AUTRICHE-HONGRIE, FRANCE

Convention relative à l'assistance judiciaire; signée à Paris,

le 14 mai 1879.*)

Journal officiel du 20 mars i880.

Le Président de la République française et Sa Majesté TEmpereur d'Autriche, roi de Bohême, etc., et roi apostolique de Hongrie, désirant,

*) Les ratifications ont été échangées à Paris, le 17 mars 1880.

Assistance judiciaire. 855

d'an commun accord, conclure nne convention pour assurer réciproquement le bénéfice de Tassistance judiciaire aux nationaux de l'autre partie contractante, ont nommé à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir;

Le Président de la République française, M. William Henri Waddington, sénateur, président du conseil, ministre des affaires étrangères;

8a Majesté TEmpereur d'Autriche, roi de Bohôme, etc., et roi apostolique de Hongrie, M. le comte de Beust, son chambellan, conseiller intime, etc , son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près de la République française;

Lesquels, après s'ôtre communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art, 1, Les ressortissants des hautes parties contractantes jouiront réciproquement du bénéfice de Tassistance judidare, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel Tassistance sera réclamée.

Art, 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle.

S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat ^'indigence sera approuvé et légalisé par Tagent diplomatique du pays où le certificat doit être produit.

Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront en outre être pris auprès des autorités de TEtat auquel il appartient.

Art, 3, Les Autrichiens et Hongrois admis en France et les Français admis en Autriche ou en Hongrie au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où Taction sera introduite.

Art, 4. La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications.

Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d*en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée.

Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et yont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 14 mai 1879.

Waddington, Bemt.

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356 AutridiCy Italie.