BELGIQUE. SERBIE
Déclaration concernant la prorogation de Tarrangement provisoire de commerce du 4 novembre/23 octobre 1879*); signée à Belgrade, le 3 novembre/22 octobre 1880.
Moniteur belge du iO. nov. i880.
Le Gouvernement de S. M. le Roi des Belges et le gon^ernement de S. A. le prince de Serbie , désirant prolonger Tarrangemeut provisoire existant, en matière commerciale, entre les denx pays, pendant la période de temps nécessaire pour la négociation et la conclusion d'un traité de commerce , les soussignés , dûment autorisés à cet effet , sont convenus des dispositions suivantes :
Les produits d'origine ou de provenance belge qui seront importés en Serbie et les produits d^origine ou de provenance serbe qui seront importés en Belgique seront respectivement soumis , quant aux droits d'importation, d'exportation, de transit, quant à la réexportation, au courtage, à l'entrepôt, aux droits locaux, et quant aux formalités douanières, au mdme traitement que la nation la plus favorisée.
La présente déclaration est conclue pour la durée d'une année à partir d'aujourd'hui. Dans lo cas cependant où aucun des deux gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets , elle demeurera obligatoire pour une autre année et ainsi de suite d'une année à l'autre jusqu'à la conclusion d*an traité de commerce définitif, ou jusqu'à ce que Tune des deux parties ne l'ait dénoncée.
Les deux gouvernements s'engagent à faire approuver, s'il le faut, le présent arrangement par les corps législatifs de leur pays.
En foi de quoi les soussignés ont dressé la présente déclaration et y ont apposé le sceau de leur chancellerie.
Belgrade, le 3 novembre/22 octobre 1880.
Le consul général, chargé Le ministre des affaires
d'affaires de S. M. le étrangères de S. A. le
roi des Belges: prince de Serbie:
Emile de Borchgrave, My(Uunch,
*) V. ci-dêêsus, No. 71.
iZL.'^àj'.i- T:^r^
rrȔi
nckfts; ''«ttiiiiMffi «anus te!krt«i ui .TugPTitfni: se* -zdinxmnn: egcn ^imotdssirs.
^^ TtoFA: mn^ fe; jft CiBPnotK. a ^Gt
Droit de propriété immobilière. 681
Toutefois, dans le cas où la contestation existerait entre des sujets belges, chacune des parties pourra demander et obtenir que le différend soit jugé par le consul ou son délégué; la sentence sera cependant régie par les lois et les usages du pays pour autant que les conditions exprimées dans le contrat le permettent.
Art, 4. Tout propriétaire de maisons, magasins et autres établissements sera tenu de se conformer aux règlements municipaux actuellement en vigueur ou qui seraient établis à Tavenir.
Art, 5, Les sujets belges possédant des propriétés immobilières seront libres de les vendre, de les transférer et d'en disposer en faveur des indigènes ; mais ils ne pourront toutefois les vendre , les transmettre on les transférer à des étrangers autres qu'aux sujets des puissances amies qui auront obtenu, au moyen de conventions ou d'autres arrangements avec S. A. le bey, le droit d'acquérir et de posséder des propriétés immobilières dans la Régence de Tunis.
Afin d'éviter toute infraction au présent article et toute contestation qui pourrait en résulter, il est convenu que, dans tous les cas de vente ou transfert d'une propriété immobilière par un sujet belge, Tacte de transfert devra , pour produire ses effets légaux , ôtre revêtu du sceau de la cour ecclésiastique ou de celui des autorités locales compétentes.
Art. 6, Si un propriétaire belge vient à mourir sans avoir fait de testament en ce qui concerne sa propriété immobilière, la succession à ladite propriété immobilière sera régie par la môme loi que la succession ab intestat à ces propriétés mobilières sans que les autorités tunisiennes puissent y mettre aucun obstacle ou empêchement quelconque.
Art, 7. Comme il a été établi de tout temps que le consul de Belgique ou, en son absence , son délégué , est l'administrateur légal de la succession des sujets belges décédés sans testament dans la Régence de Tunis, il est convenu, en outre, que ce droit d'administration s'étendra ausssi aux terrains, aux maisons et aux établissements de tout sujet belge qui viendrait à mourir ab intestat.
Sur la déclaration écrite du consul belge ou, en son absence, de son délégué , déclaration revêtue du sceau du consulat et constatant qu'il a vendu la propriété immobilière appartenant au défunt, les cours et les autorités légales seront tenues de reconnaître cette vente comme valable et devront, sur le témoignage de deux notaires certifiant que la vente a été effectuée dans les formes légales , délivrer à tout acquéreur soit indigène, soit étranger se trouvant dans les conditions stipulées à l'article 5 de la présente convention, tous les titres et pièces nécessaires pour mettre ledit acquéreur, en cas de contestation, de vente, de transfert ou d^hypothèque, en mesure de prouver son droit sur ladite propriété.
Art, <9. Les stipulations du précédent article s'appliqueront aussi aux propriétés immobilières appartenant à des sigets belges insolvables et que le consul ou, en son absence, son délégué vendrait de commun accord avec les intéressés, pour le payement des dettes du propriétaire.
