AUTRICHE. HONGRIE, SERBIE

Convention concernant la jonction des chemins de fer des deux pays, suivie d'un Protocole final; signëe à Vienne, le

9 avril/28 mars 1880*).

Oesterr. Reichsgesetzhlatt, 1880 No. 80.

Le Gouvernement de Sa Majesté TEmpereur d'Autriche, Boi de Bohème etc., et Roi Apostolique de Hongrie, et le Gouvernement de Son Altesse le Prince de Serbie, animés du désir de favoriser et de régler, par la jonction de Leurs voies ferrées, le trafic entre Leurs territoires, ont résolu de

*) Les ratifications ont été éohangées à Vienne, le 14 juin 1880.

Chemim de fer. S67

condure nne Convention et ont nommé à cette fin pour Leurs PlénipotentiaireSy savoir:

Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique:

le Sieur Joseph Baron de Schwegel, Son Conseiller Intime, Chef de Section au Ministère des affaires étrangères;

Son Altesse le Prince de Serbie:

le Sieur Manoilo Maritcb, Son Ministre en disponibilité,

lesquels, après s^ôtre communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des {articles suivants:

Art, 1, Eu exécution des stipulations arrêtées par la Convention de

Berlin du ^^^ 1878*), en vertu desquelles la jonction des voies ferrées

des deux Pays par Semlin - Belgrade doit avoir lieu dans Tespace de trois ans, les deux Parties contractantes sont tombées d'accord d'effectuer cette jonction de la manière suivante, sans préjudice toutefois d*autres jonctions de chemins de fer dont T utilité, dans l'intérêt réciproque, pourrait d* un commun accord être reconnue à Tavenir.

Art, 2, A cet effet, le Gouvernement Royal de Hongrie fera construire jasqu*au 15/8 Juin 1883 une jonction de Budapest par Semlin jusqu'à la frontière hongroise-serbe à Belgrade, en se réservant le droit d*ét«blir cette jonction, soit par une ligne nouvelle partant de Budapest, soit par un raccordement avec les lignes déjà existantes.

Par contre, le Gouvernement Princier de Serbie s* engage à faire construire également jusqu'au 15/8 juin 1888 un chemin de fer se raccordant à cette ligne, lequel partira de la frontière hongroise-serbe à Belgrade et conduira en ascendant par la vallée de la Morava jusqu'à Nich , avec les embranchements , dont 1' un ira de Niçh à la frontière serbo-bulgare vers Bellova, dans la direction de Constantinople, et V autre de Nich jusqu'à la frontière serbo-turque vers Salonique pour se joindre à un point convenable de la ligne Salonique - Mi trovitza.

Art, 3, Les deux Gouvernements s'engagent % faire commencer, sans délai et au plus tard dans le terme de six mois à partir du 15/8 juin 1880, la construction des lignes de jonction désignées dans l' article précédent d* abord par les travaux les plus difficiles au point de vue technique. Ils s'engagent en outre à mettre ces lignes en exploitation au terme fixé pour leur achèvement de manière que la Serbie ouvrira les lignes serbes à partir de Belgrade et que ni 1* un, ni l'autre des deux embranchements au Sud de Nich ne puissent être mis en exploitation avant la ligne de jonction du Nord^ y compris le raccordement à Belgrade avec la ligne de jonction hongroise qui sera déjà achevée à cette époque.

Les Parties contractantes réuniront leurs efforts afin d'assurer le plus tôt possible l'exécution prévue au point 1®' de la Convention conclue à

Berlin, le |^j^* 1878, des jonctions entre les chemins de fer serbes, se bifurquant à partir de Nich, d'un côté, et la ligne existante de Salonique-Mitrovitza

*) Non publiée.

360 Autriche^ IlàUe.

Art, 14, Le service dans la gare internationale ou de frontière et celai du tronçon entre celle-ci et la frontière est soumis au contrôle de Tautorité des finances de TÉtat sur le territoire duquel est située la gare elle-même.

Les employés douaniers et les gardes des finances de cet État auront donc le droit d^entrer dans les locaux des gares pour j procéder aux visites officielles nécessaires, d^assister aux opérations du service du chemin de fer, de vérifier Tétat des marchandises en dépôt et de demander l'inspection des registres et des documents relatifs.

Dans le cas où ces visites se feraient dans les pièces allouées à Tadministration du chemin de fer de Pautre Etat, elles devront s'effectuer en présence d'un employé supérieur de cette administration.

Art. 15, Chacune des deux administrations des chemins de fer ainsi que leurs employés sont autorisés à se servir gratuitement du télégraphe de l'autre administration pour les correspondances de service.

