AUTRICHE-HONGRIE, ITALIE

Convention concernant les Jonctions des voies ferrëes près

Cormons, Ala et Pontafel, suivie d'un Protocole final;

signée à Vienne, le 2 octobre 1879*).

jRaceoUa délie leçgi. Série 2a, No, 5187,

Convention.

Sa Majesté le Boi d'Italie et Sa Majesté TEmpereur d'Autriche, Boi de Bohême, etc., et Boi Apostolique de Hougrie, animés d*un égal désir de resserrer les liens d'amitié et de compléter les communications actuelles par les chemins de fer entre leurs Etats, ont résoin de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

Sa. Majesté le Boi d'Italie, Le Sieur Charles Félix Nicolis comte de Bobilant, lieutenant-général, Son Ambassadeur près Sa Majesté l'Empereur d'Autriche etc. et Boi de Hongrie etc. etc.;

Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Boi de Bohême etc., et Boi Apostolique de Hongrie:

Le Sieur Jean Chevalier de Chlumeckj, Son Conseiller intime, etc. etc.;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont conveuns des articles suivants:

Art. 1, Le Gouvernement de Sa Majesté le Boi d'Italie et le Gouvernement de Sa Majesté Impériale et Bojale Apostolique sont tombés d'accord d'établir une voie ferrée reliant Tarvis à Udine par Pontafel et Pontebba.

Le tronçon de cette voie qui se trouve sur le territoire autrichien est sur le point d'être achevé.

Le tronçon qui est situé sur le territoire italien vient d'être livré à l'exploitation.

Les deux Hautes Parties contractantes s'obligent à h&ter autant que possible les travaux de raccordement de façon à les terminer au plus tôt

Art. 2, En ce qui concerne les voies ferrées existantes entre Gorice et TJdine par Cormons, et entre Botzen et Vérone par Ala, les Hautes Parties contractantes sont convenues d'assurer sur ces lignes, de même que sur la ligne de jonction Pontafel-Pontebba, la libre circulation du ^afic intematioDal aux termes de la présente Convention. H est bien entendu que les dispositions de la présente Convention seront, au moment de leur entrée en vigueur, substituées à celles contenues dans la Convention signée à Florence, le 23 avril 1867**), en même temps que le traité de commerce et de navigation entre l'Autriche et l'Italie, et maintenue provisoirement en vertu de la déclaration signée à Vienne, la 27 dé-

*) Les ratifications ont été échangées à Vienne, le 2 déc. 1879. **) V. Trattati e Convenzioni, II. 327.

Chemins de fer. 357

cembre 1878*) à regard du mouvement snr les voies ferrées aboutissant à la frontière Anstro-Italienne, ainsi qn*à Tégard des bureaux mixtes de douane et de police à établir dans les gares internationales.

Art, 3. Pour les gares de frontière existantes on à établir, les services 7 relatifs et l'exploitation des sections de raccordement, les Hautes Parties contractantes sont convenues de ce qui suit:

a) Sur la ligne de Tarvis à Udine il sera établi aussi près que possible de la frontière deux gares distinctes, Tune sur le territoire autrichien à Pontafel, l'autre sur le territoire italien à Pontebba, et le service international sera effectué dans ces deux gares sur le pied d*une parfaite réciprocité.

Néanmoins, si par suite des difficultés topographiques le Gouvernement italien venait à reconnaître qu^il serait préférable de restreindre l'étendue de la gare de Pontebba et de concentrer tout ou partie du service international dans celle de Pontafel, le Gouvernement Impérial et Royal déclare, qu'il se prêtera autant que possible à cette concentration à la condition que l'administration des chemins de fer italiens supportera la moitié des frais du service commun et des intérêts à 5 % des dépenBes de premier établissement des parties de la gare antrichienne utilisées en commun. Dans le cas où, sur la demande de l'administration italiennei certains locaux seraient affectés a son service exclusif, la dite administration aurait à payer les frais d'entretien des dits locaux conmie aussi la totalité des intérêts du capital y engagé.

b) Pour la ligne reliant Botzen à Vérone, les stipulations en verta desquelles l'établissement de la gare internationale comme station de relais et des bureaux mixtes de frontière a été effectué à Ala, resteront en vigueur.

c) Pour la ligne reliant Gorice à Udine, les deux Parties contractantes sont tombées d'accord sur ce qui suit:

1^ Les services d'exploitation et de frontière continueront à s'effectaer conformément aux dispositions prises par les deux administrations des chemins de fer et aux règlements actuellement en vigueur, c'est-à-dire que la gare frontière de Cormons continuera a fonctionner comme gare commune pour l'exploitation.

