C. RMlant. CSUmnseiby

Chemins de fer. 365

Protocole Final.

An moment de procéder à la signature de la convention conclaOy à la date de ce jour, entre Tlalie et rAutriche-Hongrie, à Tégard des jonctions des voies ferrées près Cormons, Ala et Pontafel, les Plénipotentiaires soussignés ont fait les déclarations qui résultent du présent protocole final.

/ — ad art, 3, Le Gouvernement Royal d'Italie continuera a permettre le fonctionnement comme par le passé, à Gorice, d'une agence privée destinée d'après la loi italienne à servir d'intermédiaire enixe le public et la douane royale, pour aussi longtemps que les lois et règlements douaniers italiens n'admettront pas le contract direct entre le public et la douane.

II — ad art. 4. Le remboursement prévu à l'art. 4 se fera de la manière suivante:

Chaque gouvernement supportera les frais dûment prouvés d'entretien, notamment ceux de chauffage, éclairage et nettoyage, des pièces destinées aux bureaux et aux logements dont le gouvernement ou ses employés feront exclusivement usage, à moins toutefois que les lois ou traités ne prescrivent la fourniture gratuite de ces pièces.

Chaque gouvernement fournira, en outre, s'il n'en est pas exempté par les lois ou les conventions en vigueur, une contribution annuelle proportionnellement au montant des intérêts, dûment constatés, du capital dépensé pour la construction de ces pièces.

Le capital se calculera d'après Tétendue carrée des pièces en questioUi comparée à Tétendue carrée totale des pièces utilisables du b&timent respectif de la gare.

L'enquête se fera d'un commun accord par des délégués des deux gouvernements qui consulteront l'administration du chemin de fer et prendront pour base les frais réels de construction des b&timents utilisés de la gare.

Les frais éventuels de fourniture des fonds auront également à être dûment prouvés afin de calculer, d'un commun accord, le montant réel des intérêts du capital en question.

Chaque gouvernement paiera annuellement dans un terme de trois mois sa part d'indemnisation à l'entreprise des chemins de fer, après avoir reçu de celle-ci les comptes et autres pièces à l'appui.

m — ad art, 10, Pour compléter les dispositions de l'art. 10 de la présente convention, le gouvernement I. et B. convient que les personnes employées sur les lignes autrichiennes à poste fixe et avec des attributions de police, qui ne seraient pas sujets de la Monarchie austrohongroise, soient, pour l'exercice de leurs fonctions sur les chemins de fer, engagées, au moyen de la promesse solennelle par la main, par l'autorité chargée en Autriche de la surveillance des chemins de fer (Inspection générale I. B. des chemins de fer autrichiens) : cette promesse remplace alors le serment prescript au paragraphe 102 du règlement autrichien du 16 novembre 1851 pour l'exploitation des chemins de fer.

366 Autriche^ Italie.

IV — ad art. 14. Il est reconnu d'un commun accord qu'il ne sera exigé aucun droit de douane:

a) pour le matériel roulant et autre de chemins de fer nécessaire pour Texploitation des tronçons situés en Autriche, les gares internationales ou de frontière comprises, que les administrations dea chemins de fer italiennes importeraient par la douane frontière, pourvu que ces objets appartiennent au matériel d*exploitation et de transport servant réellement à l'exploitation;

b) pour le mobilier, la garniture de Thabitation et les effets du personnel employé sur ces lignes, en tant que ces objets forment partie de leurs effets de voyage ou de transport,

V — €uî art. 22. Il est reconnu d'an commun accord que les dispositions de l'article 22 relatives aux attributions des bureaux de douane s'appliqueront également anx bureaux réunis dans la gare d'Ala et, s'il y a Heu, à Pontafel, ainsi qu'aux bureaux séparés établis à Gorice et Udine, et à Pontafel et Pontebba.

VI — ad art. 27. Il est bien entendu, que les dispositions douanières pour le trafic sur les chemins de fer reliant P Autriche-Hongrie et ritalie, auxquelles l'art. 27 se réfère, seront applicables à la jonction citée à Tarticle 1°' de la présente Convention et aux bureaux de douane réunis, s'il y a lieu, conformément à Particle 3 de la présente Convention, dans la gare de Pontafel.

Le présent protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les deux Gouvernements, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de rechange de ratifications de la Convention à laquelle il se rapporte, a été dressé, en double expédition, à Vienne le 2 octobre 1879.