Art, 16, La correspondance télégraphique privée ou officielle à destination de pays autres que l'Italie et TAutriche-Hongrie est interdite entre les bureaux de chemins de fer italiens et d'Autriche-Hongrie.

Les télégrammes, pour être transmis d*un Etat à Tautre, seront expédiés par les stations des chemins de fer au bureau gouvernemental établi pour chaque État, qui a seul le droit de les transmettre par le moyen des fils gouvernementaux aux bureaux du gouvernement de l'autre État.

Exceptionnellement : ^

Les agents des différents services publics accrédités par les deux gouvernements aux gares communes pourront transmettre et recevoir directement leurs correspondances administratives par les fils du chemin de fer sans Tintermédiaire des bureaux de l'État. Ces correspondances seront considérées comme télégrammes intérieurs et ne figureront pas dans les comptes internationaux.

Toute autre correspondance, privée ou officielle, en provenance des gares communes pourra être transmise directement par les fils du chemin de fer sans l'intermédiaire du bureau de l'État: toutefois, ces télégrammes devront, avant leur remise à destination, être appuyés à un bureau gouvernemental de l'Etat de destination et taxés suivant le tarif international, et leurs taxes resteront acquises au pays auquel appartient la station commune.

Les administrations des télégraphes des États contractants continueront à exercer sur le service télégraphique, dans le territoire qui leur appartient, tous les droits qui leur sont attribués par les lois en vigueur. Elles pourront, en conséquence établir toutes les prescriptions nécessaires pour l'accomplissement exact des dispositions qui précèdent.

Art. 17, Les deux Hautes Parties contractantes pourvoiront à ce que les administrations de chemins de fer intéressées s'entendent pour accorder autant que possible le passage de wagons de voyageur même audelà des stations de frontière.

Le passage des wagons de marchandises d'un chemin de fer à l'autre aura lien dans tous les cas, pourvu que ni la nature des marchandises

Chemins de fer. 361

transportées, ni des circonstances importantes à examiner et à régler d'un commun accord entre les deux administrations, n'exigent le déchargement à la station de frontière.

Les deux administrations sont du reste tenues à s^entendre sur les mesures qui régleront le passage des wagons et rechange réciproque du matérial roulant, aux conditions en usage à cet égard entre chemina de fer voisins.

Art, 18. Les administrations fixeront d'un commun accord les itinéraires pour la circulation des trains de correspondance, de manière que ni voyageurs, ni marchandises ne souffrent de retards autres que ceux nécessités par le service du chemin de fer, de la douane et de la police des passe-ports.

L*approbation de ces itinéraires est réservée à chaque gouvernement pour la ligne située sur son territoire.

Les deux Hautes Parties contractantes s'engagent à s'entremettre auprès des administrations des chemins de fer pour assurer autant que possible une coïncidence de trains du môme genre, savoir trains de grande vitesse avec trains de grande vitesse, trains de voyageurs avec trains de voyageurs et trains mixtes avec trains mixtes.

Art, 19, Les deux Hautes Parties contractantes s'obligent à favoriser le trafic entre les lignes respectives des deux Pays, à concéder à ce trafic toutes les facilités compatibles avec les lois du pays et prévues par les traités de commerce et de navigation, conclus on à conclure ultérieurement entre les deux Parties, à simplifier, surtout quant au transit, l'expédition douanière et les mesures de contrôle, et enfin à ne traiter dans ce môme but moins favorablement le trafic entre les gares internationales et de frontière et les ports des deux États, que celui entre les autres stations de chemins de fer et Tétranger.

Pour les transports effectués entre les gares internationales ou de frontière et la frontière elle-même, le payement des taxes en valeurs reconnues légales dans le territoire sur lequel sont situées ces gares ne pourra être refrisé.

Art, 20, Les autorités des deux Hautes Parties contractantes chargées de rinspection et de la surveillance du service ainsi que leurs employés pourront se mettre en correspondance directe pour les affaires relatives au service d'exploitation et de circulation des chemins de fer.

Art, 21, En cas de réclamations contre les administrations des ohe-

mins de fer, chacune des deux Hautes Parties contractantes continuera à exercer Tiagérence légale dans les affaires des administrations des chemins de fer du propre territoire.

