ALLEMAGNE AUTRICHE-HONGRIE, ESPAGNE, FRANCE, ITALIE, PORTUGAL, SUISSE
Convention relative aux mesures à prendre contre le p^/loxéra vastatrix; signée à Berne, le 17 septembre 1878*).
RêichsgêsetzblaU, 1880 No. 4.
8a Majesté F Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, Sa Mi^'esté l*Empereur d'Autriche, Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté Catholique le Roi d*EspagDe, le Président de la République Française, Sa Majesté le Roi d'Italie, Sa Majesté très-fidèle le Roi de Portugal, la Confédération Suisse, considérant les ravages croissants du Phylloxéra et reconnaissant l'opportunité d'une action commune en Europe pour enrayer, s*il est possibe, la marche du fléau dans les pays envahis, et pour tenter d'en préserver les contrées jusqu'à ce jour épargnées, après avoir pris connaissance des Actes du Congrès phylloxérique international qui s'est réuni à Lausanne du 6 au 18 août 1877, ont résolu de conclure une Convention dans ce but, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté TEmpereur d'Allemagne, Roi de Prusse:
Le Sieur Henri de Roeder, Lieutenant -Oénéral, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près la Confédération Suisse. Le Sieur Adolphe Weymann, Son Conseiller intime de Régence et Conseiller-rapporteur à la Chancellerie de l'Empire. Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi Apostolique de Hongrie:
Le Sieur Maurice Baron d'Ottenfels-Oschwind , Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près la Confédération Suisse.
*) Les ratifioationt ont été éohangéee le 81 déo. 1879. Le Grand -Daché de Lixemboarg a aooédé à cette Convenâon le 22 déc 1879.
262 AUemmgmej Autrieke^ ele.
Ha Majesté Catholique le Boi d^Espagne:
Le Sieur Doo Nardto Garcia de Lojgorri, Vicomte de la Véga, Son
Chargé d*A£faire8 près la Confédération Suisse. Le Siear Don Mariano de la Paz Graells, Conseiller d*Agricaltnre, Industrie et Commerce au Ministère du Fomento, Professeur d*Ana^ tomie comparée et de Physiologie à l'Université centrale. Le Président de la République Française:
Le Sieur Bernard Comte d'Harconrt, Ambassadeur de France près la Confédération Suisse.
« Le Sieur Georges Halna dn Frétay, Inspecteur général de TAgriculture. Sa Majesté le Roi d'Italie:
Le Sieur Louis Amédée Melegari, Sénateur, Son Ministre d*Etat et Bon Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près la Confédération Suisse.
Le Sieur Adolphe Targioni Tozzetti, Professeur de Zoologie et d'Anatomie comparée h l'Institut Royal des Etudes supérieures pratiques et do perfectionnement de Florence, Directeur de la Station d'Entomologie agricole de Florence.
Sa Majesté très-fidèle lo Roi de Portugal :
Le Sieur Joâo Ignacio Ferreira Lapa, Son Conseiller, Directeur et Professeur à l'Institut général d'Agriculture de Lisbonne et Commissaire technique à l'Exposition de Paris en 1878. La Confédération Suisse :
Le Siour Numa Droz, Conseiller fédéral, Chef du Département fédéral
de rintérieur.
Le Sieur Victor Fatio, Docteur en Philosophie : Sciences natiirelles.
Lesquels, après s'être communiqué leurs pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Art, i. Les Etats contractants s'engagent à compléter, s*ils ne l'ont déjà fait, leur législation intérieure en vue d'assurer une action commune et efflcuce contre l'introduction et la propagation du Phylloxéra. Cette législation devra spécialement viser: 1^ La surveillance dos vignes, jardins, serres et pépinières, les investigations et constatations nécessaires au point de vue de la recherche du Phyloxéra et les opérations ayant pour but de le détruire autant que possible.
2^ La délimitation des territoires envahis par la maladie, au fur et à mesure que lo fléau s'introduit ou progresse à Tintérieur des Etats. 8^ La réglementation du transport des plants de vigne, débris et produits de cette plante, ainsi que des plants, arbustes et produits de l'horticulture, afin d'empêcher que la maladie ne soit transportée hors des foyers d'infection dans l'intérieur de l'Etat même ou par voie de transit dans les autres Etats.
4^ Le mode d'emballage et la circulation de ces objets, ainsi que les précautions et dispositions à prendre en cas d'infractionB aux mesures édictées.