2^ Le service des douanes, y compris l'affranchissement des marchandises, sera exercé séparément, savoir pour l'Autriche à Gorice, et pour l'Italie à Udine.

Le Gouvernement Italien pourra envoyer des agents de douane à la gare de Gorice, et le Gouvernement Impérial et Boyal pourra envoyer des agents de douane à Udine pour y fonctionner conformément aux dispositions à concerter entre les deux administrations douanières.

Art. 4. Sans porter préjudice aux dispositions de l'artide 8, lit. a), qui se réfèrent aux conditions éventuelles da l'usage en commun de la gare de Pontafel, les administrations de chemins de fer sont tenues à construire

♦) V. N. R. G. 2« Série, 17. 417.

358 Autriche, Italie.

et à entretenir dans les gares internationales les bâtiments nécessaires pour 7 établir les bureaux mixtes ou spéciaux de frontière; pour loger le personnel et casemer les employés et gardes de douane ou finance et de police.

Une convention spéciale fixera Tétendue de cette obligation en réglant la fourniture et Pentretien du mobilier nécessaire, le chauffage, Téclairage et le nettoyage des bureaux.

Les Gouvernements des deux Hautes Parties contractantes rembourseront aux administrations des chemins de fer l'excédant des dépenses qui résulterait de la fourniture des bureaux et des logis nécessaires pour le service de douane, de poste et de police à établir dans les gares internationales, proportionellement aux bureaux et logis occupés par chacun des deux Gouvernements, à moins que les lois ou traités n'en prescrivent la fourniture gratuite.

Art, 5, Sur la ligne de Pontafel et de Pontebba à la frontière austroitalienne, il ne sera d'abord posée qu'une simple voie, tout en réservant Téventualité d'une double voie, avec la largeur de voie ordinaire et d'après des principes uniformes, de manière à ce que le matériel roulant puisse passer sans obstacles d'un chemin de fer à lautre, ainsi que c'est le cas pour les chemins de fer déjà construits et cités à l'article 2.

Le matériel roulant qui a été soumis à un examen par l'une des Hautes Parties contractantes sera admis, sans nouvel examen, sur le territoire de l'autre selon les conditions de la convention spéciale dont il est question au 2°^^ alinéa de l'article 7 de la présente convention.

Art, 6, Afin d'établir l'uniformité nécessaire dans la construction de la voie mentionnée à l'ai'ticle précédent, les autorités compétentes et les employés techniques devront se communiquer les plans de bâtisse et autres documents nécessaires.

L'endroit où le chemin de fer cité à l'article V^ devra passer la frontière, a déjà été fixé par les commissaires techniques délégués ad hoc, sur la base des projets élaborés par les deux administrations intéressées.

L'administration du chemin de fer autrichien se charge, d'après un arrangement à conclure spécialement dans ce but, de la construction du pont frontière sur le torrent de Pontafel, à l'exception de la culée de droite construite par l'administration du chemin de fer italien, et contre un décompte et remboursement effectif de la partie des frais incombant au Gouvernement Royal d'Italie.

Art. 7. Pour les trois jonctions, auxquelles l'article 3 se réfère, le changement du service aura lieu conformément ans dispositions contenues dans le dit article.

Par rapport à toutes ces jonctions, l'usage des gares internationales ou de frontière et Texploitation des sections comprises entre la gare commune et la frontière, de môme que la répartition des dépenses du service d'exploitation, de l'entretien et des charges de premier établissement, seront réglés au moyen d'une convention spéciale à conclure sous l'approbation des deux Gouvernements entre les deux administrations de chemins de fer.

Chemins de fer. 859

Dans le cas où les dites administrations tronveraient des difficultés à s'entendre, les deux Hantés Parties contractantes statueront diaprés les principes énoncés dans l'art. 8, lit. a).

Art. 8. La pleine souveraineté, y compris les droits de justice et de police, est expressément réservée au Gouvernement du territoire sur lequel la gare internationale et la section entre cette gare et la frontière sont situées.

Art, 9. L'exercice du droit de surveillance suprôme des administrations chargées de l'exploitation reste en général réservé an Gouvernement sur le territoire duquel celles-ci ont leur siège, sans préjudice toutefois du droit de souveraineté et de surveillance des Hantes Parties contractantes sur les tronçons situés sur leurs territoires et leur exploitation.