Art. 22. Pour les opérations douanières au sujet des marchandises à l'entrée, à la sortie et en transit, il sera établi, dans les gares internationales ou de frontière, des bureaux, réunis ou séparés, des deux Hautes Parties contractantes avec les mômes attributions dont jouissent en Autriche- Hongrie les bureaux de douane secondaires de 1^* classe et en Italie ceux du 2"^ ordre de 1^ classe. Ces bureaux seront en môme temps autorisés

370 Autriche, Serbie.

Art. 10, Les chemins de fer en question devront être construits et exploités, pour antant que 1* intérêt du trafic réciproque le demande, d*après des règles uniformes, notamment:

1^ Les rails auront, en conformité avec les voies ferrées contiguës, nn intervaUe de 1*436 mètres en lumière.

2^ Le matériel roulant devra être bâti, le pins que possible, d'après des règles uniformes et, dans tons les cas, de telle manière quMl puisse librement circuler de la ligne d'un des deux Etats sur celle de Tautre.

3^ Il 7 aura dans les deux Pays des règlements essentiellement uniformes à l*ég^rd des moyens de signalement à introduire sur les deux lignes en question.

Ah. 11. Les Parties contractantes auront soin que les administrations intéressées des deux Pays introduisent, pour le transport des personnes et des marchandises entre les stations d^une importance majeure d*Antricbe- Hongrie d' une part et celles de tierbie ainsi que des arrière-pays du Balkan de l'autre, des expéditions directes on des tarifs directs, en tant que les deux Parties contractantes en reconnaissent l'utilité. L'établissement de dispositions uniformes ponr le trafic direct reste réservé à Tentente immédiate des organes compétents de surveillance des deux Parties.

Chacun des deux Gouvernements se réserve pleine liberté de fixer les tarifs du trafic local, c'est à dire ponr le transport sur son propre territoire des marchandises qui ne proviennent pas de P étranger ou qui n'ont pas encore passé dans la libre circulation de TEtat respectif moyennant l'expédition douanière, ainsi qne de celles qui ne sont pas destinées à être exportées à 1* étranger.

La Serbie accorde à la Monarchie austro - hongroise le traitement de la nation la plus favorisée pour ce qui est du trafic international et de transit, de manière que la Serbie n'appliquera pas, sur ses lignes, à construire en vertu de la présente Convention, aux marchandises et autres objets de transport quelconques qui sont exportés de Serbie dans des pays tiers ou qui sont importés de pays tiers en Serbie ou qui passent la Serbie en transit, ni directement, ni indirectement des taxes kilométriques moindres ni d* autres facilités, ni faveurs que celles qui sont appliquées aux mêmes articles dans le trafic avec l' Autriche - Hongrie. Réciproquement la Serbie jouira des mômes avantages sur la ligne de jonction hongroise aboutissante à Budapest, ainsi que sur les lignes qui relient aujourd'hui Budapest à Vienne, en tant que des droits déjà existante, acquis en vertu de concessions ou en vertu d*un autre titre, ne s'y opposent.

Les deux Gouvernements agiront en outre d'accord afin que les tarifs à appliquer aux marchandises et autres objets quelconques de transport qni seront importés de l'Autriche -Hongrie en Serbie et vice- versa,, soient les mêmes sur les lignes serbes et sur la ligne de jonction précitée. .

Art. 12. Comme les deux voies mentionnées à l'article 2 ont pour but d'établir non seulement une communication directe entre la Monarchie austro-hongroise et la Serbie, mais encore la communication indirecte de la Principauté de Serbie avec le continent européen d'une part, et de l'Autriche- Hongrie avec les arrière-pays du Balkan de l'autre, les deux Gouvememeats

Ckenmê de fer. 371

en fixant d*nn commun accord le service des trains » auront soin que les trains de voyageurs et de marchandises qui desserviront sur ces lignes, selon le besoin, le transit, reçoivent, autant que possible, une correspondance directe et commode avec les lignes hongroises contiguës. Les deux Gouvernements agiront d^accord pour assurer à ces trains une correspondance conforme également sur les lignes turques et bulgares.

Quant au nombre des trains de voyageurs en transit, il est expressément stipulé qu*il y aura deux trains au moins par jour, allant dans chaque direction, pour le transport de la poste et des voyageurs, dont un au moins dans chaque direction devra avoir une vitesse de 40 kilomètres à Theure, au minimum, y compris les haltes. Cette vitesse-minimum peut, les premiers six mois, à partir de la mise en exploitation, 6tre réduite à 85 kilomètres à l'heure (haltes comprises).

Ari. 13. Les Parties contractantes s'engagent à garantir la circulation sur les voies ferrées entre leurs territoires contre toute perturbation et entrave. Réciproquement, il ne sera admis sur le territoire de Tune des deux Parties contractantes aucune exécution sur T accessoire se trouvant sur ce territoire et appartenant à un chemin de fer de l'autre Partie contractante, en particulier sur le matériel fixe et roulant, y compris celui de traction, ainsi que sur les restants en caisse et les créances qui résultent du trafic réciproque envers d'autres établissements de transport.

