AUTRICHE - HONGRIE , BELGIQUE

Arrangement concernant la protection réciproque des marques ae fabrique et de commerce; signé à Vienne, le 12

janvier 1880.

MoniUur belge du 23 Juin i880.

Le gouvernement royal de Belgique et le gouyemement impérial et royal d'Autriche-Hongrie, désirant assurer une complète et efficace protection à rindustrie de leurs sujets respectifs, les soussignés dûment autorisés à oet effet sont convenus des dispositionB suivantes:

684 Autriche^ Belgique.

Les sujets autrichiens ou hongrois en Belgique et les sujets belges en Autriche - Hongrie jouiront de la môme protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les marques des marchandises ou de leurs emballages et les marques de fabrique et de commerce.

Les sujets autrichiens ou hongrois qui voudront s'assurer en Belgique la propriété d'une marque devront se conformer aux lois et règlements en vigueur en Belgique sur la matière.

Réciproquement, les sujets-belges qui voudront s'assurer en Autriche- Hongrie la propriété d'une marque, seront tenus de déposer les pièces exigées par les lois et règlements en vigueur en Autriche - Hongrie , à la chambre de commerce de Vienne pour TAutriche, et à la chambre de commerce de Buda-Pest pour la Hongrie.

Le présent arrangement aura force et vigueur de traité jusqu'à dénonciation semestrielle de part et d'autre.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont dressé la présente déclaration et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait en double expédition à Vienne, le 12 janvier 1880.

Comte de Jonghe (VArdoye.

Baron de Haymerlé.