BELGIQUE. PAYS-BAS

Convention concernant la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce; signée k La Haye, le 22 octobre 1880.

Moniteur belge du i6 nov, iSSO.

Le gouvernement de Sa Majesté le roi des Belges et le gouvernement de Sa Majesté le roi des Pays-Bas , ayant jugé utile d*assnrer dans les deux Etats une protection réciproque aux marques de fabrique et de commerce, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1^, Les sujets belges aux Pays-Bas et les sujets néerlandais en Belgique jouiront, en ce qui concerne les marques de fabrique et de commerce, de la môme protection que les nationaux.

Art. 2. Pour s'assurer la protection consacrée par l'article précédent, les sujets belges aux Pays-Bas et les sujets néerlandais en Belgique devront remplir les formalités prescrites à cet effet par la législation respective des deux pays.

Art. 3, Le présent arrangement sera exécutoire dès la date de sa publication officielle dans les deux pays, et il aura force et vigueur de traité jusqu'à dénonciation de part ou d^autre.

En foi de quoi, les soussignés ont signé la présente convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait en double à La Haye, le 22 octobre 1880.

Cte Aug. van der Straten - Ponthos.

De Lynden de Sandenburg.

Belgique j Espagne. 675