Art. 14. Il sera pratiqué sur les chemins de fer à construire par la Serbie en vertu de la présente Convention, en tant qu'il s*agit du trafic réciproque, autant que possible les mêmes règlements pour la désinfection des transports et des moyens de transport ainsi que d'autres mesures préventives contre les maladies d' infection d'hommes et d'animaux, qui s'appliquent aux transports sur les lignes austro-hongroises vis-à-vis d'autres Etats.

Art. là. Pour l'exercice du droit territorial et de surveillance sur les lignes des chemins de fer situées sur leurs territoires les deux Gouvernements établiront des Commissaires permanents, chargés de les représenter dans leur rapport avec l'administration du chemin de fer respective, dans tous les cas qui ne relèvent pas directement du pouvoir judiciaire, de police ou de finances des autorités locales compétentes, ou qui ne sont réglés d'une autre manière.

Les autorités chargées du contrôle des chemins de fer des deux Gouvomements contractants, ainsi que les directions des deux lignes de jonction, pourront directement correspondre entre elles pour toutes les questions relatives à l'exploitation et au trafic.

Art, 16. La station de Belgrade n'étant conunune que sous le rapport du service de l'exploitation, la Serbie y exercera, ainsi que sur le tronçon situé entre cette station et la frontière serbo-hongroise, la pleine souveraineté territoriale (y compris le droit de justice et de police).

L38 deux Parties contractantes se promettent réciproquement de n'accorder sciemment ni emploi, ni travail, dans les postes créés par suite de la présente Convention sur le territoire de l'autre Partie, à des individus qui auraient été régulièrement condamnés pour crimes ordinaires ou délits, pour

Cc2

372 Autriche y Serbie.

contrebande ou contravention grave anx lois de finances. Elles s^engagent à imposer les mêmes obligations aussi aux concessionnaires respectifs.

En ce qni concerne le service et la discipline , les fonctionnaires et employés de Tun des Etats contractants, stationnant en vertu de cette Convention sur le territoire de Tautre, dépendent et relèvent exclusivement du Gouvernement qui les a nommés.

Quant à ce personnel, le propre Oonvernement se réserve la faculté de faire des enquêtes contre ceux de ses propres sujets qui seraient employés dans le propre service, pour tout crime ou délit dont ils se seraient rendus coupables dans cet Etat, de connaître de toutes les affaires civiles, de tutelle et de curateUe, notamment de régler la succession et de déclarer en état de faillite la fortune des dits fonctionnaires ou employés et de procéder à la liquidation éventuelle.

Les Ooavemements contractants fourniront réciproquement, dans tous ces cas, rassistance nécessaire et légale aux autorités respectives.

Art, 17, En ce qui concerne le détail des formalités à concerter par rapport à la révision douanière et à Texpédition des bagages des voyageurs ainsi que des marchandises importées et exportées, les deux Oouvemementa se donnent mutuellement l'assurance qu'ils admettront sur les lignes désignées à Tarticle 2, dans l'intérêt du commerce, toute facilité et toute simplification compatibles avec les lois en vigueur dans leurs Etats respectifs.

Les Parties contractantes aaront soin de faciliter, autant qne possible, sur leurs territoires la circulation réciproque par chemin de fer, en établissant des raccordements directs entre les lignes au point de leur jonction et en faisant passer le matériel roulant d*nne ligne sur Tautre.

Les Parties contractantes exemteront, à la frontière oii se trouvent des jonctions directes et où a lieu le passage du matériel roulant, les marchandises de la déclaration, du déchargement et de la révision à la frontière, ainsi que de la fermeture des colis, pourvu qu' elles entrent dans des wagons clos selon les règlements, qu^elles soient destinées à être conduites dans ces mêmes wagons à un endroit à Tintérieur du pays où se trouve un bureau de douane ou de finance autorisé à l'expédition, et qu'elles soient déclarées à l'entrée par la remise des listes de chargement et des lettres de voiture.

Les marchandises qui, dans des wagons clos selon les règlements et sans être déchargées, passent en transit sur le territoire d'une des Parties contractantes, en venant du territoire de l'autre ou y étant destinées, seront exemtées de la déclaration, du déchargement et de la révision, ainsi que de la fermeture des colis tant à l'intérieur qu'aux frontières, pourvu qu'elles soient déclarées au transit par la remise des listes de chargement et des lettres de voiture.