Art. 10. La police du chemin de fer sera en première ligne exercée par les employés de l'administration chargée de l'exploitation du tronçon respectif, mais sous la surveillance des autorités compétentes de ohacan des deux Pays, et conformément aux règlements et principes en vigueur dans chacun des deux Pays.

Le Gouvernement sur le. territoire duquel se trouve le tronçon prendra cependant les dispositions nécessaires afîn que les employés de Tadministration de 1' autre Gouvernement soient secondés dans Texerdce de leurs fonctions relatives à la surveillance et la sûreté de la ligne.

Art. 11. L'administration qui exploite le tronçon respectif aura le droit de nommer les employés et tout le personnel du service ponr la surveillance et l'entretien des tronçons situés entre la frontière et les stations de relais, ainsi que le personnel nécessaire pour le service exclusif de sa propre administration dans leS gares internationales ou de frontière, et dans celles qui sont déjà établies ou le seront à l'avenir entre la gare ci-dessus et la frontière.

Le personnel sera, autant que possible, recruté parmi les indigènes.

Les places de chefs de gare, d'employés du télégraphe ou d'agents chargés du maniement de fonds pourront cependant être confiés à des étrangers.

Les individus donnant par leur conduite lieu à des plaintes seront rappelés sur la demande des autorités compétentes du territoire.

Art. 12. Cha.cune des deux Hautes Parties contractantes s'oblige à empêcher, sur la demande de l'autre Partie, que l'administration du chemin de fer du pays n'admette comme employés pour le service à faire sur le territoire de l'autre partie, des personnes qui auraient déjà été condamnéeSi soit pour crime ou délit contre le Gouvernement sur le territoire duquel se trouve la ligne, soit pour contrebande ou transgressions graves aux lois de finance.

Art. 13. Les agents chargés des expéditions douanières aux gares internationales ou de frontière ne seront admis, dans le pays des deux Hautes Parties contractantes, à procéder aux expéditions d'entrée, de sortie et de transit, que lorsque les administrations douanières respectives ne trouveraient aucune objection fondée à élever contre leur admission.

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Art, M, ïjHk e6rr<»p<rn#iaace t^l^graphiq^ie prÎTée oti officielle à destimtum ^ p«7i antr^ qn^ VhaAvtt et rAatncfae-Hongrie est interdite entre ]ém \nktfs»t% d^ t}Mrmnê de fer italiena et d'Autricfae-Hongrie.

f>M t^^ÇÇrzmm^Af pour être transmia d^nn État à Taotre, soDnt expéftUsê par )^ »tati/>nii des eliemina de fer an btxrean gonTememental établi pfmr f^h^{n^ kiêif qui a leal le droit de les transmettre par le mojen des Mn ^tm^^srnmaffOftAnx aoz bureaux dn gonremement de Taotre État.

Kx^epiiosneHement: ^

f>^ ameuta dea différents serrices publics accrédités par les deox ^/ynr^riMrments aox gares communes pourront transmettre et receroir difm:U8tMni Urom Mrrm^nàsoïceè administratives par les fils du chemin de fer sans rint^rm/;diaire des boréaux de TÉtat. Ces correspondances seront eoostdérées comme télégrammes intérieurs et ne figureront pas dans les rA>mifUm internationaux.

Tonte autre correspondance, privée ou officielle , en provenance des garss communes pourra être transmise directement par les fils du chemin Aê (ffT sans ^intermédiaire du bureau de l'État: toutefois, ces télégranunes devront, avant leur remise à destination, être appuyés à un bureau goufernemental de r£tat de destination et taxés suivant le tarif international, tt btirs taxes resteront acquises au pays auquel appartient la station commune.

Les administrations des télégraphes des États contractants continueront à exercer sur le service télégraphique, dans le territoire qui leur appartient, tous les droits qui leur sont attribués par les lois en vigueur. Elles pourront, on conséquence établir toutes les prescriptions nécessaires pour TaoootnpliHsemont exact des dispositions qui précèdent.

ArL 17. Les doux Hautes Parties contractantes pourvoiront à ce que Ion administrations de chemins de fer intéressées s'entendent pour accorder autant que possible le passage de wagons de voyageur môme audelà (les stations de frontière.

Lo passage dos wagons de marchandises d'un chemin de fer à l'autre aura lipa dons tous les cas, pourvu que ni la nature des marchandises

Chemins de fer. 361

transportées, ni des ciroonstances importantes à examiner et à régler à^xm commnn accord entre les deux administrations, n'exigent le déchargement à la station de frontière.