AH. 9. Le Tin, ks raîmna do table aaiiB fenillee ei sans aanarata»
dmteiUian retatioe om pkjfUo^rirtL 268
les pépins de raisin, les fleurs coupées, les produits maraîchers, les graines de toute nature et les fruits sont admis à la libre circulation internationale.
Les plants, arbustes et produits divers des pépinières, jardins, serres et orangeries ne pourront ôtre introduits d*un Etat dans un autre que par les bniiBaux de douane qui seront désignés à cet effet par les Etats contraetants limitrophes et dans les conditions définies à Tarticle 3.
Les vignes arrachées et les sarments secs sont exclus de la circulation internationale.
Les Etats limitrophes s'entendront pour Tadmission, dans les zones frontières, des raisins de vendange, marcs de raisin, composts, terreaux, échalas et tuteurs déjà employés, sous la réserve que les dits objets ne proviendront pas d*un territoire phylloxéré.
Les plants de vigne, boutures et sarments ne pourront être introduits dans un Etat que de son consentement et ne pourront être admis au transit international que par les bureaux de douane désignées et dans les conditions d'emballage ci-dessous indiquées.
Art, 3. Les objets énumérés au 2^ et au 5® alinéa de Tarticle pré* oédent, comme étant admis au transit international par des bureaux de douane désignés, devront ôtre accompagnés d'une attestation de l'autorité dn pays d'origine, portant:
a) q^uils proviennent d'nn territoire réputé préservé de Pinvasion phylloxérique, et figurant comme tel sur la carte spéciale, établie et tenue à jour dans chaque Etat contractant;
b) qu'ils n'y ont pas été récemment importés.
Les plants de vigne, boutures et sarments ne pourront circuler que dans des caisses en bois parûiitement closes, au moyen de vis, et néanmoins faciles à visiter et à refermer.
Les plants, arbustes et produits divers des pépinières, jardins, serres et orangeries seront solidement emballés: le racines seront complètement dégarnies de terre; elles pourront ôtre entourées de mousse et seront, en tous cas, recouvertes de toile d'emballage, de manière à ne laisser édiap* per aucun débris et à permettre les constatations nécessaires.
Le bureau de douane, chaque fois qu'il le jugera utile, fera examiner ces objets par des experts officiels qui dresseront procès-verbal lorsqu'ils constateront la présence du Phylloxéra.
Le dit procès-verbal sera transmis à l'Etat, pays d'origine, afin qna les contrevenants soient poursuivis, s'il y a lieu, par les voies de droit» conformément à la législation du dit Etat.
Aucun envoi, admis à la circulation internationale, par quelque point que ce soit, ne devra contenir des feuilles de vigne.
Art, 4, Les objets arrêtés à un bureau de douane, comme n'étant pas dans les conditions d*emballage prescrites par l'artide précédent, seront refotdés à leur point de départ aux frais de qui de droit.
Les objets sur lesquels les experts constateraient le présence du Phylloxéra seront détruits aussitôt et sur place par le feu, avec leur emballage. Les véhicules qui les auront transportés seront immédiatement désinfectés par un lavage suffisant au sulfhre de carbone, on par tout autre procédé que la science reconnaîtrait efficace et qoi serait adopté par TStat. Oba-
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>rf. ^. Lorsque eda sera iogé néeessaire, les Etats contractants se Ciroiii rirpréii«nti!T à nne réonion internationale chargée d'examiner les questions qoe ntmlkwe l'exécntion de la Conrentioa et de proposer les modiicaiiotts erimmandées par Teipénenee et par les progrès de la scîence.
La dite réonion internationale siégera à Berne.
AH, 7. Les ratifications seront échangées à Berne dans le d^ai de six mois, à partir de la date de la signature de la présente Conrention, 00 pins t/it si fjtire se peut.
La présente Convention entrera en vignenr 15 jours après l'échange des ratifications*
Toot Etat pent j adhérer on 8*en retirer en toat temps moyennant ans déclaration donnée an Haut Conseil fédéral suisse, qui accepte la mission de senrir d'intermédiaire entre les Etats contractants pour l'exécution des articles 6 et 7 ci-insérés.
En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et 7 ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Berne le dix-septième jour dn mois de Septembre l'an mil hait cent soixante dix*hait.
V» Roedêr» Weymann, OUenfeU. Vicomte de la Vega,
Mariano de ta Pqm OraëUê. B, d^Harecuri. O. Halna du Frétay,
MéUgari, Ad, TargUmi TasMetti.
Le OaneeiUer Jodo Ignacio Ferreira Lapa. Dro». VùAor Fatio.