L'application de ces dispositions est cependant subordonnée à la condition que les administrations des chemins de fer intéressés répondent de l'arrivée des wagons, en temps opportun et avec fermeture intacte, au bureau d'expédition situé à l'intérieur du pays ou à celui de sortie.

Bien qu'en général les dispositions précédentes ne trouvent pas d'application aux déchargements des marchandises , il reste d'ailleurs entendu

Ckemmê de fer. SiS

qae néanmoins, dans les cas où un pareil déchargement devient nécessaire par suite de la très -grande distance entre les lieux de chargement et de déchargement ces faveurs pourront ôtre étendues aux déchargements en question, à la condition qu'ils aient lieu sous contrôle réglementaire.

Art, 18, Les administrations des postes et télégraphes hongroises et serbes auront à s*entendre ultérieurement, quant au règlement à établir pour le service respectif sur les lignes des chemins de fer en question. Il est convenu toutefois dès à présent que les institutions postales et télégraphiques et les mesures y relatives seront mises en harmonie avec les besoins d'une communication régulière des chemins de fer.

Art. 19, Les deux Gouvernements s'engagent, tant que le permettra la stlreté de l'Etat, à faciliter, dans l'intérêt commun de la communication, et autant que possible, l'exercice de la police à la frontière.

Art, 20, Les deux Parties contractantes agiront d*accord pour h&ter autant que possible la réunion de la Commission prévue par la Convention

de Berlin du g^^? J 1878 et composée de délégués d'Autriche-Hongrie, de

Serbie, de Turquie et de Bulgarie, afin d'assurer Taccomplissement de la tAche qui lui est dévolue par ladite Convention. Elles prendront à cette fin les mesures nécessaires aussitôt après l'échange des ratifications de la Convention.

Art, 21. La présente Convention sera soumise aux Corps législatifii respectifs et entrera en vigueur aussitôt après l'échange des ratifications qui aura lieu à Vienne au plus tard le 15/3 juin 1880.

En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue du cachet de leurs armes.

Fait à Vienne, en double expédition, le ^^ 1880.

ss Schwêgel, M, Mariteh.

Protocole finaL

Au moment de procéder à la signature de la Convention conclue, à la date de ce jour, entre l' Autriche-Hongrie et la Serbie, les Plénipotentiaires soussignés ont fait les déclarations suivantes qui auront à former partie intégrante de la Convention même.

Le Gouvernement Royal de Hongrie ayant pris par Partide 2 l'engagement de faire construire une jonction de Budapest par Bemlin jusqu'à la frontière hongroise-serbe à Belgrade, en se réservant le droit d'établir cette jonction, soit par une ligne nouvelle partant de Budapest, soit par un raccordement avec les lignes déjà existantes, M. le Plénipotentiaire austro-hongrois déclare, à la demande de M. le Plénipotentiaire serbe, que le Gouvernement Royal de Hongrie comprend par le susdit «raccordement avec les lignes déjà existantes* une jonction aux lignes déjà existantes à Szegedin ou Nagy-Kikinda.

Lors des ^négociations pour la Convention signée ce jour d*hui , le Gouvernement Princier de Serbie a attaché une grande importance à ce

374 AUemagmej Amtriehe.

que le terme prévu à l'article 2 pour la construction de la ligne de Nich par Pirot à la frontière serbo - bulgare vers Belloya, dans la direction de Constantinople 7 ne commence à courir qu*à partir du jour où la jonction de cette ligne sera assurée par la Convention à conclure avec la Bulgarie, la valeur de cette ligne, tant qu'elle ne sera pas raccordée au tronçon bulgare, étant hors de proportion avec les sacrifices financiers exigés par sa construction. Le Gouvernement Impérial et Royal étant prêt à tenir compte de ces considérations financières, les deux Parties contractantes sont tombées d'accord de réunir leurs efforts afin que, en conformité des obligations imposées à la Bulgarie par le Traité de Berlin, la construction du tronçon bulgare soit assurée à temps. Cependant, si, contre toute attente, la Convention avec la Bulgarie ne devrait pas être conclue dans le terme d'un an après l'échange des ratifications de la présente Convention , les deux Parties contractantes sont convenues dès à présent que le terme pour la construction de la ligne de Nich par Pirot à la frontière serbo-bulgare sera compté à partir du jour où la jonction de cette ligne sera assurée par la Convention avec la Bulgarie, mais que, dans ce cas, la Serbie s'engage d'exécuter et de livrer à la circulation internationale la ligne en question dans le terme de trois ans à partir de cette époque.