Art, 9, La déclaration écrite du consul de Belgique ou, en casd'abaenœ^ de son délégué , constatant qu'il a disposé; de la propriété immobi-
682 Belgique, Tunis.
Hère d'an sujet belge pour les causes et aux fins spécifiées aux articles 7 et 8, dégagera de toute responsabilité les autorités légales et les cours qui de\Tont reconnaître et confirmer le transfert de la propriété, et pour s'assurer que les opérations ont été faites en due forme, ces autorités et cours auront la faculté de déléguer leurs propres notaires pour assister auxdites opérations.
Art. 10, Pour toutes les opérations concernant les propriétés immobilières, les sujets belges seront tenues de payer les droits notariaux et tous autres droits établis par la loi et payés par les indigènes.
Art. 11, Aucun sujet belge ne pourra être obligé de disposer de ses propriétés immobilières si ce n'est pour cause d'utilité publique.
Mais dans tous les cas d'expropriation, les articles II et 12 de la loi municipale de Tunis devront être observés pour effectuer légalement Texpropriation forcée pour cause d'utilité publique et pour fixer le montant de l'indemnité à payer. Cette indemnité devra être payée en entier et à la satisfaction entière des propriétaires avant que Tacte d'expropriation puisse être mis à exécution.
Art, 12. Toutefois, pour assurer plus de garantie aux propriétaires, le décret déclarant d'utilité publique Tobjet pour lequel T expropriation a été rendue nécessaire devra émaner de S. A. le Bey. Le consul ou , en son absence , son délégué en sera dûment informé , afin qu'il puisse surveiller l'exécution de Tarticle 11 de la loi municipale relatif au mode de fixer le montant de l'indemnité.
Art. 13, Dans le but de prévenir toutes plaintes, abus ou malentendus qui pourraient se produire relativement aux actes d'expropriation, il est convenu que si le décret du Bey , qui spécifie d'utilité publique l'objet pour lequel l'expropriation a été faite, n'avait pas été exécuté à l'expiration d'une année à partir de sa date, le propriétaire de l'immeuble aura le droit de rentrer en possession dudit immeuble, moyennant le remboursement intégral du montant de Tindemnité.
Art, 14. Toutes les fois qu'un sujet belge désirera introduire dans la Régence de Tunis des machines ou y établir des fabriques , il devra demander et obtenir l'autorisation du Bey à cet effet; et S. A. le Bey, en accordant l'autorisation, spécifiera dans le décret ou la concession les conditions auxquelles elle est subordonnée, afin qu'en cas de litige ou d'infraction à l'une ou l'autre des conditions , le décret puisse servir de règle et de guide pour un accord équitable sur le point ou les points en contestation.
Art. 15, Les bâtiments des fabriques et leurs dépendances étant immeubles sont assujettis aux conditions et stipulations relatives aux propriétés immobilières en général. Mais comme garantie pour le gouvernement local et pour le revenu public, il est établi en outre et convenu que, sur une demande écrite du Ministre des .{affaires étrangères ou du président du conseil municipal, adressée au consul de Belgique ou, en son absence, à son délégué, les fonctionnaires du fisc auront le droit de s'assurer , par une inspection personnelle , que la fabrique est conforme à rautorisation obtenue et que les droits et taxes locales établis sur les matiôreB
Droit de propriété immobilière. 683
premières , soit avant , soit après avoir été manufacturées , sont régulièrement acquittés.
Art, 16, Les sujets belges qui possèdent ou qui posséderont des propriétés appelées Enzel (à loyers perpétuels) continueront à jouir des conditions qui constituent ce genre de propriété ou y sont inhérentes, lesquelles conditions sont ici établies et confirmées.
Art, 17, Les sujets belges qui possèdent des propriétés immobilières dans la Régence de Tunis, en se conformant aux lois et règlements locaux, exerceront les droits accordés aux propriétaires tunisiens et jouiront des mômes immunités et privilèges qu^eux. A cette fin, comme le droit des sujets belges de posséder des propriétés immobilières dérive des statuts fondés sur rAhd-el- Aman (loi organique), lesdits statuts sont confirmés ici. Leur observance étant nécessaire pour la complète protection des propriétés immobilières possédées dans les conditions ci-dessus indiquées, il est expressément convenu que ces mômes lois seront maintenues et conservées pour mieux assurer Texécution des conditions de la présente convention.
Les sujets belges seront en outre admis de droit à jouir de toutes les immunités, exemptions et privilèges accordés ou qui seront accordés par la suite aux sujets ou citoyens de la nation la plus favorisée.
Cette convention, consistant en 17 articles (outre Tintroduction), a été écrite en triple expédition pour ôtre signée par les deux parties et pour être exécutée de la manière clairement expliquée dans ses diverses clamses, et dans le but surtout de confirmer la durée et le maintien de Tamitié existant entre elles, le lundi dix-huitième jour du mois de Moharrem mil deux cent quatre-vingt-dix-huit de THégire, correspondant au vingt décembre de Tannée de grâce mil huit cent quatre-vingt , au Palais de Kassar- Essaïd.
Le consul général plénipotentiaire de S. M. le Roi des Belges,
«/. Cartuyvels.