Les deux administrations sont du reste tenues à s*entendre sur les mesures qui régleront le passage des wagons et rechange réciproque du matérial roulant, aux conditions en usage à cet égard entre chemins de fer voisins.

Art. 18, Les administrations fixeront d'un commun accord les itinéraires pour la circulation des trains de correspondance, de manière que ni voyageurs, ni marchandises ne soufirent de retards autres que ceux nécessités par le service du chemin de fer, de la douane et de la police des passe-ports.

L'approbation de ces itinéraires est réservée à chaque gouvernement pour la ligne située sur son territoire.

Les deux Hautes Parties contractantes s'engagent à s'entremettre auprès des administrations des chemins de fer pour assurer autant que possible une coïncidence de trains du môme genre, savoir trains de grande vitesse avec trains de grande vitesse, trains de voyageurs avec trains de voyageurs et trains mixtes avec trains mixtes.

Art, 19. Les deux Hautes Parties contractantes s'obligent à favoriser le trafic entre les lignes respectives des deux Pays, à concéder à ce trafic toutes les facilités compatibles avec les lois du pays et prévues par les traités de commerce et de navigation, conclus ou à conclure ultérieurement entre les deux Parties, à simplifier, surtout quant au transit, l'expédition douanière et les mesures de contrôle, et enfin à ne traiter dans ce môme but moins favorablement le trafic entre les gares internationales et de frontière et les ports des deux États, que celui entre les autres stations de chemins de fer et l'étranger.

Pour les transports effectués entre les gares internationales ou de frontière et la frontière elle-môme, le payement des taxes en valeurs reconnues légales dans le territoire sur lequel sont situées ces gares ne pourra ôtre refusé.

Art. 20, Les autorités des deux Hautes Parties contractantes chargées de l'inspection et de la surveillance du service ainsi que leurs employés pourront se mettre en correspondance directe pour les affaires relatives au service d'exploitation et de circulation des chemins de fer.

Art. 21, En cas de réclamations contre les administrations des chemins de fer, chacune des deux Hautes Parties contractantes continuera à exercer Tiagérence légale dans les affaires des administrations des chemins de fer du propre territoire.

Art. 22. Pour les opérations douanières au sujet des marchandises à l'entrée, à la sortie et en transit, il sera établi, dans les gares internationales ou de frontière, des bureaux, réunis on séparés, des deux Hautes Parties contractantes avec les mômes attributions dont jouissent en Autriche- Hongrie les bureaux de douane secondaires de 1^* classe et en Italie ceux du 2"^ ordre de 1^ classe. Ces bureaux seront en môme temps autorisés

362 Autriche^ Italie.

à délirrer des acqnits-à-cantioii et des ceriîficsts de sortie pour les marehandises en transit.

Afin de faciliter davantage le commerce, on pourra étendre en cas de besoin les attributions de ces bureaux douaniers.

Art. 23, Il 7 aura dans les gares internationales nn local ou nn espace destiné à certaines opérations à faire simultanément par les bureaux douaniers des deux Hautes Parties contractantes. Ce local portera Tinscription suiyante: Local des douanes pour les révisions mixtes. D sera ensuite assigné à chacun des bureaux douaniers des deux Hautes Parties contractantes un autre local, également avec inscription, pour les opérations du service ordinaire, ainsi qu'un magasin attenant pour les marchandises, une pièce pour les opérations, un cabinet pour le chef de la douane et une autre pièce pour les gardes douaniers et respectivement pour les gardes de finance.

L'étendue de ces emplacements sera déterminée lors des négociations réservées à Tarticle 4.

Art, 24. Les voies ferrées, aux points où elles touchent la frontière des deux Pays et dans leurs directions respectives, seront considérées, quant au mouvement sur ces voies, comme routes douanières sous les conditions particulières prescriptes pour ces dernières, et toutes les marchandises expédiées régulièrement par les trains du chemin de fer et dont Pimportation, Texportation ou le transit ne serait pas absolument interdit, pourront être librement transportées sur ces lignes, tant le jour que la nuit, et tous les jours de la semaine, dimanches et fêtes compris.

Quant à l'importation et au transit d'objets de monopole d'Etat les règlements existant restent en vigueur.

Art, 2ô, Quant aux gares internationales, la visite douanière des marchandises se fera d'abord par les employés de l'État d'où elles sortent et puis par ceux do celui où elles entrent. Mais s'il était possible, afin de h&ter les Opérations douanières, la visite se fera en môme temps par les employés des deux Pays.