Il est entendu que, pour établir Taccord commun prévu à l'alinéa 1 '^^ de l'article 6, un Commissaire délégué par le Gouvernement Princier serbe interviendra à Budapest à l'adjudication des travaux de construction du pont sur la Save.

Le présent protocole qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les deux Parties contractantes, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications de la Convention à laquelle il se

rapporte, à été dressé, en double expédition à Vienne, le ^-^^ 1880.

Schwegel. M. Maritch,

ALLEMAGNE . AUTRICHE - HONGRIE

Cou vention concernant la légalisation de certains actes publics;

signée à Berlin, le 25 février 1880*).

Chêierr, ReichègeseUblaU, i880 No. 85.

Seine Majestftt der Kaiser von Oesterreich, KOnig von Bôhmen u. s. w. und Apostolischer EOnig von Ungam einerseits und Seine Majestât der deutsche Kaiser , KSnig von Preussen im Namen des Deutschen Beiches

*) Les mtifioations ont été éobangéas à Berlin, le 18 juin 1880.

Actes publiée. 375

andererseits , von dem Wnnsche geleitet, zur Fôrdeniog der Bechtspflage UDd des wecbselseitigen Verkehrs Erleichterungen beztlglich der Beglaabigong der Yon Qfifentlichen Behdrden und Beamten aosgestellten oder beglaubigten Urkonden in den beiderseitigen Gebieten eiDzafUbren und darûber eineVereinbarong zn treffen, haben zu diesem Zwecke Bevollnittchtigie emannt and zwar:

Seine Majestât de Kaiser von Oesterreich, K5uig von BOhmen u. s. w. nnd Apostolischer Eônig von Ungam:

Allerbôcbstibren gebeimen Batb, K&mmerer und aiisserordentlichen und bevollm&cbtigten Botschafter bei Seiner Majestât dem deutschen Kaiser, K5nig Yon Preassen, Ëmericb Orafen Szëchényi und

Seine Majestât dor deatsche Kaiser, KOnig von Preussen:

Âllerbôchstihren wirklicben gebeimen Batb, Director im ausw&rtigen Amte, Max von Pbilipsborn, welcbe uacb gegenseitiger Mittheilnng ihrer Vollmacbten liber nachstebende Bestimmungen Ubereingekommen sind:

Art. L Urkunden, welcbe von Civil- oder Militlirgericbten in streitigen oder nicbt streitigen bUrgerlicben Angelegenbeiten und in Strafsachen ausgestellt werden, bedUrfen, wenn sie mit dem Amtssiegel versehen sind, keiner Beglaubigung.

Aosfertigungen deutscher kriegsstand- oder sprucbgericbtlicher Erkenntnisse mUssen duicb das zustUndige Militârgericht beglaubiget werden.

Den gericbtlicben Urkunden steben diejenigen gleicb, welcbe von einer der folgenden Beb6rden ausgestellt sind: Im Dentscben Reicbe:

a) vom Disciplinarbofe und den Disciplinarkammem des Dentscben Reiobs;

b) vom Bundesamte ftlr das Heimatwesen;

c) vom Patentamte;

d) vom Oberseeamte und den See&mtem;

e) von den Seemanns&mtem ;

f) von den mit der Begulimng gntsberrlicber nnd b&nerlicber VerhUtnisse, dem Yerfabren in Auseinandersetzungen und Znsammenlegnngen beauftragten General- nnd Spedalcommissionen , AblOsnngsbebOrden und Begierungsabtbeilungen mit Inbegriff des BevisionscoUeginms ftir Landescultnrsacben in Berlin;

g) von den Universitfttsgericbten , Gewerbegericbten und Verwaltungsgeriebten ;

b) vom kôniglicb preussiscben Disciplinarbofe fûr niohtrichterlicbe Be-

amte und i) von der VormundscbaiPtsbebQrde in Hambnrg. In Oesterreicb:

a) vom Beicbsgerichte ;

b) vom Verwaltnngsgericbtsbofe ;

c) vom Staatsgericbtsbofe ;

d) von den, bei den politiscben LandesbebOrden und bei dem Ministerium des Innern zur Dnrcbftibmng der Gmndentlastnng, der OmndlastenablOsung und Begulimng; dann zur Auihebung des Propinations- nnd des Lebenverhaltnisses bestellten Oommissionen ;

376 Allemagne j Autriche.

e) von den Gefâllsgerichten ;

f) von den Gewerbegerichten ;

g) von den Laudtafel- und Gmndbnchsllmtem, den Depositen&mtem, den als Depositenftmter verwendeten Steuerâtntern nnd anderen gerichtlichen HUfs&mtern;

h) von den selbststë.ndigen Uypotheken&mtem in Dalmatien ; In Ungarn:

a) von den geistlichen Ehegerichten;

b) von den WaisenbehOrden (Waisenstûhlen);

c) von den Grundbucbsamtern und den als Depositenftmter verwendeten Steuer&mtern.

