qu'il n'y vienne de nouveau.

Art. 4, L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié.

Art. ô. Dans aucun cas et pour aacun motif, les haates parties contractantes ne pourront être tenues à se livrer leurs nationaux , sauf les poursoites à exercer contre eux dans leurs pays conformément aux lois en vigueur.

Art, 6*. Si l'individa poursuivi, ou mis en prévention, on accusé ou condamné, n'est ni serbe ni italien, dti si le crime ou délit a été commis, hors du territoire des parties contractantes, par un individu qui n'appartient pas à l'Etat auquel l'extradition est demandée , le Gouvernement pourra informer de cette demande , au premier cas , le Gouvernement auquel appartient Tindividu réclamé, au second cas, le Gouvernement sur le territoire duquel le crime ou délit a été commis, et si un de ces Gouvernements réclame, à son tour, le môme individu pour le faire juger pas ses tribtmaux, le Gouvernement auquel la demande d'extradition a été adressée, pourra à son choix le livrer à l'un où à l'autre (Gouvernement.

Extradition. 657

Si Tindividu réclamé pour une des parties contractantes est réclamé en môme temps par nn autre ou plusieurs autres Gouvernements, il pourra ôtre livré au Gouvernement qui demande Textradition du chef du crime ou délit le plus grave, et dans le cas où tous ces crimes ou délits seraient de la môme gravité, Tindividu en question pourra ôtre livré au Gouvernement dont la demande aura une date plus ancienne.

Art. 7, Si rindividu réclamé est poursuivi ou condamné dans le pajB où il s*est réfugié pour un crime ou délit commis dans ce môme pays, son extradition pourra ôtre différée jusqu*à ce que les poursuites soient abandonnées, qo^il soit acquitté ou absous, ou qu^il ait subi sa peine.

Art, S, L^extradition sera accordée lors môme que le condamné, l'accusé ou le prévenu viendrait par ce fait à ôtre empoché de remplir les engagements contractés envers des particuliers, lesquels pourront toiyours £i,ire valoir leurs droits auprès des autorités judiciaires compétentes.

Art. 9, Les demandes d'extradition seront adressées par voie diplomatique.

L'extradition sera accordée sur la production , soit du jugement ou de Tarrôt de condamnation, soit de Tordonnance de la chambre de conseil ou de Tarrôt de la chambre des mises en accusation, ou de Tacte de procédure criminelle émané du juge compétent , décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de Taccusé devant la juridiction répressive.

Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrôt ou de tout autre acte ayant la môme force, délivré par Tautorité judiciaire étrangère compétente, pourvu que ces actes renferment Tindication précise du fait pour lequel ils ont été délivrés.

Les actes ci- dessus indiqués seront délivrés en original ou en expédition authentique dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui réclame l'extradition, et accompagnés d'une copie du texte de loi applicable et, autant que possible, du signalement de l'individu rédaméy ou de toute autre indication de nature à en constater l'identité.

Art. 10. En cas d'urgence, l'étranger sera arrêté provisoirement, pour l'un des faits énumérés dans l'article 2, sur avis donné par la voie diplomatique au ministre des affaires étrangères et indiquant l'existence de l'un des documents mentionnés à l'article 9.

L'arrestation sera facultative si la demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux Etats, mais cette autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires et investigations de nature à vérifier l'identité ou les preuves du fait incriminé, et, si quelque difficulté se présente , rendre compte au ministre des affaires étrangères des motifs qui l'auraient engagé à surseoir à l'arrestation réclamée.

Dans tous les cas, l'étranger sera mis en liberté, si, dans le délai d*un mois après son arrestation, il ne reçoit communication de l'un des documents dont il s^agit.

L'arrestation aura lien selon les formes et suivant les règles prescrites par la législation du Gouvernement auquel elle est demandée.

Nowi. JEUeueil Gén. Sf S. VI. Zz

658 ItaUe^ Serbie.

Art, îî. Les objets yolés on saisis en la iK>88e88ioii de Tindividii dont l'extradition est demandée, les instruiDents ou oatils dont il se serait senri pour commettre le crime ou délit qui lui est imputé, ainsi que tories pàces de conviction, seront livrés à TEtat réclamant si l'autorité compétente de TEtat requis en a ordonné la remise, même dans le cas où Textradition, après avoir été accordée, ne pourrait avoir lieu par suite de la mort on de la fuite du prévenu.