Art, 26, En ce qui regarde les droits et devoirs des employés des bureaux mixtes de douane, à l'égard des opérations à fiedre de part et d'autre, il est fixé ce qui suit:

a) Droit des employés d'assister de part et d'autre aux opérations douanières.

Les fonctionnaires des bureaux mixtes sont libres d'assister aux opérations douanières faites par l'autre bureau et au chargement des marchandises dans les wagons au départ.

b) Inspection des registres.

Les employés supérieurs des deux bureaux pourront faire l'inspection de tous les registres de l'autre bureau et en tirer des copies et des extraits.

o) Oertifioats à délivrer en voie sommaire.

Les certificats de sortie ou d'entrée des marchandises qui entrent ou sortent par le bureau de l'autre État, seront réciproquement délivrés par les bureaux en voie sommaire, c'est-à-dire au moyen d'annotations sur les dooaments ofiBciels.

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d) Communication d^observations à se faire réciproquement à Tégard de procédés illégaux.

Les bureaux des deux Hautes Parties contractantes se communiqueront réciproquement par la voie la plus rapide leurs obsenrations au si\jet de certains procédés qui portent ou pourraient porter préjudice aux intérêts réciproques de douane des deux Parties contractantes, ou qui constituent ou pourraient constituer des contraventions aux défenses d^entrée, de sortie ou de transit

Art. 27. Les dispositions jointes à la Conyention signée le 23 avril 1867 et qui, de môme que cette Convention, ont été selon la déclaration du 27 décembre 1878 maintenues provisoirement par rapport aux opérations douanières sur les chemins de fer reliant F Autriche-Hongrie et Tltalie, auront dorénavant à servir de règle générale pour les bureaux mixtes de douane.

Dans les cas non prévus par les dispositions en question, les bureaux douaniers auront, quant au service sur les chemins de fer, à s*en tenir aux règlements détaillées en vigueur dans l'État dont ils relèvent.

Art. 28. Les dispositions en vigueur ou à concerter à Tégard de la police des passe-ports et des étrangers voyageant sur les lignes respectives des deux Etats devront également ôtre appliquées aux jonctions qui forment l'objet de la présente Convention.

Les deux Hautes Parties contractantes fixeront, au moyen d*ane entente spéciale, la compétence des employés de police stationnés dans les gares internationales ou de frontière sur le territoire étranger.

Les administrations des chemins de fer sont obligées à fournir et à maintenir les pièces nécessaires au service de police (bureau et corps de garde) et à l'installation convenable des employés supérieurs et inférieurs, ainsi que des gardes.

Les détails concernant l'étendue de cette obligation seront fixés lors des négociations prévues à l'article 4.

Art. 29. Le Gouvernement sur le territoire duquel se trouvent les bureaux étrangers pourvoira à ce que les administrations des chemins de fer remplissent régulièrement les devoirs qui leur incombent en vertu de l'art. 4 de la présente Convention.

Art. 30. En général, les rapports entre les bureaux situés sur le territoire étranger, leur employés, y compris le personnel du chemin de fer, et rÉtat où se trouvent les stations internationales, sont réglés de la manière suivante:

a) Les bureaux établis sur le territoire de l'État voisin seront, comme il est d'usage pour ces bureaux, munis de l'écusson de leur État, avec inscription relative, ainsi que de poteaux et écriteaux aux couleurs nationales.

b) En ce qui concerne les affaires de douane et les contraventions aux lois financières, on considérera la station, où se trouve le bureau mixte de douane, ainsi que le tronçon de la ligne entre la frontière et la gare internationale, comme étant situés sur le territoire de l'État auqœl les marchandises sont destinées.

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Art, fii, [/iàmit dont le bnreaa frontière se tnmre silné sur le territoire de l'Eut roieiD, ponrra déléguer, poor le contrôle et la réTinon de ee Stufimn, &m employée tapérienn (intpectenrs) et des prépoeés (oommis- •aires d« la y^nnU de finance, officiers de la garde donanière) qui pourront anstfi âtr« armés.

Art. BU, La présente Conyention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées k Vienne le plus tôt possible dans le terme de quatre mois,

Un foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont il{iposé le oaehet de leurs armes.

i^ait à Vienne en double expédition. le deuxième jour du mois d*octolire de l*an de grAce mille huit cent soixante dix-neuf.