Art. IL Die von Notaren, Gerichtsvollziehern und anderen gerichtlichen Hilfsbeamten , ferner die im Deutschen Reiche von Standesbeamten , sowie von den Hypothekenbewahrern — soweit dièse nicht zu den im Artikel I genannten Behôrden gehôren — ausgefertigten Urkunden bedtirfen der gerichtlicben Beglaubigung.

Dièse ist als erfolgt' anzusehen , wenn aie die Unterschrift und das Amtssiegel eines Gerichtes des Staates trâgt , in welchem der Aussteller seinen amtlichen Wohnsitz bat.

Wechselpro teste, welche von Notaren, Gencbtsvollziebern oder Gerichtsschreibern aasgestellt und mit deren Amtssiegel versehen sind , bedtirfen keiner weiteren Beglaubigung.

Das Gleicbe gilt von den mit einem Amtssiegel versehenen Aust'ertiguugen der in Ungarn mit der Aufbowahrung von Privaturkunden gesetzlicb betrauten Capitol- und Ordens-Con vente.

Art, III, Ausztige aus de Kirchenbttcbern , ûber Taufen, Trauungen oder Todesfâlle, welcbe in Deutschland unter dem Kirchensiegel ertheilt werden, bedttrfen der Beglaubigung durch das ftir den betreffenden Sprengel zust&ndige Civilgericht und ausserdem einer von diesem Gerichte dartiber auszustellenden Bescheinigung , dass der Aussteller des Auszuges zur Ertheilung desselben befugt sei.

Werden dergleicben Ausztige von einem deutscben Milit&rgeistlichen ansgestellt, so ist die Beglaubigung, sowie die Bescheinigung von dem Milit&rgerichte zu ertheilen.

In Oesterreich und Ungarn bedtirfen die Ausztige aus den amtlichen Geburts, Trauungs- und Sterbematriken, soweit dièse nicht durch eine politische Verwaltungsbehôrde geftibrt werden, der Beglaubigung durch die zur Beaufsichtigung des Matrikenftihrers berufene politische Verwaltungsbehôrde erster Instanz.

Wenn der Matrikenftihrer aber einer MilitHrbehQrde uutersteht, so ist die Beglaubigung durch das vorgesetze Landesvertheidigungs-Ministerium, beziehnngsweise Kriegsministerium zu ertheilen.

Die den vorstehenden Bestîmmungen gemâss beglaubigten Ausztige bedtirfen keiner weiteren Beglaubigung.

Art, IV, Urkunden y welche von einer der obersten VerwaltungsbehOrden des Deutschen Beiches oder eînes deutschen Bundesstates oder den gemeinsamen obersten VerwaltongsbehOrden der Oesterreichisch-Ungarischen

Aeteê pubttbê. 377

Monaroliie, oder der obersten VerwaltnngsbehOrden OeBterreicbs oder Ungarns oder Yon einer sonstigen staatlicben oder kircblicben bOheren VerwaltnngsbebOrde ansgestellt oder beglanbigt sind, bedUrfen keiner weiteren Beglanbignng.

Die beiden vertragenden Tbeile werden sicb die hier in Betracht kommenden BehQrden, sowie die sicb bieranf beziehenden Aenderungen der Beb5rden bekannt geben.

Die von einer aaderen, als den eben aufgezftblten BebOrden ausgesiellten oder beglaubigten Urkonden bedtlrfeu der Beglanbignng von Seiien derjenigen nnter den genannten BebOrden, welcher die ausstellende BehOrde untergeordnet ist.

Jedocb bebftlt es in Betreff der Reiselegitimationen bei den bisherigen Vorscbriften sein Bewenden ; aucb werden die Erleicbtemngen nicht bertlhrt, weicbe durcb besondere Vereinbamngen namentlich fÛr den Handelsverkehr nnd ftlr das Zollverfahren gew&hrt sind.

Ëndlicb ist ftir Urkunden, welche von den l^inanzbebOrden, einschliesslich der Forstfimter, in den Or&nzbezirken ansgestellt werden, keine weitere Bçglaubigung erforderlich.

Art, V. Die einer Privaturknnde von einer nach dieser TJebereinknnft zustândigen BebOrde beigefUgtc Beglanbignng bedarf keiner weiteren Beglanbignng.