Cette remise comprendra aussi tous les objets de même nature qu*il aurait cachés ou déposés dans le pays où il se serait réfugié , et qui y seraient trouvés pins tard«

Sont cependant réservés les droits des tiers sur les objets mentionnés qui doivent leur être rendus sans frais , dès que le procès criminel ou correctionnel sera terminé.

AH. 12, Les frais d^arrestation , d'entretien et de transport de Tindividu dont Textradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui , aux termes de Tarticle précédent , doivent dire restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats dans la limite de leurs territoires respectifis.

Les frais de transport et autres sur le territoire des Etats intermédiaires seront à la charge de TEtat réclamant.

Art, 13, U est formellement stipulé que Textradition par voie de transit sur les territoires respectifis des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de Tun des actes de procédure mentionnés, selon les cas, dans Tarticle 9 ci-dessus , pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente conyention et ne rentre pas dans les dispositions des articles 3 et 4.

ArL 14. Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale, non politique, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans Tautre Etat, ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu.

Les commissions rogatoires émanées de l'autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer , soit une visite domiciliaire , soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que ponr un des faits énumérés à Tartide 2 et sous la réserve exprimée au dernier paragraphe de l'article 11.

Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant ponr objet la restitution des frais résultant de Texécution de la commission rogatoire, dans les cas même ou il s'agirait d'expertise , pourvu toutefois qne cette expertise n'ait pas entrainé plus d'une vocation.

Art, 13, En matière pénale non politique, lorsque la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à un serbe ou à un italien paraîtra nécessaire au Gouvernement serbe et réciproquement, la pièce transmise diplomatiquement sera signifiée à personne, à la requête du ministère public dn lieu de la résidence , par les soins d'un officier compétent , et

Extradition. 659

Toriginal constatant la notification , revota da visa , sera renvoyé par la môme voie au Gouvernement requérant, sans restitution des frais.

Art. 16, Si, dans une cause pénale non politique, la comparition personnelle d*un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays où réside le témoin rengagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d*après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Serbie ou en Italie, appelées en témoignage devant les tribunaux de Tun ou de Tautre pays , ne pourront ôtre poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations criminelles antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès ou elles figureront comme témoins.

Lorsque, dans une cause pénale non politique instruite dans l'un des deux pays, la production de pièces de conviction on documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique et on y donnera suite, à moins que les considérations particulières ne s'y opposenti et sous Tobligation de renvoyer les pièces.

Les Gouvernements contractants renoncent a toute réclamation des frais résultant, dans les limites de leurs territoires respectifs, de Tenvoi et de la restitution des pièces de conviction et documents.

Art, n. Les deux Gouvernements s'engagent à ce communiquer réciproquement , aussi sans restitution de frais , les arrêts de condamnation pour crimes et délits de toute espèce, qui auront été prononcés par les tribunaux de l'un des deux Etats contre les sujets de l'autre. Cette communication sera effectuée moyennant l'envoi, par voie diplomatique, du jugement prononcé et devenu définitif au Gouvernement du pays auquel appartient le condamné, pour être déposé au greffe du tribunal compétent.

Chacun des deux Gouvernements donnera à ce siget les instructions nécessaires aux autorités respectives.

Art. 18. La présente convention ne sera exécutoire que dix jouis après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays.

Elle est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications.

Dans le cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de la dite période, son intention d'en fiaire cesser les effets, elle demeurera obligatoire pour cinq autres années, et ainsi de suite de cinq en cinq ans.

Art, 19. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Belgrade le plus tôt que faire se pourra, dès que l'Assemblée nationale serbe l'aura approuvée.

En foi de quoi, les deux plénipotentiaires l'ont signée en double original et y ont apposé leurs sceaux.

Fait en double original à Belgrade, le 9 po^Tembre 1®^^*

O. TamidU. I. BùHteh.

Xxa

660 Italie, Pérou.