Art. VI, Oegenw&rtiger Vertrag soll zebnTage nacb seiner VerOfféntlicbnng in Kraft treten. Derselbe kann von jedem der beiden hohen vertragenden Tbeile jederzeit gekûndigt werden ; er bleibt jedocb nacb erfolgter Ktlndigung nocb drei Monate in Kraft.

Von dem Zeitpnnkte des Inkrafttretens dièses Yertrages an, verlieren aile frflber zwiscben einzelnen dentschen Bnudesstaaten und Oesterreicb- Ungarn abgeschlossenen Vereinbamngen, insoweit solche die Beglanbignng der von Offentlicben Behôrden ansgestellten oder beglanbigten Urknnden znm Gegenstande baben, ibre Giltigkeit.

Vorstebender Vertrag wird ratificirt nnd es werden die Batiôcationen sobald als mSglicb ansgewecbselt werden.

Za Urknnd dessen baben die beiderseitigen Bevollmftchtigten den gegenwilrtigen Vertrag nnterzeichnet nnd ibre Siegel beigedrûckt.

So gescbehen zn Berlin den 25 Febmar 1880.

Sziehényi, Max von Philipgbom,

378 AUemagMi Autriche.

ALLEMAGNE, AUTRICHE- HONGRIE

CouventioD provisoire de commerce signëe à Berlin, le 11

avril 1880*),

ReichsgesetzhlaU y 1880 No. /4.

Die Kaiserlich deatscbe Regierung und die Kaiserlicb uud Koniglich ôsterreichisch - ongarîsche Regierung baben mit Rûcksicht darauf, dass die zwiscben ihnon zum Zwecke der Vereinbarung eines neuen Handels- und Zollvertrages eingeleiteten Yerbandlungen bisber nocb nicbt zum Abschluss gefttbrt werden konnten und eine endgûltige Yerstândigung aucb fUr die nftcbste Zeit nicbt in Aussicbt nebmen lassen, zum Zwecke eiuer weiteren provisoriscben Regelung der Handels- und Verkebrsbeziebungen zwiscben beiden Reicben uacbstebende Uebereinkunft getroffen:

Art, I, Der Handelsvertrag vom 16Dezember 1878**) soll iiebat deui dazu gebôrigen Scblussprotokoll fUr die Zeit vom 30. Juni 1880 bis 30. Juni 1881 mit folgenden Massgaben in Wirksamkeit bleiben:

1. Die durcb die Erklttrungvom 31. Dezemker 1879***) au sser Kraft gesetzten Bestimmungen im Ârtikel 6 des Yertrages, dann im ScblassprotokoU zu diesem Artikel Litt. A und B, sowie die mittelst Noten vom 16. Dezember 1878 gegenseitig mitgetbeilten Detailvorscbriften bleiben aucb fernerbin ausser Wirksamkeit.

2. Die Vereinbarungen im Absatz 1 und 2 des Artikel 10 des Vertrages, in dem dem Vertrage als Anlage A beigeftigten Zollkartell und in den bierauf beztlglichen ErklIUiingen des ScblussprotokoUs soUen aucb wttbrend des Zeitraumes bis zum 30. Juni 1881 insoweit zur Ausftlbrung gelangen, als die bestehenden Gesetze nicbt entgegensteben.

3. Die Bestimmungen im 2. Absatze des Artikel 15 des Vertrages, betreffend das Yerbot und die Bestrafung der Anwendung nicbt publizirter Tarifs&tze auf Eisenbahnen, bleiben aucb fernerbin unwirksam.

4. Ebenso bleibt der zweite Absatz des Artikel 17 des Yertiages, betreffend das Yerbot der Bescblagnabme von Eisenbabn- etc. Betriebsmitteln, aucb fernerbin ausser Wirksamkeit.

Art, II. Die gegenwftrtige Uebereinkunft soll beiderseits zur Allerhdchsten Ratification vorgelegt und die Ratifikations-Urkunden sollen sobald als mOglich in Berlin ausgewecbselt werden.

Zu TJrkunde dessen baben die Unterzeichneten im Namen ibrer Regierungen vorstebende Uebereinkunft in doppelter Ausfertigung unterzeichnet and ihre Siegel beigedrûckt.

So gescbeben zn Berlin, den 11. April 1880.

V, Fhiltpêbom, Sstéckényi.

*) La Convention a été ratifiée.

♦♦) V. K. R. a. 2« Série, III. 631.

*^) V. K. B. a. 2e Série, IV. 788.

AUemagne^ Belgique.